Contester une mise en fourrière : recours, délai, remboursement

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-27

Contester une mise en fourrière abusive : procureur ou préfet, juge compétent, notification, motifs d'annulation et remboursement des frais engagés.

Pour contester une mise en fourrière, il faut d'abord savoir à qui écrire, et ce n'est presque jamais à l'adresse que l'on croit. La contestation de la mesure elle-même se porte devant le procureur de la République ou devant le préfet, selon l'origine de l'enlèvement ; le remboursement des frais et la réparation du préjudice se demandent au juge judiciaire, et non au tribunal administratif ; seuls les dommages imputés à l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis échappent à cette règle. Ces aiguillages, que le code de la route et la jurisprudence fixent avec précision, décident du sort d'une réclamation avant même que son bien-fondé soit examiné.

Contester une mise en fourrière : à qui s'adresser ?

L'article R. 325-27 du code de la route ouvre deux portes. Lorsque la mise en fourrière est consécutive à la commission d'une infraction, ce qui est le cas du stationnement gênant comme de la plupart des enlèvements urbains, la contestation s'adresse au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule. Dans les autres cas, et notamment lorsque la mesure est mise en œuvre par le préfet dans le cadre de la fourrière provisoire de l'article L. 325-1-2, elle s'adresse au préfet du lieu de l'enlèvement.

L'autorité saisie dispose de cinq jours ouvrables pour confirmer la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonner la mainlevée, et elle en informe sans délai l'auteur de la prescription. Le texte ne fixe aucun délai à l'automobiliste pour contester ; ce sont les délais d'abandon de l'article L. 325-7 qui commandent la hâte, puisqu'un véhicule laissé en fourrière quinze jours après la mise en demeure est réputé abandonné, et ce délai tombe à dix jours pour un véhicule de faible valeur marchande, livré ensuite à la destruction.

Pour contester une mise en fourrière utilement, la réclamation se rédige comme un acte : la date, l'heure et le lieu exacts de l'enlèvement, le motif porté sur la notification, la raison pour laquelle ce motif ne tient pas, les pièces qui l'établissent, et la demande de mainlevée. Le dossier général du cabinet sur la mise en fourrière et la récupération du véhicule décrit la procédure ordinaire dans laquelle cette contestation s'inscrit.

Contester une mise en fourrière : pourquoi le tribunal administratif n'est pas le bon juge

La mise en fourrière est une opération de police judiciaire, et c'est cette qualification qui ferme la porte du tribunal administratif. Le Tribunal des conflits juge que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions des articles R. 325-12 et suivants, « a le caractère d'une opération de police judiciaire », et qu'il en résulte que « l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée » (T. confl., 8 décembre 2014, n° 3981). Dans cette affaire, une automobiliste dont le véhicule avait été enlevé pour stationnement gênant, puis détruit, soutenait qu'elle stationnait sur une voie privée : son action relevait du juge judiciaire.

Les juges administratifs en tirent aujourd'hui les conséquences, y compris en référé. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté le 5 mars 2026 (n° 2606903) une demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée d'un véhicule mis en fourrière à la suite d'un contrôle d'alcoolémie, au motif que le litige relevait des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappait manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Un recours gracieux suivi d'un recours en annulation et d'un référé-suspension devant le tribunal administratif, que l'on voit encore conseillé, conduit donc à une ordonnance d'incompétence, après des jours perdus.

Le Tribunal des conflits réserve une seule exception, qu'il faut connaître parce qu'elle est le terrain du contentieux des dégradations : les actions relèvent du juge administratif lorsqu'elles « tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire ». La voiture rayée ou dépouillée pendant la garde n'appelle donc pas la même voie que la voiture enlevée sans infraction.

Avant l'enlèvement : reprendre son véhicule tant qu'il est temps

La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution dès que deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque l'enlèvement se fait par dépanneuse, ou dès le commencement du déplacement vers la fourrière, quel que soit le procédé, selon l'article R. 325-12. Avant ce moment, le conducteur qui se présente peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule, s'il règle les frais d'opérations préalables ou s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, comme le prévoit l'article R. 325-17.

Après ce moment, la discussion se déplace sur le terrain de la contestation, et toute résistance physique devient un délit : le fait de faire obstacle à l'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par l'article L. 325-3-1, qui prévoit en outre la perte de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis. La photographie du véhicule, de la signalisation et de la dépanneuse vaut alors mieux que n'importe quelle protestation.

La notification et ses mentions obligatoires

La mise en fourrière est notifiée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables qui suit la mise en fourrière, à l'adresse relevée sur le système d'immatriculation, sur le procès-verbal ou sur le rapport. L'article R. 325-32, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2024, énumère les mentions qu'elle doit comporter : l'auteur et le motif de la prescription, la fourrière et son autorité, la décision de classement du véhicule, l'autorité qui peut donner mainlevée, les pièces à présenter pour l'obtenir, la mise en demeure de retirer le véhicule dans un délai de dix, quinze ou sept jours selon les cas, l'avertissement que le silence vaudra abandon, la nature et le montant des frais, la faculté de demander copie de la fiche descriptive et l'énoncé des voies de recours.

Cette liste est un instrument de contrôle. Une notification qui ne mentionne pas les voies de recours, qui omet les frais ou qui renvoie à une autorité incompétente fragilise la suite de la procédure, et notamment le calcul du délai au terme duquel le véhicule est réputé abandonné. La fiche descriptive de l'état du véhicule, que l'agent doit dresser avant le commencement d'exécution en vertu de l'article R. 325-16, est la seconde pièce à réclamer : elle fixe l'état du véhicule au départ et conditionne toute discussion sur les dégradations.

Les motifs d'une mise en fourrière abusive

La première cause d'irrégularité est l'absence d'infraction. Une mise en fourrière fondée sur une interdiction de stationner qu'aucune signalisation ne révélait n'a pas d'élément légal, et la Cour de cassation a jugé que l'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée constitue une faute lourde de l'administration (Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n° 94-21.225, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le procès-verbal de stationnement avait été classé sans suite faute de signalisation, et l'automobiliste a obtenu, outre les intérêts sur les frais de fourrière qui lui avaient été remboursés en cours de procédure, des dommages et intérêts.

La deuxième tient à l'auteur de la mesure. La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent ou, dans les conditions de l'article R. 325-14, par l'agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale et, à Paris, par certains contrôleurs de la voie publique ; lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou qu'il porte de fausses plaques, seul un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales peut la prescrire. La troisième tient à la procédure : fiche descriptive absente, procès-verbal muet sur les motifs ou sur l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement, vérification préalable de vol omise.

Lorsque l'interdiction de stationner résulte d'un arrêté municipal, sa légalité peut être discutée devant le tribunal de police saisi de la contravention, par la voie de l'exception d'illégalité de l'article 111-5 du code pénal. Le stationnement très gênant obéit pour sa part à des règles propres, dont la qualification conditionne la mise en fourrière.

La limite de ces moyens doit être dite. La responsabilité de l'État pour une opération de police judiciaire suppose une faute lourde, condition exigeante que la décision de 1996, rendue sous l'empire de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur, a tenue pour remplie parce que l'infraction faisait défaut ; une simple erreur d'appréciation sur une infraction réelle ne s'y prête pas aussi aisément.

Se faire rembourser les frais de fourrière

La demande de remboursement des frais d'une mise en fourrière consécutive à une opération de police judiciaire relève des juridictions civiles. La chambre criminelle l'a jugé en cassant, sans renvoi, le jugement d'une juridiction pénale qui avait rejeté une telle demande : elle a retenu que « les demandes en remboursement de frais de mise en fourrière à la suite d'une opération de police judiciaire relèvent de la compétence d'attribution des juridictions civiles » (Cass. crim., 12 janvier 2010, n° 09-84.007). L'automobiliste dont les poursuites s'étaient éteintes par la prescription ne pouvait donc pas obtenir ce remboursement du juge pénal ; il lui appartenait de saisir le juge civil.

La loi a depuis ouvert une voie particulière. En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut demander à l'État, selon les modalités d'un arrêté du ministre de la justice, le remboursement au titre des frais de justice des frais d'enlèvement et de garde qu'il a acquittés, selon le dernier alinéa de l'article L. 325-1-1. Cette voie ne couvre ni la fourrière de stationnement, ni le classement sans suite, ni la prescription : pour ces situations, l'action devant le juge judiciaire demeure la règle.

L'article R. 325-29 prévoit enfin que l'autorité dont relève la fourrière indemnise les professionnels intervenus lorsque la procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée, ce qui confirme qu'une mesure annulée n'a pas vocation à rester à la charge du propriétaire.

Contester le montant des frais de fourrière

Les frais de fourrière ne sont pas libres. L'article L. 325-9 met à la charge du propriétaire les frais d'enlèvement, de garde, de mise en vente ou de destruction, et renvoie à un arrêté le montant des redevances ; l'article R. 325-29 confie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie la fixation de leurs taux maximaux, et exige leur paiement sur présentation d'une facture détaillée. Une facture qui dépasse ces plafonds, qui compte des jours de garde postérieurs à la mainlevée ou qui ajoute des prestations non prévues se conteste.

Le Conseil d'État l'a rappelé récemment à propos des véhicules volés retrouvés en infraction : leur garde en fourrière, même à titre conservatoire dans l'attente que le propriétaire ou l'assureur se manifeste, ne peut résulter que d'une prescription de mise en fourrière, « laquelle obéit à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, en particulier l'application des tarifs fixés par arrêté » (CE, 15 mai 2026, n° 501988, mentionné aux tables du Recueil Lebon). Il a annulé la note ministérielle du 5 décembre 2024 qui permettait au gardien de fixer librement ses frais dans cette hypothèse.

Véhicule abîmé, vendu ou détruit pendant la fourrière

Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, selon l'article R. 325-23. Une dégradation constatée à la sortie se consigne sur-le-champ, photographies et réserves écrites à l'appui, et se compare à la fiche descriptive dressée au départ. L'action en réparation suit alors la distinction posée par le Tribunal des conflits : elle relève du juge administratif lorsqu'elle vise le fait de l'autorité administrative gardienne, du juge judiciaire lorsqu'elle vise l'irrégularité de la mise en fourrière elle-même.

La vente ou la destruction d'un véhicule qui n'aurait pas dû être réputé abandonné ouvre la même discussion, avec un enjeu supplémentaire : la propriété d'un véhicule abandonné est transférée au jour de son aliénation ou de sa remise à l'entreprise de destruction, selon l'article L. 325-8, et le produit de la vente, déduction faite des frais, reste à la disposition du propriétaire pendant deux ans en vertu de l'article L. 325-9. La régularité de la notification, adressée à l'adresse du système d'immatriculation, est ici le point de départ de toute réclamation.

Contester une mise en fourrière avec un avocat

L'avocat identifie d'abord l'autorité compétente, procureur ou préfet, puis rédige une contestation motivée et datée qui exige la mainlevée dans le délai de cinq jours ouvrables. Il contrôle la notification au regard des mentions de l'article R. 325-32, réclame la fiche descriptive et le procès-verbal, discute l'infraction devant le tribunal de police lorsqu'elle est poursuivie, et porte devant le juge compétent la demande de remboursement et de réparation. Il prépare enfin, lorsque la mesure accompagne un délit routier, la défense contre l'immobilisation ou la confiscation du véhicule.

Le cabinet intervient en droit routier à Paris et devant l'ensemble des juridictions françaises, et consacre une page à la défense de l'avocat pour une mise en fourrière. Lorsque la fourrière s'ajoute à une amende déjà majorée, le dossier sur l'amende forfaitaire majorée expose les délais de réclamation. Pour une mise en fourrière que vous estimez abusive, vous pouvez contacter le cabinet ou joindre le secrétariat au 01 85 61 17 00.