Chute sur un trottoir : la commune est-elle responsable ?

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-28

Chute sur un trottoir : la commune répond d'un défaut d'entretien normal. Juge compétent, preuves, demande préalable et prescription quadriennale.

Une chute sur un trottoir engage la responsabilité de la collectivité qui entretient la voie lorsque le dommage tient à un défaut d'entretien normal, l'obstacle excédant ce qu'un piéton attentif doit prévoir. Le litige relève du juge administratif, il commence par une demande préalable adressée à la collectivité, et il obéit à la prescription de quatre ans des créances publiques, ce qui le sépare de toutes les autres chutes.

Chute sur un trottoir : la collectivité est-elle responsable ?

La collectivité est responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir lorsqu'elle ne prouve pas avoir normalement entretenu la voie. Le trottoir est un ouvrage public, et le piéton qui l'emprunte en est l'usager. Les juridictions administratives appliquent à ce dernier un régime qui lui est assez favorable : comme l'a rappelé la cour administrative d'appel de Versailles le 13 février 2020 (n° 17VE02136), « il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint », tandis que la collectivité « doit, pour s'exonérer de sa responsabilité, justifier de l'entretien normal de l'ouvrage ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ».

La charge de la preuve se partage donc. La victime établit que sa chute a été causée par l'état du trottoir, la collectivité doit ensuite démontrer qu'elle l'entretenait normalement. La victime n'a pas à prouver une faute de la commune, ce qui distingue nettement ce régime de celui d'une chute dans un magasin.

Quel juge saisir après une chute sur la voie publique ?

Le tribunal administratif est compétent pour juger la responsabilité d'une commune, d'une métropole ou d'un département à raison de l'état de la voie publique. À Paris, l'action vise la ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris, comme dans l'affaire jugée le 6 février 2025 que l'on évoque plus bas. Saisir le tribunal judiciaire contre la collectivité expose à un débat sur la compétence qui fait perdre un temps précieux.

La situation change lorsque l'obstacle appartient à un tiers privé : l'échafaudage d'une entreprise, l'étal d'un commerçant, le matériel d'un chantier privé. La responsabilité de ce tiers peut alors être recherchée devant le juge judiciaire, parfois en même temps que celle de la collectivité devant le juge administratif. L'identification de la personne qui a la charge de l'obstacle est la première question du dossier.

Le défaut d'entretien normal : ce que le juge examine

Le juge recherche si l'obstacle à l'origine de la chute excédait ceux auxquels un piéton peut normalement s'attendre. Le tribunal administratif de Paris l'a formulé le 6 février 2025 (n° 2225892) : il faut que le dommage soit imputable à un défaut d'entretien normal « et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, en particulier l'usager piéton d'une voie publique ».

Les critères tirés de cette formule sont concrets : la nature et la taille de l'obstacle, sa visibilité, l'éclairage, la signalisation, la fréquentation du lieu, la durée pendant laquelle l'anomalie est restée sans réponse, les diligences d'entretien que la collectivité est en mesure de justifier. Une dalle descellée depuis des semaines, un trou dissimulé, une plaque glissante non signalée ne se jugent pas comme une bordure visible en plein jour.

Deux décisions qui montrent la frontière

La frontière entre le défaut d'entretien et l'inattention se voit dans deux décisions de sens opposé. Dans l'affaire de Versailles, une piétonne avait chuté à Asnières-sur-Seine sur un trottoir couvert de déchets et de flaques de peinture et de produits huileux. La commune produisait une attestation décrivant ses tournées de balayage et de lavage, mais de nombreuses attestations très circonstanciées de témoins et de riverains établissaient que cette portion du trottoir, régulièrement encombrée, n'était pas nettoyée et que les obstacles y restaient plusieurs jours. La cour a jugé que la commune n'apportait pas la preuve de l'entretien normal et a écarté la faute de la victime, le passage restant possible et rien ne laissant penser que le liquide était particulièrement glissant.

Dans l'affaire de Paris, une piétonne avait trébuché le soir sur une barre métallique laissée sur le trottoir d'une avenue parisienne après une manifestation marquée par des dégradations. La ville justifiait d'une équipe de nettoyage prévue en fin de cortège et d'un nettoyage régulier de l'avenue ; le tribunal a retenu que les obligations d'entretien ne sauraient impliquer, par principe, une surveillance continue de la voie, et que la barre, nettement visible, ne constituait pas pour un piéton normalement attentif un risque excédant ceux auxquels il doit s'attendre. La demande a été rejetée.

La leçon est la même dans les deux sens : ce sont les témoignages précis sur la durée de l'anomalie et les justificatifs d'entretien de la collectivité qui font basculer le dossier.

La faute de la victime : l'objection de la collectivité

La collectivité oppose presque toujours l'inattention du piéton, qui peut l'exonérer en tout ou partie. Le juge tient compte de l'heure, de la visibilité de l'obstacle, de la connaissance que la victime avait des lieux et de la possibilité de l'éviter. À l'inverse, comme dans l'arrêt de Versailles, la faute n'est pas retenue lorsque le cheminement restait possible et que rien ne signalait le danger. La préparation du dossier consiste à documenter ce que le piéton pouvait voir, et ce qu'il ne pouvait pas voir, au moment de la chute.

Les preuves à réunir après une chute sur un trottoir

Les preuves d'une chute sur un trottoir se recueillent immédiatement, avant que l'anomalie ne soit réparée. Il est prudent de photographier l'endroit exact avec un repère de taille et de lieu, numéro d'immeuble ou plaque de rue, de relever les coordonnées des témoins, de solliciter des riverains ou des commerçants voisins une attestation sur l'ancienneté du défaut, de conserver toute trace d'un signalement antérieur, et de faire établir le jour même un certificat médical initial. Dans l'affaire de Versailles, ce sont précisément les attestations des riverains sur l'état habituel du trottoir qui ont emporté la décision.

La demande préalable à la collectivité : une étape obligatoire

Avant de saisir le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation, la victime doit adresser une réclamation à la collectivité. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que, lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle « n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle », et que la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification de la décision. La réclamation décrit les circonstances, joint les pièces et chiffre ou réserve la demande ; la décision de rejet, expresse ou implicite, ouvre la voie contentieuse, et la computation du délai de recours mérite une vérification précise au regard des mentions portées sur la décision.

Expertise et provision devant le juge administratif

Après une chute sur un trottoir, le juge des référés du tribunal administratif peut ordonner une expertise médicale et accorder une provision. Selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, il peut, « sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». L'article R. 541-1 lui permet, même sans demande au fond, d'accorder une provision « lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». L'expertise judiciaire fixe la date de consolidation et décrit chaque poste selon la nomenclature Dintilhac des préjudices corporels, méthode de description qui ne fixe aucun montant.

Délai pour agir : la prescription quadriennale des créances publiques

La créance d'une victime sur une commune se prescrit par quatre ans, délai propre aux créances publiques et bien plus bref que les dix ans du droit civil. L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit au profit de l'État, des départements et des communes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Pour un dommage corporel, le Conseil d'État juge que ce point de départ est « le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées », pour tous les postes de préjudice (CE, 20 novembre 2020, n° 434018, inédit).

Le délai paraît confortable, mais il court dès la consolidation du dommage corporel et non à partir du jour où la victime songe à agir ; la loi de 1968 prévoit par ailleurs des causes d'interruption et de suspension, qui se vérifient au texte avant tout calcul. La victime d'une chute sur un trottoir ne gagne jamais à attendre.

Quels préjudices sont indemnisés après une chute sur un trottoir ?

La victime dont la chute est imputée à un défaut d'entretien a droit à la réparation de ses préjudices corporels, temporaires et permanents, établis par l'expertise : dépenses restées à charge, pertes de gains, assistance par une tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique et d'agrément. La caisse primaire d'assurance maladie intervient pour le remboursement de ses débours ; dans l'affaire de Paris, le rejet de la demande de la victime a entraîné celui des conclusions de la caisse.

Chute sur un trottoir et autres accidents de la vie courante

La chute sur la voie publique est l'un des accidents de la vie courante dont le régime est le plus particulier. La chute dans un commerce, l'accident de sport ou l'accident au domicile d'un tiers relèvent d'autres règles, présentées ensemble sur la page consacrée à l'avocat pour un accident de la vie courante, et l'ensemble des voies de réparation figure sur la page dommage corporel du cabinet.

Le rôle de l'avocat après une chute sur un trottoir

L'avocat identifie la collectivité ou le tiers qui a la charge de l'obstacle, rassemble les attestations sur l'ancienneté du défaut, rédige la demande préalable, saisit le juge des référés pour l'expertise et la provision, puis conduit le recours indemnitaire en surveillant la prescription quadriennale. Il discute les justificatifs d'entretien produits par la collectivité, qui sont le cœur de sa défense.

Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00. Vous pouvez aussi écrire au cabinet par la page de contact.