Ce que l'enquête préliminaire autorise, sous le contrôle du procureur de la République
L'enquête préliminaire est régie par les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. Elle est conduite par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, qui la dirige sans y participer directement. Aucun juge d'instruction n'est saisi à ce stade. Elle n'est enfermée dans aucun délai bref dès son ouverture et peut se dérouler plusieurs mois avant que la personne concernée n'en soit informée.
La flagrance, une procédure distincte que l'enquête préliminaire ne recouvre jamais
L'enquête de flagrance (art. 53 à 74-2 CPP) suppose un crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, ou une personne poursuivie par la clameur publique, ou trouvée en possession d'objets ou présentant des traces laissant penser qu'elle a participé aux faits. Elle ouvre une durée de huit jours, prolongeable une fois de huit jours pour les infractions punies d'au moins cinq ans. La différence pratique majeure : en flagrance, une perquisition peut être conduite sans assentiment ; en préliminaire, cet assentiment est en principe requis. La chambre criminelle juge que ce sont les indices apparents constatés avant l'acte litigieux qui déterminent l'état de flagrance, non la qualification retenue sur le papier par les enquêteurs.
La perquisition en enquête préliminaire : l'assentiment exprès et l'autorisation du JLD
L'article 76 CPP pose le principe : les perquisitions ne peuvent être effectuées, en enquête préliminaire, sans l'assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu. Exception strictement encadrée : si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur, autoriser par décision écrite et motivée que la perquisition se déroule sans cet assentiment.
L'audition libre : les droits de la personne entendue sans contrainte
L'article 61-1 CPP impose d'informer la personne, avant toute audition libre, de six éléments : la qualification, la date et le lieu présumés des faits ; le droit de quitter à tout moment les locaux ; le droit à un interprète le cas échéant ; le droit de répondre, de faire des déclarations ou de se taire ; pour les infractions punies d'emprisonnement, le droit à un avocat choisi ou commis d'office ; la possibilité de recourir à des conseils juridiques gratuits. Le droit de quitter les locaux à tout moment distingue radicalement l'audition libre de la garde à vue.
La garde à vue décidée en cours d'enquête préliminaire
L'article 77 CPP rend applicables les articles 62-2 à 64-1 relatifs à la garde à vue. Cette mesure ne peut être décidée que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission d'un crime ou délit puni d'emprisonnement, et si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des six objectifs fixés par l'article 62-2.
La convocation et la comparution forcée devant les enquêteurs
L'article 78 CPP impose de comparaître à toute personne convoquée par un OPJ. À défaut, l'officier peut, avec l'autorisation du procureur, faire usage de la force publique pour contraindre à comparaître.
La durée de l'enquête préliminaire, et le droit d'accès au dossier qu'elle ouvre
L'article 75-3 CPP fixe une durée maximale de deux ans à compter du premier acte, prolongeable une fois d'un an, et à titre exceptionnel au-delà pour des affaires complexes. L'article 77-2 ouvre, au-delà d'un an d'enquête (audition, garde à vue ou perquisition), un droit de demander au procureur la communication du dossier pour formuler des observations. Le procureur statue dans un délai d'un mois ; à défaut de réponse, le silence vaut refus, contestable devant le procureur général.
Les issues possibles de l'enquête préliminaire
Classement sans suite, alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation, composition pénale), CRPC, convocation par OPJ (COPJ) ou citation directe, ou ouverture d'une information judiciaire.
Les droits de la personne mise en cause dès le stade de l'enquête préliminaire
Droit de se taire, droit à l'assistance d'un avocat dès la garde à vue et, pour les infractions punies d'emprisonnement, dès l'audition libre, droit d'accès au dossier au-delà d'un an d'enquête.
Ce que le cabinet fait dès l'ouverture d'une enquête préliminaire
Analyse de la convocation, préparation de l'audition, vérification de la régularité de chaque acte, notamment une perquisition menée sans assentiment sous couvert d'une flagrance invoquée à tort. 01 85 61 17 00 — page de contact.
Ce que la Cour de cassation a jugé
Cass. crim., 30 mai 1980, n° 80-90.075, publié au Bulletin criminel n° 165, cassation. Hors flagrance vérifiée par des indices apparents constatés avant l'intervention policière, l'assentiment exprès s'impose pour toute perquisition en enquête préliminaire.
Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.295, inédit, rejet. L'irrégularité tenant à une notification incomplète des droits en audition libre n'entraîne nullité que si elle a porté atteinte aux intérêts de la personne ; en l'espèce, la condamnation ne reposait pas sur les déclarations recueillies lors de l'audition critiquée. Limite : constater l'irrégularité ne suffit pas, il faut démontrer un grief.
Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.027, publié au Bulletin, cassation partielle. L'état de flagrance se déduit des indices apparents constatés par les enquêteurs avant l'acte, non de la qualification retenue sur le moment.
Ce que le cabinet a obtenu
Non écrit. Le registre des décisions obtenues du cabinet ne contient, à ce jour, aucune décision qualifiée pour cette route.
Questions fréquentes
Je suis convoqué pour une enquête préliminaire, dois-je m'y rendre ?
Oui. L'article 78 CPP impose de comparaître ; à défaut, une comparution forcée peut être autorisée.
Quelle différence entre audition libre et garde à vue en enquête préliminaire ?
En audition libre, la personne peut quitter les locaux à tout moment. En garde à vue, elle en est privée.
Les enquêteurs peuvent-ils perquisitionner mon domicile sans mon accord ?
En principe non, sauf autorisation du JLD pour un crime ou délit puni d'au moins trois ans, ou hors flagrance vérifiée. L'assentiment exprès et écrit reste requis (art. 76 CPP).
Combien de temps peut durer une enquête préliminaire ?
Deux ans à compter du premier acte, prolongeable une fois d'un an, et à titre exceptionnel au-delà.
Puis-je avoir accès au dossier pendant l'enquête préliminaire ?
Oui, au-delà d'un an écoulé depuis une audition, garde à vue ou perquisition (art. 77-2 CPP).
Quelle différence entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance ?
La flagrance suppose un crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre, dure huit jours prolongeables. L'enquête préliminaire peut durer jusqu'à deux ans et impose l'assentiment pour toute perquisition.
Ai-je le droit à un avocat dès l'enquête préliminaire ?
Oui, dès l'audition libre pour les infractions punies d'emprisonnement, systématiquement dès la garde à vue.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une convocation ?
Le procureur peut autoriser l'usage de la force publique pour contraindre à comparaître.
Ce que cela coûte
Convention d'honoraires écrite obligatoire (art. 10 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée), dans le respect de l'article 15 du code de déontologie annexé au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023. 01 85 61 17 00.
Ressort d'intervention. Le cabinet SHALABI intervient devant les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Meaux et Melun. Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.
Présentation complète : Cabinet Shalabi, avocat pénaliste à Paris. Pages liées : avocat audition libre, avocat garde à vue, contact.
Page mise à jour le 24 août 2026.
