Préjudice esthétique après une brûlure : temporaire et permanent

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-11-09

Après une brûlure grave, le préjudice esthétique se répare deux fois : pendant les soins, puis après la consolidation. Ce que juge la Cour de cassation.

Après une brûlure grave, le préjudice esthétique se répare deux fois, parce qu'il existe à deux moments distincts : pendant les soins, puis après la stabilisation des séquelles. La nomenclature Dintilhac, qui sert de méthode aux juridictions et aux assureurs, sépare le préjudice esthétique temporaire du préjudice esthétique permanent, et la Cour de cassation interdit de fondre le premier dans un autre poste. Pour la victime, la conséquence est concrète : une offre qui ignore l'un de ces deux postes omet une part de la réparation à laquelle elle a droit.

Qu'est-ce que le préjudice esthétique après une brûlure ?

Le préjudice esthétique répare l'altération de l'apparence physique de la victime, telle qu'elle est perçue par elle-même et par les autres. Il ne se confond ni avec la douleur, réparée au titre des souffrances endurées, ni avec la gêne dans les actes de la vie quotidienne, réparée au titre du déficit fonctionnel. Une brûlure grave le met presque toujours en jeu, parce qu'elle laisse des traces visibles, souvent étendues, parfois sur le visage ou les mains.

La nomenclature distingue deux périodes, séparées par la date de consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime est stabilisé et où les séquelles prennent un caractère permanent. Avant cette date, le préjudice est temporaire ; après elle, il est permanent. Les deux se réparent séparément, parce qu'ils ne correspondent pas à la même souffrance.

Le préjudice esthétique temporaire : la période des soins

Le préjudice esthétique temporaire couvre l'apparence de la victime pendant toute la durée des soins. Pour une brûlure grave, cette période peut être longue : pansements, greffes, cicatrisation, vêtements compressifs portés pendant des mois, appareillages, hospitalisations successives. La victime vit alors avec un corps que les autres regardent, et cette exposition constitue un préjudice propre, indépendant de ce qui restera une fois les soins terminés.

La Cour de cassation a jugé que ce poste est autonome. Dans un arrêt du 4 février 2016, elle a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait estimé que l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire faisait « partie intégrante » de celle du déficit fonctionnel temporaire, au motif que le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément (Cass. civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378, publié au Bulletin).

L'enseignement est direct. Une offre d'indemnisation, ou une décision, qui réunit les deux postes sous une seule somme, ou qui passe le préjudice esthétique temporaire sous silence, se discute. La solution ne fixe en revanche aucune méthode d'évaluation : elle impose seulement que le poste existe et soit réparé pour lui-même.

Le préjudice esthétique permanent : les séquelles définitives

Le préjudice esthétique permanent répare les séquelles qui subsistent après la consolidation : cicatrices, rétractions, différences de pigmentation, déformations, perte de substance. L'expert médical le décrit et le cote, en pratique sur une échelle graduée, en tenant compte de l'étendue des lésions, de leur localisation et de leur visibilité.

La cotation n'est qu'un point de départ. L'indemnisation dépend aussi de la situation concrète de la victime, de son âge, de son activité, de la place que tient l'apparence dans sa vie sociale ou professionnelle. C'est pourquoi la description faite par l'expert compte autant que le chiffre retenu : une cicatrice du visage et une cicatrice dissimulée sous un vêtement n'ont pas la même portée, même cotées à l'identique.

Comment l'expertise décrit les deux postes

L'expertise médicale fixe la matière de toute l'indemnisation : ce que le rapport ne décrit pas, l'assureur ne le paie pas. Pour que le préjudice esthétique temporaire soit pris en compte, il faut que l'expert le retienne et le cote pour la période des soins, ce qui suppose que la victime puisse en montrer la réalité.

Les pièces utiles se rassemblent dès le début :

• les photographies datées, prises tout au long des soins, des pansements, des greffes et de la cicatrisation ;
• les comptes rendus d'hospitalisation et les prescriptions de vêtements compressifs ou d'appareillages, avec leur durée ;
• les attestations des proches sur les conséquences de cette période dans la vie quotidienne, sociale et professionnelle ;
• pour le préjudice permanent, des photographies récentes des séquelles, prises dans des conditions comparables.

Deux points se surveillent à l'expertise d'une victime de brûlures. La date de consolidation, d'abord, qui ne doit pas être fixée avant la fin des interventions et des soins de cicatrisation prévisibles : une consolidation prématurée réduit la période du préjudice temporaire et laisse hors de l'évaluation des séquelles qui n'étaient pas stabilisées. Les besoins futurs, ensuite, soins, reprises chirurgicales, vêtements adaptés, qui ne sont indemnisés que s'ils sont décrits. La méthode générale de l'expertise est exposée sur la page consacrée à l'expertise médicale.

Préjudice esthétique et autres postes : ce qu'il ne faut pas confondre

Le préjudice esthétique coexiste avec d'autres postes, qu'une brûlure grave met aussi en jeu et qui se réparent chacun pour eux-mêmes. Les souffrances endurées réparent la douleur physique et morale jusqu'à la consolidation. Le déficit fonctionnel, temporaire puis permanent, répare la perte de fonction et la gêne dans les actes de la vie courante. Le préjudice d'agrément répare l'impossibilité de pratiquer une activité de loisir que la victime exerçait. Le préjudice sexuel et l'incidence professionnelle peuvent également être en cause.

Une même cicatrice peut ainsi relever de plusieurs postes, à des titres différents : esthétique par son apparence, fonctionnel si elle limite un mouvement, d'agrément si elle interdit une activité. La réparation intégrale suppose que chacun de ces aspects soit identifié, sans double emploi mais sans omission.

Dans quel délai demander réparation ?

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Le délai court donc non de l'accident, mais du jour où l'état de la victime est stabilisé, ce qui, pour une brûlure grave suivie de greffes et de reprises, peut intervenir plusieurs années après les faits. Les règles générales sont détaillées dans l'article consacré à la prescription du dommage corporel.

Le rôle de l'avocat

L'avocat veille à ce que les deux préjudices esthétiques soient décrits à l'expertise, puis repris dans l'offre, chacun pour lui-même. Il prépare la victime à la réunion d'expertise, réunit les photographies et les attestations, et discute l'offre poste par poste avant toute signature. L'indemnisation des victimes de brûlures, régime par régime et poste par poste, est présentée sur la page consacrée à l'avocat pour les victimes de brûlures graves à Paris.

Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00, ou par la page de contact.

Sources officielles consultées : Cass. civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378, article 2226 du code civil. Textes et décision lus le 6 novembre 2026.