Droit pénal
Cour d'appel de Paris, pôle 2, 2026. Détention provisoire, puis contrôle judiciaire. Placée sous mandat de dépôt, la personne a été remise en liberté sous contrôle judiciaire un mois plus tard ; d'arrêt en arrêt, la cour a assoupli ses obligations, puis a levé l'interdiction de sortir du territoire et ordonné qu'on lui rende ses documents d'identité, cette interdiction ne lui paraissant plus justifiée par aucun besoin de garantir sa représentation, toutes les obligations ayant été tenues. Le récit complet figure sur la page consacrée à l'avocat en contrôle judiciaire.
Chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, 2024. Appel d'un refus d'aménagement de peine. Le juge de l'application des peines avait écarté toute mesure ; devant la cour, le projet de sortie a été reconstruit, l'emploi comme l'hébergement, et l'arrêt a infirmé le jugement pour accorder une détention à domicile sous surveillance électronique, mesure que la cour a tenue pour la mieux à même de préparer un retour progressif à la liberté. Le récit complet figure sur la page consacrée au bracelet électronique.
Confusion de peines, tribunal correctionnel de Carpentras, 2024. Saisi en chambre du conseil par un condamné détenu, le tribunal a confondu quatre peines d'emprisonnement prononcées par quatre juridictions pour des faits en concours : onze ans d'emprisonnement cumulés se réduisent ainsi à la seule peine la plus longue, de cinq ans. Il a retenu des infractions « de même nature » commises « dans un même trait de temps », le bon comportement en détention et l'indemnisation volontaire des victimes. Le récit complet figure sur la page consacrée à la confusion de peines.
Tribunal correctionnel de Paris, 28e chambre, 2023. Défense de la victime, constituée partie civile. Le prévenu demandait l'annulation de la procédure, au motif que le certificat médical de la victime avait été établi sans réquisition des enquêteurs ; le tribunal a refusé d'y voir une cause de nullité et n'y a vu qu'une question de preuve, puis il a retenu la culpabilité et réparé le préjudice moral. Le jugement est définitif. Le récit complet figure sur la page consacrée à l'avocat de la victime d'une infraction.
Juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris. Information criminelle. Tout au long d'une instruction de longue durée, la personne poursuivie est demeurée sous contrôle judiciaire, dans les termes initiaux et sans jamais être placée en détention, jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation. Voir la page consacrée à l'avocat en contrôle judiciaire.
Juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris. Information correctionnelle des chefs d'usurpation d'identité et de harcèlement moral. La détention provisoire que réclamait la partie poursuivante n'a pas été ordonnée ; le contrôle judiciaire a été conservé, sans durcissement, jusqu'au renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Voir la page consacrée à l'avocat en détention provisoire.
Tribunal judiciaire de Laval. Comparution immédiate pour un homicide involontaire commis par un conducteur. Le ministère public requérait la détention ; l'examen de l'affaire a été différé, et le tribunal a retenu à la place un contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement. Voir la page consacrée à l'avocat en détention provisoire.
Juge d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles, puis chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Homicide involontaire commis par un conducteur. Au placement en détention requis par le parquet a été préféré un contrôle judiciaire, qui a tenu deux ans et demi d'information sans avoir jamais été révoqué. Voir la page consacrée à l'avocat en détention provisoire.
Section mise à jour le 6 novembre 2026.
Droit routier
Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris. Amendes forfaitaires majorées pour non-désignation du conducteur. Une société avait désigné ses conducteurs hors délai ; sur ses cinq réclamations, trois poursuites ont été abandonnées et, pour les deux autres, la majoration est tombée et seul le montant de l'amende forfaitaire est resté dû, sans qu'une audience ait été nécessaire. Le récit complet figure sur la page consacrée à la non-désignation du conducteur.
Officier du ministère public près le tribunal de police de Versailles. Même contentieux, pour une société qui n'avait reçu aucun avis de contravention. Ses quatre réclamations ont fait tomber toutes les majorations ; trois contraventions ont été classées sans suite, la quatrième a été renvoyée devant le juge, et un classement n'est pas une relaxe. Voir la page consacrée à la non-désignation du conducteur.
Tribunal correctionnel de Melun. Conduite après usage de stupéfiants. Avant toute défense au fond, la défense a contesté la régularité d'une partie des opérations de dépistage ; le tribunal a accueilli cette exception de nullité et relaxé le prévenu du chef principal. Le récit complet figure sur la page consacrée à l'avocat en stupéfiants au volant.
Section mise à jour le 6 novembre 2026.
Dommage corporel
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nanterre, 2025. Victime de violences avec arme, dont l'auteur avait été déclaré entièrement responsable par le tribunal correctionnel en 2023. L'offre du fonds de garantie a été reprise poste par poste à la lumière du rapport d'expertise : maintenue sur certains postes, elle a été relevée sur trois autres, dont l'un que le fonds refusait d'abord d'indemniser, et la commission a alloué l'indemnité. Le récit complet figure sur la page consacrée à l'indemnisation par la CIVI.
Section mise à jour le 6 novembre 2026.