Avocat nullites de l'instruction et demandes d'actes a Paris
Etre mis en examen n'est pas seulement subir. Deux leviers existent, l'un defensif, l'autre offensif : faire annuler ce qui a ete mal fait, et obliger le juge a accomplir les actes qui manquent. Les deux obeissent a des delais courts, et l'un d'eux change le 23 octobre 2026.
Reconnaissez-vous votre situation
Les deux delais courent en parallele et l'un d'eux se raccourcit bientot. Appelez le 01 85 61 17 00.
Deux leviers, deux calendriers, une seule strategie
La procedure d'instruction n'est pas un tunnel. Elle offre deux armes distinctes, et les traiter separement est une erreur repandue : la question du client est toujours la meme, qu'est-ce que mon avocat peut encore obtenir.
Le levier defensif : la requete en nullite
L'article 171 du code de procedure penale fixe la condition centrale :
« Il y a nullite lorsque la meconnaissance d'une formalite substantielle prevue par une disposition du present code ou toute autre disposition de procedure penale a porte atteinte aux interets de la partie qu'elle concerne. »
Le mot decisif est atteinte aux interets, c'est-a-dire le grief. Une irregularite sans grief ne fait rien tomber. Il faut le dire, parce que l'affirmation inverse circule, y compris sur des pages professionnelles, et qu'elle conduit des justiciables a fonder des espoirs sur une regle qui n'existe pas.
Lorsque la nullite est prononcee, l'article 174 en tire les consequences : les actes annules sont retires du dossier, les actes partiellement annules sont cancelles, et il est interdit de tirer des actes et pieces annules aucun renseignement contre les parties, a peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Un texte reste ignore de presque tous : l'article 174-1 prevoit que l'annulation d'une mise en examen prononcee pour violation de l'article 80-1 fait que la personne est consideree comme temoin assiste depuis son interrogatoire de premiere comparution.
Le levier offensif : la demande d'actes
L'article 82-1 permet aux parties de demander au juge d'instruction tout acte utile a la manifestation de la verite : audition, interrogatoire, confrontation, transport sur les lieux, production de pieces, expertise. Le juge qui n'entend pas y faire droit doit rendre une ordonnance motivee dans le delai d'un mois.
Le meme article ouvre un droit peu utilise : la personne mise en examen peut demander a etre entendue par le juge, et cette audition est de droit lorsqu'elle n'a pas comparu depuis quatre mois, l'interrogatoire devant alors intervenir dans les trente jours.
Les formes sont prescrites a peine de nullite par l'alinea 10 de l'article 81 : declaration au greffier, lettre recommandee avec accuse de reception, ou declaration au chef de l'etablissement penitentiaire si la personne est detenue. Faute de reponse dans le mois, l'alinea 11 ouvre la saisine directe du president de la chambre de l'instruction.
Le delai change le 23 octobre 2026, et personne ne l'ecrit encore
Le regime applicable aujourd'hui
L'article 173-1 impose que les moyens de nullite soient souleves, a peine d'irrecevabilite, dans un delai de six mois a compter de la notification de la mise en examen. Pour le temoin assiste et la partie civile, le delai court de leur premiere audition, puis de leurs auditions ulterieures. Le texte reserve le cas de la partie « qui n'aurait pu les connaitre ».
Attention a un contresens frequent : le point de depart est la notification de la mise en examen, et non l'interrogatoire de premiere comparution.
Ce qui change le 23 octobre 2026
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, en son article 9, modifie ce delai. Son article 12, V, fixe l'entree en vigueur trois mois apres la promulgation, soit le 23 octobre 2026. A compter de cette date, le delai devient :
« quatre mois a compter de la delivrance de la premiere copie des pieces du dossier a son avocat ou a elle-meme si elle n'est pas assistee, lorsqu'il en a ete fait la demande dans un delai de sept jours francs a compter de la mise en examen ou, a defaut d'une telle demande, dans un delai de quatre mois a compter de la notification de la mise en examen »
Le texte ajoute que l'irrecevabilite est ecartee lorsque la personne mise en examen n'aurait pu connaitre ces moyens.
Le reflexe que cette reforme impose
La consequence pratique merite d'etre enoncee seule, parce qu'elle changera la vie des dossiers : demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen. Cette demande, faite ou non, determine desormais le point de depart du delai. Ne pas la faire, c'est faire courir quatre mois depuis la notification, sans avoir lu une seule piece.
Une incise de 2025 qui tue des requetes
Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, applicable aux requetes formees a compter du 30 septembre 2025, l'article 173 exige qu'une copie de la requete soit adressee au juge d'instruction, a peine d'irrecevabilite. Une formalite d'apparence anodine, une irrecevabilite definitive.
Ce que la Cour de cassation a reellement jugé
Interet, qualite, grief : les trois conditions cumulatives
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, pourvoi n° 21-80.642, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
La Cour enonce que « l'existence d'un grief est etablie lorsque l'irregularite elle-meme a occasionne un prejudice au requerant, lequel ne peut resulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critique ».
En clair : etre mis en cause par un acte irregulier ne suffit pas. Il faut demontrer en quoi l'irregularite, en elle-meme, vous a nui.
La limite, et elle est severe : cet arret durcit l'exigence de grief. C'est un argument redoutable entre les mains du parquet, et une page honnete doit le presenter comme tel plutot que comme une victoire.
Quand le grief est necessairement etabli
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017, pourvoi n° 17-80.872, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
La destruction des stupefiants avant toute possibilite de nouvelle pesee contradictoire cause necessairement un grief a la personne poursuivie.
En clair : lorsqu'une irregularite detruit definitivement une preuve que vous auriez pu contester, le grief n'a pas a etre demontre.
La limite : ce n'est pas un grief presume de portee generale. La solution tient a l'irreversibilite de la perte. Le meme arret rejette d'ailleurs le second moyen.
Demander l'annulation de « toute la procedure » ne suffit plus
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-80.966, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
Le demandeur doit indiquer precisement chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de consequence. Une demande generale d'annulation de la procedure subsequente ne saisit pas la juridiction.
En clair : la requete doit lister les actes, un par un. C'est l'arret le plus recent et le plus operationnel de la matiere, et il condamne une pratique encore repandue.
La limite : la solution vaut aussi devant les juridictions de jugement. Elle est donc a la fois une exigence de rigueur et un risque de forclusion pour qui redige vite.
Ce que la forclusion ne couvre pas
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.943, non publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
La forclusion de l'article 173-1 n'est pas opposable a la partie qui n'aurait pu connaitre les moyens de nullite : dans l'espece, deux scelles vides decouverts cinq ans apres les faits.
En clair : un vice que vous ne pouviez pas decouvrir ne vous est pas oppose.
La limite, dite franchement : cet arret n'est pas publie au bulletin, il s'invoque comme illustration et non comme fondement. Et la reserve est etroite : un vice apparent a la simple lecture du dossier reste couvert par la forclusion.
Ce que fait le cabinet, dans l'ordre
- Demander la copie du dossier immediatement. A partir du 23 octobre 2026, cette demande doit intervenir dans les sept jours francs de la mise en examen : elle commande le point de depart du delai de nullite.
- Dater le point de depart. Notification de la mise en examen, premiere audition du temoin assiste ou de la partie civile : c'est de cette date que tout se compte.
- Lire la procedure cote par cote. Les nullites naissent de la confrontation des heures, des signatures et des mentions, jamais du recit qu'on en fait.
- Trier par le grief. Une irregularite sans atteinte aux interets ne prospere pas. Le tri se fait avant la redaction, pas apres.
- Rediger une requete qui liste les actes. Chaque acte dont l'annulation par voie de consequence est demandee doit etre nomme, faute de quoi la juridiction n'en est pas saisie.
- Adresser copie au juge d'instruction. Depuis le 30 septembre 2025, cette copie est prescrite a peine d'irrecevabilite.
- Deposer les demandes d'actes en parallele. L'article 82-1 est offensif : expertise, confrontation, audition, transport. Le juge qui refuse doit motiver dans le mois, et son silence ouvre la saisine du president de la chambre de l'instruction.
- Tenir le calendrier de la fin d'information. Apres l'avis de l'article 175, les observations et demandes obeissent a un delai d'un mois si la personne est detenue, de trois mois sinon, et la forclusion tombe a l'expiration.
Chaque etape est adaptee au dossier. Pour une premiere lecture de la procedure, appelez le 01 85 61 17 00.
Les questions que l'on pose apres une mise en examen
Décrivez votre situation
Expliquez brièvement votre dossier. Nous vous recontactons avec une première analyse.
Pour aller plus loin
Parler au cabinet
Joindre le cabinet
Les délais de l'instruction courent en silence. Plus la lecture du dossier est précoce, plus les leviers restent ouverts.
Téléphone
01 85 61 17 00Adresse
51 rue de Maubeuge75009 Paris
Ressort
Cabinets d'instruction de Paris et juridictions d'Île-de-France ; le cabinet intervient devant l'ensemble des juridictions françaises.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas l'examen d'une procédure. Aucune issue ne peut être garantie avant lecture des pièces.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris
Le cabinet intervient en défense pénale devant l'ensemble des juridictions françaises.
Page à jour au 14 août 2026