Avocat pourvoi en cassation penale : dix jours francs, et ce que la Cour ne rejugera pas
La cour d'appel a confirme. Il reste une voie, mais elle n'est pas un troisieme proces : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle controle si la loi a ete respectee. Deux choses comptent des maintenant : le delai, et une verite que presque personne n'ecrit correctement, le pourvoi suspend l'execution.
Reconnaissez-vous votre situation
Le delai court depuis le prononce de l'arret. Appelez le 01 85 61 17 00 avant qu'il ne soit trop tard pour en discuter.
Ce que la Cour de cassation fait, et ce qu'elle ne fait pas
La Cour de cassation n'est pas un troisieme degre de juridiction. Elle ne reentend pas les temoins, ne reapprecie pas les preuves et ne dit pas si vous etes coupable. L'article 567 ouvre le pourvoi contre les arrets et jugements rendus en dernier ressort en cas de violation de la loi. Ce que la Cour controle, c'est la regle : la qualification retenue, la motivation exigee, la procedure suivie.
Il faut le dire d'emblee, parce que c'est la premiere source de deception : contester l'appreciation des faits ne conduit nulle part.
Le delai est de dix jours francs, et non de cinq
C'est le point sur lequel la plupart des pages consultables en ligne sont fausses. L'article 568, dans sa redaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, issue de l'article 16 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dispose :
« Le ministere public et toutes les parties ont dix jours francs apres celui ou la decision attaquee a ete prononcee pour se pourvoir en cassation. »
Le delai de cinq jours appartient au droit anterieur. Une exception subsiste : trois jours francs en matiere de mandat d'arret europeen (article 568-1).
Le pourvoi suspend l'execution
Seconde idee recue, et la plus lourde de consequences. L'article 569 pose que pendant les delais du recours et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononce de l'arret de la Cour de cassation, il est sursis a l'execution de l'arret de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et a moins que la cour d'appel n'ait confirme ou decerne elle-meme un mandat.
Le meme article ajoute qu'en cas d'acquittement, d'exemption de peine, de sursis simple ou probatoire, ou de condamnation a une amende, le prevenu detenu est mis en liberte immediatement apres l'arret, nonobstant pourvoi.
Autrement dit, la reponse a la question que tout le monde pose en premier est : en principe, non, vous n'executez pas la peine pendant le pourvoi. Sauf si un mandat a ete decerne ou confirme, et cette reserve doit etre verifiee sur l'arret lui-meme.
Les delais du memoire
- Dix jours a compter de la declaration de pourvoi pour deposer un memoire personnel au greffe de la juridiction qui a rendu la decision (article 584).
- Un mois a compter de la date du pourvoi pour le memoire depose au greffe de la Cour de cassation (article 585-1).
- Un mois a compter de la reception du dossier lorsque le demandeur est en detention provisoire, la Cour devant alors statuer dans les trois mois (article 567-2).
Le cabinet ne promet aucune cassation. Il s'engage a dire, apres lecture de l'arret, s'il existe un moyen serieux, et a le dire meme quand la reponse est non. 01 85 61 17 00.
Trois verites que l'on prefere generalement taire
Un : la plupart des pourvois ne sont pas juges, ils sont declares non admis
L'article 567-1-1 est le texte le plus important de la matiere, et il est absent de presque toutes les pages consacrees au sujet :
« La formation declare non admis les pourvois irrecevables ou non fondes sur un moyen serieux de cassation. »
C'est la reponse honnete a la question « est-ce que ca sert a quelque chose ». Un pourvoi qui ne repose sur aucun moyen serieux ne sera pas discute au fond : il sera ecarte. La valeur d'une consultation prealable tient entierement la : identifier s'il existe, ou non, un moyen qui tienne.
Deux : le cabinet n'est pas avocat aux Conseils, et c'est important de le dire
La representation devant la Cour de cassation obeit a une regle particuliere. L'article 585 permet au condamne penalement de transmettre lui-meme son memoire ; les autres parties ne le peuvent pas sans le ministere d'un avocat au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation.
Le cabinet n'est pas avocat aux Conseils. Son role est celui d'un travail preparatoire, et il est decisif : former le pourvoi dans le delai, identifier les moyens que l'arret rend serieux, reunir les pieces, et transmettre un dossier deja construit a l'avocat aux Conseils qui le portera. Dire l'inverse serait plus commercial, et faux. Plusieurs pages concurrentes affirment le contraire du droit sur ce point.
Trois : casser n'est pas acquitter
L'article 609 prevoit que lorsque l'annulation ne met pas fin a la procedure, l'affaire est renvoyee devant une juridiction de meme ordre et de meme degre, ou devant la meme juridiction autrement composee. La cassation efface l'arret, elle ne remplace pas le proces : il faut le refaire.
Une protection existe cependant, et elle merite d'etre connue. L'article 612-1 permet d'etendre l'annulation aux parties qui ne se sont pas pourvues, et precise que le condamne qui n'a pas forme pourvoi ne peut etre condamne a une peine superieure a celle prononcee par la decision annulee.
Ce que la Cour de cassation a reellement juge
Le moyen melange de fait et de droit est irrecevable
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1989, pourvoi n° 88-80.801, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
Un moyen presente pour la premiere fois devant la Cour de cassation et qui suppose l'examen d'elements de fait est irrecevable. Solution constante, reaffirmee recemment : Crim., 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-84.249, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
En clair : ce qui n'a pas ete plaide devant la cour d'appel ne peut generalement plus l'etre. D'ou l'importance de conclusions ecrites en appel.
La limite : la regle n'est pas « nouveau donc irrecevable ». Un moyen de pur droit, un moyen d'ordre public ou un moyen ne de l'arret attaque lui-meme restent recevables. La frontiere est technique, et c'est precisement ce qui s'examine avant de se pourvoir.
L'amende doit etre motivee au regard de vos ressources et de vos charges
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 1er fevrier 2017, pourvoi n° 15-83.984, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
Le juge qui prononce une amende doit motiver sa decision au regard des ressources et des charges du prevenu ; a defaut, l'arret encourt la cassation.
En clair : une amende prononcee sans un mot sur votre situation financiere est un moyen de cassation.
La limite, et elle est double. Le visa de 2017 est aujourd'hui perime : le siege de l'obligation est l'article 485-1 du code de procedure penale pour les faits juges apres le 24 mars 2020. Et l'argument a une replique connue : par un arret du 27 juin 2018, pourvoi n° 16-87.009, publie, la Cour a juge que lorsque le prevenu n'a pas comparu et n'a fourni aucun element sur sa situation, il n'incombe pas au juge de les rechercher. Ne pas comparaitre a donc un cout.
La Cour verifie les pieces, et cela ne joue pas toujours en votre faveur
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2024, pourvoi n° 23-81.962, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
La Cour rappelle qu'elle est en mesure de s'assurer de la regularite de la procedure « par l'examen des pieces dont elle a le controle ».
En clair : la Cour ne se contente pas de l'arret, elle regarde le dossier de procedure.
La limite, essentielle : dans cet arret meme, ce pouvoir a joue contre le demandeur, la Cour ayant verifie sur pieces que la formalite contestee avait bien ete accomplie. Le presenter comme une arme de la defense serait trompeur.
Ce que fait le cabinet, dans l'ordre
- Former le pourvoi dans les dix jours francs. La declaration se fait au greffe de la juridiction qui a rendu l'arret. C'est un acte conservatoire : il preserve la voie sans engager la suite.
- Lire l'arret ligne a ligne. Un moyen de cassation ne se trouve pas dans les faits, il se trouve dans la motivation de l'arret et dans les pieces de procedure.
- Dire s'il existe un moyen serieux. Au regard de l'article 567-1-1, c'est la seule question qui vaille, et la reponse est parfois non.
- Verifier la question du mandat. L'effet suspensif de l'article 569 tombe si la cour d'appel a confirme ou decerne un mandat : cela se lit sur l'arret.
- Respecter le calendrier du memoire. Dix jours pour le memoire personnel au greffe local, un mois pour le memoire depose a la Cour de cassation.
- Transmettre a un avocat aux Conseils. Le cabinet prepare, oriente et transmet un dossier construit, en expliquant clairement le partage des roles.
- Preparer la juridiction de renvoi. En cas de cassation, tout se rejoue devant une nouvelle juridiction : la preparation commence des l'arret de cassation.
Chaque etape est adaptee a la situation. Pour une premiere lecture de l'arret, appelez le 01 85 61 17 00.
Les questions que l'on pose apres l'arret
Décrivez votre situation
Expliquez brièvement votre dossier. Nous vous recontactons avec une première analyse.
Pour aller plus loin
Parler au cabinet
Joindre le cabinet
Le délai court depuis le prononcé de l'arrêt, et il ne se prolonge pas.
Téléphone
01 85 61 17 00Adresse
51 rue de Maubeuge75009 Paris
Ressort
Le cabinet intervient devant l'ensemble des juridictions françaises et prépare le pourvoi en lien avec un avocat aux Conseils.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas l'examen d'un arrêt. Aucune issue ne peut être garantie avant lecture des pièces.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris
Le cabinet intervient en défense pénale devant l'ensemble des juridictions françaises.
Page à jour au 14 août 2026