Payer une amende majorée : réduction de 20 %, délais et remise

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-26

Payer une amende majorée dans le mois réduit la somme de 20 %. Délais de paiement, remise gracieuse, prescription : ce qu'il faut savoir avant de payer.

Payer une amende majorée paraît la manière la plus rapide d'en finir avec un courrier du Trésor public. C'est aussi un geste qui produit des effets que l'on mesure mal sur le moment : il éteint la possibilité de contester, il confirme le retrait de points, et il n'est pas toujours le moins coûteux. Avant de payer une amende majorée, il faut savoir ce que la loi offre à celui qui paie vite, à celui qui ne peut pas payer, et à celui qui n'a jamais reçu l'avis initial.

Payer une amende majorée dans le mois : 20 % de moins

Payer une amende majorée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis réduit de 20 % le montant des sommes dues. L'article R. 49-6 du code de procédure pénale impose au comptable public d'indiquer, dans l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, qu'« en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 % ».

Le point de départ de ce délai est la date d'envoi de l'avis, non sa réception. Un avis retiré tardivement au bureau de poste a donc déjà consommé une partie du mois. Cette réduction suppose un paiement volontaire : elle ne joue pas pour les sommes recouvrées par une mesure d'exécution forcée.

Le même avis indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale. Le choix entre payer et réclamer se fait donc dans la même fenêtre de temps, et il mérite d'être pesé avant d'utiliser la réduction.

Payer une amende majorée : quel montant selon la classe ?

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé par l'article R. 49-7 du code de procédure pénale selon la classe de la contravention : 7 euros pour les contraventions au code de la route commises par les piétons, 33 euros pour les autres contraventions de la première classe, 75 euros pour la deuxième classe, 180 euros pour la troisième classe, 375 euros pour la quatrième classe et 450 euros pour la cinquième classe.

Le passage de la colonne centrale à la colonne de droite intervient de plein droit. L'article 529-2 du code de procédure pénale prévoit qu'à défaut de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Lorsque l'amende s'applique à une personne morale, l'article 530-3 en quintuple le montant.

Payer une amende majorée, c'est renoncer à la contester

Le paiement de l'amende majorée ferme, en pratique, le débat sur l'infraction : celui qui paie accepte la sanction, et la réclamation de l'article 530, dont l'effet est d'annuler le titre exécutoire, perd tout intérêt une fois la somme acquittée. Celui qui conteste la réalité de l'infraction, ou qui n'a jamais reçu l'avis initial, doit donc examiner la réclamation de l'article 530 avant de payer, et non après.

Le retrait de points ne dépend pas, quant à lui, du seul paiement. L'article L. 223-1 du code de la route dispose que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire « ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ». Au stade de l'amende majorée, le titre existe déjà : une réclamation recevable, qui annule ce titre pour l'amende contestée, est la voie pénale qui permet de remettre le retrait en question. Les conséquences d'un solde de points épuisé sont exposées dans notre article sur la lettre 48 SI.

Payer une amende majorée en plusieurs fois : délais et remise gracieuse

La personne qui ne conteste pas l'infraction mais ne peut pas payer s'adresse au comptable public, non à l'officier du ministère public. L'article 530-4 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu'elle sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée « non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent ».

S'il estime la demande justifiée, le comptable peut accorder des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4 du code de procédure pénale. Ce dernier texte rend applicable au paiement échelonné le mécanisme de l'article 707-2, selon lequel la diminution de 20 % ne peut excéder 1 500 euros.

La décision appartient au comptable, qui « peut » accorder des délais ou une remise et n'y est jamais tenu. Une demande qui veut convaincre se présente comme un dossier : revenus, charges incompressibles, personnes à charge, événement daté qui explique la difficulté, et pièces numérotées à l'appui de chaque chiffre. Aucun délai n'est fixé au comptable pour répondre, et la demande ne suspend pas d'elle-même le recouvrement : il faut le solliciter expressément.

La demande gracieuse suppose de ne pas contester

La demande adressée au comptable public n'est ouverte qu'à la personne qui « ne conteste pas la réalité de la contravention ». Elle repose sur les difficultés financières, et non sur l'injustice de l'amende, la non-réception de l'avis ou un vice de procédure, qui relèvent de la réclamation.

Cette condition emporte un risque qu'il faut mesurer. L'article 530 ferme la réclamation tardive dès qu'un acte d'exécution ou « tout autre moyen de preuve » établit que l'intéressé a eu connaissance de l'amende, et la chambre criminelle en déduit que le juge doit examiner la preuve d'une connaissance acquise plus de trente jours avant la réclamation, parce qu'elle la rend irrecevable (Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-86.891, texte sur Légifrance). Dans cette affaire, l'accusé de réception d'une lettre de retrait de points était invoqué pour établir la connaissance. Une lettre de demande gracieuse, signée et datée par le contrevenant lui-même, pourra être lue de la même manière.

L'ordre des démarches est donc impératif : examiner d'abord si la réclamation reste ouverte, et ne solliciter le comptable qu'ensuite, lorsque la contestation est fermée ou qu'elle a été écartée en connaissance de cause. Le cas de l'avis jamais reçu fait l'objet de notre article sur l'amende majorée jamais reçue.

Ne pas payer une amende majorée : le recouvrement forcé

L'amende majorée qui n'est ni payée ni contestée est recouvrée par le comptable public, au nom du procureur de la République. L'article 707-1 du code de procédure pénale confie au comptable public compétent les poursuites pour le recouvrement des amendes, et précise que « le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché ».

Le recouvrement prend alors la forme de mesures d'exécution sur les comptes, les salaires ou les biens du débiteur, qui s'accompagnent de frais. Chacune de ces mesures produit un double effet juridique, qu'il faut avoir à l'esprit : elle peut établir la connaissance de l'amende au sens de l'article 530, et elle interrompt la prescription de la peine.

Prescription de l'amende majorée : trois ans, souvent prolongés

L'amende majorée se prescrit par trois ans, mais ce délai est interrompu par chaque acte du Trésor qui tend à son exécution. L'article 530 du code de procédure pénale fait courir la prescription de la peine à compter de la signature du titre exécutoire par le ministère public ; l'article 133-4 du code pénal fixe à trois années révolues la prescription des peines contraventionnelles ; et l'article 133-4-1 du même code renvoie, pour son interruption, à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.

Ce dernier texte dispose que la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du Trésor, pour les peines d'amende relevant de sa compétence, « qui tendent à son exécution ». Une amende signée il y a plus de trois ans n'est donc pas nécessairement prescrite : il faut d'abord relever chacun des actes de recouvrement intervenus depuis, et vérifier qu'ils se rattachent bien à l'amende en cause et non à une autre créance du même compte.

Changement d'adresse : payer le montant non majoré

Le contrevenant qui a déclaré à temps son changement d'adresse peut, dans certains cas, ne payer que l'amende forfaitaire, sans la majoration. L'article 530 du code de procédure pénale prévoit, pour une contravention au code de la route dont l'avis a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse de la carte grise, que le contrevenant qui justifie avoir déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation avant l'expiration du délai de trois mois « n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours », ce qui annule le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

L'article R. 49-6-1 organise le cas de l'avis revenu avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou « parti sans laisser d'adresse » : le comptable public qui découvre la nouvelle adresse dans l'année envoie une lettre de rappel, et le contrevenant qui déclare son changement d'adresse dans les trois mois de ce rappel dispose de quarante-cinq jours à compter de sa déclaration pour payer le montant non majoré. La chambre criminelle rattache ce régime à l'obligation de déclarer dans le mois tout changement de domicile, posée par l'article R. 322-7 du code de la route (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-90.015).

Payer ou contester : les questions à trancher d'abord

Le choix se tranche par la chronologie, non par l'intuition. Quatre dates commandent la décision : celle de l'envoi de l'avis initial, celle de l'envoi de l'avis majoré, celle du premier acte qui a révélé l'amende, et celle de la dernière déclaration d'adresse au service d'immatriculation. À partir d'elles se calculent le délai d'un mois de la réduction de 20 %, le délai de trente jours de la réclamation, la barrière éventuelle des trois mois et la prescription de la peine.

Lorsque l'infraction est réelle et le montant supportable, payer une amende majorée dans le mois reste souvent la solution la plus économique. Lorsque l'infraction est discutable, que l'avis n'a jamais été reçu ou que des points sont en jeu, la réclamation se prépare avant tout paiement ; le régime général de cette réclamation est décrit dans notre article sur la contestation de l'amende forfaitaire majorée. Lorsque le débiteur ne conteste rien mais ne peut pas payer, la demande au comptable public se construit pièce par pièce.

Le cabinet accompagne ces décisions en droit routier, et sa page consacrée à l'avocat pour une amende forfaitaire majorée décrit la manière dont il les conduit. Pour faire examiner votre dossier, vous pouvez contacter le cabinet ou appeler le secrétariat au 01 85 61 17 00.