Casier judiciaire B1, B2, B3 : différences et accès
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
Casier judiciaire B1, B2, B3 : qui peut les consulter, contenu de chaque bulletin, demande d'extrait en ligne et effacement des mentions.
Casier judiciaire B1, B2, B3 : différences, accès et effacement
Vous postulez à un emploi dans la fonction publique, vous voulez devenir chauffeur VTC, animateur en centre de loisirs ou simplement comprendre ce qui figure sur votre casier ? Le casier judiciaire est souvent une source d'inquiétude, parce que ses règles restent mal connues. Beaucoup pensent qu'une seule version existe, alors qu'il en comporte trois : le B1, le B2 et le B3. Chacun a un contenu différent, et surtout un cercle de personnes très différent qui peut le consulter.
Cette confusion peut coûter cher. Un candidat persuadé qu'une vieille condamnation a disparu peut voir son embauche refusée parce que la mention figure encore au B2. À l'inverse, certains craignent que tout leur passé soit étalé devant un employeur, alors que celui-ci n'a souvent accès qu'au B3, beaucoup plus restreint.
Que vous soyez salarié, candidat à un poste réglementé, parent inquiet ou condamné cherchant à tourner la page, comprendre les bulletins du casier judiciaire est essentiel pour préparer vos démarches et, si besoin, demander l'effacement de mentions.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que le casier judiciaire ?
Définition et organisation générale
Le casier judiciaire est le fichier officiel qui recense les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est tenu par le Casier judiciaire national, service du ministère de la Justice basé à Nantes. Il concerne toute personne ayant fait l'objet d'une décision pénale en France, mais aussi certaines décisions étrangères dans des conditions précises.
Le casier judiciaire ne se présente pas comme un document unique. Il se décompose en trois bulletins, prévus aux articles 774 à 777 du Code de procédure pénale, qui se distinguent par leur contenu et par les personnes habilitées à les consulter.
À retenir : Le casier judiciaire n'est jamais un seul document. Selon qui le consulte, magistrat, administration, employeur ou vous-même, il s'agit du B1, du B2 ou du B3.
Pourquoi trois bulletins différents ?
Cette gradation a un objectif clair : permettre à la justice de garder la mémoire complète des décisions tout en favorisant la réinsertion en limitant la diffusion des antécédents. Plus le bulletin est restreint, plus son accès est élargi.
Le bulletin n°1 : la version intégrale réservée à la justice
Contenu du bulletin n°1
Le bulletin n°1 est la version la plus complète. Il regroupe l'intégralité des décisions judiciaires concernant une personne, y compris les contraventions de 5e classe, les compositions pénales exécutées et certaines décisions étrangères.
Il contient notamment :
Toutes les condamnations pour crimes et délits
Les condamnations pour contraventions de 5e classe et certaines de 4e classe
Les décisions disciplinaires entraînant des incapacités
Les arrêtés d'expulsion
Les compositions pénales exécutées
Qui peut consulter le bulletin n°1
L'accès au B1 est extrêmement restreint. L'article 774 du Code de procédure pénale réserve sa consultation aux autorités judiciaires : magistrats, greffes des établissements pénitentiaires, et certains officiers de police judiciaire spécifiquement habilités.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre propre B1. Vous pouvez toutefois en demander la communication orale auprès du procureur de la République pour en connaître le contenu.
À retenir : Les mentions du B1 sont conservées jusqu'au décès de la personne ou jusqu'à son centième anniversaire, sauf réhabilitation judiciaire.
Le bulletin n°2 : l'extrait pour les administrations et employeurs réglementés
Contenu du bulletin n°2
Le bulletin n°2 contient les mêmes décisions que le B1, à l'exception de certaines mentions exclues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Sont exclus du B2 :
Les condamnations pour contraventions
Les condamnations prononcées contre des mineurs
Les condamnations avec sursis simple lorsque le délai d'épreuve est expiré sans révocation
Les condamnations assorties d'une dispense de peine
Les condamnations effacées par amnistie ou réhabilitation
Les compositions pénales une fois exécutées
Les condamnations ayant fait l'objet d'une exclusion de mention au B2
Concrètement, le B2 retient l'essentiel des crimes et délits, mais filtre les infractions les moins graves et celles déjà régularisées.
Qui peut consulter le bulletin n°2
L'article 776 du Code de procédure pénale liste les autorités habilitées à demander le B2. Vous n'y avez pas accès vous-même.
Les principaux destinataires sont :
Les préfectures pour les titres d'identité, autorisations et agréments
Les administrations publiques pour les emplois publics et les concours
Les autorités judiciaires
Les dirigeants de structures travaillant auprès de mineurs
Certains employeurs habilités pour les professions réglementées
Pour un candidat à un emploi, c'est l'administration qui consulte directement le B2 auprès du Casier judiciaire national. Vous n'avez pas à le fournir vous-même.
Les métiers concernés par le contrôle du B2
Le B2 conditionne l'accès à de nombreuses professions :
Fonction publique d'État, territoriale et hospitalière
Métiers de la sécurité privée, agents de sécurité, convoyeurs de fonds, contrôle par le CNAPS
Police nationale, police municipale, gendarmerie
Métiers au contact de mineurs : enseignants, animateurs BAFA, éducateurs sportifs, personnel de crèche, assistants maternels
Métiers de la santé : médecins, infirmiers, aides-soignants pour les emplois publics
Transport de personnes : chauffeur VTC, taxi, ambulancier
Professions financières : banquiers, experts-comptables, commissaires aux comptes
Professions réglementées par un ordre : avocats, notaires, pharmaciens, agents immobiliers
En pratique : Une condamnation au B2 n'entraîne pas systématiquement le refus. L'administration apprécie si l'infraction est incompatible avec les fonctions exercées. Une condamnation pour fraude fiscale n'aura pas le même impact qu'une condamnation pour violences si le poste implique un contact avec le public.
Pour les conditions officielles d'accès à la fonction publique, vous pouvez consulter la fiche du Service Public.
Le bulletin n°3 : l'extrait personnel et limité
Contenu du bulletin n°3
Le bulletin n°3 est le plus restreint des trois. Conformément à l'article 777 du Code de procédure pénale, il ne mentionne que les condamnations les plus graves :
Les peines d'emprisonnement ferme supérieures à 2 ans
Les peines d'emprisonnement inférieures à 2 ans dont la juridiction a expressément ordonné la mention au B3
Les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis pour une durée supérieure à cinq ans
Le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer une activité au contact de mineurs
Pour beaucoup de personnes, le B3 fait apparaître la mention néant, même après une condamnation, lorsque les faits ne franchissent pas le seuil du B3.
Qui peut consulter le bulletin n°3
Le B3 est un document strictement personnel et confidentiel. Seul l'intéressé peut le demander pour lui-même, ou pour la personne dont il est responsable, comme un enfant mineur ou un majeur protégé. Le fait de se faire délivrer le B3 d'un tiers, même conjoint ou enfant majeur, est puni par la loi.
Un employeur ne peut pas demander directement votre B3 au Casier judiciaire national. En revanche, il peut vous demander de lui fournir votre propre extrait, notamment pour les professions où l'absence d'antécédents graves est exigée.
Comment demander son extrait B3
Demande en ligne, la plus rapide
La demande de B3 est gratuite. Le téléservice officiel est accessible sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la Justice.
La procédure se fait en quelques étapes :
Identification via FranceConnect ou saisie manuelle de l'état civil
Indication de l'adresse et du mode de retour souhaité (mail ou courrier)
Validation du pré-enregistrement
Réception d'un courriel de confirmation avec référence à conserver
Confirmation de la demande
Récupération de la réponse via un lien envoyé par courriel
Délais de réception
1 heure à 24 heures via FranceConnect ou par mail
2 jours si vous êtes né à l'étranger et n'utilisez pas FranceConnect
2 semaines environ par courrier postal
Si le B3 ne contient aucune condamnation, il est envoyé par courrier simple. S'il porte une mention de condamnation, il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande par courrier
Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du Casier judiciaire national. Aucune enveloppe ni timbre à joindre. Voir la fiche complète sur Service Public.
Cas particulier : Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
L'effacement du casier judiciaire : les solutions juridiques
Une condamnation inscrite au casier judiciaire n'est pas nécessairement définitive. Plusieurs mécanismes permettent d'en obtenir l'effacement, total ou partiel, selon la nature de la peine et le délai écoulé.
La réhabilitation de plein droit
La réhabilitation de plein droit intervient automatiquement, sans démarche, lorsqu'un certain délai s'est écoulé après l'exécution de la peine sans nouvelle condamnation. Les délais sont fixés par l'article 133-13 du Code pénal :
3 ans pour une amende ou une peine de jour-amende
5 ans pour une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an
10 ans pour une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans
À l'issue du délai et en l'absence de nouvelle condamnation, la mention est effacée du B2 et du B3, mais reste visible au B1.
La réhabilitation judiciaire
Lorsque vous ne pouvez pas attendre la réhabilitation de plein droit, vous pouvez solliciter une réhabilitation judiciaire auprès du procureur de la République, sur le fondement des articles 782 et suivants du Code de procédure pénale.
Conditions cumulatives :
La peine doit avoir été entièrement exécutée
Vous devez démontrer une réinsertion solide
Un délai minimal s'est écoulé selon la nature de la peine
La requête est instruite par le procureur, puis examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
L'exclusion de mention au bulletin n°2
L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet, soit lors du jugement, soit par requête ultérieure, de demander que la condamnation ne figure pas au B2. Cette mesure est particulièrement utile lorsqu'une condamnation risque de bloquer un projet professionnel.
L'exclusion de mention emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.
Attention : Cette possibilité n'est pas universelle. Le dernier alinéa de l'article 775-1 CPP exclut les infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, notamment certaines infractions sexuelles graves, pour lesquelles le tribunal ne peut pas accorder l'exclusion.
Que faire face à un problème de casier judiciaire ?
Vous découvrez une mention inattendue ou erronée
Le Casier judiciaire national peut comporter des erreurs : condamnation amnistiée toujours mentionnée, identité confondue, décision mal saisie. Vous pouvez saisir le procureur de la République du tribunal qui a prononcé la décision pour en demander la rectification, sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure pénale.
Votre embauche est refusée à cause d'une mention au B2
Plusieurs leviers existent :
Vérifier que la condamnation est réellement incompatible avec les fonctions visées
Demander une dérogation auprès de l'administration
Engager une requête en exclusion B2 ou une réhabilitation judiciaire
Vérifier la situation au fichier TAJ, Traitement d'Antécédents Judiciaires, distinct du casier judiciaire
En pratique : Les démarches d'effacement sont techniques et soumises à des délais stricts. Un dossier mal préparé peut conduire à un rejet. L'accompagnement d'un avocat pénaliste sécurise la procédure et augmente les chances de succès.
Quand consulter un avocat spécialisé ?
Situations où l'accompagnement est essentiel
Vous envisagez un changement professionnel bloqué par une condamnation au B2
Vous constatez une erreur ou une mention que vous pensiez effacée
Vous souhaitez engager une réhabilitation judiciaire
Vous êtes en cours de procédure pénale et voulez anticiper l'effacement
Vous postulez à une profession réglementée et souhaitez auditer votre casier
L'intervention d'un avocat permet d'évaluer votre éligibilité aux différents mécanismes, de rédiger une requête solide et de plaider devant la juridiction compétente. Le Cabinet Shalabi intervient régulièrement en matière de casier judiciaire et d'effacement de mentions, en droit pénal et en droit routier.
À retenir
Trois bulletins, trois cercles d'accès différents
Le B3 est le seul que vous pouvez obtenir vous-même, gratuitement
Le B2 conditionne l'accès à de nombreuses professions réglementées
Plusieurs voies d'effacement existent, automatiques ou sur requête
Chaque dossier nécessite une analyse personnalisée
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes
Combien de temps reste une condamnation au casier judiciaire ?
Au B1, la mention est conservée jusqu'au décès, sauf réhabilitation. Au B2 et au B3, la durée dépend du type de peine et des mécanismes de réhabilitation, généralement 3, 5 ou 10 ans selon les cas.
Un employeur privé peut-il me demander mon casier judiciaire ?
L'employeur privé peut vous demander de fournir votre B3 uniquement pour des postes spécifiques où l'absence de certaines condamnations est requise par la loi, comme la sécurité ou le travail avec mineurs. Le Code du travail interdit toute discrimination fondée sur le casier en dehors de ces hypothèses.
Comment savoir ce qui figure sur mon B2 si je ne peux pas le demander ?
Vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire et solliciter une consultation orale du B2 auprès du procureur de la République. La copie ne vous sera pas remise, mais vous pourrez en prendre connaissance.
Quelle différence entre casier judiciaire et fichier TAJ ?
Le casier judiciaire ne contient que les condamnations définitives. Le fichier TAJ enregistre les personnes mises en cause, même sans condamnation, et peut bloquer certains recrutements même si votre casier est vierge.
Une condamnation pour conduite sans permis figure-t-elle au B3 ?
Une condamnation correctionnelle pour conduite sans permis peut figurer au B3 si la peine d'emprisonnement ferme excède 2 ans ou si la juridiction l'ordonne expressément. Dans la plupart des cas, elle apparaît au B2 mais pas au B3.
Le casier judiciaire est-il accessible en ligne ?
Seul le B3 est accessible en ligne, via le téléservice officiel du ministère de la Justice. Le B1 et le B2 ne sont jamais délivrés au particulier.
Existe-t-il un délai pour demander la réhabilitation judiciaire ?
Oui, un délai minimal varie selon la peine : généralement 3 ans pour une condamnation correctionnelle après exécution complète. Un avocat peut vérifier votre éligibilité et engager la procédure.
Pour toute question urgente ou besoin d'accompagnement sur votre casier judiciaire, prenez rendez-vous avec un avocat compétent.