Avocat pour une mise en fourrière à Paris

Décisions de référence

Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n° C3981. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 dans les conditions des articles R. 325-12 et suivants, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur ses irrégularités, le juge administratif ne l'étant que pour les dommages imputés à l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis. Légifrance

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010, n° 09-84.007. Les demandes en remboursement de frais de mise en fourrière à la suite d'une opération de police judiciaire relèvent de la compétence d'attribution des juridictions civiles ; arrêt inédit, cassation sans renvoi sur un moyen relevé d'office. Légifrance

Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 15 mai 2026, n° 501988, mentionné aux tables du recueil Lebon. La garde en fourrière d'un véhicule volé découvert en infraction, même à titre conservatoire, ne peut résulter que d'une prescription de mise en fourrière et obéit aux tarifs fixés par arrêté ; la note ministérielle du 5 décembre 2024 est annulée. Légifrance

Comment contester une mise en fourrière à Paris ?

La contestation se porte devant l'autorité qui a la maîtrise de la mesure, et la difficulté tient à ce que cette autorité n'est pas toujours celle que la notification laisse deviner. Selon l'article R. 325-27 du code de la route, lorsque la mise en fourrière est consécutive à la commission d'une infraction, ce qui est le cas du stationnement gênant comme de la plupart des enlèvements urbains, la réclamation est adressée au procureur de la République du lieu de l'enlèvement ; dans les autres cas, et notamment lorsque la mesure est mise en œuvre par le préfet au titre de l'article L. 325-1-2, c'est au préfet qu'il faut écrire. L'autorité saisie dispose de cinq jours ouvrables pour confirmer la mesure ou, si elle l'estime infondée, en ordonner la mainlevée, et elle informe sans délai l'auteur de la prescription. Lorsque l'autorité qualifiée pour donner mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République ou le préfet, elle est tenue de la donner immédiatement, sous la seule réserve de la justification de l'assurance et des titres de circulation (article R. 325-38, III).

Aucune forclusion ne menace le propriétaire, mais l'horloge des frais de garde tourne chaque jour, et celle de l'abandon aussi. Une contestation utile se rédige comme un acte de procédure : la date, l'heure et le lieu précis de l'enlèvement, le motif porté sur la notification, la raison pour laquelle ce motif ne tient pas, les pièces qui l'établissent (photographies de la signalisation, justificatifs de stationnement autorisé) et la demande expresse de mainlevée.

Mise en fourrière de 7 jours après un contrôle d'alcool, de stupéfiants ou sans permis

La fourrière que l'on découvre au sortir d'un contrôle routier est d'une autre nature que celle du stationnement. Prévue par l'article L. 325-1-2 du code de la route, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 et qui est en vigueur depuis le 20 août 2026, elle est prescrite à titre provisoire par un officier ou un agent de police judiciaire avec l'autorisation du préfet, et elle vise le véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction, qu'il en soit ou non le propriétaire. Les cas sont énumérés par le texte : infraction passible de la confiscation obligatoire du véhicule, conduite sans permis de la catégorie correspondante, état alcoolique établi au moyen d'un appareil homologué, dépistage de stupéfiants positif, conduite malgré l'usage manifeste de substances altérant la vigilance, refus de se soumettre aux vérifications, dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, refus d'obtempérer, ainsi que certains usages du véhicule (dépôt sauvage de déchets, transport de personnes sans autorisation).

La mesure est de plein droit lorsque deux des conditions tenant à l'alcool, aux stupéfiants et à l'altération manifeste de la vigilance sont réunies, l'état alcoolique établi par un appareil homologué devant être l'une d'elles. Elle est au contraire levée immédiatement si les vérifications de l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir que le conducteur avait fait usage de stupéfiants : un dépistage salivaire que l'analyse de confirmation ne corrobore pas ne justifie donc pas le maintien du véhicule, et le résultat de cette analyse est la première pièce à réclamer. La date des faits commande la version du texte applicable, la liste des cas ayant été réécrite deux fois au cours de l'été 2026 ; un procès-verbal rédigé sur la foi d'une ancienne rédaction doit être relu avec cette réserve. Le cabinet traite en parallèle la défense pénale correspondante : alcool au volant, stupéfiants au volant et conduite sans permis.

Que devient la voiture au septième jour ? Fourrière judiciaire et confiscation

Au terme de la fourrière préfectorale, deux issues seulement sont ouvertes. Ou bien le procureur de la République a autorisé, dans les sept jours qui suivent la décision provisoire, la mise en fourrière judiciaire de l'article L. 325-1-1, qui suppose un délit ou une contravention de la cinquième classe pour lesquels la confiscation du véhicule est encourue, et la voiture demeure en fourrière jusqu'à la décision de la juridiction ; ou bien cette autorisation n'est pas intervenue, et le véhicule est restitué à son propriétaire. Le II de l'article L. 325-1-2 précise qu'en cas de mesures successives le délai n'est pas prorogé, de sorte que la fourrière préfectorale ne peut se prolonger d'elle-même.

Lorsque le parquet a pris le relais, la fourrière devient le prélude de l'audience : si le tribunal ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué ; s'il prononce une immobilisation, il n'est rendu qu'au terme de la durée fixée et contre paiement des frais ; s'il ordonne la confiscation, le véhicule est remis au service des domaines.

Fourrière de la police municipale : qui peut ordonner l'enlèvement ?

L'enlèvement n'est régulier que s'il émane d'une autorité habilitée. L'article L. 325-1 réserve la prescription au maire ou à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, et l'article L. 325-2 ouvre aussi la prescription à l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, et, à Paris, aux agents de police judiciaire adjoints du corps des contrôleurs de la spécialité voie publique, ce que reprend l'article R. 325-14, I. Le même article réserve en son II à l'officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales, ou à son accord préalable exprès, la mise en fourrière d'un véhicule volé, dont le propriétaire n'a pu être identifié ou qui porte de fausses plaques, et l'article R. 325-13 impose pour sa part, avant toute prescription, une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. Un enlèvement prescrit par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire, ou sans la vérification préalable de vol, est entaché d'une irrégularité que la contestation doit relever.

Lorsque l'interdiction de stationner qui a motivé l'enlèvement résulte d'un arrêté municipal, sa légalité peut être discutée devant le tribunal de police saisi de la contravention, par la voie de l'exception d'illégalité de l'article 111-5 du code pénal. Le stationnement très gênant obéit à des règles propres dont la qualification conditionne la mise en fourrière.

Comment récupérer sa voiture à la fourrière ?

La restitution suppose une mainlevée, que l'article R. 325-38 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025, subordonne à la justification par tout moyen de trois éléments : une assurance couvrant le véhicule, un permis de conduire en cours de validité de la catégorie correspondante et l'un des titres de circulation exigés par le code de la route. Lorsque le propriétaire fait appel à un professionnel qualifié pour remorquer le véhicule jusqu'au lieu de son choix, l'exigence du permis disparaît, mais l'assurance et le titre de circulation demeurent. Le conducteur dont le permis a été retenu ou suspendu à la suite du contrôle ne peut donc pas reprendre lui-même sa voiture : il doit confier cette démarche à un tiers titulaire du permis ou à un dépanneur. Le conducteur non assuré, de son côté, ne récupère pas son véhicule avant d'avoir régularisé sa situation, ce qui explique que le défaut d'assurance pèse sur le sort de la voiture alors même qu'il ne figure pas parmi les cas de fourrière provisoire.

Le gardien ne remet ensuite le véhicule que sur présentation de l'autorisation de sortie et contre paiement des frais arrêtés au jour de la reprise, en application des articles R. 325-40 et R. 325-41.

Combien de temps la fourrière garde-t-elle une voiture avant de la vendre ou de la détruire ?

L'article L. 325-7 organise une mise en demeure, au terme de laquelle le véhicule non retiré est réputé abandonné : quinze jours en principe, dix jours pour un véhicule de faible valeur marchande, sept jours pour un véhicule qui a servi à commettre l'infraction que vise le texte. Passé ce délai, le véhicule est livré à l'aliénation ou à la destruction ; l'article L. 325-8 fait de la remise du véhicule à l'entreprise de destruction ou de son aliénation le moment du transfert de propriété, et l'article L. 325-9 laisse le produit de la vente, déduction faite des frais, à la disposition du propriétaire pendant deux ans. Ces délais courent à compter de la mise en demeure : une notification défaillante fragilise donc l'abandon et la vente qui le suit.

La notification de la mise en fourrière : quelles mentions sont obligatoires ?

La mise en fourrière est notifiée au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière, à l'adresse relevée au système d'immatriculation, sur le procès-verbal ou sur le rapport (articles R. 325-31 et R. 325-32). Le second de ces textes, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2024, énumère les mentions qu'elle doit comporter : l'auteur et le motif de la prescription, la fourrière et l'autorité dont elle relève, la décision de classement du véhicule, l'autorité habilitée à donner mainlevée et les pièces à présenter, la mise en demeure de retirer le véhicule dans le délai applicable, l'avertissement que le silence vaudra abandon, la nature et le montant des frais, la faculté de demander copie de la fiche descriptive, et l'énoncé des voies de recours, ainsi que, depuis la même réforme, l'injonction de remettre le certificat d'immatriculation. Les délais qui en découlent courent à compter de la notification, de sorte que celle-ci conditionne tout le reste.

Cette liste est un instrument de contrôle. Une notification muette sur les voies de recours, sur les frais ou sur le motif de la prescription n'est pas un détail de forme : elle affecte le point de départ des délais d'abandon et la régularité de la vente qui pourrait suivre. Le texte ne prévoit toutefois aucune nullité automatique, et le juge apprécie la gravité du manquement.

Peut-on reprendre sa voiture avant qu'elle ne parte en fourrière ?

La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution à compter du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque l'enlèvement se fait par dépanneuse, ou dès le commencement du déplacement vers la fourrière quel que soit le procédé (article R. 325-12, III). Avant ce moment, le conducteur qui se présente peut reprendre aussitôt son véhicule s'il règle ou s'engage par écrit à régler les frais d'opérations préalables et libère la voie (article R. 325-17). Après ce moment, la discussion se déplace sur le terrain de la contestation, et la résistance physique devient un délit : le fait de faire obstacle à l'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende par l'article L. 325-3-1.

Frais de fourrière : qui les paie, et peut-on en contester le montant ?

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction sont à la charge du propriétaire (article L. 325-9). Leur montant n'est pas libre : l'article R. 325-29, IV, renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie la fixation des taux maximaux, par catégorie de véhicules, et l'article L. 325-9 veut que ces redevances tiennent compte de l'importance des communes et des difficultés de circulation et de stationnement qu'elles connaissent. Le gardien ne peut réclamer davantage. Le Conseil d'État l'a rappelé le 15 mai 2026 (n° 501988) à propos des véhicules volés retrouvés en infraction, en jugeant que leur garde en fourrière, même conservatoire, obéit aux tarifs fixés par arrêté et en annulant la note ministérielle qui autorisait le gardien à fixer librement ses frais. La solution concerne le seul véhicule volé, mais le principe de l'encadrement réglementaire des redevances vaut contre toute facture qui dépasse les plafonds. Pour une voiture particulière, les plafonds lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 1er octobre 2026 sont les suivants. Selon l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001, l'immobilisation matérielle est plafonnée à 7,60 euros, les opérations préalables à 15,20 euros, l'enlèvement à 135,00 euros, la garde journalière à 7,15 euros et la mise en vente à 100,00 euros. Dans les communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003, l'enlèvement reste à 135,00 euros mais la garde journalière s'élève à 10,00 euros. L'article 2 bis du même arrêté fixe, pour les communes de plus de deux millions d'habitants, seuil que seule Paris paraît atteindre, 150 euros pour l'enlèvement et 29 euros par jour de garde. Ces montants sont des maxima, revus par arrêté : chaque ligne de la facture détaillée que l'article R. 325-29, II, permet d'exiger du gardien s'y confronte.

S'agissant de la fourrière préfectorale de sept jours, le II de l'article L. 325-1-2 précise que les frais afférents à cette période ne constituent pas des frais de justice au sens de l'article 800 du code de procédure pénale.

Comment se faire rembourser les frais de fourrière ?

Le remboursement obéit à une règle de compétence qui surprend : il relève du juge civil, et non du juge pénal. La chambre criminelle l'a jugé en cassant sans renvoi, sur un moyen relevé d'office, le jugement d'une juridiction répressive qui avait statué sur une telle demande : les demandes en remboursement de frais de mise en fourrière à la suite d'une opération de police judiciaire relèvent de la compétence d'attribution des juridictions civiles (Crim., 12 janvier 2010, n° 09-84.007). L'action en responsabilité de l'État suppose en outre une faute lourde, que la première chambre civile a retenue dans une espèce où l'opération de police judiciaire avait été conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée, le stationnement n'étant signalé par rien (Civ. 1re, 15 octobre 1996, n° 94-21.225, publié au Bulletin).

La loi a depuis ouvert une voie particulière : en cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut demander à l'État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde qu'il a acquittés (article L. 325-1-1, dernier alinéa). La limite doit être dite : cette voie ne couvre ni la fourrière de stationnement, ni le classement sans suite, ni la prescription, et la lettre du II de l'article L. 325-1-2 se prête à une lecture qui laisserait à la charge du propriétaire relaxé les frais des sept premiers jours, question sur laquelle aucune décision publiée n'a pu être identifiée. De même, la décision de 1996 a été rendue sous l'empire de l'ancien article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, et la faute lourde est une condition exigeante : une simple erreur d'appréciation sur une infraction réelle n'y suffit pas.

Tribunal administratif ou juge judiciaire : quel juge saisir contre une mise en fourrière ?

La forme administrative d'un arrêté préfectoral oriente naturellement vers le tribunal administratif, et c'est précisément l'erreur à éviter. Le Tribunal des conflits a posé la règle en 2014 : l'enlèvement ordonné au titre de l'article L. 325-1 relève de la police judiciaire, et les actions en responsabilité fondées sur ses irrégularités appartiennent à l'autorité judiciaire (décision citée plus haut, n° C3981). Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ainsi rejeté le 5 mars 2026 (n° 2606903) pour incompétence manifeste une demande de mainlevée, et celui de Rouen a statué de même le 30 juin 2026 (n° 2603646) pour une mesure prise au titre de l'article L. 325-1-2. Un référé déposé devant la juridiction administrative expose donc le requérant à une ordonnance de rejet, au prix de jours qu'il n'a pas.

La portée de ces décisions se mesure avec exactitude : ce sont des ordonnances de référé, inédites, rendues par des juges du fond, et aucune décision du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ne s'est prononcée, dans les recherches menées le 26 octobre 2026, sur la compétence pour la fourrière provisoire préfectorale de l'article L. 325-1-2 elle-même.

Voiture abîmée, vendue ou détruite pendant la fourrière : quels recours ?

Le véhicule est placé sous la garde du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée (article R. 325-23). Une dégradation constatée à la sortie se consigne sur-le-champ et se compare à la fiche descriptive dressée avant le commencement d'exécution (article R. 325-16). L'action en réparation suit la distinction posée par le Tribunal des conflits : elle relève du juge administratif lorsqu'elle tend à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis, et du juge judiciaire lorsqu'elle vise l'irrégularité de la mise en fourrière elle-même.

Que fait l'avocat dans un dossier de mise en fourrière ?

Le temps utile se compte en jours ouvrables, et l'avocat l'emploie à plusieurs travaux qui se conduisent de front. Il identifie d'abord l'autorité compétente, procureur ou préfet, et rédige une contestation motivée et datée qui sollicite la mainlevée dans les cinq jours ouvrables. Il se fait communiquer la notification, le procès-verbal, l'autorisation préfectorale lorsqu'elle est exigée et la fiche descriptive, vérifie que le cas retenu figure dans la version applicable de l'article L. 325-1-2, réclame l'analyse de confirmation et contrôle la notification au regard de l'article R. 325-32. Il prépare la mainlevée en réunissant les justificatifs qu'exige l'article R. 325-38, organise la reprise du véhicule lorsque le conducteur est privé de permis, porte devant le juge compétent la demande de remboursement ou de réparation, et prépare, lorsque la mesure accompagne un délit routier, la défense contre l'immobilisation ou la confiscation. Aucun résultat ne peut être promis : l'issue dépend des pièces et du texte applicable aux faits.

Combien coûte un avocat pour une mise en fourrière ?

Les honoraires sont fixés librement avec le client, après étude du dossier et avant toute intervention, par une convention écrite qui précise la mission, ses étapes et le mode de calcul. Le cabinet ne publie aucun tarif sur cette page, car le travail varie du tout au tout selon qu'il s'agit d'une contestation à adresser au procureur, d'une fourrière de sept jours à combattre en urgence ou d'une action en remboursement devant le juge civil. Lorsque les conditions de ressources sont remplies, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais. Un premier échange téléphonique au 01 85 61 17 00 permet de dire si le dossier appelle une intervention immédiate. Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.

Questions fréquentes sur la mise en fourrière

À qui faut-il écrire pour contester une mise en fourrière ?

Au procureur de la République du lieu de l'enlèvement lorsque la fourrière fait suite à une infraction, au préfet dans les autres cas, y compris pour la fourrière provisoire de l'article L. 325-1-2. L'autorité répond dans les cinq jours ouvrables, et le propriétaire n'est enfermé dans aucun délai pour agir (article R. 325-27 du code de la route).

La mise en fourrière de 7 jours dure-t-elle forcément sept jours ?

Non, sept jours est un plafond pour la phase préfectorale. Le véhicule peut être restitué plus tôt sur mainlevée, notamment lorsque l'analyse de stupéfiants est négative. À l'inverse, si le procureur autorise une fourrière judiciaire dans ce délai, le véhicule reste en fourrière jusqu'à la décision de la juridiction.

Puis-je récupérer ma voiture si mon permis est suspendu ?

Pas en la conduisant. La mainlevée exige un permis valide de la catégorie du véhicule, sauf si un professionnel qualifié remorque la voiture ; l'assurance et un titre de circulation restent requis dans tous les cas (article R. 325-38).

Peut-on saisir le tribunal administratif contre une fourrière ?

En principe non, puisque la mise en fourrière est une opération de police judiciaire qui relève du juge judiciaire. Les juges des référés administratifs de Paris et de Rouen se sont déclarés incompétents en 2026. Le juge administratif ne connaît que des dommages imputés à l'autorité qui garde le véhicule.

Que se passe-t-il si je ne récupère pas mon véhicule ?

Quinze jours après la mise en demeure, dix jours pour un véhicule de faible valeur marchande, le véhicule est réputé abandonné puis vendu ou détruit. Le produit de la vente, déduction faite des frais, reste à la disposition du propriétaire pendant deux ans (articles L. 325-7 à L. 325-9).

Peut-on reprendre sa voiture avant qu'elle ne parte ?

Oui, tant que deux roues au moins n'ont pas quitté le sol et que le déplacement n'a pas commencé, en réglant ou en s'engageant à régler les frais d'opérations préalables (articles R. 325-12 et R. 325-17).

Les frais de fourrière peuvent-ils être remboursés ?

Oui, dans certains cas. Le juge civil est compétent pour le remboursement des frais d'une fourrière irrégulière (Crim., 12 janvier 2010, n° 09-84.007), et la loi permet de demander à l'État le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en cas de relaxe, lorsque la fourrière a été autorisée par le procureur (article L. 325-1-1).

Sources officielles

• Code de la route, articles L. 325-1 à L. 325-14 (Légifrance)
• Code de la route, articles R. 325-12 à R. 325-46 (Légifrance)
• Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n° C3981 (Légifrance)
• Conseil d'État, 15 mai 2026, n° 501988 (Légifrance)
• Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010, n° 09-84.007 (Légifrance)

Un avocat pour votre mise en fourrière

Une voiture en fourrière se récupère ou se défend dans les jours qui suivent, rarement au-delà. Vous pouvez contacter le cabinet ou joindre le secrétariat au 01 85 61 17 00 ; pour l'ensemble des matières, voir la page droit routier. Texte de Maître Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris, présenté sur la page du cabinet. Mise à jour le 26 octobre 2026, textes consultés dans leur version en vigueur à cette date.

Téléphone du cabinet : 01 85 61 17 00.