La comparution immédiate est une procédure simplifiée qui permet le jugement rapide d’une personne soupçonnée de certaines infractions. Le jugement en comparution immédiate intervient tout de suite après la garde à vue, si le procureur de la République estime que les indices sont suffisants et que l’enquête ne nécessite pas d’être approfondie.
La comparution immédiate ne s’applique que pour les infractions qui sont passibles d’une peine de prison inférieur ou égale à 2 ans. Elle peut également s’appliquer en cas de délit flagrant pour lequel la peine de prison est d’au moins 6 mois.
A l’issue de sa garde à vue le prévenu est déféré devant le procureur de la République qui lui notifiera sa volonté de le voir juger en comparution immédiate.
Il l’informera alors des faits qui lui sont reprochés et de ses droits. Pour cette audition le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat, qui peut immédiatement consulter le dossier. Le procureur prévient ensuite le prévenu qu’il sera jugé en comparution immédiate.
Il est possible au prévenu d’accepter d’être jugé le jour même, ou même d’accepter de reporter son procès pour bénéficier d’un temps pour préparer sa défense.
Si le prévenu donne son accord, le prévenu doit être jugé par le tribunal correctionnel le jour même. Si le prévenu refuse, le procès peut être reporté à une autre date. Dans les cas où l’audience ne pourrait se tenir le jour même, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour faire placer le prévenu en détention provisoire dans l’attente de son procès, ou en vue de son placement sous contrôle judiciaire.
Le prévenu accepte de se faire juger immédiatement
Lors de l’audience le tribunal doit demander à nouveau au prévenu, en présence de son avocat, s’il souhaite être jugé le jour même. S’il accepte le procès se déroule de la même façon qu’un procès devant le tribunal correctionnel.
Le prévenu refuse de se faire juger immédiatement
Si le prévenu refuse d’être jugé immédiatement, le délai peut varier selon la peine prévue pour l’infraction commise. L’audience doit normalement avoir lieu dans un délai de 2 à 6 semaines. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d’accord. Toutefois, pour les infractions qui sont passibles d’une peine de prison supérieure à 7 ans, l’audience doit avoir lieu dans un délai allant de 2 à 4 mois. Si le détenu est en détention provisoire, l’audience doit avoir lieu dans un délai de 2 mois. Passé ce délai le détenu est libéré.
