Nomenclature Dintilhac : tous les postes de préjudice corporel

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-12

Comprendre chaque poste de la nomenclature Dintilhac, savoir lequel manque dans le rapport d'expertise et pourquoi cet oubli coûte cher à la victime.

Un rapport d'expertise médicale se lit rarement du premier coup. Il aligne des sigles, DFT, DFP, SE, PE, et derrière chacun d'eux se cache une somme d'argent. Ces sigles viennent tous du même document : la nomenclature Dintilhac, devenue la grammaire de l'indemnisation du dommage corporel en France. Savoir ce que chaque poste recouvre, c'est savoir ce que l'on vous propose et, surtout, ce que l'on ne vous propose pas.

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

C'est une liste ordonnée des postes de préjudice indemnisables après une atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Elle est issue du rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, remis au garde des Sceaux le 28 octobre 2005.

Aucun texte ne la rend obligatoire. Le Parlement ne l'a jamais votée. Elle s'est imposée autrement, par l'usage : les tribunaux, les compagnies d'assurance, les fonds d'indemnisation et les médecins experts s'en servent tous, si bien qu'elle constitue aujourd'hui le langage commun de la réparation intégrale. Sa force est là, et sa fragilité aussi : un poste absent de la nomenclature n'est pas interdit, il est simplement plus difficile à faire admettre.

Son mérite tient à une idée simple. Un dommage corporel n'est pas une masse indistincte que l'on solde d'un chiffre unique. Il se décompose en atteintes de nature différente, qui ne s'évaluent pas de la même façon et ne se compensent pas entre elles.

Comment se lit le tableau des postes ?

Par deux entrées croisées. La première distingue les préjudices patrimoniaux, ceux qui appauvrissent, des préjudices extrapatrimoniaux, ceux qui atteignent la personne sans passer par le portefeuille. La seconde sépare ce qui relève de la période antérieure à la consolidation de ce qui relève de la période postérieure.

La consolidation est le pivot de tout le raisonnement. C'est le moment où l'état de santé se stabilise, où il cesse d'évoluer de façon prévisible sous l'effet des soins. Avant elle, on ne peut chiffrer que du temporaire. Après elle seulement, le définitif devient mesurable. C'est aussi de cette date que court, en matière médicale, la prescription des actions en responsabilité.

Quels sont les postes patrimoniaux avant la consolidation ?

Trois postes, qui répondent à la question la plus concrète : combien cet accident vous a-t-il déjà coûté ?

• Les dépenses de santé actuelles, c'est-à-dire les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de rééducation exposés jusqu'à la consolidation, pour la part restée à votre charge comme pour celle avancée par l'organisme social.
• Les frais divers, catégorie souvent sous-estimée : transports vers les consultations, frais de garde des enfants, adaptation provisoire du logement, honoraires du médecin conseil qui vous assiste, aide humaine temporaire.
• Les pertes de gains professionnels actuels, soit la différence entre les revenus que vous auriez perçus et ceux que vous avez effectivement perçus pendant l'arrêt.

Quels sont les postes patrimoniaux après la consolidation ?

Ce sont les plus lourds financièrement, et les plus discutés. Ils projettent le dommage sur toute la vie restante.

• Les dépenses de santé futures : soins récurrents, prothèses, appareillages et leur renouvellement.
• Les frais de logement et de véhicule adaptés, lorsque le handicap impose des travaux ou un aménagement.
• L'assistance par tierce personne, poste central dans les dommages graves. Il se calcule en heures d'aide par jour, valorisées à un taux horaire, puis capitalisées sur l'espérance de vie. Le débat porte presque toujours sur le nombre d'heures retenues et sur l'aide dite active ou de simple présence.
• Les pertes de gains professionnels futurs, lorsque la capacité de travail est atteinte durablement.
• L'incidence professionnelle, distincte de la précédente : elle répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la renonciation à une promotion, l'abandon d'un métier pour un autre.
• Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, pour une année perdue ou une orientation contrariée.

Quels sont les postes personnels avant la consolidation ?

Deux postes, qui répondent à ce que l'argent ne remplace pas.

Le déficit fonctionnel temporaire répare l'incapacité fonctionnelle subie jusqu'à la consolidation, le temps passé à l'hôpital, et la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l'existence pendant la maladie traumatique. Il se compte en jours, avec des taux dégressifs selon la gêne.

Les souffrances endurées couvrent les douleurs physiques et les souffrances morales éprouvées avant la consolidation. L'expert les cote sur une échelle de sept degrés, de très léger à très important. Cette cotation n'est pas un barème d'indemnisation, seulement un repère : le juge reste libre du montant.

S'y ajoute le préjudice esthétique temporaire, lorsque l'altération de l'apparence pendant les soins a été elle-même une épreuve.

Quels sont les postes personnels après la consolidation ?

Le déficit fonctionnel permanent occupe la première place. Il répare, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. L'expert le fixe en pourcentage, et ce taux est ensuite converti en euros selon la valeur du point retenue, laquelle varie avec l'âge.

Viennent ensuite le préjudice d'agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement, qui répare la perte d'espoir de fonder une famille, et les préjudices permanents exceptionnels, réservés aux situations atypiques.

Deux postes évolutifs se tiennent à part : ils concernent les pathologies déclarées après la consolidation, ainsi que les préjudices des proches, que la nomenclature range sous les préjudices des victimes indirectes.

Déficit fonctionnel ou préjudice d'agrément : que dit la Cour de cassation ?

Elle a tranché en faveur d'une séparation stricte, pour empêcher qu'un même dommage soit payé deux fois. Par un arrêt de sa deuxième chambre civile du 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, publié au bulletin, la Cour a jugé que la réparation du déficit fonctionnel temporaire et celle du déficit fonctionnel permanent incluent déjà la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, et que la réparation du poste distinct de préjudice d'agrément « vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ».

Traduit simplement : ne plus pouvoir jardiner tranquillement ou porter ses petits-enfants relève du déficit fonctionnel. Ne plus pouvoir faire de la voile, du judo ou du piano relève du préjudice d'agrément. La conséquence pratique est double. D'un côté, la victime doit établir quelle activité précise elle pratiquait avant, ce qui suppose des preuves : licence sportive, inscription à un club, témoignages, photographies. De l'autre, l'assureur ne peut plus refuser un poste au motif que l'autre a déjà été réglé, si les deux dommages sont bien distincts.

La limite de cet arrêt mérite d'être dite. La Cour n'a pas supprimé le préjudice d'agrément et ne l'a pas absorbé dans le déficit fonctionnel : elle en a resserré le périmètre. Elle n'a pas non plus fixé le niveau de preuve exigé de la pratique antérieure, question que les juges du fond apprécient souverainement, avec des résultats inégaux d'une cour à l'autre.

Faut-il avoir totalement cessé son sport pour obtenir ce poste ?

Non, et c'est une évolution décisive. Par un arrêt du 29 mars 2018, pourvoi n° 17-14.499, publié au bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que le préjudice d'agrément « est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ».

Le fonds de garantie soutenait exactement l'inverse : selon lui, une victime qui continuait de naviguer, fût-ce modérément, ne subissait aucune impossibilité. Ce raisonnement a été écarté. Continuer à pratiquer, mais moins bien, moins souvent, sans plus viser la compétition, ouvre droit à réparation.

La réserve tient à ce que l'arrêt n'a pas assoupli l'exigence d'une activité spécifique et antérieurement pratiquée. Une gêne générale, non rattachée à une activité identifiée, reste dans le déficit fonctionnel permanent.

Pourquoi le recours de la Sécurité sociale se calcule-t-il poste par poste ?

Parce que la loi l'impose depuis 2006, et cette mécanique explique une grande partie des sommes qui vous parviennent réellement. Aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des tiers payeurs « s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ». L'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale reprend la même règle pour les caisses.

Autrement dit, la caisse ne peut pas se servir sur vos souffrances endurées ou sur votre préjudice d'agrément pour se rembourser d'indemnités journalières. Et si vous n'avez été indemnisé qu'en partie, vous exercez vos droits contre le responsable par préférence au tiers payeur, pour ce qui vous reste dû. La ventilation poste par poste n'est donc pas une coquetterie de rédaction : c'est ce qui détermine le solde qui vous revient.

Quels postes sont le plus souvent oubliés ?

Toujours les mêmes, et ce ne sont pas les plus symboliques mais les plus coûteux à chiffrer.

Le moment utile pour agir se situe avant le dépôt du rapport. C'est pendant l'expertise que les postes se gagnent ou se perdent, et c'est la raison pour laquelle la question de l'assistance par un médecin conseil se pose dès la convocation. Une fois le rapport déposé, l'offre d'indemnisation de l'assureur se contentera généralement de reprendre les postes qu'il mentionne.

Et si l'assureur refuse un poste que vous estimez fondé ?

Le désaccord n'éteint pas le droit. Une offre insuffisante n'est qu'une proposition, et rien n'oblige à l'accepter. Selon l'origine du dommage, le fondement de l'action diffère : accident de la circulation relevant de la loi Badinter, accident médical, infraction pénale, faute d'un tiers. Les voies de contestation, elles, obéissent à une logique commune, exposée dans notre article sur le refus d'indemnisation de l'assureur.

Aucun montant ne peut être annoncé à l'avance, et personne ne peut vous garantir un résultat. Ce qui se maîtrise, en revanche, c'est la complétude du dossier : que chaque poste soit demandé, documenté et chiffré, plutôt que laissé de côté faute d'avoir été nommé.

Ce qu'il faut retenir avant votre expertise

La nomenclature Dintilhac n'est pas un formulaire administratif. C'est la carte du terrain sur lequel se joue votre indemnisation, et l'assureur la connaît mieux que vous. Prendre le temps de la lire poste par poste, de vérifier lesquels vous concernent et de rassembler les preuves correspondantes change la physionomie d'un dossier bien plus sûrement qu'une discussion sur les montants.

Chaque situation reste particulière et cet article ne remplace pas l'analyse d'un dossier. Pour un examen de votre rapport d'expertise ou de l'offre reçue, le cabinet, avocat en dommage corporel à Paris, est joignable au 01 85 61 17 00. Vous pouvez également exposer votre situation au cabinet en quelques lignes.