Avocat pénaliste devant le tribunal judiciaire de Créteil

Reconnaissez-vous votre situation

• Un proche a été placé en garde à vue dans un commissariat du Val-de-Marne, à Vitry, à Champigny, à Ivry ou à Créteil même, et l'on vous a dit qu'il serait « présenté au parquet » demain.
• Vous avez reçu une convocation devant le tribunal judiciaire de Créteil pour une audience correctionnelle et vous ne savez pas quelle chambre siège ni ce qui vous y attend.
• Vous êtes mis en examen par un juge d'instruction de Créteil et vous cherchez un avocat qui connaît le greffe commun de l'instruction et la voie par laquelle la copie du dossier s'obtient.
• Un membre de votre famille est renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne ou devant la cour criminelle départementale, et vous voulez comprendre ce qui se joue dans ce palais.
• Une personne que vous aimez est incarcérée au centre pénitentiaire de Fresnes et vous cherchez un avocat qui s'y rende en parloir avant l'audience.
• Vous exercez dans une autre ville et vous cherchez un correspondant pénaliste pour un défèrement, une permanence ou une audience à Créteil.

Le tribunal judiciaire de Créteil, ce que change un palais unique pour toute la défense

À Créteil, le pénal tient tout entier dans un seul palais, et cette unité de lieu change le rythme d'une journée de défense. Le tribunal judiciaire du Val-de-Marne siège rue Pasteur Vallery-Radot, et le même bâtiment abrite la cour d'assises du Val-de-Marne, la cour criminelle départementale et le tribunal pour enfants, ce que l'annuaire du ministère de la Justice confirme fiche par fiche. Là où Paris a séparé, depuis 2018, les chambres correctionnelles de la porte de Clichy des juridictions criminelles restées au Palais de la Cité, Créteil a tout gardé sous le même toit.

La conséquence est concrète. L'avocat qui a plaidé le matin devant une chambre correctionnelle peut, l'après-midi, assister son client devant le juge des libertés et de la détention, puis rejoindre la salle des assises le lendemain sans changer d'adresse. Le temps ne se perd pas dans les transports, il se consacre au dossier. Mais l'unité de lieu vaut aussi pour l'accusation : le parquet, la permanence, le dépôt et les cabinets d'instruction se parlent d'un étage à l'autre, et le défèrement y va vite. Il faut donc y arriver préparé.

Le standard du tribunal répond au 01 49 81 16 00, et le service d'accueil unique du justiciable reçoit les courriels à l'adresse tj-creteil@justice.fr, coordonnées publiées par le ministère de la Justice. Les lignes directes des greffes correctionnels, du greffe du juge des libertés et de la détention, du service de l'audiencement et de la permanence du parquet figurent à l'annuaire que le cabinet tient à jour pour ses propres besoins. Elles changent trop souvent pour être publiées, et le cabinet préfère les composer que les afficher.

La compétence du tribunal de Créteil, pour quarante-sept communes et un aéroport

Le tribunal judiciaire de Créteil est l'unique tribunal judiciaire du Val-de-Marne. Sa compétence pénale couvre donc l'ensemble du département, sans partage avec une autre juridiction de première instance, à la différence des départements qui en comptent plusieurs. Une infraction commise à Vitry-sur-Seine, à Ivry-sur-Seine, à Villejuif, à Champigny-sur-Marne, à Saint-Maur-des-Fossés, à Vincennes, à Fontenay-sous-Bois, à Nogent-sur-Marne, à Choisy-le-Roi, à Orly ou à Créteil relève de ce tribunal.

Deux emprises font la singularité de ce ressort. Le marché d'intérêt national de Rungis, où se traitent chaque nuit des affaires de marchandises qui tournent parfois au contentieux économique, et la plateforme aéroportuaire d'Orly, qui alimente le tribunal en affaires de stupéfiants transportés, de faux documents et d'infractions à la législation sur les étrangers. Ces dossiers ont leurs habitudes procédurales, leurs services enquêteurs et leurs chambres, et l'avocat qui les connaît gagne du temps sur ce qui, sans cela, se découvre à l'audience.

La compétence se vérifie toujours avant de plaider. Le lieu de l'infraction, le domicile du prévenu ou le lieu de son arrestation fondent chacun la compétence d'un tribunal correctionnel, en application de l'article 382 du code de procédure pénale. Un dossier peut donc être attiré à Créteil par l'un de ces chefs alors que les faits se sont déroulés ailleurs. C'est un moyen que le cabinet examine en premier, parce qu'il précède tous les autres.

La comparution immédiate à Créteil, ce qu'il faut savoir avant l'appel du dossier

La comparution immédiate au tribunal judiciaire de Créteil se déroule selon le circuit que l'article 395 du code de procédure pénale organise : le procureur de la République, lorsque la peine encourue est au moins de deux ans d'emprisonnement, ou de six mois en cas de flagrant délit, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. À Créteil, la personne déférée à l'issue de sa garde à vue est conduite au dépôt du palais, présentée au magistrat du parquet de permanence, puis, si la comparution immédiate est retenue, appelée devant la chambre correctionnelle qui tient l'audience des comparutions immédiates ce jour-là. Les chambres correctionnelles de Créteil sont numérotées, et plusieurs d'entre elles siègent en parallèle ; l'annuaire du cabinet documente leurs greffes, sans que la répartition des audiences de comparution immédiate soit fixée une fois pour toutes. Elle se demande le matin même, au greffe, et le cabinet le fait.

Le prévenu rencontre son avocat dans les geôles du palais ou dans le box attenant à la salle d'audience, et le dossier se consulte sur place, souvent dans l'heure qui précède l'appel de l'affaire. C'est dans ce délai court que se prend la décision qui pèse le plus lourd : accepter d'être jugé séance tenante ou demander un renvoi.

La page du cabinet consacrée à la comparution immédiate expose le régime du renvoi. Deux règles se jouent à Créteil comme partout, mais elles se jouent vite. La première est que le renvoi, s'il est demandé, ouvre un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines ni supérieur à dix, régime unique depuis le 30 septembre 2024 sous l'article 397-1 du code de procédure pénale. Le tribunal statue alors sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de renvoi. La seconde est que ce droit au délai se perd par le silence, et c'est ce que la Cour de cassation a jugé.

Ce que la Cour de cassation a jugé du délai de renvoi, et ce que la défense doit en faire à Créteil

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-81.939, publié au Bulletin, rejet. Texte intégral sur Légifrance.

Un prévenu avait été renvoyé sans que le délai minimum de l'article 397-1 fût respecté. À l'audience de renvoi, assisté d'un avocat, il n'avait pas sollicité un nouveau report. La chambre criminelle approuve la cour d'appel d'avoir écarté la nullité, en ces termes : « en s'abstenant de solliciter un nouveau report, le prévenu, qui était assisté d'un avocat, est présumé avoir renoncé à bénéficier d'un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois ». L'arrêt a été rendu sous la rédaction antérieure du texte, qui prévoyait alors un délai de deux mois pour les peines les plus lourdes ; la règle vaut identiquement sous le régime actuel, parce qu'elle porte sur la renonciation, non sur la durée.

Ce qu'elle signifie tient en peu de mots : le délai de renvoi est un droit que la défense exerce, puis exerce à nouveau, par une demande expresse à l'audience où l'affaire revient. Ce que le parquet en tire est prévisible, et il faut le dire : chaque fois qu'un délai trop court a été accordé et que le report n'a pas été redemandé, la présomption de renonciation ferme la nullité, et la Cour lui donne raison. La réponse n'est pas contentieuse mais méthodique. Le report se demande par des conclusions écrites, déposées à la barre et visées par le greffe de la chambre, de sorte qu'aucun silence ne puisse être retenu contre le prévenu. C'est une habitude du cabinet, à Créteil comme ailleurs.

Cette décision joue contre le prévenu qui l'ignore et protège celui qui la connaît. Elle se cite ici comme une mise en garde, non comme un moyen.

Le dépôt, la permanence du parquet et le juge des libertés et de la détention, la journée du défèrement

Le défèrement à Créteil suit un ordre que le cabinet a appris à lire. La personne quitte le commissariat au petit matin, escortée, et arrive au dépôt du palais. Elle y attend la présentation au magistrat de permanence du parquet, qui décide de l'orientation : comparution immédiate, convocation par procès-verbal, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverture d'une information judiciaire, ou remise en liberté avec une convocation ultérieure. À Créteil, le service des alternatives aux poursuites, qui traite les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et les ordonnances pénales, dispose de son propre greffe, et la page du cabinet sur la CRPC expose ce que cette voie implique lorsqu'elle est proposée au dépôt.

Si le parquet requiert une détention provisoire ou un contrôle judiciaire, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, dont le greffe siège dans le même palais. Le débat contradictoire s'y tient souvent en fin de journée, et l'avocat doit y arriver les garanties de représentation en main : justificatif de domicile dans le département ou ailleurs, attestation d'employeur, promesse d'hébergement d'un proche, certificat médical lorsqu'un traitement est en cours. Ce sont ces pièces, réunies par la famille dans l'après-midi, qui séparent un mandat de dépôt d'un contrôle judiciaire, et la page consacrée à la détention provisoire expose la méthode que le cabinet y applique.

Lorsqu'une information est ouverte, la personne est présentée au juge d'instruction pour l'interrogatoire de première comparution. Les cabinets d'instruction de Créteil partagent un greffe commun, et la copie du dossier se sollicite dans les formes que la juridiction fixe ; pour les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil et Évry, la demande passe par la voie électronique. Le cabinet la forme dès sa constitution, parce que rien ne se plaide utilement avant d'avoir lu.

La cour d'assises et la cour criminelle départementale du Val-de-Marne, dans le même palais

Les crimes commis dans le Val-de-Marne sont jugés à Créteil, dans le palais de la rue Pasteur Vallery-Radot, où siègent la cour d'assises du Val-de-Marne et, depuis 2020, la cour criminelle départementale du Val-de-Marne. Le greffe des assises y a son bureau, et l'accusé détenu y est conduit le plus souvent depuis le centre pénitentiaire de Fresnes, 1 allée des Thuyas, où le cabinet se rend en parloir avocat pour préparer chaque audience.

La cour criminelle départementale juge, par cinq magistrats professionnels et sans jury, les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs. L'article 380-16 du code de procédure pénale le prévoit dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, y compris lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, exclusion que la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a supprimée. Le viol, le vol à main armée, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner y sont jugés à la majorité simple de trois voix sur cinq. Le meurtre et les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité restent devant la cour d'assises et ses six jurés en premier ressort, où sept voix sur neuf sont nécessaires pour condamner. Le cabinet consacre une page à chacune de ces juridictions, la page sur la cour d'assises et la page sur la cour criminelle départementale, où sont exposés le déroulement des débats, la question du renvoi de l'une à l'autre et les voies de recours.

L'audiencement criminel à Créteil se compte en mois, parfois en années lorsque l'accusé comparaît libre. Ce temps se met à profit : lecture intégrale du dossier, demandes d'actes tant que l'information est ouverte, préparation des témoins et des experts, et, devant la cour criminelle départementale, construction d'une démonstration destinée à des juges qui ont lu le dossier avant d'entrer dans la salle.

Ce que fait le cabinet, dans l'ordre, pour un dossier jugé à Créteil

Dès le premier appel, le cabinet identifie la juridiction et le stade de la procédure. Il se rend là où se trouve le client : au commissariat pendant la garde à vue, au dépôt du palais le jour du défèrement, à Fresnes pendant l'instruction. Il vérifie la compétence du tribunal avant toute autre chose, parce que ce moyen précède tous les autres.

Il lit le dossier intégralement, ce qui suppose d'avoir demandé la copie par la bonne voie et d'en connaître le délai. Il recense les nullités, celles de la garde à vue, du contrôle d'identité, de la perquisition, de la fouille du véhicule à Orly ou à Rungis. Il les soulève dans les formes que chaque procédure impose : in limine litis devant la chambre correctionnelle, par requête devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pendant l'information. Il réunit avec la famille les garanties de représentation, parce que la liberté se décide souvent sur des pièces.

Enfin, il plaide, dans la salle où l'affaire se juge, en connaissant l'usage de cette salle. Le cabinet plaide aussi à Paris, et la page consacrée au tribunal judiciaire de Paris décrit ce qui, d'un palais à l'autre, ne se ressemble pas.

Ce que cela coûte, et ce que vous devez exiger avant de vous engager

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, signée avant toute diligence, conformément à l'article 15 du code de déontologie des avocats annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023. Cette convention précise ce que couvre la mission, garde à vue, défèrement, audience, instruction, et ce qui donnerait lieu à un avenant. Une intervention en urgence au dépôt de Créteil se conclut le jour même, par écrit, avec la personne qui mandate le cabinet.

Vous êtes en droit d'exiger, avant de vous engager, que l'on vous dise qui plaidera, quand le dossier sera lu, et à quel moment vous serez informé de chaque étape. Le cabinet s'y engage. L'aide juridictionnelle peut être sollicitée lorsque les conditions de ressources sont réunies, et le cabinet accepte d'intervenir à ce titre dans les dossiers qu'il juge compatibles avec sa charge.

Les questions que l'on pose au cabinet sur le tribunal de Créteil

Où se trouve le tribunal judiciaire de Créteil ?

Le palais de justice de Créteil se trouve rue Pasteur Vallery-Radot, à Créteil, dans le Val-de-Marne. Le tribunal judiciaire, la cour d'assises du Val-de-Marne, la cour criminelle départementale et le tribunal pour enfants y siègent ensemble. Le standard répond au 01 49 81 16 00.

Mon proche est déféré demain à Créteil, que dois-je préparer ?

Réunissez dès ce soir les pièces qui établissent sa situation : justificatif de domicile, contrat de travail ou attestation d'employeur, avis d'imposition, promesse d'hébergement d'un proche, certificats médicaux s'il suit un traitement. Ces garanties de représentation seront présentées au juge des libertés et de la détention ou au tribunal pour éviter un mandat de dépôt. Appelez le cabinet au 01 85 61 17 00 pour qu'un avocat soit au dépôt à l'ouverture.

Peut-on refuser d'être jugé le jour même à Créteil ?

Oui. Le prévenu peut demander un renvoi, et l'article 397-1 du code de procédure pénale lui garantit alors un délai de quatre à dix semaines au moins. Le tribunal statue sur sa situation jusqu'à l'audience de renvoi, en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Le report doit être redemandé expressément à l'audience de renvoi si le délai accordé était insuffisant, faute de quoi la nullité est perdue, selon la chambre criminelle du 28 novembre 2012.

Quelles villes dépendent du tribunal de Créteil ?

Toutes les communes du Val-de-Marne, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Vincennes, Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Orly et Créteil parmi les quarante-sept, dépendent du tribunal judiciaire de Créteil, seul tribunal judiciaire du département. La cour d'appel est celle de Paris.

Les assises du Val-de-Marne siègent-elles au même endroit que le tribunal ?

Oui. À la différence de Paris, la cour d'assises du Val-de-Marne et la cour criminelle départementale siègent dans le même palais que le tribunal judiciaire, rue Pasteur Vallery-Radot à Créteil. La convocation ou l'ordonnance de mise en accusation précise devant laquelle des deux juridictions l'affaire est renvoyée.

Où est détenue une personne placée sous mandat de dépôt à Créteil ?

Le plus souvent au centre pénitentiaire de Fresnes, 1 allée des Thuyas, dans le Val-de-Marne, ou dans un autre établissement de la région, Fleury-Mérogis, Villepinte ou Paris-La Santé, selon les places disponibles. Le cabinet se rend en parloir avocat dans chacun de ces établissements pour préparer les audiences.

Comment obtenir la copie d'un dossier d'instruction à Créteil ?

Les cabinets d'instruction de Créteil partagent un greffe commun. Pour les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil et Évry, la demande de copie se fait par la voie électronique, selon les modalités que le tribunal fixe. Le cabinet formule cette demande dès sa constitution, parce que la lecture intégrale du dossier conditionne tout le reste.

Un avocat au barreau de Paris peut-il plaider à Créteil ?

Oui. L'avocat au barreau de Paris plaide devant toutes les juridictions françaises, sans restriction territoriale, et Créteil est l'un des tribunaux où le cabinet se rend le plus souvent. Il intervient aussi comme correspondant pour des confrères d'autres barreaux qui ont une audience ou un défèrement dans le Val-de-Marne.

Ressort et déplacements

Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Créteil, la cour d'assises du Val-de-Marne, la cour criminelle départementale du Val-de-Marne et la cour d'appel de Paris, ainsi que devant les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Nanterre, Versailles, Évry, Meaux et Pontoise. Il se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.

Joindre le cabinet

Secrétariat au 01 85 61 17 00, du lundi au vendredi, et formulaire de contact. En cas de garde à vue ou de défèrement, appelez avant d'écrire.

Page mise à jour le 4 septembre 2026.