Convocation à la gendarmerie pour pension alimentaire impayée

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Shalabi — publié le 2026-11-07

Convoqué pour pension alimentaire impayée : ce que prépare l'audition libre, les droits de la personne entendue, les pièces utiles et les suites possibles.

Une convocation à la gendarmerie pour une pension alimentaire impayée, ou au commissariat, signifie, dans la plupart des cas, qu'une plainte pour abandon de famille a été déposée et que les enquêteurs veulent entendre la personne qui devait verser la pension. Ce n'est ni une condamnation ni une garde à vue : c'est, le plus souvent, une audition libre, dont la loi fixe les droits, et qui prépare la décision du procureur de la République. Ce qui se dit et ce qui se remet ce jour-là pèse pourtant sur la suite, et c'est pourquoi l'audition se prépare.

Pourquoi la gendarmerie convoque-t-elle pour une pension alimentaire impayée ?

Parce que le non-paiement d'une pension fixée par le juge devient un délit lorsqu'il dure plus de deux mois. L'article 227-3 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la personne qui ne s'acquitte pas intégralement, pendant plus de deux mois, d'une pension, d'une contribution ou de subsides fixés par une décision judiciaire ou par l'un des titres auxquels renvoie le code civil. Le parent créancier qui dépose plainte déclenche une enquête, et les enquêteurs commencent presque toujours par entendre le parent débiteur.

La convocation n'a donc rien d'une formalité. Elle indique que le parquet dispose déjà d'une plainte, en principe accompagnée de la décision qui fixe la pension et d'un décompte des sommes réclamées, et que l'audition servira à recueillir la version de la personne mise en cause avant toute décision sur les poursuites.

Audition libre : les droits de la personne convoquée

La personne soupçonnée d'abandon de famille, convoquée sans contrainte, est entendue sous le régime de l'audition libre, dont l'article 61-1 du code de procédure pénale fixe les garanties. Avant toute question, elle doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de son droit de quitter à tout moment les locaux, de son droit d'être assistée d'un interprète le cas échéant, et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.

L'abandon de famille étant un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle a aussi le droit d'être assistée par un avocat pendant l'audition, choisi par elle ou désigné d'office par le bâtonnier ; les frais sont à sa charge, sauf si elle remplit les conditions de l'aide juridictionnelle. Lorsque la convocation est écrite, le texte prévoit qu'elle indique l'infraction soupçonnée et le droit d'être assisté d'un avocat, avec les conditions de l'aide et les lieux où obtenir un conseil juridique avant l'audition.

Ces droits ne sont pas des précautions théoriques. L'audition d'un débiteur de pension porte sur des faits précis, des mois, des montants, des virements, et la personne qui arrive sans pièces et sans conseil répond de mémoire à des questions dont la réponse se trouve dans ses relevés bancaires.

Ce que les enquêteurs vont demander

L'audition suit, en général, le fil des éléments constitutifs du délit. Les enquêteurs vérifient d'abord que la personne connaissait la décision qui fixe la pension : quand elle lui a été notifiée ou signifiée, si elle était présente à l'audience, si elle en a reçu copie. Ils examinent ensuite la période visée par la plainte, mois par mois, et ce qui a été versé ou non.

Viennent enfin les raisons du défaut de paiement. C'est le point décisif, et il appelle une précision de droit. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le défaut de paiement n'est plus présumé volontaire : la chambre criminelle exige que l'élément intentionnel soit caractérisé (Crim., 21 mai 1997, n° 96-83.504, publié au Bulletin). Mais lorsque le débiteur invoque une impossibilité de payer, c'est à lui de prouver qu'elle était absolue (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin). Une gêne, même sérieuse, ne suffit pas ; la preuve se fait par pièces, période par période.

Les pièces à apporter à l'audition

La préparation consiste à réunir, avant la convocation, ce qui permettra de répondre avec exactitude. Pour le débiteur, les pièces utiles sont, selon les cas :

• la décision qui fixe la pension, et toute décision postérieure qui l'a modifiée ;
• les relevés bancaires couvrant la période visée, qui montrent les versements effectués, même partiels ;
• les justificatifs de ressources et de charges de chaque mois concerné : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestations de France Travail ou de l'organisme qui verse les allocations, arrêts de travail ;
• la saisine du juge aux affaires familiales pour obtenir la révision de la pension, si elle a été engagée, avec sa date ;
• les échanges écrits avec l'autre parent qui portent sur la pension.

Deux précisions évitent des erreurs fréquentes. Un paiement partiel ne fait pas disparaître l'infraction pour le reliquat, l'article 227-3 visant le débiteur qui ne s'acquitte pas « intégralement ». Et la révision de la pension ne vaut que pour l'avenir : la chambre criminelle juge que la réduction ou la suppression ultérieure de l'obligation, fût-ce avec effet rétroactif, ne fait pas disparaître l'infraction déjà consommée (Crim., 21 juin 2017, n° 17-90.009). Saisir le juge aux affaires familiales reste néanmoins la seule voie pour adapter la pension aux ressources, et la date de cette saisine se montre.

Et si la personne convoquée est le parent créancier ?

Il arrive que ce soit le parent qui attend la pension qui soit convoqué, pour préciser sa plainte. Les pièces sont alors celles qui établissent l'infraction : la décision qui fixe la pension et la preuve qu'elle a été portée à la connaissance du débiteur, le décompte mois par mois des sommes dues et des sommes reçues, les relevés bancaires qui le confirment, et les messages échangés. Le plus souvent, ce qui manque au dossier n'est pas la dette elle-même, mais sa trace.

Après l'audition : ce qui peut se passer

À l'issue de l'enquête, le procureur de la République décide de la suite. Il peut classer la procédure, proposer une mesure alternative aux poursuites ou engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Dans ce dernier cas, la poursuite prend souvent la forme d'une convocation en justice remise par l'officier ou l'agent de police judiciaire sur instruction du procureur : l'article 390-1 du code de procédure pénale prévoit que cette convocation vaut citation à personne, et qu'elle énonce le fait poursuivi, le texte qui le réprime, le tribunal saisi, ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience.

C'est, dans les dossiers suivis par le cabinet, la suite la plus fréquente : la personne entendue au commissariat se voit remettre, à l'issue même de son audition, une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Recevoir une telle convocation à la fin de l'audition signifie donc qu'une audience est déjà fixée. Le temps qui sépare l'audition de l'audience sert à constituer le dossier de défense : la période exacte, la connaissance de la décision, les paiements, la preuve d'une impossibilité absolue s'il y a lieu, et les éléments que le tribunal pourra retenir pour la peine, comme la reprise des paiements ou l'apurement de l'arriéré.

L'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et l'article 227-29 du code pénal ajoute des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus. La défense, la plainte et le régime complet de l'infraction sont exposés sur la page consacrée à l'avocat en abandon de famille à Paris.

Faut-il un avocat pour une audition pour pension alimentaire impayée ?

La loi ne l'impose pas, mais elle l'ouvre, et l'enjeu le justifie. L'avocat vérifie avant l'audition la période visée et le titre invoqué, prépare les pièces, assiste la personne pendant l'audition et l'aide à exercer, s'il le faut, son droit de se taire sur un point qui n'est pas encore documenté. Il prépare ensuite la suite, qu'il s'agisse d'une audience ou d'un recours devant le juge aux affaires familiales.

Le volet civil de la pension non payée, recouvrement et voies d'exécution, est détaillé dans l'article consacré à la pension alimentaire impayée et à ses recours. Le cabinet se tient à la disposition des parents convoqués comme des parents créanciers, au 01 85 61 17 00 ou par la page de contact.

Sources officielles consultées : article 227-3 du code pénal, article 227-29 du code pénal, article 61-1 du code de procédure pénale, article 390-1 du code de procédure pénale, Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287. Textes lus dans leur version en vigueur les 6 et 7 novembre 2026.