Une motivation renforcée depuis la jurisprudence récente
L'ARSE, parce qu'elle prive concrètement la personne de sa liberté d'aller et venir, exige une motivation qui ne se contente plus d'écarter le seul contrôle judiciaire de façon générale. Le juge doit caractériser, par des éléments propres à l'espèce, en quoi les obligations du contrôle judiciaire seraient insuffisantes pour atteindre les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale, et pourquoi l'ARSE, plutôt que la détention provisoire elle-même, apparaît nécessaire et proportionnée.
Ce que dit la Cour de cassation
Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873, FS-B, juge que la chambre de l'instruction qui prolonge une assignation à résidence sous surveillance électronique doit répondre aux articulations essentielles du mémoire du mis en examen soutenant qu'une mesure moins contraignante suffirait, sans se borner à une motivation générale sur l'insuffisance du contrôle judiciaire.
Crim., 4 novembre 2025, n° 25-85.429, F-B, confirme et précise que la seule référence aux nécessités de l'instruction ou au risque de renouvellement de l'infraction, sans lien concret avec la situation personnelle de la personne assignée, ne suffit pas à justifier légalement le maintien de la mesure. Une motivation générale sur l'insuffisance du seul contrôle judiciaire ne suffit plus dans cette hypothèse.
Questions fréquentes
Peut-on demander la mainlevée d'une ARSE à tout moment ?
Oui, une demande de mainlevée ou de modification peut être déposée à tout moment de l'instruction.
L'ARSE peut-elle être prolongée indéfiniment ?
Non, elle est soumise aux mêmes durées maximales encadrées que la détention provisoire selon la nature de l'infraction.
Le coût
L'intervention se détermine après examen du dossier, lors d'un premier échange au 01 85 61 17 00.
Le ressort
Le tribunal judiciaire de Paris, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et l'ensemble des juridictions françaises.
Maître Ibrahim Shalabi, pied de page
Maître Ibrahim Shalabi est avocat au barreau de Paris, toque E1912, 51 rue de Maubeuge, 75009 Paris. Page à jour au 26 août 2026.
