Brûlure lors d'un accident domestique ou d'un incendie : qui indemnise ?

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-11-09

Brûlure domestique ou incendie : qui est responsable, quand une faute doit être prouvée, quelles assurances interviennent et quelles pièces réunir dès l'accident.

Une brûlure subie lors d'un accident domestique ou d'un incendie ne relève pas du régime protecteur des accidents de la circulation. L'indemnisation dépend de l'identification d'un responsable, selon les règles de la responsabilité civile, ou d'une garantie d'assurance qui couvre la victime elle-même. Le code civil pose, pour l'incendie, une règle particulière qui exige la preuve d'une faute. Les circonstances de l'accident se documentent donc dès le premier jour, car c'est d'elles que dépend la voie d'indemnisation.

Brûlure domestique : qui peut être responsable ?

Lorsque la brûlure est causée par une chose, un appareil, un liquide, un produit, une installation, la victime peut rechercher la responsabilité de celui qui en avait la garde. L'article 1242 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 25 juin 2025, dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les choses que l'on a sous sa garde. Le gardien est, en principe, celui qui avait l'usage, la direction et le contrôle de la chose au moment de l'accident.

Lorsque la brûlure résulte du comportement d'une personne, une maladresse, une négligence, une imprudence, c'est la responsabilité pour faute qui s'applique : l'article 1241 du même code rend chacun responsable du dommage causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Ces règles valent lorsque l'accident survient chez un tiers, dans un commerce, un restaurant, un établissement recevant du public. Lorsque la victime s'est brûlée chez elle, avec une chose dont elle avait elle-même la garde, aucun tiers n'est en principe responsable, et l'indemnisation passe par les garanties d'assurance qu'elle a souscrites.

Incendie : la règle particulière de l'article 1242

L'incendie obéit à une règle propre, que l'on oublie souvent. Selon l'article 1242, alinéa 2, du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

La conséquence est importante pour la victime brûlée par un incendie né chez un voisin ou dans un local voisin : la seule détention du lieu où le feu a pris ne suffit pas, il faut prouver une faute. L'enquête sur l'origine du sinistre, les rapports des pompiers, l'expertise de l'assureur, les témoignages, prennent alors une place décisive.

Le même texte précise que cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil : la situation d'un locataire blessé, ou d'un bailleur, appelle donc une analyse distincte.

Lorsque la brûlure résulte d'une infraction

Une brûlure infligée volontairement, ou causée par une infraction comme un incendie volontaire ou des violences, ouvre d'autres voies. La victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir réparation de l'auteur, et, sous les conditions de la loi, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui permet d'être indemnisé même lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu. Ces procédures sont exposées sur la page consacrée à l'indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Les assurances qui peuvent intervenir

Plusieurs contrats peuvent jouer, selon les cas. L'assurance de responsabilité civile du responsable, souvent comprise dans son contrat multirisque habitation, indemnise la victime lorsque la responsabilité de l'assuré est établie. Les garanties personnelles de la victime, comme une garantie des accidents de la vie lorsqu'elle en a souscrit une, peuvent l'indemniser même en l'absence de responsable, dans les limites et selon les modalités prévues par le contrat.

Chaque contrat a ses conditions, ses exclusions, ses seuils et ses modes d'évaluation, qui ne sont pas ceux du droit commun. Le contrat se lit donc avant toute déclaration de sinistre et avant toute acceptation d'une offre.

Les pièces à réunir dès l'accident

Les circonstances de l'accident décident de la voie d'indemnisation, et elles se prouvent mal après coup. Les pièces utiles sont, selon les cas :

• les photographies des lieux, de l'appareil ou de l'installation en cause, et des blessures au fil des soins ;
• les coordonnées des témoins et leurs attestations ;
• les rapports d'intervention des pompiers ou des secours, et, en cas d'incendie, le rapport d'expertise sur l'origine du sinistre ;
• le dossier médical complet, depuis la prise en charge initiale ;
• les contrats d'assurance de la victime et, s'il est identifié, du responsable.

L'expertise et la réparation

Quelle que soit la voie retenue, l'indemnisation se fonde sur l'expertise médicale, qui décrit chaque poste de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique temporaire et permanent, besoins futurs. Une offre se compare au rapport poste par poste avant d'être acceptée. L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil).

Les accidents de la vie courante sont présentés sur la page consacrée à l'avocat pour un accident de la vie courante, et l'indemnisation des brûlures, régime par régime et poste par poste, sur la page consacrée à l'avocat pour les victimes de brûlures graves à Paris. Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00, ou par la page de contact.

Sources officielles consultées : article 1242 du code civil, article 2226 du code civil. Textes lus dans leur version en vigueur les 6 et 7 novembre 2026.