Avocat en abandon de famille à Paris, pension alimentaire impayée

Vous êtes dans l'une de ces situations

• Le père ou la mère de vos enfants ne verse plus la contribution fixée par le juge aux affaires familiales depuis plusieurs mois, ou ne la verse qu'en partie.
• Vous avez reçu une convocation de la police ou de la gendarmerie à la suite d'une plainte pour pension alimentaire impayée.
• Vous avez perdu votre emploi, ou vos revenus se sont effondrés, et vous ne parvenez plus à payer la pension qu'une décision a fixée à une époque où vous le pouviez.
• La pension est versée par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales et la caisse vous signale des sommes impayées.
• Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille, parfois en état de récidive, et vous découvrez que la période visée recoupe une procédure déjà jugée.
• Votre plainte a été classée sans suite et vous voulez savoir si une autre voie reste ouverte.

Non-paiement de pension alimentaire : quand devient-il un délit ?

Le non-paiement devient un délit dès lors que trois conditions se rencontrent : une obligation fixée par un titre que la loi désigne, une obligation née de l'un des devoirs familiaux que prévoit le code civil, et une défaillance qui dure plus de deux mois sans que la somme due ait été intégralement acquittée. L'article 227-3 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2022, vise la personne qui ne s'exécute pas d'une décision judiciaire, ou de l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil, lui imposant de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint (article 227-3 du code pénal).

La lecture de ces mots commande la défense comme la plainte. Le texte ne réprime pas la mauvaise volonté en général, ni la dette ancienne contractée entre parents : il réprime l'inexécution d'un titre précis, dont on doit pouvoir produire la copie, dater la force exécutoire et identifier le montant. Une contribution convenue de vive voix, que nul juge n'a homologuée et qui ne figure dans aucun des titres auxquels renvoie le code civil, peut se recouvrer autrement ; elle ne fonde pas, à elle seule, une poursuite pour abandon de famille.

Le texte protège enfin des créanciers que l'on oublie souvent, l'ascendant ou le conjoint au même titre que l'enfant, ce qui permet d'invoquer l'article 227-3 pour une pension due au titre du devoir de secours entre époux séparés, dès lors qu'une décision l'a fixée.

Le délai de deux mois et le paiement intégral

Deux mois sans paiement intégral suffisent à constituer l'élément matériel, et le mot « intégralement » ferme la porte au débiteur qui croirait se mettre à l'abri en versant une fraction de la somme : un acompte, même régulier, laisse l'infraction constituée pour le reliquat. Le parent qui compense en nature, par des achats ou par la prise en charge de frais que la décision ne prévoit pas, ne s'acquitte pas davantage de l'obligation telle que le titre l'a fixée.

Un exemple rend la règle concrète : le parent qui, depuis le mois de mars, ne verse plus chaque mois que la moitié de la contribution fixée par le juge se trouve, dès le mois de mai, dans la situation que décrit le texte, alors même qu'il n'a jamais cessé tout paiement.

Le décompte se fait sur pièces, mois par mois, en rapprochant ce que le titre impose de ce qui a été effectivement versé. C'est ce tableau, dressé avec les relevés bancaires, qui permet au parent créancier de démontrer la défaillance et au débiteur de contester une période ou un montant, l'indexation comprise lorsque la décision la prévoit.

L'erreur que le cabinet rencontre le plus souvent chez les parents qui le consultent, créanciers comme débiteurs, est de n'avoir gardé aucune trace : aucune preuve, aucun message, ou des messages supprimés, quand ce sont précisément ces pièces qui permettent de dresser le décompte.

L'intermédiation de la CAF et l'abandon de famille

Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre, le parent débiteur verse la pension non plus à l'autre parent mais à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui la reverse. L'article 227-3, alinéa 2, du code pénal en tire la conséquence : le fait de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de cet organisme est puni des mêmes peines. Le changement de destinataire ne change donc rien à la nature de l'obligation, et le débiteur qui cesse de payer la caisse s'expose aux mêmes poursuites que celui qui cessait de payer le parent.

Porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire

Le parent créancier peut déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République, en joignant la décision qui fixe la pension, la preuve qu'elle a été portée à la connaissance du débiteur, et le décompte des sommes impayées. Une plainte nourrie de ces trois pièces se traite autrement qu'une déclaration qui se borne à dire que l'argent n'arrive plus.

La loi lui offre un avantage que peu de victimes connaissent : pour le jugement du délit d'abandon de famille, l'article 382, alinéa 2, du code de procédure pénale rend également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension (article 382 du code de procédure pénale). Une mère qui vit à Paris, dont l'ancien conjoint s'est installé à Lyon, peut ainsi faire juger l'affaire par le tribunal correctionnel de Paris plutôt que par celui de Lyon.

Dans les dossiers que suit le cabinet, la personne visée par la plainte est généralement convoquée au commissariat ; à l'issue de cette audition, la police lui remet directement une convocation à une audience du tribunal.

Si la plainte est classée sans suite, ou si elle reste sans réponse, d'autres voies demeurent, de la citation directe devant le tribunal correctionnel à la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, dont les conditions et les délais sont exposés sur la page consacrée à la plainte avec constitution de partie civile.

Ce que le parquet doit prouver, ce que le débiteur doit prouver

L'ancien article 357-2 du code pénal présumait volontaire le défaut de paiement ; l'article 227-3 ne l'a pas repris, et la chambre criminelle en a tiré la conséquence en cassant un arrêt qui avait déduit l'intention de la seule existence d'une décision civile ayant apprécié les capacités financières du débiteur (Crim., 21 mai 1997, n° 96-83.504, publié au Bulletin). L'élément intentionnel doit être caractérisé, comme tout élément constitutif.

La Cour a depuis précisé la répartition de la preuve. Il appartient à la partie poursuivante d'établir que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter la pension qu'il a été condamné à payer ; il appartient au débiteur qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement d'en rapporter la preuve (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d'appel avait retenu qu'un débiteur, dont l'activité libérale faisait l'objet d'une sauvegarde de justice, ne justifiait pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes poursuivies, et la Cour de cassation a approuvé ce motif.

Les deux arrêts se lisent ensemble, et leur rencontre dessine le terrain du débat. La connaissance de la décision se prouve d'abord : une décision jamais signifiée, ou dont rien n'établit que le débiteur en a eu connaissance, ne permet pas, à elle seule, de démontrer qu'il est demeuré défaillant en connaissance de cause. La difficulté financière ne suffit pas, ensuite : c'est l'impossibilité absolue qui exonère, et elle se démontre période par période, avec des pièces qui couvrent chacun des mois visés à la prévention.

Être poursuivi pour abandon de famille : la défense

La défense commence par le titre. Un titre qui n'entre pas dans ceux que vise l'article 227-3, une décision qui n'était pas exécutoire pendant la période poursuivie ou dont rien n'établit que le prévenu a eu connaissance, une somme réclamée au-delà de ce que la décision imposait : chacune de ces hypothèses se vérifie avant toute autre, parce que l'infraction n'existe qu'à la mesure de l'obligation que le titre exécutoire mettait à la charge du prévenu pendant les mois visés.

La révision de la pension, en revanche, ne vaut que pour l'avenir. La chambre criminelle juge que la réduction ou la suppression ultérieure de l'obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne fait pas disparaître l'infraction déjà consommée, et elle a refusé pour ce motif de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui contestait l'article 227-3 sur ce point (Crim., 21 juin 2017, n° 17-90.009). C'est une raison de plus pour saisir le juge aux affaires familiales dès que les ressources diminuent, et non après les premiers impayés.

Elle se poursuit par la période. La prévention doit dire de quand à quand le débiteur est resté défaillant, et cette période se confronte aux procédures antérieures. Un prévenu déjà relaxé pour une partie de la période ne peut être jugé une seconde fois pour les mêmes mois, peu important que les nouvelles poursuites reposent sur une autre décision fixant la pension, dès lors que la période d'inexécution est identique. Dans l'affaire jugée, le débiteur avait été relaxé parce que l'ordonnance qui fondait les premières poursuites avait été réformée en appel ; poursuivi ensuite pour la même période sur le fondement de l'arrêt d'appel, il a obtenu la cassation de sa condamnation. La chambre criminelle l'a jugé au visa de l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6 du code de procédure pénale (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, publié au Bulletin).

Elle se termine par la preuve de l'impossibilité, lorsque le débiteur n'a réellement pas pu payer. Perte d'emploi, maladie, effondrement des revenus d'une activité indépendante : la seule allégation ne suffit pas, et la jurisprudence de 2022 exige une impossibilité absolue, démontrée par des pièces. Le dossier se constitue donc mois par mois, avec les avis d'imposition, les relevés, les attestations de l'organisme qui verse les allocations, les justificatifs des charges incompressibles et, lorsqu'il a été engagé, le recours devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la révision de la pension.

Cette dernière pièce pèse davantage qu'on ne le croit. Le parent qui ne peut plus payer et qui ne saisit pas le juge pour faire réduire la pension reste tenu de la somme fixée, et chaque mois laissé sans paiement s'ajoute à la période que le parquet pourra poursuivre ; la saisine du juge aux affaires familiales ne fait pas, par elle-même, disparaître les impayés déjà constitués, mais elle établit que le débiteur a cherché, par la seule voie que la loi lui ouvre, à adapter son obligation à ses moyens.

Les peines encourues pour abandon de famille

L'abandon de famille est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal). L'article 227-29 du même code ajoute des peines complémentaires, parmi lesquelles l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus, que la juridiction peut limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, et l'interdiction de quitter le territoire de la République pour cinq ans au plus (article 227-29 du code pénal).

La peine se discute comme la culpabilité. La reprise des paiements, l'apurement de l'arriéré avant l'audience, la saisine du juge aux affaires familiales et la situation réelle du débiteur au jour du jugement sont autant d'éléments que la juridiction peut prendre en compte pour choisir la peine, son quantum et ses modalités, et la suspension du permis, qui priverait parfois le débiteur de l'emploi dont dépend la reprise des paiements, se plaide spécialement.

Prescription : jusqu'à quand agir

L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). Le calcul se fait sur la période visée à la prévention, et le point de départ se vérifie au dossier, mois par mois, au regard des actes de poursuite qui l'ont interrompue.

Recouvrer les sommes : la voie civile à côté de la plainte

La plainte pénale ne remplace pas le recouvrement. Le parent créancier dispose, à côté d'elle, de voies d'exécution civiles et administratives, qui vont du recours à un commissaire de justice à la procédure de paiement direct et que le site officiel service-public.fr présente ; la condamnation pénale permet en outre d'obtenir, devant le tribunal correctionnel, la réparation du préjudice causé. Le cabinet articule les deux voies, qui ne se nuisent pas, et l'article consacré à la pension alimentaire non payée et à ses recours en détaille le volet civil.

Lorsque l'inexécution porte non sur l'argent mais sur l'enfant lui-même, refusé à l'autre parent au mépris de la décision, l'infraction est autre et relève de la non-représentation d'enfant.

La jurisprudence de référence

• Crim., 21 mai 1997, n° 96-83.504, publié au Bulletin. Cassation d'un arrêt qui avait déduit le caractère volontaire du défaut de paiement de l'existence d'une décision civile ayant apprécié les capacités du débiteur. La Cour retient que l'article 227-3 n'a pas repris la présomption de l'ancien article 357-2 et que l'élément intentionnel doit être caractérisé. Limite : la solution n'interdit pas au juge de déduire l'intention de la connaissance de la décision et des ressources du débiteur ; elle lui interdit seulement de s'en dispenser.
• Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin. La partie poursuivante prouve que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans payer ; le débiteur qui invoque une impossibilité absolue de paiement doit la prouver. Le pourvoi a été rejeté sur la culpabilité, et l'arrêt cassé, par voie de retranchement, sur la seule révocation d'un sursis antérieur. Contre-argument : l'exigence d'une impossibilité « absolue » place la barre très haut, et une simple gêne, même sérieuse, ne suffit pas.
• Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987, publié au Bulletin. L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe s'oppose à de nouvelles poursuites pour la même période d'inexécution, même lorsque la décision non exécutée visée par les secondes poursuites diffère de celle qui fondait les premières. Limite : la solution ne vaut que pour la période déjà jugée, et non pour les mois postérieurs.

Questions fréquentes

Combien de mois de pension impayée faut-il pour porter plainte ?

L'abandon de famille est constitué lorsque le débiteur demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension fixée par une décision de justice ou par l'un des titres auxquels renvoie l'article 227-3 du code pénal. Au-delà de ce délai, le parent créancier peut déposer plainte en joignant la décision, la preuve de sa connaissance par le débiteur et le décompte des sommes dues.

Un paiement partiel de la pension empêche-t-il les poursuites ?

Non. L'article 227-3 du code pénal vise le débiteur qui reste plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de son obligation. Un versement partiel, même régulier, laisse l'infraction constituée pour la part restée impayée, et la compensation par des achats ou des frais non prévus par la décision ne vaut pas paiement de la pension fixée.

Peut-on être condamné si l'on n'a pas les moyens de payer la pension ?

La difficulté financière ne suffit pas à exonérer le débiteur. Selon la Cour de cassation, il lui appartient de prouver une impossibilité absolue de paiement (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287), pièces à l'appui et pour chaque période poursuivie. La saisine du juge aux affaires familiales pour réviser la pension est, à cet égard, une pièce que la défense a intérêt à produire.

Quel tribunal juge l'abandon de famille ?

Le tribunal correctionnel. Outre ceux du lieu de l'infraction et de la résidence du prévenu, l'article 382, alinéa 2, du code de procédure pénale rend compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, ce qui permet au parent créancier d'agir près de chez lui.

La plainte pour abandon de famille vise-t-elle aussi la pension versée par la CAF ?

Oui, lorsque l'intermédiation financière est mise en place. L'article 227-3, alinéa 2, du code pénal punit des mêmes peines le parent débiteur qui demeure plus de deux mois sans verser intégralement les sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales chargé de l'intermédiation.

Peut-on être poursuivi deux fois pour les mêmes impayés ?

Non, pour une même période. La chambre criminelle a jugé que l'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe s'oppose à de nouvelles poursuites pour la même période d'inexécution, même si les secondes poursuites visent une autre décision fixant la pension (Crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987). Les mois postérieurs peuvent en revanche être poursuivis.

Quelles peines risque un parent qui ne paie pas la pension alimentaire ?

Deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende au plus, selon l'article 227-3 du code pénal, auxquels l'article 227-29 ajoute des peines complémentaires, dont la suspension ou l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de quitter le territoire pour cinq ans au plus. La juridiction fixe la peine au regard de la situation du débiteur et des paiements repris.

Le coût de l'intervention

Les honoraires sont fixés par une convention écrite, selon la nature et la complexité du dossier, qu'il s'agisse de déposer et de suivre une plainte, de citer le débiteur devant le tribunal correctionnel ou de défendre un parent poursuivi, et la manière dont ils seront déterminés est indiquée dès le premier échange. Secrétariat : 01 85 61 17 00.

Ressort

Le cabinet intervient devant le tribunal correctionnel de Paris et devant les juridictions d'Île-de-France, notamment les tribunaux judiciaires de Créteil et de Bobigny, et, en matière d'abandon de famille, devant le tribunal du domicile du parent créancier lorsque celui-ci choisit d'y porter l'affaire. Il se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.

Contact

Le cabinet étudie la décision qui fixe la pension, le décompte des impayés et la situation de chacun, et vous indique, dès le premier échange, la voie à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00, ou par le formulaire de contact. Les autres matières pénales du cabinet sont présentées sur la page droit pénal.