Avocat cour criminelle départementale
Vous êtes accusé d'un crime jugé sans jury populaire, par cinq magistrats professionnels. La préparation du dossier commence bien avant l'audience.
Vous êtes concerné si
Ce qui se joue
15 ans à perpétuité
Peine encourue selon l'état de récidive
Cinq magistrats
Un président et quatre assesseurs, aucun juré
Des mois de préparation
Le dossier se gagne pendant l'instruction
Cour criminelle départementale ou cour d'assises ?
| Critère | Cour criminelle départementale | Cour d'assises |
|---|---|---|
| Crimes jugés | Punis de 15 ou 20 ans de réclusion (article 380-16 du Code de procédure pénale) | Punis de 30 ans ou de la réclusion à perpétuité |
| Composition | Un président et quatre assesseurs, tous magistrats professionnels (article 380-17) | Trois magistrats et un jury populaire |
| Accusés | Les majeurs uniquement | Majeurs et mineurs devant la cour d'assises des mineurs |
| Appel | Porté devant une cour d'assises | Portée devant une cour d'assises autrement composée |
Depuis la loi du 23 juillet 2026, la cour criminelle départementale est également compétente pour les crimes commis en état de récidive légale, l'exclusion qui figurait à l'article 380-16 du Code de procédure pénale ayant été supprimée. Si la cour estime en cours d'audience que les faits relèvent d'une peine de trente ans ou de la perpétuité, elle renvoie le dossier devant la cour d'assises.
Ce que la réforme de juillet 2026 change vraiment pour un récidiviste
Depuis le 25 juillet 2026, l'article 380-16 du Code de procédure pénale n'exclut plus la récidive légale. Un accusé déjà condamné définitivement pour un crime, ou pour un délit puni de dix ans, est donc jugé par la cour criminelle départementale.
L'article 132-8 du Code pénal n'a pas bougé. En état de récidive légale, le maximum encouru passe à trente ans de réclusion criminelle si le crime est puni de quinze ans, et à la réclusion criminelle à perpétuité si le crime est puni de vingt ans.
L'article 380-20 du même code n'impose le renvoi devant la cour d'assises que si les faits dont la cour est saisie constituent, par leur qualification, un crime puni de trente ans ou de la perpétuité. La récidive aggrave la peine, elle ne change pas la qualification. La cour criminelle départementale garde donc le dossier.
Autrement dit, un accusé en état de récidive légale peut aujourd'hui encourir trente ans, voire la perpétuité, devant cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.
Comment le cabinet intervient
Analyse de la procédure et des expertises
Lecture cotée du dossier, chronologie, repérage des irrégularités et des points faibles de l'accusation.
Nullités et demandes d'actes
Requêtes en nullité, demandes d'actes et contre-expertises. Jusqu'au 23 octobre 2026, le délai de l'article 173-1 du Code de procédure pénale reste de six mois à compter de la notification de la mise en examen. À compter du 24 octobre 2026, il passe à quatre mois et court, si la demande de copie du dossier a été formée dans les sept jours francs de la mise en examen, à compter de la remise de cette copie à l'avocat. Demander la copie tôt devient donc un acte de stratégie.
Détention provisoire
Demandes de mise en liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique.
Préparation de l'audience
Réunion préparatoire criminelle, liste des témoins et des experts, stratégie de défense arrêtée avec vous.
Audience et suites
Plaidoirie devant les cinq magistrats, appel devant la cour d'assises si nécessaire.
Plaider devant cinq magistrats n'est pas plaider devant un jury
Devant une cour d'assises, la défense s'adresse à six jurés tirés au sort, qui découvrent le dossier à l'audience. Devant une cour criminelle départementale, elle s'adresse à cinq magistrats professionnels qui ont lu la procédure et qui jugent des affaires criminelles à longueur d'année. L'exercice n'est pas le même. L'émotion porte moins, la technique porte davantage. La discussion se déplace vers la qualification des faits, la valeur probante des expertises, la régularité des actes et la cohérence du dossier. Une défense construite pour un jury populaire et transposée telle quelle devant cette juridiction manque sa cible. C'est la raison pour laquelle la préparation écrite, les conclusions de nullité et la discussion technique des expertises pèsent, devant une cour criminelle départementale, plus lourd qu'ailleurs.
Questions fréquentes
Décrivez votre situation
Expliquez brièvement votre dossier. Nous vous recontactons avec une première analyse.
Parler à un avocat en défense criminelle
Mise en accusation, détention provisoire, audience à préparer : exposez votre situation, le cabinet vous répond sur les prochaines étapes.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris
Le cabinet intervient en défense pénale devant l'ensemble des juridictions françaises.