Reconnaissez-vous votre situation
- Un proche a été placé en garde à vue dans un commissariat parisien et l'on vous a dit qu'il serait « déféré » demain matin.
- Vous avez reçu une convocation devant le tribunal judiciaire de Paris pour une audience correctionnelle et vous ne savez pas dans quelle chambre ni à quel étage vous rendre.
- Vous êtes mis en examen par un juge d'instruction parisien et vous cherchez un avocat qui connaît le pôle de l'instruction et ses délais.
- Un membre de votre famille vient d'être renvoyé devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale de Paris et vous voulez comprendre ce qui se joue au Palais de la Cité.
- Vous êtes victime d'une infraction commise à Paris et vous voulez vous constituer partie civile devant la juridiction compétente.
- Vous exercez dans une autre ville et vous cherchez un correspondant pénaliste au barreau de Paris pour une audience, une permanence ou un rendez-vous au dépôt.
Le tribunal judiciaire de Paris, ce que change son organisation pour votre défense
Le tribunal judiciaire de Paris ne ressemble à aucun autre, et cela se voit dès le parvis. Depuis avril 2018, la juridiction a quitté l'île de la Cité pour le bâtiment de la porte de Clichy, au 29-45 avenue de la Porte de Clichy, dans le dix-septième arrondissement. Tout le pénal de première instance s'y trouve désormais réuni : le parquet et ses sections, le pôle de l'instruction, le service du juge des libertés et de la détention, les chambres correctionnelles, le dépôt. Seules les juridictions criminelles, cour d'assises et cour criminelle départementale, sont restées au Palais de la Cité, comme la cour d'appel.
Cette géographie n'est pas une curiosité. Elle commande le temps de la défense. Une personne déférée à l'issue de sa garde à vue est conduite au dépôt du tribunal, dans le sous-sol du bâtiment, avant d'être présentée au procureur puis, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention ou directement à l'audience. L'avocat qui connaît le circuit sait à quel moment il peut s'entretenir avec son client, où se trouve la salle d'attente des avocats, et combien de temps sépare la présentation au parquet de l'appel du dossier. Dans un tribunal qui juge chaque année des dizaines de milliers d'affaires pénales, ces heures se gagnent ou se perdent.
Le standard du tribunal répond au 01 44 32 51 51, et l'accueil reçoit les courriels à l'adresse accueil-paris@justice.fr, coordonnées que le ministère de la Justice publie à son annuaire. Pour le reste, les lignes directes des greffes et des cabinets d'instruction changent souvent, et le cabinet les tient à jour dans son propre annuaire plutôt que de les publier.
La comparution immédiate devant la 23e chambre, ce qu'il faut savoir avant midi
La comparution immédiate à Paris se tient devant la 23e chambre correctionnelle, qui appartient au pôle de l'urgence pénale du tribunal et se répartit en plusieurs sections siégeant en parallèle. C'est là que sont jugés, le jour même ou le lendemain de leur défèrement, les prévenus que le procureur de la République a choisi de traduire directement devant le tribunal sur le fondement de l'article 395 du code de procédure pénale, lorsque la peine encourue est au moins de deux ans d'emprisonnement, ou de six mois en cas de flagrance.
Le prévenu arrive du dépôt, escorté, et rencontre son avocat dans les boxes attenants à la salle d'audience. Le dossier est consultable sur place, souvent quelques dizaines de minutes avant l'appel de l'affaire. C'est dans ce délai, et dans ce lieu, que se prend la décision la plus lourde de la journée : accepter d'être jugé séance tenante ou demander un renvoi.
La page du cabinet consacrée à la comparution immédiate détaille le régime du renvoi et la manière de le demander. Deux choses méritent d'être rappelées ici, parce qu'elles se jouent précisément à Paris, dans cette chambre. La première est que le renvoi, s'il est demandé, ouvre un délai de quatre à dix semaines au moins, régime unique depuis le 30 septembre 2024 sous l'article 397-1 du code de procédure pénale ; et que le tribunal statue alors sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de renvoi, en application de l'article 397-3. La seconde est que ce droit au délai se perd par le silence.
Ce que la Cour de cassation a jugé du délai de renvoi, et ce qu'il faut en retenir à l'audience
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-81.939, publié au Bulletin, rejet. Texte intégral sur Légifrance.
Un prévenu avait été renvoyé sans que le délai minimum de l'article 397-1 fût respecté. À l'audience de renvoi, assisté d'un avocat, il n'avait pas sollicité un nouveau report. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir écarté la nullité, en ces termes : « en s'abstenant de solliciter un nouveau report, le prévenu, qui était assisté d'un avocat, est présumé avoir renoncé à bénéficier d'un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois ». L'arrêt a été rendu sous la rédaction antérieure du texte, qui fixait alors un délai de deux mois pour les peines les plus lourdes ; la règle qu'il énonce vaut identiquement sous le régime actuel, parce qu'elle porte sur la renonciation et non sur le quantum.
En clair, le délai de renvoi n'est pas une garantie que le tribunal doit d'office ; c'est un droit que la défense doit exercer, puis exercer à nouveau, par une demande expresse à l'audience où l'affaire revient. Ce que l'adversaire en tirera est simple : le parquet oppose cette présomption de renonciation à toute nullité tirée du délai, et la Cour lui donne raison chaque fois que la demande n'a pas été formée. La réponse n'est pas contentieuse mais pratique, et elle s'organise avant l'audience : le report se demande par conclusions écrites, déposées à la barre et visées par le greffe, de sorte que le silence ne puisse être retenu contre le prévenu. C'est ce que le cabinet fait, à la 23e chambre, chaque fois qu'un délai insuffisant a été accordé.
Cette décision est défavorable au prévenu qui l'ignore et protectrice de celui qui la connaît. Elle se cite ici comme une mise en garde, non comme un moyen.
Le dépôt, le parquet et le juge des libertés et de la détention, la journée du défèrement heure par heure
Le défèrement parisien obéit à un ordre que le cabinet a appris à lire. La personne quitte le commissariat au petit matin, est conduite au dépôt du tribunal, puis attend d'être présentée au magistrat du parquet de permanence. C'est à ce moment que le procureur décide de l'orientation : comparution immédiate, convocation par procès-verbal, ouverture d'une information judiciaire avec réquisitions de placement en détention, ou remise en liberté.
Si le parquet requiert une détention provisoire ou un contrôle judiciaire, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, dont le service siège dans le même bâtiment. Le débat contradictoire s'y tient, souvent en fin de journée, et l'avocat doit y arriver avec ses garanties de représentation réunies : justificatif de domicile, attestation d'emploi, promesse d'hébergement. Ce sont ces pièces, apportées par la famille dans l'après-midi, qui font la différence entre un mandat de dépôt et un contrôle judiciaire. La page consacrée à la détention provisoire expose la méthode du cabinet sur ce point.
Lorsqu'une information est ouverte, la personne est présentée au juge d'instruction pour l'interrogatoire de première comparution. Le pôle de l'instruction du tribunal de Paris regroupe les cabinets par matière, du service général aux pôles spécialisés, et l'avocat doit y solliciter la copie du dossier dans les formes que la juridiction exige, la demande passant par la voie électronique pour les avocats des barreaux d'Île-de-France.
La cour d'assises et la cour criminelle départementale de Paris, au Palais de la Cité
Les crimes commis à Paris sont jugés au Palais de la Cité, 34 quai des Orfèvres, dans le premier arrondissement, où siègent la cour d'assises de Paris et la cour criminelle départementale de Paris. Le standard de ces juridictions est celui de la cour d'appel, au 01 44 32 52 52. L'accusé détenu y est conduit depuis son établissement, le plus souvent la maison d'arrêt de Paris-La Santé, dans le quatorzième arrondissement, où le cabinet se rend en parloir avocat pour préparer les audiences.
La cour criminelle départementale juge, sans jury, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs, y compris, depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale. Le viol simple, le vol à main armée, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner relèvent ainsi de cinq magistrats professionnels, quand le meurtre et les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité restent devant la cour d'assises et ses six jurés en premier ressort. Le cabinet consacre une page à chacune de ces juridictions, la page sur la cour d'assises et la page sur la cour criminelle départementale, où sont exposés le déroulement des débats, la préparation de l'accusé et les voies de recours.
À Paris, l'audiencement d'une affaire criminelle se compte en mois, et souvent en années lorsque l'accusé comparaît libre. Ce temps se met à profit : lecture intégrale du dossier, demandes d'actes complémentaires tant que l'instruction est ouverte, préparation des témoins et des experts. L'avocat parisien qui plaide devant ces cours y retrouve les mêmes présidents d'une session à l'autre, et cette connaissance des audiences n'a rien d'accessoire.
Ce que fait le cabinet, dans l'ordre, pour un dossier parisien
Dès le premier appel, le cabinet identifie la juridiction et le stade de la procédure, parce que rien ne se ressemble entre un défèrement au dépôt, une convocation devant une chambre correctionnelle et une session d'assises. Il se rend ensuite là où se trouve le client : au commissariat pendant la garde à vue, au dépôt le jour du défèrement, à la maison d'arrêt en cours d'instruction.
Il lit le dossier intégralement, ce qui, à Paris, suppose de connaître la voie par laquelle la copie s'obtient et le délai qu'elle prend. Il recense les nullités, celles de la garde à vue, de la perquisition, du contrôle d'identité, et les soulève dans les formes et les délais que chaque procédure impose, in limine litis devant le tribunal correctionnel, par requête devant la chambre de l'instruction pendant l'information. Il prépare les garanties de représentation avec la famille, parce que la liberté se décide souvent sur des pièces.
Enfin, il plaide, et il plaide dans la salle où l'affaire se juge, en connaissant l'usage de cette salle. C'est peu de chose et c'est beaucoup.
Ce que cela coûte, et ce que vous devez exiger avant de vous engager
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, signée avant toute diligence, conformément à l'article 15 du code de déontologie des avocats annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023. Cette convention précise ce que couvre la mission, garde à vue, défèrement, audience, instruction, et ce qui donnerait lieu à un avenant. Une intervention en urgence au dépôt ou à la 23e chambre se conclut le jour même, par écrit, avec la personne qui mandate le cabinet.
Vous êtes en droit d'exiger, avant de vous engager, que l'on vous dise qui plaidera, quand le dossier sera lu, et à quel moment vous serez informé de chaque étape. Le cabinet s'y engage. L'aide juridictionnelle peut être sollicitée lorsque les conditions de ressources sont réunies, et le cabinet accepte d'intervenir à ce titre dans les dossiers qu'il juge compatibles avec sa charge.
Les questions que l'on pose au cabinet sur le tribunal de Paris
Où se trouve le tribunal judiciaire de Paris et comment s'y rendre ?
Le tribunal judiciaire de Paris est situé 29-45 avenue de la Porte de Clichy, dans le dix-septième arrondissement, depuis avril 2018. Il est desservi par la ligne 14 du métro, station Porte de Clichy, et par la ligne 13. Les audiences pénales de première instance, la comparution immédiate, l'instruction et le juge des libertés et de la détention s'y tiennent. Le standard répond au 01 44 32 51 51.
Mon proche est déféré demain au tribunal de Paris, que dois-je préparer ?
Réunissez dès ce soir les pièces qui établissent sa situation : justificatif de domicile, contrat de travail ou attestation d'employeur, avis d'imposition, promesse d'hébergement d'un proche, certificats médicaux s'il suit un traitement. Ces garanties de représentation seront présentées au juge des libertés et de la détention ou au tribunal pour éviter un mandat de dépôt. Appelez le cabinet au 01 85 61 17 00 pour qu'un avocat soit au dépôt à l'ouverture.
La comparution immédiate à Paris se passe dans quelle chambre ?
Devant la 23e chambre correctionnelle, au sein du pôle de l'urgence pénale du tribunal judiciaire de Paris, dans le bâtiment de la porte de Clichy. Plusieurs sections de cette chambre siègent en parallèle. Le prévenu y est conduit depuis le dépôt et s'entretient avec son avocat dans les boxes attenants avant l'appel du dossier.
Peut-on refuser d'être jugé le jour même à Paris ?
Oui. Le prévenu peut demander un renvoi, et l'article 397-1 du code de procédure pénale lui garantit alors un délai de quatre à dix semaines au moins. Le tribunal statue sur sa situation jusqu'à l'audience de renvoi, en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Le report doit être redemandé expressément à l'audience de renvoi si le délai accordé était insuffisant, faute de quoi la nullité est perdue, selon la chambre criminelle du 28 novembre 2012.
Les assises de Paris siègent-elles au même endroit que le tribunal ?
Non. La cour d'assises de Paris et la cour criminelle départementale de Paris siègent au Palais de la Cité, 34 quai des Orfèvres, dans le premier arrondissement, avec la cour d'appel. Le tribunal judiciaire, lui, se trouve porte de Clichy. Il faut donc vérifier, sur la convocation ou l'ordonnance de mise en accusation, devant quelle juridiction l'affaire est renvoyée.
Comment obtenir la copie d'un dossier d'instruction à Paris ?
Pour les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil et Évry, la demande de copie d'un dossier d'instruction se fait par la voie électronique auprès du greffe du cabinet concerné, selon les modalités que le tribunal fixe. Le cabinet formule cette demande dès sa constitution, parce que la lecture intégrale du dossier conditionne tout le reste.
Un avocat parisien peut-il plaider devant un tribunal de province ?
Oui. L'avocat au barreau de Paris plaide devant toutes les juridictions françaises, sans restriction territoriale. Le cabinet se déplace devant les tribunaux et cours de province lorsque le dossier le justifie, et intervient aussi comme correspondant pour des confrères d'autres barreaux qui ont une audience ou un défèrement à Paris.
Où est détenue une personne placée sous mandat de dépôt à Paris ?
Le plus souvent à la maison d'arrêt de Paris-La Santé, 42 rue de la Santé, dans le quatorzième arrondissement, ou dans l'un des établissements de la région, Fleury-Mérogis, Fresnes, Villepinte ou Nanterre, selon les places disponibles et la juridiction. Le cabinet se rend en parloir avocat dans chacun de ces établissements pour préparer les audiences.
Ressort et déplacements
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d'assises de Paris, la cour criminelle départementale de Paris et la cour d'appel de Paris, ainsi que devant les tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry, Meaux et Pontoise. Il se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.
Joindre le cabinet
Secrétariat au 01 85 61 17 00, du lundi au vendredi, et formulaire de contact. En cas de garde à vue ou de défèrement, appelez avant d'écrire.
Page mise à jour le 3 septembre 2026.
