Victime d'une infraction : l'avocat qui vous constitue partie civile, à Paris

Porter plainte, et ce qu'un service de police ne peut pas vous refuser

La plainte se dépose dans n'importe quel commissariat ou n'importe quelle brigade de gendarmerie, y compris hors du lieu de l'infraction et hors de votre domicile : le service territorialement incompétent la reçoit et la transmet. Un refus verbal, un renvoi vers la main courante, une invitation à repasser un autre jour ne sont pas des décisions de justice et ne se contestent devant aucun juge. Ils se contournent.

Deux voies restent ouvertes immédiatement. La plainte s'adresse par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur, l'avis de réception faisant la preuve de la date. Elle se dépose également en ligne pour certaines catégories de faits. Cette date compte, puisqu'elle fait courir le délai de trois mois de l'article 85 du code de procédure pénale, qui ouvre la porte du juge d'instruction.

Ce que l'on écrit dans cette plainte pèse plus que sa longueur. Un texte utile nomme la qualification envisagée, situe les faits par leur date et leur lieu, identifie les témoins, joint les pièces datées, puis demande expressément les actes d'enquête nécessaires. Un dossier constitué de la sorte résiste au classement ; une plainte tenant en trois phrases y invite.

Votre plainte a été classée sans suite : ce qui reste ouvert, et ce qui l'est moins

Un classement sans suite n'éteint pas l'action publique et ne ferme aucune porte : il signifie seulement que le parquet, à ce stade, ne poursuit pas. Trois suites demeurent disponibles, et elles ne se valent pas.

Le recours au procureur général, prévu par l'article 40-3 du code de procédure pénale, permet de demander au supérieur hiérarchique du procureur d'enjoindre d'engager des poursuites. Un point mérite d'être rétabli, car de nombreuses pages affirment le contraire : le texte consolidé au 23 août 2026 ne fixe aucun délai pour former ce recours, aucun délai de réponse, aucune règle de silence valant rejet. La voie n'est donc jamais forclose, mais elle n'oblige personne à répondre dans un temps donné.

La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, à l'inverse, contraint : elle saisit un magistrat instructeur qui devra statuer. La citation directe forme la troisième issue, réservée aux dossiers où l'auteur est identifié et les preuves déjà réunies. Le classement motivé par la prescription de l'action publique, lui, ne se rattrape pas. C'est la seule hypothèse où le temps a réellement joué contre vous, et la raison pour laquelle un dossier de victime ne se laisse pas dormir. Appelez le cabinet au 01 85 61 17 00 pour faire vérifier ce point avant tout autre.

La plainte avec constitution de partie civile, son verrou des trois mois et sa consignation

L'article 85 du code de procédure pénale ouvre au plaignant la saisine directe du juge d'instruction. Une condition de recevabilité se vérifie avant toute chose. Il faut justifier soit d'un refus de poursuivre du procureur, soit de l'écoulement d'un délai de trois mois depuis le dépôt d'une plainte contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le point de départ est la date de ce dépôt, non celle des faits. La sanction est l'irrecevabilité. La condition tombe en matière criminelle, en matière de presse et pour certains délits électoraux, où la saisine est immédiate.

La plainte reçue, le juge la communique au procureur pour réquisitions, lequel peut demander trois mois supplémentaires. L'article 86 encadre étroitement ce que le parquet peut requérir : il ne peut requérir de ne pas informer que pour une cause affectant l'action publique elle-même, ou lorsque les faits ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. Il peut aussi requérir un refus d'informer en vous invitant à user de la citation directe.

Le juge fixe ensuite, par ordonnance, une consignation dont il détermine le montant selon vos ressources, ainsi que le délai de dépôt au greffe. Le manquement à ce délai emporte l'irrecevabilité de la plainte, et cette échéance figure au premier rang des dates à surveiller. La consignation n'est pas due si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, et le juge peut vous en dispenser.

La constitution peut intervenir à tout moment de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur ou par une autre partie, le juge statuant par ordonnance motivée susceptible d'appel. Une règle de calendrier joue ici en votre faveur, et elle est peu connue : une contestation formée après l'avis de fin d'information de l'article 175 ne peut plus être examinée ni par le juge d'instruction, ni par la chambre de l'instruction. Seule la juridiction de jugement pourra en connaître, en cas de renvoi.

La citation directe : porter vous-même l'affaire devant le tribunal

La citation directe fait juger l'auteur sans passer par le parquet ni par l'instruction. Elle suppose que la personne poursuivie soit identifiée et que les faits soient établis par les pièces que vous détenez, car le tribunal jugera sur ce que vous lui aurez apporté. Deux formalités commandent sa recevabilité : l'élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, faite dans l'acte de citation lui-même, et la consignation fixée par le tribunal, à peine de non-recevabilité.

Un point de jonction avec la voie précédente change l'économie du dossier. La consignation versée entre les mains du juge d'instruction ne se perd pas lorsqu'il refuse d'informer. L'article 392-1, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la somme déjà versée au titre de l'article 88, après une ordonnance de refus d'informer, vaut consignation devant le tribunal correctionnel. La victime renvoyée vers la citation directe ne paie donc pas deux fois.

Le risque se dit franchement. En cas de relaxe, le tribunal peut vous condamner à une amende civile d'au plus quinze mille euros si la citation était abusive ou dilatoire, sur réquisitions prises avant la clôture des débats et après les plaidoiries de la défense, la disposition s'appliquant aussi devant la cour d'appel. Une citation directe ne se lance donc jamais sur une intuition, mais sur un dossier auquel on a d'abord opposé la meilleure objection adverse.

Se constituer partie civile à l'audience, et jusqu'à quel instant

Lorsque le parquet poursuit de lui-même, votre place se prend à l'audience. La constitution de partie civile se forme par déclaration au greffe avant les débats, par courrier reçu par le tribunal, ou oralement à la barre. Le moment limite est net : elle doit intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond. Formulée après, elle se heurte à l'irrecevabilité, et cette forclusion ne se rattrape pas en cours de délibéré.

Venir sans rien demander revient à ne rien obtenir. Le tribunal statue sur ce qui lui est soumis, poste par poste, pièces à l'appui. Des conclusions civiles chiffrées et visées par le greffe fixent la demande et obligent la juridiction à s'expliquer sur chacun de ses chefs. Si la décision civile ne vous satisfait pas, l'appel correctionnel reste ouvert sur les seuls intérêts civils. Devant la cour d'assises et devant la cour criminelle départementale, l'action civile obéit à une organisation propre, l'audience sur intérêts civils se tenant devant une formation distincte.

Chiffrer chaque poste de préjudice, et le faire tenir devant le tribunal

L'article 2 du code de procédure pénale réserve l'action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. L'article 3 précise l'étendue de ce qui se demande : tous chefs de dommages, matériels, corporels et moraux, dès lors qu'ils découlent des faits objets de la poursuite. Le caractère personnel et le lien direct sont les deux points sur lesquels la défense concentrera sa contestation.

Le chiffrage se construit avec des pièces, jamais avec des adjectifs. Les dépenses de santé restées à charge se prouvent par les décomptes de l'organisme social, la perte de revenus par les bulletins de salaire, le retentissement psychologique par un suivi daté. Lorsque l'atteinte corporelle domine, une expertise judiciaire est sollicitée et le poste par poste s'établit sur ses conclusions ; la présence de votre conseil aux opérations et les dires qui y sont versés orientent le rapport avant son dépôt. Le périmètre exact de la mission se fixe au premier entretien et se consigne dans la convention d'honoraires.

L'article 475-1, la demande que l'on oublie de formuler

L'article 475-1 du code de procédure pénale permet au tribunal de condamner l'auteur de l'infraction, ou la personne civilement responsable, à vous payer une somme au titre des frais que vous avez exposés et que l'État ne prend pas en charge. Les honoraires de votre avocat en forment la part principale. Le tribunal fixe librement le montant, tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, et peut même d'office écarter la condamnation.

Cette demande se formule expressément dans les conclusions civiles et se justifie par les pièces établissant les frais supportés. Omise, elle n'est jamais accordée d'office. Une raison supplémentaire de la présenter tient à un mécanisme que peu de pages relèvent : lorsque le fonds de garantie intervient au titre du recouvrement, l'article L. 422-7 du code des assurances inclut expressément les sommes allouées au titre des articles 375 ou 475-1 dans l'assiette qu'il paie. La ligne obtenue devant le tribunal produit ainsi un effet jusque dans la phase de recouvrement.

Le jugement est rendu, l'argent ne vient pas : exécution, CIVI, SARVI

Une condamnation à dommages et intérêts n'emporte aucun paiement automatique. Trois chemins s'ouvrent alors, et le choix entre eux se fait sur des critères légaux, non sur une préférence.

L'exécution forcée contre l'auteur

La décision devenue définitive et revêtue de la formule exécutoire se met à exécution par commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente. Cette voie est la plus complète lorsque l'auteur dispose d'un revenu ou d'un patrimoine identifiable, puisqu'elle porte sur l'intégralité de la créance. Encore faut-il savoir où chercher, et la recherche des éléments d'exécution fait partie du travail.

La CIVI, lorsque l'atteinte est grave

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions accorde la réparation intégrale des atteintes à la personne, y compris lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable, et sans attendre l'issue du procès pénal. Trois conditions se cumulent : l'exclusion des régimes spéciaux d'indemnisation, un seuil de gravité, et un rattachement tenant à la nationalité française de la victime ou à la commission des faits sur le territoire national. Le seuil est atteint en cas de mort, d'incapacité permanente ou d'incapacité totale de travail d'au moins un mois, ainsi que pour les infractions limitativement énumérées et pour les faits commis sur un mineur ou par un conjoint, un concubin ou un partenaire, actuel ou ancien. La réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime.

Le calendrier est le point sur lequel les dossiers se perdent. Selon l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande se présente dans les trois ans de l'infraction, à peine de forclusion. Lorsque des poursuites ont été engagées, le délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision définitive. Pour une victime mineure, il ne commence à courir qu'à compter de sa majorité. Un relevé de forclusion demeure possible, mais il se demande et se motive.

Le SARVI, lorsque la CIVI est fermée

Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions prend le relais lorsque le seuil de gravité de la CIVI n'est pas atteint. Sa mécanique tient en trois échéances qui s'enchaînent. À défaut de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision sur les dommages et intérêts est devenue définitive, le fonds peut être saisi. La demande doit être présentée dans l'année de ce caractère définitif, à peine de forclusion. Si le fonds refuse de relever cette forclusion, une requête se porte devant le président du tribunal judiciaire dans le mois suivant la décision de refus, à peine d'irrecevabilité. Les textes figurent aux articles 706-15-1 et suivants du code de procédure pénale.

Le fonds paie intégralement lorsque le total dû reste inférieur ou égal à mille euros. Au-delà, il verse une provision de trente pour cent, jamais inférieure à mille euros et plafonnée à trois mille euros, puis se retourne contre l'auteur. Cette subrogation est large : le fonds est subrogé dans vos droits et peut agir par toutes voies utiles, y compris en se constituant partie civile, même pour la première fois en cause d'appel.

Ce que la Cour de cassation a réellement jugé

Chambre criminelle, 17 juin 2025, pourvoi n° 24-82.593, publié au Bulletin (F-B), ECLI:FR:CCASS:2025:CR00828, rejet. Lire l'arrêt du 17 juin 2025.

Le sens, en une phrase : on ne peut pas charger un tiers, fût-ce par une procuration très large, de déposer plainte avec constitution de partie civile à sa place, parce que ce droit n'appartient qu'à la personne qui se dit elle-même lésée. La chambre criminelle énonce, à son paragraphe 6, que « sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l'article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », et en tire, au paragraphe 7, que les clients d'une société ne pouvaient valablement mandater celle-ci pour agir en leur nom.

La limite, et ce que l'arrêt ne juge pas : il réserve expressément les « exceptions légales », qui recouvrent les habilitations des associations et des syndicats ainsi que les représentations légales, celle des parents d'un enfant mineur au premier chef. Il vise une société commerciale mandatée par ses clients et ne statue pas sur le mandat de représentation en justice de l'avocat, dont le régime est distinct. Rendu en formation restreinte, il n'a pas la solennité d'un arrêt de principe. Sa portée pratique tient en une consigne : la plainte se dépose au nom de chaque victime individuellement identifiée, un groupe se constituant par autant de plaintes que de plaignants, réunies ensuite par la jonction des procédures.

Chambre criminelle, 8 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.995, publié au Bulletin (F-P+B+I), ECLI:FR:CCASS:2020:CR01501, rejet. Lire l'arrêt du 8 septembre 2020.

Le sens, en une phrase : chaque plaignant doit avoir déposé sa propre plainte simple préalable et ne peut profiter de celle déposée par un autre pour saisir directement le juge d'instruction. Le sommaire officiel formule la règle : la plainte préalable doit avoir été déposée personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n'a pas suivi le circuit imposé par l'article 85, alinéa 2. Sur un autre volet, l'arrêt approuve l'irrecevabilité d'une association dépourvue d'agrément, dès lors qu'elle n'était pas susceptible de subir un préjudice propre directement causé par le délit de mise en danger d'autrui.

La limite, et la brèche : il s'agit d'un rejet approuvant les juges du fond, non d'un arrêt de principe rendu au visa avec chapeau. Le verrou n'est surtout pas définitif, et c'est là ce qui intéresse la victime écartée : elle régularise en déposant sa propre plainte simple, puis en attendant le délai de trois mois ou la réponse négative du procureur. Le second volet, relatif à l'association, tient à la nature particulière du délit de mise en danger d'autrui et ne se transpose pas mécaniquement. La solution a été doublée le même jour par un arrêt rendu sur le pourvoi n° 19-85.004, également publié.

Ce que les victimes demandent le plus souvent

Le commissariat refuse ma plainte, que faire tout de suite ?

Adressez la plainte le jour même au procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception, et conservez l'avis. Ce courrier vaut dépôt de plainte, fait courir le délai de trois mois de l'article 85 et vous replace dans la procédure sans dépendre du service qui vous a éconduit.

Combien de temps ai-je pour porter plainte ?

Le délai dépend de la prescription de l'action publique, qui varie selon la nature de l'infraction et connaît des reports de point de départ, notamment pour les infractions occultes ou dissimulées et pour certaines infractions commises sur des mineurs. C'est la première vérification à faire sur un dossier ancien, une prescription acquise ne se rattrapant pas.

La constitution de partie civile coûte-t-elle de l'argent ?

Devant le juge d'instruction, oui : une consignation est fixée selon vos ressources, avec un délai de dépôt au greffe dont le dépassement entraîne l'irrecevabilité. Elle n'est pas due si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, et le juge peut vous en dispenser. Devant le tribunal correctionnel saisi par le parquet, aucune consignation n'est demandée.

Puis-je me constituer partie civile le jour de l'audience ?

Oui, à condition de le faire avant les réquisitions du ministère public sur le fond. Signalez votre présence au greffe dès votre arrivée. Une demande chiffrée, appuyée de pièces et déposée par écrit, a nettement plus de portée qu'une déclaration orale improvisée à la barre.

Mon agresseur n'a pas d'argent, cela sert-il à quelque chose d'aller au procès ?

Oui, pour deux raisons concrètes. La décision de condamnation est le titre sans lequel ni le SARVI ni l'exécution forcée ne sont possibles. Et l'insolvabilité constatée aujourd'hui ne préjuge pas de la situation de l'auteur dans dix ans, la créance se conservant et se recouvrant sur toute la durée de son exécution.

Dois-je attendre la fin du procès pénal pour saisir la CIVI ?

Non. La saisine est possible sans décision pénale, et même si l'auteur n'a jamais été identifié. La règle à surveiller est celle du délai : trois ans à compter de l'infraction, prorogés d'un an après la décision définitive lorsque des poursuites ont été engagées, et courant seulement à compter de la majorité pour une victime mineure.

Une association peut-elle porter plainte à ma place ?

Seulement lorsqu'une habilitation légale le prévoit, et dans les limites qu'elle fixe. En dehors de ces cas, la jurisprudence rappelée plus haut réserve le droit de se constituer partie civile à la personne qui se prétend lésée elle-même. La représentation en justice par un avocat, qui obéit à un régime distinct, n'est pas concernée par cette restriction.

Ce que coûte l'intervention du cabinet, et qui peut la prendre en charge

Aucune mission ne commence sans une convention d'honoraires écrite. L'obligation résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et vaut pour toutes les matières, y compris lorsque vous agissez comme victime. Ce document indique le montant, le mode de calcul et les frais prévisibles, avant que le premier acte ne soit accompli.

Les critères de fixation sont ceux que la loi énumère : le temps consacré au dossier, le travail de recherche qu'il impose, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, les frais exposés, la notoriété de l'avocat, la situation de fortune du client. La loi interdit l'honoraire fixé au seul résultat ; un honoraire complémentaire de résultat n'est licite que s'il s'ajoute à un honoraire de base convenu par écrit. Cette règle est portée par l'article 15 du code de déontologie annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023.

Deux prises en charge méritent d'être vérifiées avant tout entretien. L'aide juridictionnelle, accordée sous conditions de ressources, couvre les honoraires selon un barème et dispense de la consignation devant le juge d'instruction ; elle n'est pas accordée lorsque les mêmes frais sont couverts par ailleurs. La garantie de protection juridique, souvent incluse dans une assurance habitation ou automobile, ou attachée à une carte bancaire, rembourse les honoraires dans la limite des plafonds contractuels et vous laisse le libre choix de votre avocat. Apportez le contrat au rendez-vous, la réponse s'y trouve. Enfin, la désignation d'un avocat commis d'office ne signifie pas gratuité : elle désigne un avocat de permanence, dont la rémunération suit le régime de l'aide juridictionnelle si vous y êtes éligible, et reste à votre charge dans le cas contraire.

Le ressort d'intervention du cabinet

Le cabinet plaide habituellement devant les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny, de Créteil, de Nanterre, de Versailles, d'Évry-Courcouronnes, de Pontoise, de Meaux et de Melun, ainsi que devant les cours d'appel de Paris et de Versailles. Cette implantation compte pour une partie civile : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions siège auprès de chaque tribunal judiciaire, de sorte que la juridiction qui juge l'auteur et celle qui statuera sur votre indemnisation se trouvent le plus souvent au même endroit. Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.

Pour exposer votre situation et faire le point sur les délais qui courent, appelez le 01 85 61 17 00 ou passez par le formulaire de contact. L'ensemble des interventions du cabinet en matière pénale est présenté sur la page droit pénal.