Décryptages, conseils pratiques et analyses de jurisprudence en droit pénal et droit routier.
Qui peut être poursuivi pour banqueroute ? La Cour de cassation a rappelé, le 6 novembre 2024, que la liste de l'article L. 654-1 du code de commerce est limitative.
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Corruption, trafic d'influence, fraude fiscale : la convention judiciaire d'intérêt public éteint l'action publique contre une entreprise, sans emporter condamnation ni recours possible.
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Rémunération excessive du dirigeant après la cessation des paiements : quand elle devient une banqueroute, ce que juge la Cour de cassation, comment se défendre.
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Certificat A1 et travail dissimulé : l'obligation de vigilance du donneur d'ordre, l'arrêt du 21 février 2023 et les moyens de défense qui subsistent.
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La réforme de la prise illégale d'intérêts de 2021 n'a pas adouci l'article 432-12 selon la Cour de cassation. Ce que la défense peut encore soutenir.
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L'élément intentionnel du favoritisme exige la conscience de procurer un avantage injustifié, distincte de la simple connaissance d'une irrégularité.
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Prescription de la corruption et du trafic d'influence : point de départ au dernier versement, report en cas de dissimulation, butoir de douze ans et défense.
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La Cour de cassation juge que le trafic d'influence sur un magistrat n'écarte pas la corruption plus sévèrement punie d'un dépositaire de l'autorité publique.
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Le détournement d'un acte ou d'un titre ne vise que l'écrit, non ses stipulations, et suppose une remise en raison des fonctions : deux arrêts le rappellent.
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Un directeur de cabinet ne peut être condamné pour détournement de fonds publics sans preuve d'une délégation de l'ordonnateur, juge la Cour de cassation.
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La Cour de cassation précise ce qu'est une information privilégiée pour caractériser le délit d'initié, au-delà des seuls termes du texte légal.
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Un même manquement boursier peut-il être sanctionné deux fois, par l'AMF puis par le juge pénal ? Le principe non bis in idem et l'aiguillage de 2016 encadrent strictement ce cumul.
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Trouver une lettre officielle dans sa boîte aux lettres suscite toujours une vive inquiétude. Lorsque ce document vous adresse une convocation au commissariat
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La loi du 6 novembre 2025 a inscrit le consentement dans la définition du viol. La Cour de cassation refuse de l'appliquer aux faits antérieurs.
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Détenir des fichiers faisant l'apologie du terrorisme n'est pas un recel punissable : la réserve du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 l'interdit.
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Mise en examen pour meurtre : le juge d'instruction peut requalifier les faits sans nouveau réquisitoire. Ce que dit la Cour, et où la défense résiste.
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Diffuser un montage intime généré par intelligence artificielle est un délit puni de deux ans d'emprisonnement. Ce que dit la loi et comment se défendre.
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Poursuivi pour un accès frauduleux à un système informatique ou pour rançongiciel ? Les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal et les moyens de défense.
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Les informations recueillies lors d'un audit de pré-acquisition peuvent-elles être détournées ? Ce que dit la Cour de cassation sur l'abus de confiance.
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Le délit de harcèlement moral (222-33-2 du code pénal) ne se prescrit pas acte par acte : le délai court depuis le dernier fait, ce qui change tout.
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La séparation n'efface pas la circonstance aggravante de l'ancien conjoint : la Cour de cassation exige une motivation exempte de toute contradiction.
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Devant le juge, une riposte se joue autant sur le moment exact où elle intervient que sur la gravité de l'agression initiale qu'elle prétend écarter.
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La cour d'assises statuant en appel ne peut pas tout faire. Deux arrêts de la Cour de cassation fixent des limites précises, favorables à l'accusé.
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Une société peut être condamnée pénalement sans que son intérêt social soit en cause. Ce que dit l'article 121-2 et comment se défendre réellement.
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