L'usage personnel de stupéfiants, l'article L. 3421-1 du code de la santé publique
L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants constitue un délit autonome, prévu par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, mais la pratique judiciaire privilégie très largement l'amende forfaitaire délictuelle, la composition pénale, l'injonction thérapeutique ou le stage de sensibilisation.
La détention de stupéfiants, l'article 222-37 du code pénal
L'article 222-37 du code pénal punit de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende le fait de détenir, transporter, offrir ou céder des stupéfiants. Lorsque les produits détenus sont exclusivement destinés à l'usage personnel du prévenu, la Cour de cassation juge de façon constante que les dispositions spéciales de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique excluent l'application de l'article 222-37 du code pénal. À l'inverse, dès lors que le dossier établit des éléments de détention indépendants de la seule consommation, morcellement du produit, balance de précision, sachets vierges, sommes en espèces, la qualification de détention en vue de la revente s'applique.
Le cumul de qualifications
Une condamnation pour détention suppose donc que soient caractérisés des faits de détention indépendants de la seule consommation personnelle.
Ce que dit la Cour de cassation
Crim., 20 octobre 2021, n° 20-87.030, F-D, non publié au Bulletin, cassation, retient que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ».
Crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805, F-P+B, publié au Bulletin criminel 2017, n° 70, juge que « les dispositions spéciales du premier de ces textes, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application du second, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu (…) en statuant ainsi, sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
Questions fréquentes
Je me suis fait arrêter avec un peu de cannabis, qu'est-ce que je risque ?
Tout dépend de ce que le procès-verbal retient.
Peut-on être poursuivi pour détention si les produits n'étaient destinés qu'à ma propre consommation ?
En principe non, sauf si le parquet établit des éléments indépendants de la consommation personnelle.
Ce que cela coûte
L'honoraire se détermine après un examen concret de la situation, lors d'un premier échange au 01 85 61 17 00.
Le ressort des juridictions
Le tribunal judiciaire de Paris, et l'ensemble des juridictions françaises lorsque le dossier l'exige.
