L'essentiel
- L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (art. 313-1 du code pénal).
- Une circonstance aggravante, telle qu'une victime particulièrement vulnérable ou l'usage indu de la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, porte la peine à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende (art. 313-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026).
- Lorsque l'escroquerie aggravée est commise en bande organisée, la peine atteint dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende, et jusqu'à quinze ans de réclusion criminelle lorsque la victime est une personne publique ou un organisme de protection sociale (art. 313-2, avant-dernier et dernier alinéas, même rédaction).
- Un simple mensonge, non appuyé par un acte extérieur destiné à lui donner force et crédit, ne suffit pas à caractériser la manoeuvre frauduleuse exigée par la loi (Crim., 4 avril 2001, n° 00-86.941, déjà cité sur la page).
- La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que l'infraction consommée (art. 313-3 du code pénal).
Vous êtes concerné si vous reconnaissez l'une de ces situations :
- Vous êtes convoqué ou poursuivi pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal.
- Une circonstance aggravante est retenue au titre de l'article 313-2.
- Vous êtes poursuivi pour abus de confiance, infraction voisine mais distincte de l'article 314-1.
- Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée contre vous.
- Vous estimez que les faits reprochés ne sont qu'un manquement contractuel ou un simple mensonge, sans manœuvre frauduleuse caractérisée.
La manœuvre frauduleuse, condition distincte du mensonge
L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie, ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Un mensonge, aussi habile soit-il, n'est pas en soi une manœuvre frauduleuse. La manœuvre suppose un élément extérieur au mensonge lui-même, un artifice, une mise en scène ou l'intervention d'un tiers, qui donne au mensonge une consistance et une crédibilité qu'il n'aurait pas eues seul.
La distinction avec l'abus de confiance
L'abus de confiance, prévu à l'article 314-1 du code pénal, suppose une remise préalable et volontaire d'un bien, dans un cadre convenu, dont l'auteur détourne ensuite l'usage. L'escroquerie, à l'inverse, vicie le consentement de la victime dès l'origine, par la tromperie qui la détermine à remettre le bien. La confusion entre ces deux qualifications est fréquente et ouvre une voie de défense sérieuse lorsque la remise du bien procédait d'un accord initial non vicié.
Ce que dit la Cour de cassation
Crim., 4 avril 2001, n° 00-86.941, juge que le seul mensonge, non corroboré par un acte extérieur destiné à lui donner force et crédit, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du code pénal.
Crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757, publié au Bulletin criminel 2005 n° 167, rappelle que l'intervention d'un tiers, complice de la tromperie, ou la production d'un document destiné à accréditer les allégations mensongères, caractérise la manœuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie.
Questions fréquentes
Un simple mensonge suffit-il à caractériser une escroquerie ?
Non, la jurisprudence exige une manœuvre frauduleuse distincte du mensonge lui-même.
Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance ?
L'escroquerie vicie le consentement dès la remise du bien, l'abus de confiance suppose une remise initialement non viciée puis détournée.
Le coût
L'intervention se détermine après examen du dossier, lors d'un premier échange au 01 85 61 17 00.
Le ressort
Le tribunal correctionnel de Paris, la cour d'appel de Paris, et l'ensemble des juridictions françaises.
Maître Ibrahim Shalabi, pied de page
Maître Ibrahim Shalabi est avocat au barreau de Paris, 51 rue de Maubeuge, 75009 Paris. Page à jour au 26 août 2026.
