Avocat mandat de dépôt à Paris : les recours des premières heures
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912
Quand le mandat de dépôt tombe, il reste un jour pour former le référé-liberté. Je le forme au greffe le jour même.
Prévenir l'incarcération, ou la contester dans l'heure qui suit
Si l'une de ces lignes décrit ce que vous vivez, appelez le 01 85 61 17 00. Un premier échange suffit à mesurer le délai qu'il reste réellement.
Ce que le juge a signé, et ce que ce papier ordonne
Le mandat de dépôt n'est pas la décision qui place une personne en détention provisoire. C'est l'ordre, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir la personne visée par une décision de placement en détention provisoire. La confusion est fréquente et elle a des conséquences concrètes : le mandat de dépôt n'est pas, en tant que tel, la décision qu'un recours conteste. Ce qui s'attaque, c'est l'ordonnance de placement en détention provisoire elle-même, rendue par le juge des libertés et de la détention à l'issue d'un débat contradictoire.
L'article 145 du code de procédure pénale organise ce débat contradictoire, mentionné au sixième alinéa depuis la loi du 22 décembre 2021. Deux hypothèses d'incarcération provisoire, limitées à quatre jours ouvrables, figurent aux huitième et neuvième alinéas : celle demandée par la personne mise en examen ou son avocat pour préparer sa défense, qui n'ouvre pas de voie d'appel immédiat, et celle décidée d'office par le juge lorsque le débat ne peut se tenir immédiatement, qui ouvre au contraire la voie du référé- liberté de l'article 187-1. Cette distinction, rarement expliquée aux familles, commande tout le reste.
Le délai
L'article 187-1 du code de procédure pénale impose de former l'appel au plus tard le lendemain de l'ordonnance et de demander l'examen immédiat dans le même acte, à peine d'irrecevabilité. Ce délai ne se prolonge pas parce qu'on l'ignore.
Le verrou
Depuis la loi du 23 juillet 2026, une nouvelle demande de mise en liberté peut être déclarée irrecevable de plein droit tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur la précédente ou sur les recours contre l'ordonnance de placement. Le choix du premier recours engage donc les semaines suivantes.
Le lieu de détention
La personne écrouée est conduite dans un établissement pénitentiaire déterminé par son lieu de rattachement judiciaire. Le retrouver fait partie des toutes premières démarches, souvent avant même de pouvoir organiser sa défense.
Ce que le cabinet s'engage à faire : vérifier l'heure exacte de l'ordonnance, déterminer la voie de recours réellement ouverte, et se déplacer si nécessaire au greffe le jour même. 01 85 61 17 00.
Mandat de dépôt, que faire : les trois horloges qui partent ensemble
Trois délais démarrent au moment où l'ordonnance de placement en détention provisoire est notifiée, et aucun n'attend que la famille comprenne ce qui vient de se passer.
L'appel de dix jours de l'article 186
L'article 186 du code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen la faculté d'interjeter appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention, dans les dix jours de leur notification. L'ordonnance de placement en détention provisoire n'y figure pourtant pas de manière expresse : la voie procède du renvoi que l'article 186 opère vers l'article 137-3, qu'il convient de viser précisément dans la déclaration d'appel pour éviter toute contestation de recevabilité.
Le référé-liberté de vingt-quatre heures
L'article 187-1, inchangé depuis le 1er janvier 2001, ouvre une voie bien plus rapide. Elle suppose de former l'appel au plus tard le jour suivant la notification de l'ordonnance, et de demander en même temps, dans le même acte, l'examen immédiat de cet appel, à peine d'irrecevabilité de la demande d'examen immédiat.
La demande de mise en liberté
L'article 148 organise une troisième voie, distincte des deux premières et soumise, depuis la loi du 23 juillet 2026, à une restriction nouvelle détaillée plus loin. Choisir entre ces trois horloges, ou les combiner dans le bon ordre, est la décision qui structure toute la suite du dossier.
Le référé-liberté de l'article 187-1, la voie des vingt-quatre heures
Le mécanisme est précis et il ne tolère aucune approximation. La personne détenue, ou son avocat, forme appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire au plus tard le jour suivant celui de cette décision, et demande en même temps que cet appel soit examiné immédiatement par le président de la chambre de l'instruction. À défaut de cette demande formulée dans le même acte, l'irrecevabilité est encourue.
Le président de la chambre de l'instruction statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande. Sa décision, lorsqu'elle porte refus de l'examen immédiat, n'a pas à être motivée et n'est susceptible d'aucun recours : l'appel est alors examiné selon la procédure ordinaire, dans les délais de droit commun de la chambre de l'instruction.
Un point technique mérite d'être signalé avec mesure : le dernier alinéa de l'article 187-1 renvoie, pour la computation de certains délais, au quatrième alinéa de l'article 145, alors que le débat contradictoire figure désormais au sixième alinéa depuis la loi du 22 décembre 2021. Ce décalage de numérotation est un moyen à soulever avec prudence, et non un argument à présenter comme automatiquement acquis.
Le délai qui expire un samedi : la prorogation admise
L'article 801 du code de procédure pénale proroge au premier jour ouvrable suivant tout délai qui viendrait normalement à expiration un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Ce principe général s'applique au délai d'un jour de l'article 187-1, ce qui a longtemps fait l'objet de discussions devant les juridictions.
Quand le mandat de dépôt tombe, il reste un jour pour former le référé-liberté. Je le forme au greffe le jour même.
C'est précisément cette prorogation que la Cour de cassation a confirmée pour une personne écrouée un vendredi et dont l'appel avait été formé le lundi suivant. Cette décision, ainsi que celle qui la nuance, sont exposées plus loin dans la section consacrée à la jurisprudence.
La demande de mise en liberté n'est plus recevable à tout moment
L'article 148 du code de procédure pénale permet à toute personne placée en détention provisoire de demander sa mise en liberté à tout moment de l'instruction. L'article 10 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, entrée en vigueur le 25 juillet 2026, a introduit une restriction nouvelle, reprise dans les mêmes termes aux articles 148-1, 148-2 et 148-4 : une nouvelle demande de mise en liberté est déclarée irrecevable de plein droit tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande, ou sur les recours formés contre l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Ce verrou change la nature du premier recours. Le recours des vingt-quatre heures, qui était autrefois un coup gratuit, est devenu un choix qui engage les semaines suivantes. Former un référé-liberté n'est plus un geste sans conséquence : tant qu'il n'est pas définitivement tranché, aucune nouvelle demande de mise en liberté ne peut être présentée.
Une contre-argumentation à connaître
Le texte a moins d'un mois d'existence à la date de rédaction de cette page, et le mot définitivement n'a pas encore été interprété par la chambre criminelle. Deux lectures sont concevables : soit le verrou s'arrête à l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction, soit il se prolonge jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation. Le régime transitoire de la loi vise les demandes formées à compter de sa promulgation, le 23 juillet 2026, alors que la version consolidée du code affiche une entrée en vigueur au 25 juillet 2026 : cet écart de deux jours doit être vérifié pour chaque dossier en fonction de la date exacte de la demande.
Quelle est la durée d'un mandat de dépôt
La durée réelle est celle de la détention provisoire qu'il exécute, laquelle dépend de la nature de l'infraction et du profil de la personne détenue. L'article 145-1 fixe un plafond correctionnel de quatre mois, réservé à la personne qui n'a pas déjà été condamnée pour crime ou à une peine ferme supérieure à un an d'emprisonnement, et qui encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement au plus. Au-delà de ce plafond ou en dehors de ces conditions, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à l'issue de débats contradictoires successifs.
En matière criminelle, après la mise en accusation, l'article 181-1 limite à une seule prolongation la possibilité, pour la chambre de l'instruction, de maintenir la détention avant l'audiencement devant la cour criminelle ou la cour d'assises. Enfin, lorsque le débat de prolongation n'a pu matériellement se tenir dans les délais, l'article 803-11 autorise le procureur général à ordonner une incarcération provisoire de cinq jours ouvrables au plus, dans l'attente de la tenue de ce débat.
Mandat de dépôt en comparution immédiate : droits, enjeux et recours
La comparution immédiate concentre en une seule journée l'interrogatoire, le débat sur la détention et, souvent, l'annonce du placement. Dans ce contexte, l'article 144 impose au juge des libertés et de la détention une double démonstration : des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, établissant que la détention provisoire constitue l'unique moyen d'atteindre l'un des sept objectifs limitativement énumérés par ce texte, et l'insuffisance, séparément caractérisée, du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Le 7° de l'article 144, relatif à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par la gravité de l'infraction, est inapplicable en matière correctionnelle.
Pour approfondir la mécanique du débat contradictoire lui-même, en amont du placement, voir la page avocat détention provisoire. Pour la préparation de l'audience de comparution immédiate elle-même, voir la page avocat comparution immédiate.
Ce que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont réellement jugé
Quatre décisions, y compris une qui limite la portée d'une autre. Les présenter toutes est la seule façon honnête de rendre compte de l'état du droit.
Le magistrat qui refuse l'examen immédiat peut ensuite juger l'appel, sous réserve
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025, formation plénière. Décision sur le site du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées de l'article 187-1 conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation : le président de la chambre de l'instruction ayant refusé l'examen immédiat de l'appel peut ensuite siéger et juger cet appel avec ses collègues, sauf s'il apparaît, au vu des termes mêmes de son ordonnance de refus, qu'excédant son office il a pris position sur le bien-fondé de la détention.
La limite doit être dite avec exactitude : cette réserve reste casuistique, et elle est en pratique désarmée par l'exigence, posée par le deuxième alinéa de l'article 187-1 lui-même, selon laquelle l'ordonnance de refus n'a pas à être motivée. Sans motivation à examiner, la démonstration d'un excès d'office est, dans la plupart des dossiers, difficile à établir.
L'écrou un vendredi n'empêche pas l'examen immédiat demandé le lundi
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020, pourvoi n° 20-83.087, F-P+B+I, publié au Bulletin. Texte intégral sur Légifrance
Au visa des articles 187-1 et 801 du code de procédure pénale, la chambre criminelle censure, par une annulation sans renvoi, l'ordonnance qui avait déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat d'une personne écrouée un vendredi et ayant formé son appel le lundi suivant. Le délai d'un jour de l'article 187-1, lorsqu'il expire un samedi, doit être reporté au premier jour ouvrable en application de l'article 801. Le président qui déclare la demande irrecevable dans une telle configuration excède ses pouvoirs.
Cette solution ne dispense pas de former l'appel dès que possible : elle protège seulement contre l'irrecevabilité tirée d'un jour non ouvrable, elle ne rallonge aucun autre délai.
Une lettre au greffe pénitentiaire ne vaut pas appel
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2020, pourvoi n° 20-83.548, publié au Bulletin. Texte intégral sur Légifrance
Cette décision, citée ici pour ce qu'elle apporte comme contre-argumentation, juge que l'exigence posée par l'article 187-1 ne constitue pas un délai de recours au sens strict, et qu'une simple lettre adressée au greffe de l'établissement pénitentiaire ne vaut pas déclaration d'appel régulière. Le ministère public en tire parfois l'inapplicabilité de l'article 801 au délai de l'article 187-1. La réponse à cet argument tient à la chronologie et au statut des deux arrêts : celui du 14 octobre 2020, postérieur, publié F-P+B+I, porte spécifiquement sur la prorogation du délai lui-même, quand celui du 30 septembre 2020 porte sur la forme de l'acte d'appel.
Ce que la décision sur la loi du 23 juillet 2026 ne juge pas
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Décision sur le site du Conseil constitutionnel
Cette décision est citée pour ce qu'elle ne juge pas : aucune disposition relative au placement en détention provisoire n'y a été censurée, et son paragraphe 154 réserve expressément les dispositions non spécialement examinées. Les articles 137, 144, 145-1 et 148 du code de procédure pénale restent donc ouverts, en tant que tels, à une question prioritaire de constitutionnalité future.
Comment le cabinet intervient
Identifier l'ordonnance exacte et son horodatage
Date et heure de signature du mandat de dépôt, date et heure de la notification à la personne détenue : ce sont ces deux horaires, et non des estimations, qui font courir les délais de l'article 187-1.
Former l'appel et la demande d'examen immédiat le jour même
L'appel se dépose au greffe de l'établissement pénitentiaire ou de la juridiction, avec la demande d'examen immédiat visée dans le même acte, sous peine que l'appel soit examiné selon les seuls délais ordinaires.
Vérifier si le délai expire un jour non ouvré
L'article 801 proroge au premier jour ouvrable les délais qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié. C'est un point technique qui a déjà fait tomber des ordonnances d'irrecevabilité.
Préparer le référé-liberté sur le fond
Discuter, article par article, l'insuffisance du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et l'absence, dans le dossier, d'éléments précis et circonstanciés justifiant chacun des objectifs invoqués.
Localiser l'établissement pénitentiaire
Une démarche que la famille découvre souvent le lendemain seulement. Le cabinet s'en charge dès le premier appel, en lien avec le greffe et l'établissement de rattachement.
Anticiper le débat de prolongation
Chaque prolongation de détention provisoire suppose un débat contradictoire. Préparer ce débat en amont, et non la veille, conditionne les chances d'obtenir une mesure alternative.
Questions fréquentes
Honoraires, convention écrite et intervention en urgence
Une intervention pour référé-liberté se décide en quelques heures, parfois avant même la première rencontre au cabinet. Cela ne dispense pas de la convention d'honoraires écrite exigée par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Ce texte prévoit précisément le cas de l'urgence : la convention écrite reste la règle, sauf urgence, force majeure, ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle. Dans les dossiers de mandat de dépôt, la convention est établie dès que les circonstances le permettent, généralement dans les heures qui suivent le premier acte de procédure.
Les critères de fixation des honoraires sont fixés par l'article 15 du code de déontologie annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 :
- le temps consacré à l'affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l'affaire
- l'importance des intérêts en cause
- l'incidence des frais et charges du cabinet
- la notoriété et les diligences de l'avocat
- la situation de fortune du client
L'honoraire fixé au seul résultat est interdit. Seule est licite une convention prévoyant, en plus de la rémunération des diligences accomplies, un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu. Cette règle s'applique pleinement à une intervention en référé-liberté ou en demande de mise en liberté : aucune promesse chiffrée liée à l'issue de la procédure n'est licite.
Commis d'office ne veut pas dire gratuit
La commission d'office désigne un mode de désignation de l'avocat lors du débat contradictoire, jamais un mode de rémunération. L'avocat commis d'office n'est pris en charge par l'État que si la personne détenue remplit les conditions de ressources de l'aide juridictionnelle. À défaut, des honoraires restent dus, comme pour toute autre désignation.
Ce qui fait varier le coût dans un dossier de mandat de dépôt
Le nombre de recours effectivement formés, référé-liberté, appel ordinaire ou demande de mise en liberté, le nombre de débats de prolongation à préparer, le déplacement au greffe ou à l'établissement pénitentiaire, et l'urgence propre à chaque acte font varier le chiffrage. Aucun montant ni aucune fourchette ne peuvent être indiqués sans connaître le dossier : le cabinet chiffre chaque intervention après un premier échange, et cet écrit précède tout engagement de votre part.
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Ressort d'intervention
Une personne mise en examen à Paris est généralement conduite à la maison d'arrêt de la Santé ; une personne mise en examen à Bobigny est le plus souvent dirigée vers le centre pénitentiaire de Villepinte ; une personne mise en examen à Créteil est fréquemment conduite à la maison d'arrêt de Fresnes. Le cabinet intervient dans les mêmes conditions devant les tribunaux judiciaires de Nanterre, de Versailles, d'Évry-Courcouronnes, de Pontoise, de Meaux et de Melun, chacun rattaché à un ou plusieurs établissements pénitentiaires de sa circonscription. Les appels relevant de ces juridictions sont portés devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ou devant celle de la cour d'appel de Versailles, selon le ressort concerné.
Localiser l'établissement pénitentiaire vers lequel une personne a été dirigée fait partie des toutes premières démarches du cabinet, la famille n'en étant souvent informée que le lendemain de l'incarcération.
Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912.
Je défends en matière pénale devant l'ensemble des juridictions françaises, et je reçois au cabinet, 51 rue de Maubeuge, Paris 9e. Pour un mandat de dépôt qui vient d'être signé, le cabinet est joignable au 01 85 61 17 00.
Page à jour au 19 août 2026.