Avocat aménagement de peine à Paris
Une peine de prison ferme n'est pas toujours une incarcération. Encore faut-il que le dossier soit prêt quand le juge de l'application des peines convoque.
Vous êtes concerné si
Ce qui se joue
Un an
Seuil légal de l'aménagement pour un condamné libre
Vingt jours
Délai maximal de convocation devant le juge
Six mois
En dessous, l'aménagement est la règle et le refus doit se justifier
Quel aménagement selon la peine ?
| Situation | Ce que prévoit la loi | Texte |
|---|---|---|
| Peine ferme inférieure ou égale à six mois prononcée par le tribunal | La juridiction doit ordonner l'exécution en totalité en détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné | Article 132-25 du Code pénal |
| Peine ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an | La juridiction doit décider, si la personnalité et la situation le permettent, d'une exécution en tout ou partie sous l'un de ces régimes | Article 132-25 du Code pénal |
| Condamné libre, peine ou reliquat ou cumul inférieur ou égal à un an | Semi-liberté, placement à l'extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, fractionnement, suspension, libération conditionnelle ou conversion | Article 723-15 du Code de procédure pénale |
| Condamné libre, peine ferme inférieure ou égale à six mois | L'aménagement doit être ordonné, sauf impossibilité | Article 723-15 du Code de procédure pénale |
| Condamné écroué, peines ou reliquat n'excédant pas deux ans | Le juge de l'application des peines peut ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique | Article 723-7 du Code de procédure pénale |
| Mandat de dépôt à effet différé prononcé | La procédure simplifiée de l'article 723-15 ne s'applique pas | Article 464-2 I 3 du Code de procédure pénale |
Le juge de l'application des peines fixe les modalités de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l'article 723-7-1 du Code de procédure pénale.
Pour savoir quelle voie s'applique à votre situation, appelez le cabinet au 01 85 61 17 00.
Comment le cabinet intervient
Vérification du seuil et de la voie procédurale
Peine prononcée, reliquat, cumul, existence d'un mandat de dépôt à effet différé, choix entre l'aménagement décidé par la juridiction de jugement et la procédure de l'article 723-15.
Constitution du dossier de garanties
Hébergement, promesse d'embauche ou contrat de travail, formation, suivi médical, situation familiale. C'est ce dossier qui écarte l'impossibilité tirée de la situation du condamné.
Requête motivée au juge de l'application des peines
Rédaction, pièces, articulation avec les réductions de peine et les mesures déjà en cours.
Débat contradictoire
Préparation de votre audition, réponse aux réserves du ministère public et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, plaidoirie.
Suites
Appel devant la chambre de l'application des peines en cas de refus, demande de modification des horaires, défense en cas de retrait ou de révocation de la mesure.
Un an ou deux ans ? Tout dépend de la voie suivie
On lit souvent que l'aménagement de peine est ouvert jusqu'à deux ans, parfois jusqu'à un an en état de récidive légale, sous le visa de l'article 723-15 du Code de procédure pénale. Cette présentation entretient une confusion : elle mélange deux voies distinctes et ajoute une condition de récidive qui n'existe plus.
La procédure simplifiée de l'article 723-15 vise le condamné qui n'est pas incarcéré. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, elle retient un seuil d'un an, que l'on raisonne sur la peine prononcée, sur le reliquat restant à subir ou sur le cumul de plusieurs condamnations. La distinction selon l'état de récidive légale a disparu du texte.
L'article 723-7 du même code retient toujours deux ans. Il s'agit du pouvoir général du juge de l'application des peines d'ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique, notamment pour le condamné dont le reliquat n'excède pas deux ans. Le chiffre de deux ans n'est donc pas faux en lui-même : il n'est simplement pas celui de la voie qu'emprunte un condamné libre.
L'article 132-25 du Code pénal ouvre une troisième voie, en amont. La juridiction de jugement doit elle-même ordonner l'aménagement en dessous de six mois de peine ferme, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation, et doit statuer sur son principe entre six mois et un an. Savoir laquelle de ces trois voies s'applique commande la stratégie, les pièces à réunir et le calendrier.
Questions fréquentes
Décrivez votre situation
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Pour aller plus loin
Parler à un avocat avant l'audience
Convocation devant le juge de l'application des peines, bracelet électronique, semi-liberté : exposez votre situation, le cabinet vous répond sur les prochaines étapes.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris
Le cabinet intervient en défense pénale devant l'ensemble des juridictions françaises.