Avocat, COPJ et citation directe : la convocation devant le tribunal correctionnel

Les cinq modes de saisine du tribunal correctionnel, et pourquoi le vôtre change la défense

Le tribunal correctionnel n'est valablement saisi que de cinq manières, et l'article 388 du code de procédure pénale les énumère de façon fermée : comparution volontaire des parties, citation, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, renvoi ordonné par la juridiction d'instruction. Aucun autre procédé ne saisit le tribunal.

Le mode de saisine commande le temps dont vous disposez, de quelques heures en comparution immédiate à six mois en convocation par procès-verbal. Il commande aussi l'étendue du contrôle du tribunal sur ce qui a précédé. Quand l'affaire arrive autrement que par renvoi d'un juge d'instruction, ce qui est le cas de toutes les convocations traitées ici, l'article 385 est net : le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'y a pas de purge, et tout ce qui s'est passé en enquête reste discutable. Cet avantage se perd si l'exception n'est pas présentée au bon moment.

La convocation par officier de police judiciaire : ce que l'article 390-1 exige réellement

La convocation par officier de police judiciaire, désignée dans les palais par le sigle COPJ, vaut citation à personne. L'article 390-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, en fixe le régime : notifiée sur instructions du procureur de la République, sa remise est constatée par un procès-verbal que vous signez et dont copie vous est remise.

Quatre énonciations sont imposées : le fait poursuivi, le visa du texte qui le réprime, l'indication du tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. L'acte mentionne aussi que vous pouvez être assisté d'un avocat choisi ou commis d'office. Une convocation si vague que l'épisode visé reste indéterminé ne remplit pas son office ; encore faut-il démontrer ce qu'elle vous a empêché de faire, et l'arrêt du 15 janvier 2025 dit pourquoi ce point est le nerf de la discussion.

La liste des personnes habilitées à la notifier s'est allongée : greffier, officier ou agent de police judiciaire, assistant d'enquête, fonctionnaire relevant de l'article 28, délégué ou médiateur du procureur, chef d'établissement pénitentiaire. L'acte peut donc être remis au commissariat comme au greffe d'une maison d'arrêt. Sur ce qui se conteste dans la mesure qui précède, voir la page consacrée à la garde à vue.

Le délai de dix jours : d'où il part, et quand il s'allonge

L'article 552 du code de procédure pénale pose la règle en une phrase : le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution est d'au moins dix jours lorsque la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine. L'article 390-1 y renvoie expressément, de sorte que la COPJ obéit à la même règle que l'exploit du commissaire de justice.

Le troisième alinéa prévoit deux allongements : un mois si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, deux mois si vous résidez ailleurs. Ce sont des règles de computation, non des faveurs laissées à l'appréciation du tribunal.

Le point de départ est le terrain le plus souvent négligé. Le délai de dix jours court du jour où l'acte est délivré, non du jour où vous l'ouvrez. La différence n'est pas théorique. Lorsque l'acte a été déposé à l'étude du commissaire de justice faute d'avoir pu vous être remis, le dernier alinéa de l'article 558 subordonne les effets de cette remise au respect du délai de l'article 552 entre le jour où l'avis de réception est signé, ou celui où vous vous êtes présenté à l'étude, et le jour de l'audience. Réclamez la copie de l'acte, l'avis de passage et l'accusé de réception, puis confrontez les trois dates. La remise en mairie, dont parlent encore certains ouvrages, a disparu du code en 2009.

Un délai trop court : la nullité si vous êtes absent, le renvoi si vous êtes présent

La sanction s'inverse selon que vous vous présentez ou non, et l'article 553 du code de procédure pénale le dit en deux temps. Si la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal : le verbe est à l'indicatif, et le tribunal n'a pas le choix. Si elle se présente, la citation n'est pas nulle, mais le tribunal doit, sur sa demande, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

Cette dissymétrie a une conséquence que peu de pages exposent. Le principe veut qu'il n'y ait pas de nullité sans grief, et l'article 565 énonce que la nullité d'un exploit suppose une atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne. Mais le même article réserve expressément, pour les délais de citation, les dispositions du 2° de l'article 553. Le prévenu absent dont la citation a été délivrée à moins de dix jours obtient donc une nullité que le tribunal doit prononcer sans qu'aucun préjudice soit établi, quand celui qui comparaît n'obtient qu'un report.

Le choix se fait les yeux ouverts. Ne pas venir pour préserver la nullité expose à ce que l'affaire soit jugée sans vous si le tribunal ne relève pas l'irrégularité ; venir et demander le renvoi garantit le report, mais consomme la nullité. La décision se prend au vu des pièces, jamais par principe. Un entretien vaut mieux ici qu'une lecture : 01 85 61 17 00.

Faire annuler la citation : ce qui l'obtient, et ce qui ne l'obtient pas

L'article 551 impose que la citation énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime, indique le tribunal saisi ainsi que le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée.

La prévention imprécise

L'imprécision de la prévention est le moyen le plus souvent soulevé, et le plus souvent rejeté. Le rejet tient presque toujours à la même cause : le moyen s'appuie sur le seul constat que l'acte est mal rédigé, sans dire ce que le prévenu n'a pas pu faire à cause de cette rédaction. Un moyen sérieux se construit à l'envers : on établit ce que la description ne permettait pas d'identifier, une date, un lieu, un acte matériel, puis on montre quelle vérification cette incertitude a rendue impossible. Le grief se nomme et se date.

Le moment de l'exception

L'article 385 dispose que la nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions de l'article 565, et que les exceptions de nullité doivent en tout cas être présentées avant toute défense au fond. Une phrase prononcée sur les faits avant que l'exception n'ait été soulevée peut suffire à la fermer. Les conclusions se déposent donc en ouverture d'audience, visées par le greffier. Pour la rigueur : par décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dernier alinéa de l'article 385 dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000. Sa portée dans le temps se vérifie dossier par dossier, et le cabinet ne la présente pas comme acquise.

La convocation par procès-verbal du procureur, et le déferrement qui la précède

La convocation par procès-verbal se distingue de la COPJ en ce qu'un magistrat la notifie, au terme d'un déferrement. L'article 394 du code de procédure pénale permet au procureur d'inviter la personne déférée à comparaître dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. La notification portée au procès-verbal, dont copie est remise sur-le-champ, vaut citation à personne.

Ce qui se joue là ne se lit pas dans le procès-verbal final. L'article 393 impose au procureur, avant de recourir à cette voie, de constater l'identité, de notifier les faits et leur qualification, d'informer du droit à l'assistance d'un avocat qui peut consulter le dossier sur-le-champ, d'avertir du droit de se taire, et de recueillir les observations de l'avocat, notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue et sur le caractère insuffisant de l'enquête. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.

Ce moment, souvent vécu comme une attente au dépôt, est donc le premier acte de la défense : les observations de l'avocat y sont recueillies par écrit et suivent le dossier jusqu'à l'audience. L'absence d'une mention étant sanctionnée par un texte exprès, le procès-verbal de déferrement se réclame et se lit ligne à ligne.

La citation directe délivrée à la requête de la partie civile, et sa consignation

La citation directe est l'acte par lequel une partie civile saisit elle-même le tribunal correctionnel, sans passer par le procureur et sans qu'une enquête ait nécessairement été conduite. Elle est délivrée par un commissaire de justice dans les délais et les formes des articles 550 et suivants. L'article 392 impose à celui qui cite d'élire domicile dans le ressort du tribunal saisi, dans l'acte lui-même.

L'article 392-1 du code de procédure pénale ajoute un filtre. Le tribunal fixe, selon les ressources de la partie civile, le montant de la consignation qu'elle doit déposer au greffe et le délai pour le faire, à peine de non-recevabilité de la citation ; elle garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée. La personne morale à but lucratif produit son bilan et son compte de résultat sous la même sanction. En cas de relaxe, une amende civile d'au plus quinze mille euros peut être prononcée si la citation était abusive ou dilatoire, sur réquisitions prises avant la clôture des débats.

Une limite se dit ici franchement. Plusieurs pages en ligne annoncent une fourchette chiffrée de consignation présentée comme la règle. Aucun texte ne fixe ce montant : le tribunal le détermine au vu des ressources. Le cabinet n'avance ici aucun numéro de pourvoi, faute d'avoir vérifié une décision sur le régime de cette consignation, et s'en tient au texte. Si vous êtes poursuivi par cette voie, le contrôle du dépôt effectif dans le délai imparti passe avant toute discussion des faits.

Ne pas venir, demander le renvoi, ou comparaître volontairement

Ce qui se passe si vous ne venez pas

Parce que la COPJ et la convocation par procès-verbal valent citation à personne, l'absence n'entraîne pas un jugement par défaut mais un jugement contradictoire à signifier, aux mêmes effets qu'une décision rendue en votre présence. L'opposition n'est pas ouverte, seul l'appel l'est, dans le délai de dix jours qui court de la signification. Le tribunal peut décerner un mandat, et le droit fixe de procédure est majoré. Sur les effets du recours, voir la page consacrée à l'appel du jugement correctionnel.

Comment se demande un renvoi

Le renvoi se demande à l'audience, avant toute défense au fond, et il se prépare avant elle. Une demande écrite adressée au greffe avec les justificatifs, puis reprise oralement, aboutit plus souvent qu'une explication improvisée à la barre. Les motifs retenus tiennent à la brièveté du délai de convocation, à l'absence d'accès au dossier, à la nécessité de produire des pièces, à une indisponibilité médicale justifiée, ou à la désignation tardive d'un avocat. Le renvoi reste une décision du tribunal, et il se refuse. Lorsque le délai de dix jours n'a pas été tenu et que vous comparaissez, le 2° de l'article 553 en fait une obligation.

La comparution volontaire, et la frontière avec la comparution immédiate

La comparution volontaire figure au premier rang de l'énumération de l'article 388 : une personne peut accepter de comparaître sans avoir été citée, et le tribunal est alors régulièrement saisi. Ce mode est rare, et il ne sert que dans des configurations précises, notamment lorsqu'un vice de citation existe et que l'on préfère ne pas retarder l'audience.

La comparution immédiate obéit à un régime distinct, qui n'est pas traité ici. Une précision toutefois, parce qu'elle est presque partout donnée de façon fausse : depuis le 30 septembre 2024, lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou que l'affaire n'est pas en état, le renvoi de l'article 397-1 doit intervenir dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. Toute source annonçant deux à six semaines est périmée. La page consacrée à la comparution immédiate traite cette procédure pour elle-même.

Ce que la Cour de cassation a réellement jugé

1. Chambre criminelle de la Cour de cassation, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-85.638, publié au Bulletin (F-B), rejet. Consulter l'arrêt du 15 janvier 2025.

Le sens, en une phrase. La nullité de la citation peut être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel si aucun débat sur le fond ne s'est ouvert en première instance ; mais cette citation reste valable dès lors qu'elle décrivait les faits et visait les textes.

Les motifs propres de la Cour. Elle censure d'abord le raisonnement des juges du fond : c'est à tort qu'ils ont considéré que l'exception, non invoquée devant les premiers juges, ne pouvait être soulevée pour la première fois en appel, dès lors qu'aucun débat au fond ne s'était instauré avant que le tribunal n'annule la procédure. Elle refuse ensuite la cassation, la citation ayant comporté la description des faits poursuivis et la référence aux principaux textes qui les répriment, ce qui avait mis le prévenu en mesure de préparer sa défense, aucun grief n'étant démontré ni même allégué.

La limite, et la contre-argumentation. Cet arrêt est cité un peu partout comme une ouverture. Il l'est beaucoup moins qu'on ne le dit. La Cour ne juge pas que la nullité de citation échappe à la règle de l'article 385 : elle juge que cette règle ne joue pas lorsque aucun débat au fond ne s'est ouvert. Le parquet répondra qu'une défense au fond, même brève, referme la porte, et le procès-verbal d'audience de première instance devient la pièce décisive. Surtout, le prévenu a perdu sur le second point : une nullité articulée sur le seul visa de l'article 551 est perdue d'avance, et elle ne tient qu'adossée à un grief concret et daté.

2. Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 1990, pourvoi n° 89-84.819, publié au Bulletin, cassation. Consulter l'arrêt du 31 janvier 1990.

Le sens, en une phrase. Quand la personne convoquée ne se présente pas, sa citation doit être annulée si moins de dix jours séparent sa délivrance de l'audience, mais le délai se compte du jour de la délivrance, non du jour où l'intéressé en prend connaissance.

Les motifs propres de la Cour. Elle rappelle que, selon les articles 552 et 553, une citation doit être annulée lorsque la partie citée réside en France métropolitaine, ne se présente pas, et que le délai n'est pas d'au moins dix jours. Puis elle censure la cour d'appel qui avait annulé : la citation avait été régulièrement délivrée dans le délai de l'article 552, et le défaut de signature de l'accusé de réception n'avait pu affecter la validité de la saisine, privant seulement l'exploit des effets d'un acte remis à personne.

La limite, et la contre-argumentation. L'arrêt est à double tranchant, et cela se dit : il sert le parquet autant que la défense, puisqu'il fixe le point de départ au jour de la délivrance et non au jour de la connaissance effective. Une réserve s'impose de surcroît, que les commentaires reprennent rarement : la branche relative à l'article 558 reposait sur la remise en mairie, supprimée en 2009 et remplacée par le dépôt à l'étude. Le raisonnement survit, le vocabulaire non. La brèche est là : dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa de l'article 558 fait courir le délai, pour l'acte déposé à l'étude, du jour où l'avis de réception est signé ou du jour où la personne s'est présentée. Enfin, l'arrêt ne dit rien du cas où le prévenu comparaît : le 2° de l'article 553 ne lui ouvre alors qu'un renvoi.

Questions fréquentes sur la convocation

J'ai reçu une COPJ, est-ce que je suis déjà condamné ?
Non. La convocation signifie que le procureur de la République a décidé de vous faire juger, et rien de plus. Aucune culpabilité n'est établie à ce stade, et la peine encourue mentionnée dans les textes visés n'est pas celle qui sera prononcée. Elle ouvre un délai pour préparer une défense.

Combien de temps ai-je entre la convocation et l'audience ?
Au minimum dix jours à compter de la délivrance de l'acte si vous résidez en France métropolitaine, délai augmenté d'un mois si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne et de deux mois ailleurs. Pour la convocation par procès-verbal du procureur, il va de dix jours à six mois, sauf renonciation expresse donnée en présence de votre avocat.

Puis-je consulter le dossier avant l'audience ?
Oui, et c'est la première démarche. Votre avocat obtient copie de la procédure auprès du greffe correctionnel sur présentation de sa désignation. Le délai d'obtention varie d'une juridiction à l'autre, ce qui justifie de saisir un conseil dès la réception de la convocation.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à l'audience ?
Le tribunal juge en votre absence. La convocation valant citation à personne, la décision est contradictoire à signifier : l'opposition n'est pas ouverte, seul l'appel l'est, dans les dix jours de la signification. Un mandat peut être décerné et le droit fixe de procédure est majoré. La seule hypothèse où l'absence sert est celle du délai inférieur à dix jours, et elle se décide avec un avocat.

La convocation ne dit pas clairement ce qu'on me reproche, est-ce un motif d'annulation ?
Cela peut l'être, rarement à soi seul. La Cour de cassation a jugé, le 15 janvier 2025, qu'une citation décrivant les faits et visant les principaux textes met le prévenu en mesure de se défendre. Démontrez donc ce que l'imprécision vous a empêché de faire, et dites-le avant toute défense au fond.

Une personne me fait citer directement, sans plainte ni enquête, est-ce possible ?
Oui. La citation directe permet à une partie civile de saisir le tribunal correctionnel sans passer par le procureur. Elle est encadrée : élection de domicile dans le ressort, consignation fixée par le tribunal à peine de non-recevabilité, amende civile pouvant atteindre quinze mille euros en cas de relaxe si la citation était abusive ou dilatoire. Le contrôle de ces conditions est la première ligne de défense.

Mon audience tombe pendant mon arrêt de travail, puis-je la faire reporter ?
Une demande de renvoi peut être formée, par écrit au greffe, motivée et accompagnée des justificatifs, puis soutenue à l'audience avant toute défense au fond. Le tribunal apprécie et il peut refuser. Lorsque le délai de dix jours n'a pas été respecté et que vous comparaissez, le renvoi cesse d'être une faveur pour devenir un droit.

Ce que coûte l'intervention du cabinet

Aucun montant ne figure sur cette page, pour une raison de fond : un honoraire ne se fixe pas avant d'avoir lu la convocation et la procédure. Ce qui se dit, c'est la manière dont il se fixe.

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, rend la convention d'honoraires écrite obligatoire. Elle se signe avant que le travail ne commence, précise le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les diligences prévisibles, et vous est remise. Le même texte énonce les critères de fixation : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la difficulté du dossier, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet, la notoriété et la diligence de l'avocat, la situation de fortune du client. Ces critères se discutent devant vous.

L'honoraire ne peut pas être fixé au seul résultat : un honoraire complémentaire de résultat n'est licite qu'en complément d'un honoraire principal convenu. L'information sur les honoraires est due avant toute prestation, conformément à l'article 15 du code de déontologie annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023. La désignation d'un avocat commis d'office n'emporte enfin aucune gratuité : l'aide juridictionnelle relève d'une décision distincte, rendue sur conditions de ressources. Pour une estimation, appelez le 01 85 61 17 00 ou passez par la page de contact du site.

Ressort d'intervention

Les convocations traitées par le cabinet viennent le plus souvent des parquets de Paris et de la couronne, et les audiences correctionnelles se tiennent devant les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny, de Créteil, de Nanterre, de Versailles, d'Évry-Courcouronnes, de Pontoise, de Meaux et de Melun. En cause d'appel, les dossiers relèvent selon leur origine de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles. Cette implantation compte : les usages d'audience et les délais d'accès au dossier varient d'un greffe à l'autre. Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.

Pour l'ensemble des procédures pénales prises en charge, voir le pôle droit pénal du cabinet.