Vous êtes dans l'une de ces situations : depuis l'accident, vous vous déplacez en fauteuil roulant et votre logement ne vous permet plus de vivre seul ; votre conjoint, vos parents ou vos enfants vous aident chaque jour, et l'assureur en tire argument pour réduire le poste d'aide humaine ; l'expertise approche et personne n'a encore décrit, heure par heure, ce dont vous avez besoin ; l'assureur vous reproche de n'avoir pas repris un emploi, suivi une formation ou accepté une rééducation ; un proche a été gravement blessé, vous avez réorganisé votre vie autour de lui et l'on vous répond que rien ne vous est dû ; une mesure de tutelle ou de curatelle a été ouverte et vous ne savez pas qui doit signer la transaction ; on vous propose une rente, ou un capital, sans vous expliquer ce que chacun emporte.
Avocat grand blessé : qui est un grand blessé en droit ?
L'expression désigne, dans la pratique des juridictions, des assureurs et des avocats, la victime dont les séquelles bouleversent durablement l'autonomie, la vie professionnelle, le cadre de vie et l'entourage, de sorte que l'indemnisation doit financer une existence entière réorganisée autour du handicap. Le droit commun de la réparation ne l'attache à aucun seuil ni à aucune liste de lésions : le régime applicable dépend de l'origine du dommage, accident de la circulation, agression, accident de la vie, et l'étendue de la réparation dépend des postes de préjudice que l'expertise aura décrits.
Une confusion fréquente doit être levée d'emblée. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 protège plus fortement, en son article 3, alinéa 2, la victime non conductrice qui était titulaire, au moment de l'accident, d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %. Ce régime vise un titre détenu avant l'accident ; il ne s'applique pas à la personne que l'accident lui-même a rendue lourdement handicapée, dont la protection tient aux règles générales de la loi et au principe de la réparation intégrale.
Ce principe, que la Cour de cassation exprime comme la réparation du dommage sans perte ni profit pour la victime, commande tout le dossier : chaque dépense rendue nécessaire par le handicap, chaque revenu perdu, chaque atteinte à la vie personnelle doit trouver son poste, son évaluation et sa preuve. Chez le grand blessé, chaque poste oublié à l'expertise est une pièce qui manquera à la vie entière de la victime.
Indemnisation d'un grand blessé : quels préjudices sont réparés ?
Tous ceux que les séquelles ont fait naître, poste par poste. La nomenclature dite Dintilhac, issue d'un rapport remis en 2005 et suivie par les juridictions comme par les assureurs, sert de grille commune : elle ne fixe aucun montant, elle ordonne l'inventaire. Pour la victime lourdement atteinte, les postes patrimoniaux pèsent souvent plus que tout le reste, parce qu'ils financent l'avenir : dépenses de santé futures, assistance par une tierce personne, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle. S'y ajoutent les postes personnels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement et, lorsqu'il est caractérisé, le préjudice permanent exceptionnel.
Les référentiels publiés par les juridictions et par les assureurs proposent des méthodes d'évaluation ; ils ne lient pas le juge et ne se substituent pas à l'examen de la situation concrète de la victime. Un dossier lourd ne se chiffre pas à partir d'un barème : il se chiffre à partir de ce que l'expertise a constaté, de ce que les pièces établissent et de ce que la vie de la victime exige désormais.
Les organismes qui ont versé des prestations, caisse d'assurance maladie, employeur public, organisme de prévoyance, exercent ensuite leur recours sur l'indemnité, poste par poste. Dans un dossier lourd, où les rentes et pensions sont importantes, la manière dont ce recours s'impute décide de ce qui reste réellement à la victime, et elle se vérifie ligne à ligne dans le décompte de chaque organisme.
Tierce personne : l'aide d'un proche est-elle indemnisée ?
Oui, intégralement, même lorsque l'aide est apportée gratuitement par la famille. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt publié : le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne « ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.133, publié au Bulletin). La cour d'appel avait tenu compte du rôle joué par les enfants de la victime et de l'aide qu'apportait sa curatelle à la gestion de son budget ; sa décision a été cassée sur ce point, au visa du principe de la réparation intégrale.
La règle a une portée pratique considérable. L'indemnité d'aide humaine n'est pas le remboursement d'une facture : elle répare un besoin, que la victime reste libre de satisfaire en recourant à un service, en employant directement une personne ou en acceptant l'aide d'un proche. L'assureur qui propose de ne retenir que quelques heures, au motif que le conjoint est présent au domicile, applique un raisonnement que la Cour de cassation a condamné.
Tout se joue en revanche sur la description du besoin. L'expertise doit établir, période par période, le nombre d'heures d'aide active et de présence nécessaires, le jour comme la nuit, et la nature de l'aide requise ; les juges du fond en apprécient ensuite le coût horaire. La même décision de 2011 rappelle la limite : le coût d'un bilan d'ergothérapeute demandé par la victime de sa propre initiative n'a pas été remboursé, faute pour elle d'avoir été contrainte de l'exposer. La preuve du besoin se prépare avec l'expert, et non contre lui.
Logement adapté et véhicule adapté : ce que l'assureur doit payer
Les frais d'adaptation du logement sont dus dès lors qu'ils sont rendus nécessaires par le handicap. La deuxième chambre civile le dit en termes généraux : constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident de la circulation ayant causé le handicap de la victime « le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.314, inédit).
L'acquisition d'un nouveau logement peut elle-même être indemnisée. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait relevé que le domicile parental d'un jeune homme de vingt-six ans était devenu inadapté, que l'usage permanent d'un fauteuil roulant justifiait des aménagements « suffisamment lourds pour qu'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d'une location », et que le changement de lieu de vie avait été provoqué par les séquelles de l'accident : elle en avait « exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d'acquisition d'un logement adapté » (Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912, publié au Bulletin).
La frontière tient au lien de causalité. En 2023, la Cour a jugé légalement justifié le refus du prix d'achat d'une maison de campagne, dès lors que la victime vivait déjà dans un appartement de plain-pied adapté à l'usage d'un fauteuil et que l'acquisition relevait d'un choix de vie personnel ; la même décision a pourtant maintenu, contre l'assureur, la prise en charge des travaux d'adaptation de la maison choisie. La victime choisit librement son lieu de vie ; ce qui se discute, c'est la part du coût que le handicap impose.
Le véhicule obéit à la même logique : le surcoût d'un véhicule adapté et de son renouvellement forme un poste distinct, que l'expertise doit décrire avec la même précision que les aménagements du logement. L'un et l'autre se préparent avec un ergothérapeute ou un architecte, dont les devis et les comparaisons répondent par avance à l'objection de la solution moins chère.
Perte de revenus d'un grand blessé : l'assureur peut-il exiger une recherche d'emploi ?
Non. La chambre criminelle, statuant sur les intérêts civils après des blessures involontaires, a jugé que « l'éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057, publié au Bulletin). Elle ajoute que les juges ne peuvent écarter toute perte future sans constater que la capacité de travail conservée permet à la victime de retrouver des revenus équivalents à ceux d'avant l'accident.
La deuxième chambre civile a précisé la méthode deux mois plus tard. Lorsque la victime n'exerce aucune activité au jour où ils statuent, les juges doivent rechercher, au regard notamment des séquelles imputables au fait dommageable, de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge et du marché local de l'emploi, si elle demeure capable d'exercer une quelconque activité professionnelle ; à défaut, la perte s'indemnise intégralement, et le fait qu'elle n'ait pas recherché d'emploi, suivi de formation ou accepté de reclassement n'a pas à être pris en considération (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616, publié au Bulletin).
La limite est dans le même arrêt : la perte intégrale ne s'indemnise que si la victime se trouve, après la consolidation, dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité lui procurant des gains ; à défaut, les juges évaluent la perte selon la méthode qui leur paraît la plus appropriée. Le dossier doit donc établir concrètement ce qui reste possible et ce qui ne l'est plus, en y joignant l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et l'abandon d'une profession.
Soins refusés, commerce abandonné : l'indemnisation peut-elle être réduite ?
Non, sauf faute caractérisée ayant aggravé le dommage. Le principe a été posé par deux arrêts publiés du 19 juin 2003, au visa de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 : « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ». Dans la première espèce, une boulangère que son incapacité empêchait de reprendre son activité ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas fait exploiter son fonds par un tiers (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302, publié au Bulletin) ; dans la seconde, la victime qui n'avait pas suivi la rééducation conseillée « n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins » (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.289, publié au Bulletin).
L'assureur opposera la limite posée par la troisième chambre civile, qui a jugé que, « si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, publié au Bulletin). L'arrêt a été rendu à propos d'un éleveur qui avait maintenu son cheptel sur des parcelles qu'il savait polluées, pour des dommages matériels : sa transposition au dommage corporel n'est pas acquise, et la réponse tient à la qualification, puisqu'une abstention que la loi n'imposait pas à la victime ne devient pas une faute du seul fait qu'elle a coûté plus cher à l'assureur.
Capital ou rente : comment l'indemnisation est-elle versée ?
Les postes futurs, assistance par une tierce personne et pertes de revenus au premier chef, peuvent être réglés en capital ou sous forme de rente. Le choix pèse lourd : la rente accompagne la victime dans la durée, le capital lui donne la maîtrise immédiate de l'indemnité. L'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ménage en outre une sortie : dans tous les cas où une rente a été allouée, conventionnellement ou judiciairement, en réparation du préjudice causé par un accident, le crédirentier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret (article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985).
Les modalités de la rente se discutent devant les juges du fond, et non plus tard. Dans l'affaire jugée par la deuxième chambre civile le 10 octobre 2024, la cour d'appel avait prévu la suspension des rentes d'aide humaine et de pertes de revenus en cas d'hospitalisation de plus de trente jours ; la critique de cette clause, présentée pour la première fois devant la Cour de cassation, a été déclarée irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait et de droit. Une clause de suspension, d'indexation ou de révision se conteste devant les juges du fond, au plus tard dans les conclusions d'appel, sous peine de ne plus pouvoir l'être.
Expertise médicale du grand blessé : la préparer avant le rapport
L'expertise fixe, pour l'essentiel, ce que la victime recevra pour le reste de sa vie. Dans un dossier lourd, elle ne se limite pas au taux de déficit fonctionnel : elle doit décrire le besoin d'aide humaine heure par heure, les aménagements du logement et du véhicule, le matériel, les soins futurs, la capacité de travail résiduelle et ses obstacles concrets, et l'état de dépendance période par période jusqu'à la consolidation.
L'assureur doit rappeler à la victime d'un accident de la circulation, dès sa première correspondance, qu'elle peut se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de son choix (article L. 211-10 du code des assurances). Ce droit est la garantie la plus concrète d'un dossier lourd : le médecin de la victime discute la description des séquelles, l'avocat veille à ce que la mission couvre tous les postes et à ce que les pièces, dossier médical, justificatifs de l'aide reçue, devis d'aménagement, aient été transmises avant la réunion. Lorsque les conclusions de l'expertise amiable sont contestables, une expertise judiciaire peut être demandée en référé, avant tout procès, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont dépend la solution du litige (article 145 du code de procédure civile).
Provision : obtenir une avance avant la consolidation
La consolidation d'une victime lourdement atteinte intervient souvent plusieurs années après les faits, et la vie ne peut attendre jusque-là. L'assureur d'un véhicule impliqué doit présenter une offre dans les huit mois de l'accident ; lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois, cette offre peut être provisionnelle, l'offre définitive devant intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il en a été informé (article L. 211-9 du code des assurances). Faute d'offre dans ces délais, l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, pénalité que le juge peut réduire pour des circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13).
À défaut d'offre suffisante, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et l'ordonner en même temps qu'une mesure d'expertise. Les conditions de cette demande et la manière de la conduire sont exposées sur la page consacrée à l'avocat pour une provision en référé. Dans un dossier lourd, les provisions successives financent l'aide humaine et les premiers aménagements avant l'indemnisation définitive, et leur montant se justifie par les mêmes pièces que le dossier final.
Grand blessé après un accident de la route : la loi Badinter
Lorsque les blessures résultent d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 gouverne l'indemnisation : le piéton, le cycliste et le passager ne peuvent se voir opposer que leur faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, et le conducteur blessé sa propre faute, s'il est établi qu'elle a joué un rôle dans son préjudice. La procédure d'offre du code des assurances s'applique à l'assureur du véhicule impliqué, et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient lorsque le responsable est inconnu ou n'est pas assuré.
Ces règles, la notion d'implication et la discussion de l'offre sont développées sur la page consacrée à l'avocat pour la victime d'un accident de la route. Pour le grand blessé, l'enjeu se déplace : le droit à indemnisation étant le plus souvent acquis, le dossier se gagne ou se perd sur l'évaluation des postes lourds, et c'est elle qu'il faut préparer dès les premiers mois.
Grand blessé après une agression : la CIVI
La personne lourdement blessée par des faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, qu'ils ont été commis sur le territoire national ou que la victime est de nationalité française, et qu'ils n'entrent pas dans un régime spécial, au premier rang desquels celui des accidents de la circulation (article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023). Le même texte permet de refuser la réparation ou d'en réduire le montant à raison de la faute de la victime, et c'est sur ce terrain que se concentre la discussion.
Le dossier d'un grand blessé devant la commission suit la même méthode qu'ailleurs : expertise complète, inventaire poste par poste, provision en cours de procédure. Les délais de saisine, le relevé de forclusion et l'objection de la faute de la victime sont exposés sur la page consacrée à l'avocat devant la CIVI.
Préjudices des proches d'un grand blessé
Les proches de la victime sont eux-mêmes des victimes, et leur réparation est autonome. La deuxième chambre civile juge que les proches d'une victime directe handicapée, « partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe », poste qui « indemnise tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736, publié au Bulletin).
La même décision ferme l'objection habituelle. La cour d'appel avait refusé toute indemnisation à une mère qui s'occupait chaque jour de sa fille atteinte d'importants troubles neuro-cognitifs, au motif que cet investissement était déjà réparé par le poste d'assistance par une tierce personne alloué à la victime ; la Cour a cassé, en jugeant que la demande du proche « ne se confond pas » avec l'indemnisation des besoins d'aide humaine de la victime. Le proche peut en outre faire valoir son préjudice d'affection et ses pertes patrimoniales, frais de trajet, de logement, revenus abandonnés pour se rendre disponible, chacun justifié par ses pièces.
Lorsque l'accident relève de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice des proches est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de la victime directe (article 6 de la loi) : la faute de la victime conductrice qui réduit son droit réduit dans la même mesure celui des siens. L'action des proches se prescrit, comme celle de la victime, par dix ans à compter de la consolidation.
Tutelle, curatelle : protéger la victime et son indemnisation
Lorsque la victime ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, l'ouverture d'une mesure de protection devient une pièce du dossier d'indemnisation. Pour les accidents de la circulation, l'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille tout projet de transaction concernant un majeur en tutelle, et aviser le juge des tutelles, quinze jours au moins à l'avance, du paiement du premier arrérage d'une rente ou de toute somme versée au représentant légal ; le paiement non précédé de cet avis, ou la transaction non autorisée, peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, à l'exception de l'assureur (article L. 211-15 du code des assurances).
La mesure de protection ne réduit pas l'indemnisation. L'arrêt du 24 novembre 2011 a censuré la cour d'appel qui avait retenu que la curatelle apportait à la victime une aide au moins partielle pour la gestion de son budget et ses démarches administratives : l'indemnité d'aide humaine ne saurait être réduite « en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs ». L'aide qu'apporte le protecteur ne se déduit pas de ce que l'assureur doit.
Grand blessé : dans quel délai agir, et si l'état s'aggrave ?
Dix ans à compter de la consolidation. L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Chez le grand blessé, la consolidation intervient tard, et le délai ne commence qu'avec elle ; passé ce délai, l'action est prescrite et ne peut plus prospérer. Le texte porte ce délai à vingt ans pour les préjudices causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.
L'aggravation ouvre un nouveau délai, qui court de la consolidation du dommage aggravé. Une indemnisation réglée, par transaction ou par jugement, n'interdit pas d'obtenir réparation d'une aggravation postérieure, à condition de l'établir par une expertise nouvelle ; une évolution du handicap qui rend le logement inadapté ou accroît le besoin d'aide humaine se discute ainsi poste par poste. Les délais de l'offre, eux, courent dès l'accident, et ce sont eux qui commandent le calendrier des premiers mois.
Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00.
Cass. 2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.133, publié au Bulletin (Bull. 2011, II, n° 218), cassation partielle sur le pourvoi de la victime. Au visa du principe de la réparation intégrale, la Cour juge que « le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs », et casse l'arrêt qui avait tenu compte du rôle des enfants de la victime et de l'aide apportée par sa curatelle. Limite : la règle interdit de réduire l'indemnité d'un besoin établi ; elle ne dispense pas d'établir ce besoin, et la même décision a refusé le remboursement d'un bilan d'ergothérapeute que la victime n'avait pas été contrainte d'exposer.
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912, publié au Bulletin, rejet du pourvoi des débiteurs de l'indemnité. La Cour approuve la cour d'appel qui, ayant relevé que le domicile parental était devenu inadapté, que l'usage permanent d'un fauteuil roulant imposait des aménagements incompatibles avec une location et que le changement de lieu de vie avait été provoqué par les séquelles, « en a exactement déduit que la victime devait être indemnisée des frais d'acquisition d'un logement adapté ». Contre-argumentation : lorsque le déménagement relève d'un choix de vie personnel, le prix d'achat peut être refusé, seuls les travaux d'adaptation restant dus (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.314, inédit) ; l'arrêt de 2017 est un arrêt de rejet qui approuve une appréciation des juges du fond, et l'absence de preuve d'une solution moins coûteuse y a compté.
Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057, publié au Bulletin, cassation partielle sur le pourvoi de la partie civile. Au visa des articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge que les juges ne pouvaient écarter toute perte de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée procurait des revenus équivalents, et que « l'éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction » de ces pertes. La deuxième chambre civile a statué dans le même sens le 3 juin 2026 (n° 24-18.616, publié). Limite : la perte intégrale suppose l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité ; à défaut, la perte s'évalue selon la méthode que le juge estime appropriée, et la faute caractérisée de la victime ayant aggravé son dommage reste opposable selon un arrêt rendu hors du dommage corporel (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775).
Qu'est-ce qu'un grand blessé en droit du dommage corporel ?
C'est, dans l'usage des juridictions et des praticiens, la victime dont les séquelles bouleversent durablement l'autonomie, le travail, le logement et la vie de ses proches. Aucun seuil ne l'attache à une liste de lésions : l'indemnisation dépend des postes de préjudice que l'expertise décrit, aide humaine, logement et véhicule adaptés, pertes de revenus, déficit fonctionnel et préjudices personnels.
Ma famille m'aide tous les jours : l'assureur peut-il réduire l'indemnité de tierce personne ?
Non. La Cour de cassation juge que l'indemnité d'assistance par une tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance familiale, ni en cas de mesure de protection (2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.133, publié). Ce qui compte est le besoin d'aide décrit par l'expertise, heure par heure, et non la personne qui l'apporte.
L'assureur doit-il payer un nouveau logement adapté au handicap ?
Il le doit lorsque le changement de lieu de vie est imposé par les séquelles et que les aménagements nécessaires sont incompatibles avec une location (2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912, publié). Si le déménagement relève d'un choix personnel, le prix d'achat peut être refusé, mais les travaux d'adaptation du nouveau logement restent dus lorsqu'ils sont raisonnables.
Je n'ai pas repris d'emploi : vais-je perdre l'indemnisation de mes revenus ?
Non, du seul fait de l'absence de recherche. L'insuffisance des démarches pour retrouver un emploi ne justifie ni l'exclusion ni la réduction des pertes de gains futurs (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057). Les juges doivent apprécier votre capacité réelle de travail au vu de vos séquelles, de votre formation, de votre âge et du marché local de l'emploi.
Faut-il accepter une rente ou un capital ?
Cela dépend de l'âge, des besoins futurs et de la capacité à gérer une somme importante. Une rente allouée par transaction ou par jugement peut ensuite, à la demande de la victime et lorsque sa situation le justifie, être convertie en capital par le juge, en tout ou partie, selon une table fixée par décret (article 44 de la loi du 5 juillet 1985).
Mon proche est gravement blessé : ai-je droit à une indemnisation personnelle ?
Oui. Les proches qui partagent la vie de la victime handicapée peuvent être indemnisés de leur préjudice d'affection, de leurs pertes patrimoniales et des bouleversements de leurs conditions d'existence, et cette réparation ne se confond pas avec l'indemnité d'aide humaine versée à la victime (2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-11.736, publié).
Combien de temps ai-je pour agir après des blessures graves ?
Dix ans à compter de la consolidation de vos blessures, ou de leur aggravation, et non de l'accident (article 2226 du code civil). Ce délai vaut pour la victime et pour ses proches. Les délais imposés à l'assureur pour présenter une offre courent, eux, dès l'accident lorsque celui-ci relève de la loi du 5 juillet 1985.
Comment choisir un avocat pour un grand blessé ?
Choisissez un avocat qui pratique le dommage corporel aux côtés des victimes, qui prépare l'expertise avec un médecin de recours et connaît les postes lourds, aide humaine, logement, pertes de revenus, préjudices des proches. Les honoraires sont fixés par une convention écrite, et une garantie de protection juridique peut en prendre une partie en charge.
Les honoraires sont convenus avant toute intervention, dans une convention écrite qui en précise le mode de calcul au regard de la gravité du dossier, du nombre d'expertises et de sapiteurs, de la durée prévisible jusqu'à la consolidation et du travail qu'exigent la discussion de l'offre et, s'il y a lieu, la procédure. Une éventuelle garantie de protection juridique est examinée dès le premier échange. Le secrétariat en expose les modalités au 01 85 61 17 00.
Le cabinet intervient auprès des assureurs, du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Paris, devant leur juge des référés pour l'expertise et la provision, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant la juridiction pénale saisie des intérêts civils, et devant la cour d'appel. Il se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises selon le lieu des faits ou le domicile de la victime ; le secrétariat en organise les modalités au 01 85 61 17 00.
Maître Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal, en droit routier et en droit du dommage corporel. Présentation complète et domaines d'intervention sur le hub /cabinet-avocat-penal-paris. La page contact permet d'exposer une situation par écrit, et la présentation du droit du dommage corporel au cabinet rassemble les autres questions de l'indemnisation.
Page rédigée le 13 octobre 2026 ; textes lus sur Légifrance, décisions relues sur Doctrine le 13 octobre 2026.
