Avocat CRPC à Paris : accepter ou refuser la peine que le procureur propose

C'est l'idée reçue la plus dangereuse de toute la matière. On entend souvent qu'il est toujours possible de « tenter » une CRPC, parce qu'en cas d'échec tout serait effacé. C'est vrai, mais seulement en partie, et la partie qui manque est précisément celle qui coûte cher.

L'article 495-14, second alinéa, organise bien un cloisonnement : lorsque la personne n'accepte pas la peine, ou lorsque le juge refuse l'homologation, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant elle des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure. Le premier alinéa ajoute que ce procès-verbal est dressé à peine de nullité de la procédure.

Mais cette protection s'arrête à la porte de la CRPC. Elle ne rétroagit pas sur ce qui a été dit avant, dans un autre cadre. La chambre criminelle l'a jugé le 20 août 2025, dans un arrêt publié au bulletin : la chambre de l'instruction qui, après l'échec d'une CRPC, renvoie une personne devant le tribunal correctionnel en se fondant sur la reconnaissance des faits devant le juge d'instruction ne méconnaît ni l'article 495-14, alinéa 2, ni la présomption d'innocence, cette circonstance constituant une charge justifiant sa décision.

Autrement dit : on ne risque rien de la CRPC elle-même. On risque tout de ce que l'on a dit avant. C'est la raison pour laquelle la consultation doit précéder la reconnaissance des faits, et non la suivre.

Pour un fonctionnaire, un professionnel de santé, un agent de sécurité, un salarié soumis à agrément ou un dirigeant, la vraie sanction n'est presque jamais la peine. C'est la ligne qui apparaîtra au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consulté pour l'accès à la fonction publique et à de nombreuses professions réglementées.

Le quatrième alinéa de l'article 495-8 contient une disposition que la quasi-totalité des pages consacrées à la CRPC passe sous silence : le procureur de la République peut proposer « l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 ». Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation.

Cela signifie que l'exclusion du bulletin n° 2 fait partie du champ de la négociation, au même titre que le quantum de la peine. Elle se demande au moment où la peine se discute, et non plus tard par une requête en relèvement, dont l'issue est incertaine et le délai long. Une CRPC bien conduite peut aboutir à une peine légèrement supérieure à celle initialement envisagée, assortie d'une exclusion du bulletin n° 2 : pour beaucoup de dossiers, c'est le meilleur résultat possible.

Il faut à l'inverse être précis sur ce que le bulletin n° 3, le seul qu'un employeur privé puisse réclamer, contient réellement. N'y figurent que les peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis, celles inférieures ou égales à deux ans lorsque la juridiction en a expressément ordonné la mention, les interdictions et déchéances pendant leur durée, et le suivi socio-judiciaire (article 777). Beaucoup de condamnations n'y apparaissent donc jamais, et l'angoisse qu'elles suscitent est parfois sans objet.

L'avant-dernier alinéa de l'article 495-8 prévoit que la personne est avisée qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision. C'est un droit utile, et il faut savoir qu'il existe. Mais l'article 495-10 en expose la contrepartie, que presque personne n'énonce.

Lorsque la personne demande ce délai, le procureur peut la présenter au juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, ou même, à titre exceptionnel, un placement en détention provisoire, si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a proposé sa mise à exécution immédiate. La nouvelle comparution doit alors intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours.

Le délai de réflexion se demande donc en connaissance de cause, après avoir mesuré ce que le parquet propose et ce qu'il peut requérir dans l'intervalle.

L'article 495-12, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, prévoit que le procureur saisit alors le tribunal correctionnel ou requiert l'ouverture d'une information, sauf élément nouveau. Il peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président d'une requête en homologation, sous réserve que la personne l'accepte. Lorsque la personne avait été déférée, le procureur peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal, qui doit avoir lieu le jour même, selon les règles de la comparution immédiate (lien interne vers /droit-penal/avocat-comparution-immediate).

L'audience d'homologation, enfin, est publique. Ce n'est pas un arrangement discret dans un bureau : l'article 495-9 le prévoit expressément, et cette publicité a été imposée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré en 2004 les mots « en chambre du conseil ». C'est la première question que posent la plupart des clients, et la réponse honnête est celle-là.