Avocat bracelet électronique

Trois situations, deux régimes juridiques à ne jamais confondre

Le mot « bracelet électronique » recouvre dans le langage courant des réalités juridiques distinctes. Le premier régime est l'assignation à résidence sous surveillance électronique, dite ARSE, mesure alternative à la détention provisoire régie par les articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale. Elle intervient avant tout jugement, lorsque la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave. Le second régime est la détention à domicile sous surveillance électronique, dite DDSE, modalité d'exécution d'une peine déjà prononcée, régie par les articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale et par les articles 132-25 et 132-26 du code pénal.

La troisième situation, la plus mal comprise, tient au contrôle judiciaire. L'article 138 du code de procédure pénale, qui énumère dix-neuf obligations susceptibles d'être imposées à une personne mise en examen, ne comporte aucune obligation autonome de port d'un bracelet électronique (son 15° concerne la constitution de sûretés, non un dispositif de surveillance). Ce que la loi permet, c'est de combiner une ARSE avec les obligations ordinaires du contrôle judiciaire (art. 142-5, al. 3). Un prévenu placé sous contrôle judiciaire renforcé qui entend obtenir le port d'un bracelet doit donc demander une ARSE proprement dite.

L'assignation à résidence sous surveillance électronique, alternative à la détention provisoire

L'ARSE peut être ordonnée d'office ou à la demande de l'intéressé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention. Double condition de fond (art. 142-5) : la personne mise en examen doit encourir une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans, ou une peine plus grave, et le magistrat doit estimer que la mesure suffit à atteindre les objectifs qui justifieraient, à défaut, un placement en détention provisoire. Le consentement de la personne à l'installation du boîtier est une condition de validité de la mesure ; le refus d'installation constitue en lui-même une violation susceptible d'entraîner la révocation.

Comment demander une ARSE, et devant quel juge

La demande se forme devant le juge d'instruction saisi du dossier, ou devant le juge des libertés et de la détention. Le dossier doit démontrer la faisabilité concrète : une adresse stable, un accord écrit du propriétaire ou de l'hébergeant, et l'absence d'obstacle technique. Depuis le décret n° 2025-154 du 19 février 2025, pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'ARSE peut être ordonnée sous condition suspensive de faisabilité, ce qui évite qu'une personne reste détenue plusieurs jours dans la seule attente de la vérification technique.

La détention à domicile sous surveillance électronique, modalité d'exécution de la peine

L'article 132-25 du code pénal distingue deux hypothèses selon le quantum de peine restant à exécuter. En dessous de six mois, la juridiction de jugement doit ordonner l'exécution sous DDSE, semi-liberté ou placement à l'extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Entre six mois et un an, cette orientation devient une faculté.

L'aménagement ab initio, prononcé à l'audience de jugement

Le tribunal fixe le principe de la mesure et renvoie au juge de l'application des peines, dans un délai de cinq jours ouvrables (art. 723-7-1 CPP), le soin d'en arrêter les modalités concrètes.

La requête devant le juge de l'application des peines, articles 723-15 et suivants

Le régime simplifié s'applique aux personnes non incarcérées, ou détenues pour une peine d'un an au plus, ou dont le reliquat de détention n'excède pas un an. L'article 723-7 permet également de subordonner une libération conditionnelle à l'exécution probatoire d'une DDSE, pour une durée n'excédant pas un an.

Ce qui déclenche une révocation, et le débat contradictoire

Trois catégories de faits exposent à une révocation : le refus ou l'obstruction à l'installation, la violation des plages horaires sans motif accepté, et la commission d'une nouvelle infraction pendant la mesure. La révocation n'est jamais automatique : le magistrat compétent doit organiser un débat contradictoire, sauf urgence strictement encadrée, où la personne peut être assistée d'un avocat.

Les délais à connaître, points de départ et sanctions

Le débat contradictoire sur une demande de mise en liberté assortie d'une proposition d'ARSE doit intervenir dans les délais de l'article 145 CPP, faute de quoi la personne doit être remise en liberté d'office. L'article 723-15-2 impose au juge de l'application des peines de statuer dans un délai déterminé, faute de quoi la personne condamnée peut demander que sa peine soit ramenée à exécution selon les modalités de droit commun. L'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, y compris lorsqu'elle rejette une demande d'ARSE, doit être interjeté dans les dix jours de sa notification, sous peine d'irrecevabilité.

La vie quotidienne sous bracelet électronique, zones, horaires, obligations

Présence obligatoire au lieu fixé pendant les plages horaires arrêtées, avec des plages de sortie autorisées pour le travail, la formation, les soins médicaux ou l'exercice de l'autorité parentale. Toute sortie hors zone hors plage horaire déclenche une alerte. Une modification de l'emploi du temps, un déménagement ou un changement d'employeur doivent être signalés et, selon les cas, autorisés avant d'être mis en œuvre.

Ce que fait le cabinet, à chaque étape

Le cabinet construit un dossier de faisabilité crédible dès la détention provisoire, plaide l'aménagement ab initio à l'audience de jugement, rédige la requête devant le juge de l'application des peines, et assiste son client au débat contradictoire lorsqu'une révocation est envisagée.

Ce que la Cour de cassation a jugé

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019, pourvoi n° 19-84.799, publié au Bulletin, rejet. La chambre criminelle juge que justifie sa décision la chambre de l'instruction qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, sans avoir à se prononcer sur chacune de ces deux mesures par des motifs distincts. Limite : la solution porte sur l'exigence de motivation en appel du maintien en détention, non sur les critères de fond du choix entre détention, contrôle judiciaire et ARSE.

Ce que le cabinet a obtenu

Non rédigé. Le registre des décisions obtenues du cabinet est vide à ce jour sur cette intention.

Questions fréquentes

Quelle différence entre l'ARSE et la DDSE ?

L'ARSE intervient avant le jugement, comme alternative à la détention provisoire (art. 142-5 à 142-13 CPP). La DDSE intervient après condamnation, comme modalité d'exécution de la peine (art. 723-7 à 723-13 CPP, 132-25 et 132-26 code pénal).

On peut avoir un bracelet électronique pour combien de temps de prison ?

Pour l'aménagement d'une peine déjà prononcée, le quantum déterminant est la peine restant à exécuter (un an au plus pour la procédure simplifiée). Pour l'ARSE, c'est l'inverse : elle suppose une peine encourue d'au moins deux ans.

Le bracelet électronique compte-t-il comme de la détention provisoire ?

La durée sous ARSE s'impute sur la peine finalement prononcée, sans se confondre, pour le calcul des durées maximales de détention provisoire, avec le temps réellement passé en établissement pénitentiaire.

Que se passe-t-il si le bracelet sonne une alerte ?

Aucune conséquence automatique. Le magistrat ou le SPIP recueille les explications de la personne. Seule une violation caractérisée, après débat contradictoire, peut entraîner une révocation.

Peut-on travailler avec un bracelet électronique ?

Oui, des plages de sortie sont fixées pour l'activité professionnelle, la formation, les soins ou l'autorité parentale.

Le propriétaire du logement doit-il donner son accord ?

Oui, lorsque le lieu désigné n'est pas le domicile de la personne placée.

Puis-je demander moi-même un bracelet électronique sans avocat ?

Le dépôt ne suppose pas juridiquement un avocat, mais la constitution du dossier de faisabilité et la préparation du débat contradictoire rendent l'assistance déterminante.

Que risque-t-on en cas de deuxième violation après un premier avertissement ?

Une violation réitérée pèse davantage dans l'appréciation du risque, sans que la révocation soit automatique.

Ce que cela coûte

Toute intervention du cabinet fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite (art. 10 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée). Les conditions de communication sur les honoraires relèvent de l'article 15 du code de déontologie annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023. Le montant dépend de la mesure sollicitée, du stade de la procédure et de la complexité du dossier de faisabilité, discuté avec chaque client avant toute intervention.