Chute dans un magasin : qui est responsable, quelle indemnisation ?

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-28

Chute dans un magasin : l'exploitant répond si la victime prouve la position anormale de la chose. Fondement, preuves, préjudices indemnisés et délai.

Une chute dans un magasin se répare lorsque la victime prouve que l'objet ou le sol qui l'a fait tomber se trouvait dans une position anormale ou en mauvais état : c'est la règle que la Cour de cassation applique depuis 2020 à l'exploitant d'un commerce dont l'entrée est libre. Tout se joue donc sur la preuve, rassemblée dans les heures qui suivent l'accident, bien avant la question de l'indemnisation elle-même.

Chute dans un magasin : sur quel fondement agir contre l'exploitant ?

La victime d'une chute dans un magasin agit contre l'exploitant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, c'est-à-dire du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, selon lequel on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. L'exploitant est gardien du sol, des rayonnages, des palettes, des tapis et des panneaux qui garnissent ses allées ; c'est en sa qualité de gardien que sa responsabilité est recherchée.

La première chambre civile de la Cour de cassation l'a dit sans détour dans un arrêt publié du 9 septembre 2020 (n° 19-11.882) : « La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement » de ce texte, « à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage ». Une cliente avait trébuché sur un panneau publicitaire métallique et s'était fracturé le poignet ; faute pour elle d'établir que le panneau était mal placé, sa demande ne pouvait prospérer.

Le fondement est le même que la chute survienne dans un supermarché, une boutique, une galerie commerciale ou un parc de stationnement attenant, dès lors que l'entrée y est libre et qu'aucun contrat particulier ne lie encore le client à l'exploitant au moment de l'accident.

L'obligation de sécurité du magasin : pourquoi elle ne suffit plus

L'obligation générale de sécurité du code de la consommation ne permet pas à la victime d'être indemnisée du seul fait de sa blessure. Pendant quelques années, un arrêt isolé de 2017 avait laissé croire que l'exploitant d'un magasin était tenu envers sa clientèle d'une obligation de sécurité de résultat, de sorte que la blessure aurait suffi à engager sa responsabilité. L'arrêt de 2020 a refermé cette porte en ces termes : l'article L. 421-3 du code de la consommation « ne soumet pas l'exploitant d'un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé ».

La solution n'est pas restée lettre morte. Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 20-11.098, inédit), la même chambre a cassé une décision qui avait alloué une provision à une cliente tombée sur une marche dans un magasin de décoration en se fondant sur ce texte, et elle a repris mot pour mot la règle de 2020. La jurisprudence est donc fixée : le droit de la consommation ne dispense pas la victime de prouver le rôle de la chose.

Prouver l'anormalité de la chose : ce que le juge attend

Le juge attend la démonstration que la chose inerte, sol, marche, palette, flaque, câble, présentait une anomalie qui explique la chute. Une chose immobile ne devient l'instrument du dommage que si elle était à une place où elle n'aurait pas dû se trouver, si elle était dégradée ou si sa configuration piégeait le passant. Un panneau visible, posé là où l'on en voit d'ordinaire, ne remplit pas cette condition ; une palette abandonnée au milieu d'une allée de circulation, un liquide répandu sans signalisation, une marche que rien ne distingue du sol peuvent la remplir.

Après une chute dans un magasin, la simple présence de l'objet ne suffit pas. Les juges du fond rappellent régulièrement qu'un client doit rester attentif à sa marche et qu'un obstacle parfaitement visible n'a rien d'anormal. C'est pourquoi la description précise des lieux, de l'éclairage, de la signalisation et de l'emplacement de la chose conditionne toute la suite du dossier.

Les preuves à rassembler juste après la chute

Les preuves utiles d'une chute dans un magasin se recueillent sur place, le jour même, et leur qualité décide souvent de l'issue. Il est prudent de réunir les éléments suivants :

• les noms et coordonnées des témoins, clients ou employés, qui ont vu la chute ou l'état des lieux ;
• des photographies de l'endroit exact, prises le jour même si possible, montrant l'objet, le sol, l'éclairage et l'absence de signalisation ;
• la déclaration d'accident remplie auprès du magasin, dont il faut conserver une copie ;
• la demande de conservation des images de vidéosurveillance, adressée sans tarder à l'exploitant ;
• le certificat médical initial établi aux urgences ou par le médecin traitant, qui date et décrit les lésions.

Une limite doit être connue d'emblée. Les pièces que la victime établit elle-même pèsent peu : un formulaire de déclaration signé au magasin ne fait que rapporter ses propres propos et n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de l'exploitant, et des photographies ou des croquis dressés d'après ses seules déclarations ne démontrent pas, à eux seuls, l'anormalité de la chose. Les juges du fond l'avaient ainsi apprécié dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de 2020, l'arrêt de la Cour de cassation ne se prononçant pas sur la valeur de ces pièces. Un témoignage extérieur vaut davantage que tout ce que la victime produit d'elle-même.

La faute de la victime : l'objection de l'exploitant et de son assureur

Après une chute dans un magasin, l'exploitant et son assureur opposent presque toujours l'inattention de la victime, soit pour contester que la chose ait joué un rôle, soit pour soutenir que la chute s'explique entièrement par la maladresse du client. Le juge apprécie la visibilité de l'obstacle, l'âge et l'état de la victime, l'affluence et l'éclairage. Cette discussion se prépare par les pièces : un obstacle masqué par la configuration des lieux, une marche non signalée, un sol rendu glissant sans avertissement réduisent d'autant le reproche d'inattention.

Quels préjudices sont indemnisés après une chute dans un magasin ?

Lorsque la responsabilité de l'exploitant est retenue, la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage corporel, poste par poste. Les postes se décrivent selon la nomenclature Dintilhac des préjudices corporels, qui distingue les préjudices temporaires et permanents, patrimoniaux et extrapatrimoniaux : dépenses de santé restées à charge, pertes de gains, assistance par une tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément. La nomenclature est une méthode de description ; elle ne fixe aucun montant, et chaque poste se démontre par l'expertise médicale et par les justificatifs.

La caisse primaire d'assurance maladie et, le cas échéant, la mutuelle exercent un recours sur l'indemnité pour les prestations qu'elles ont versées. La caisse doit être appelée à la procédure, faute de quoi le jugement s'expose à être remis en cause : c'est l'objet de la mise en cause de la CPAM par la déclaration de jugement commun.

Expertise médicale et provision : les étapes de l'indemnisation

L'indemnisation d'une chute dans un magasin passe par une expertise médicale, amiable si l'assureur de l'exploitant accepte d'en organiser une, judiciaire s'il la refuse ou si la victime n'en accepte pas les conclusions. Le juge des référés peut ordonner cette expertise avant tout procès et, lorsque l'obligation de l'exploitant n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision en référé, c'est-à-dire une avance sur l'indemnité définitive. La provision suppose toutefois que la responsabilité ne soit pas sérieusement discutée : l'arrêt de 2021 rappelle qu'une provision fondée sur une obligation de sécurité de résultat inexistante ne tient pas.

L'expert fixe la date de consolidation, moment où les lésions se stabilisent, et décrit chaque poste. La victime gagne à s'y faire assister d'un médecin de recours, indépendant de l'assureur, qui discute les conclusions au fur et à mesure des opérations.

Le magasin ne répond pas : comment déclencher l'indemnisation

Lorsque l'exploitant garde le silence, la victime s'adresse par écrit au magasin en lui demandant les coordonnées de son assureur de responsabilité civile et la conservation des images de l'accident, puis elle déclare le sinistre à cet assureur en joignant le certificat médical, les témoignages et les photographies. L'assureur instruit alors le dossier et propose, s'il accepte le principe de la responsabilité, une expertise amiable. S'il conteste la responsabilité ou fait traîner l'instruction, la saisine du juge des référés permet d'obtenir une expertise judiciaire, menée contradictoirement par un expert inscrit, dont le rapport servira de base à la discussion ou au procès. Le refus de l'assureur n'est jamais une fin : il ouvre seulement la voie judiciaire, avec un débat qui portera d'abord sur la preuve de l'anormalité.

Délai pour agir après une chute dans un magasin

L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l'article 2226 du code civil. Ce délai long ne doit pas tromper : les preuves de l'anormalité de la chose, elles, disparaissent en quelques jours, lorsque l'allée est rangée, le sol nettoyé et les images de vidéosurveillance écrasées. Le temps de la preuve, bien plus bref que celui de la prescription, commande d'agir vite.

Chute ailleurs que dans un magasin : les autres accidents de la vie courante

La règle propre aux magasins à entrée libre ne règle pas toutes les chutes. Une chute sur la voie publique relève d'un autre juge et d'un autre régime, celui des dommages de travaux publics ; une blessure reçue pendant une activité sportive obéit à des règles particulières ; un accident au domicile d'un tiers met en jeu la responsabilité du gardien des lieux ou de l'animal. Ces situations sont présentées ensemble sur la page consacrée à l'avocat pour un accident de la vie courante, et le panorama des voies de réparation figure sur la page dommage corporel du cabinet.

Le rôle de l'avocat après une chute dans un magasin

L'avocat intervient d'abord sur la preuve : demande de conservation des images, recherche des témoins, constat des lieux, puis mise en cause de l'exploitant et de son assureur. Il conduit ensuite l'expertise, discute la date de consolidation, chiffre chaque poste de préjudice au vu des pièces et négocie ou plaide l'indemnisation, en veillant à la mise en cause de la caisse.

Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00. Vous pouvez aussi écrire au cabinet par la page de contact.