Vous êtes dans l'une de ces situations
- Vous avez été brûlé dans un accident de la route, par un incendie, une explosion, un liquide ou un produit, et vous êtes encore en soins.
- L'assureur vous a convoqué à une expertise médicale et vous ne savez pas comment vous y préparer.
- Une offre d'indemnisation vous est parvenue et vous ignorez si elle couvre vos cicatrices, vos soins futurs et l'aide dont vous avez besoin.
- Vous êtes le parent ou le proche d'une personne gravement brûlée et vous assumez une part de son assistance quotidienne.
- La brûlure est survenue à votre travail ou à l'occasion d'une agression, et vous vous demandez quelle voie d'indemnisation s'ouvre.
Avocat brûlures graves : ce que le cabinet fait pour la victime
Le cabinet identifie d'abord le régime d'indemnisation, qui dépend de l'origine de la brûlure, puis prépare l'expertise, discute l'offre poste par poste et, si elle demeure insuffisante, saisit la juridiction. Un accident de la circulation relève de la loi du 5 juillet 1985 et de la procédure d'offre du code des assurances, exposées sur la page consacrée à l'offre d'indemnisation ; une brûlure subie chez soi, chez un tiers ou dans un lieu public relève de la responsabilité civile de droit commun, notamment de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde (article 1242 du code civil), traitée sur la page des accidents de la vie courante ; une brûlure infligée volontairement ouvre la voie de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Chaque régime a ses délais, ses interlocuteurs et ses pièges, et le choix du bon fondement commande tout le reste du dossier : c'est pourquoi la première consultation porte sur les circonstances exactes de l'accident, sur les témoins et sur les pièces qui permettront de les établir.
Dans les dossiers que traite le cabinet, les brûlures graves trouvent le plus souvent leur origine dans une infraction ou dans un accident domestique, survenu dans le cadre de la vie courante. La distinction est décisive : la victime d'une infraction peut, sous les conditions de la loi, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, tandis que celle d'un accident domestique doit d'abord identifier un responsable ou une garantie d'assurance qui la couvre.
Le préjudice esthétique d'une brûlure : deux postes, et non un seul
Le préjudice esthétique se répare deux fois, parce qu'il existe à deux moments. Avant la consolidation, la victime vit avec des pansements, des greffes en cours de cicatrisation, des vêtements compressifs, un visage ou un corps que les autres regardent : c'est le préjudice esthétique temporaire. Après la consolidation, il reste les cicatrices, les rétractions, les différences de pigmentation, que l'expert évalue sur une échelle : c'est le préjudice esthétique permanent.
La Cour de cassation interdit de confondre le premier avec le déficit fonctionnel temporaire, qui répare la gêne dans les actes de la vie courante. Dans un arrêt du 4 février 2016, elle a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait jugé que l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire faisait « partie intégrante » de celle du déficit fonctionnel temporaire, au motif que le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément (Cass. civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378, publié au Bulletin).
Pour la victime d'une brûlure, l'enjeu est concret : une offre qui ne mentionne pas le préjudice esthétique temporaire, ou qui le dit compris dans un autre poste, omet une part de la réparation. La limite de la solution tient à la preuve : le poste n'est indemnisé que si l'expertise le décrit et le cote, ce qui suppose que la victime ait gardé la trace de la période de soins, photographies datées, comptes rendus, attestations.
L'expertise médicale d'une victime de brûlures
L'expertise fixe la matière de toute l'indemnisation : ce que le rapport ne décrit pas, l'assureur ne le paie pas. Le cabinet prépare la victime avant la réunion, réunit le dossier médical complet, les photographies prises au fil des soins et les attestations des proches, et l'assiste lors de l'examen, avec, lorsque le dossier le justifie, un médecin qui conseille la victime et non l'assureur. La méthode générale de l'expertise est exposée sur la page consacrée à l'expertise médicale.
Deux points se surveillent particulièrement dans un dossier de brûlures. La date de consolidation, d'abord, qui ne doit pas être fixée avant la fin des interventions et des soins de cicatrisation prévisibles : une consolidation prématurée laisse hors de l'évaluation des séquelles qui n'étaient pas encore stabilisées. Les besoins futurs, ensuite, soins, vêtements adaptés, aide humaine, adaptations du logement, qui ne sont indemnisés que s'ils sont décrits par l'expert et justifiés par des pièces.
Dans la pratique du cabinet, ce sont précisément ces deux points, les besoins futurs et une consolidation fixée trop tôt, qui sont le plus souvent omis ou sous-évalués à l'expertise d'une victime de brûlures.
Les autres postes de préjudice d'un grand brûlé
Une brûlure grave touche presque toujours plusieurs postes de la nomenclature, que l'offre doit reprendre un à un. Avant la consolidation : les dépenses de santé restées à charge, les pertes de revenus, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et, le cas échéant, l'aide d'une tierce personne. Après la consolidation : les soins futurs, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d'agrément lorsque la victime ne peut plus pratiquer une activité qu'elle exerçait, le préjudice sexuel, l'incidence professionnelle et, pour les atteintes les plus lourdes, l'assistance humaine durable.
Lorsque l'atteinte prend la dimension d'un handicap lourd, le dossier suit la méthode exposée sur la page consacrée aux grands blessés. Le cabinet n'avance aucun montant : chaque poste s'évalue sur les pièces, et la nomenclature Dintilhac comme les référentiels publiés servent de méthode, non de barème garanti.
L'offre de l'assureur après une brûlure : délais et vigilance
Après un accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre à la victime blessée dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. S'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre peut être provisionnelle, et l'offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été informé de la consolidation ; le délai le plus favorable à la victime s'applique (article L. 211-9 du code des assurances, texte sur Légifrance).
Une offre ne se signe pas à réception. Elle se compare au rapport d'expertise, poste par poste : un poste décrit par l'expert et absent de l'offre, un préjudice esthétique temporaire fondu dans un autre poste, des besoins futurs ramenés à quelques mois, sont autant de motifs de la discuter. Dans l'arrêt de 2016 déjà cité, la Cour de cassation a d'ailleurs rectifié le dispositif pour condamner l'assureur aux intérêts au double du taux légal sur une partie de l'indemnité, ce qui rappelle que le respect des délais de l'offre n'est pas une simple formalité.
Brûlure : dans quel délai agir
La victime dispose de dix ans à compter de la consolidation de son dommage, initial ou aggravé, pour agir en réparation (article 2226 du code civil, texte sur Légifrance). Le délai court donc non de l'accident, mais du jour où l'état de la victime est stabilisé, ce qui, pour une brûlure grave suivie de greffes et de reprises, peut survenir plusieurs années après les faits ; une aggravation ultérieure fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Les règles générales de la prescription sont détaillées dans l'article consacré à la prescription du dommage corporel.
Ce délai long ne doit pas conduire à attendre. Les preuves de l'accident, les témoignages, les photographies de la période de soins se perdent vite, et l'offre de l'assureur, en matière de circulation, obéit à des délais beaucoup plus brefs.
L'erreur que le cabinet rencontre le plus souvent, avant la première consultation, consiste à tenir l'avocat pour inutile et à négocier seul la provision ou l'indemnité avec l'assureur, sans savoir que la somme proposée se révèle, dans bien des dossiers, très largement sous-évaluée.
La jurisprudence de référence
- Cass. civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378, publié au Bulletin. Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément ; la cour d'appel qui l'avait jugé compris dans ce poste viole le principe de la réparation intégrale. Limite : l'arrêt ne fixe aucune méthode d'évaluation, et le poste n'existe dans l'indemnisation que si l'expertise l'a décrit. (Texte sur Légifrance)
Questions fréquentes
Faut-il un avocat après une brûlure grave ?
La loi ne l'impose pas, mais l'indemnisation d'une brûlure grave se joue à l'expertise et dans la discussion de l'offre, poste par poste. L'avocat prépare l'expertise, vérifie que chaque préjudice décrit est repris dans l'offre, notamment le préjudice esthétique temporaire, et saisit le juge si l'offre reste insuffisante.
Dans quel délai l'assureur doit-il faire une offre à une victime brûlée dans un accident de la route ?
Dans les huit mois de l'accident, selon l'article L. 211-9 du code des assurances. Si la consolidation n'est pas acquise, l'offre peut être provisionnelle, et l'offre définitive doit suivre dans les cinq mois de l'information de la consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Les cicatrices pendant les soins sont-elles indemnisées ?
Oui, au titre du préjudice esthétique temporaire, poste distinct du préjudice esthétique permanent et du déficit fonctionnel temporaire. La Cour de cassation juge qu'il doit être indemnisé séparément (Cass. civ. 2e, 4 février 2016, n° 10-23.378), à condition que l'expertise le décrive.
Jusqu'à quand peut-on demander réparation d'une brûlure ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon l'article 2226 du code civil. Le délai ne court pas du jour de l'accident, mais du jour où l'état de la victime est stabilisé, ce qui peut intervenir plusieurs années après les faits.
Une brûlure subie à la maison ou chez un tiers est-elle indemnisée ?
Elle peut l'être si un responsable est identifié ou si un contrat d'assurance couvre la victime, selon les règles de la responsabilité civile ou les garanties souscrites. Le régime diffère de celui des accidents de la circulation, et les circonstances de l'accident se documentent dès le début.
Que faire si l'offre de l'assureur paraît insuffisante ?
Ne pas la signer à réception, la comparer au rapport d'expertise poste par poste, puis la discuter par écrit. Si la discussion n'aboutit pas, le juge peut être saisi, et une provision peut être demandée en attendant la décision au fond.
Le coût de l'intervention
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, selon la nature et la complexité du dossier, et la manière dont ils seront déterminés est indiquée dès le premier échange. Secrétariat : 01 85 61 17 00.
Ressort
Le cabinet assiste les victimes devant les juridictions de Paris et d'Île-de-France, notamment les tribunaux judiciaires de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre, et devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions. Il se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.
Contact
Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00. Vous pouvez aussi écrire par le formulaire de contact. Les autres matières du dommage corporel sont présentées sur la page dommage corporel.
