Décryptages, conseils pratiques et analyses de jurisprudence en droit pénal et droit routier.
Brûlure domestique ou incendie : qui est responsable, quand une faute doit être prouvée, quelles assurances interviennent et quelles pièces réunir dès l'accident.
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Après une brûlure grave, le préjudice esthétique se répare deux fois : pendant les soins, puis après la consolidation. Ce que juge la Cour de cassation.
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Plainte pour pension impayée classée sans suite : lire le motif, puis choisir entre recours au procureur général, partie civile, citation directe et recouvrement.
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Convoqué pour pension alimentaire impayée : ce que prépare l'audition libre, les droits de la personne entendue, les pièces utiles et les suites possibles.
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Jugement du tribunal de police en matière routière : effets de la condamnation, appel dans un délai de dix jours, pourvoi en cassation et sort des points du permis.
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Convocation au tribunal de police : origine de la citation, délai de comparution, pièces à réunir et conduite à tenir avant l'audience d'une contravention routière.
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Chute dans un magasin : l'exploitant répond si la victime prouve la position anormale de la chose. Fondement, preuves, préjudices indemnisés et délai.
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Accident de sport : la victime d'une chose n'a pas accepté les risques, la loi de 2012 ne vise que le matériel. Fondements, preuves, assurance et délai.
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Chute sur un trottoir : la commune répond d'un défaut d'entretien normal. Juge compétent, preuves, demande préalable et prescription quadriennale.
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Libre disposition, bonne foi, société propriétaire : à quelles conditions le juge peut confisquer un véhicule qui n'appartient pas au conducteur.
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Enquête, instruction, jugement, exécution : à qui demander la restitution d'un véhicule saisi ou confisqué, dans quels délais et avec quels recours.
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Retenue douanière : vingt-quatre heures renouvelables, droits, avocat parfois différé depuis août 2026 et nullités du nouveau code des douanes.
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Contrebande douanière depuis le 1er mai 2026 : peines de trois à dix ans, amende proportionnelle à la valeur des biens, confiscation et moyens de défense.
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Force probante, inscription de faux, nullité : ce qu'un procès-verbal de douane prouve réellement et comment le contester selon le code des douanes de 2026.
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Le cabinet obtient l'abandon des poursuites pour deux amendes à Vienne : restitution des points, capital reconstitué et invalidation du permis remise en cause.
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Mise en fourrière 7 jours après un contrôle : les cas de l'article L. 325-1-2, le délai, les frais, les pièces à produire et le juge compétent.
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Après une agression, le tribunal correctionnel peut condamner l'auteur à vous indemniser : partie civile, renvoi, provision, et recours s'il ne paie pas.
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La faute de la victime d'une agression ne réduit l'indemnisation que si elle est en lien direct et certain avec le dommage : critères et parades.
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Contester une mise en fourrière abusive : procureur ou préfet, juge compétent, notification, motifs d'annulation et remboursement des frais engagés.
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Participer à une manifestation interdite coûte 135 euros ; visage couvert, arme ou refus de se disperser relèvent du délit. Textes, décisions et défense.
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Le délit de sujétion psychologique de l'article 223-15-3 du code pénal : éléments, peines aggravées, preuve de l'emprise et différence avec l'abus de faiblesse.
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Payer une amende majorée dans le mois réduit la somme de 20 %. Délais de paiement, remise gracieuse, prescription : ce qu'il faut savoir avant de payer.
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Amende majorée jamais reçue : la réclamation reste ouverte, mais la découverte de l'amende fait courir trente jours. Preuve, délais et pièces à fournir.
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Accusé d'abus de faiblesse : ce que le parquet doit prouver, la vulnérabilité au jour de l'acte, le testament, la prescription et la défense à construire.
Lire l'articleLes articles de ce blog sont informatifs et ne remplacent pas une consultation personnalisée. Pour une analyse de votre situation, contactez le cabinet.
