Mise en fourrière 7 jours : alcool, stupéfiants, sans permis

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-27

Mise en fourrière 7 jours après un contrôle : les cas de l'article L. 325-1-2, le délai, les frais, les pièces à produire et le juge compétent.

La mise en fourrière 7 jours est cette mesure que l'on découvre au bord de la route, au sortir d'un contrôle d'alcoolémie, d'un dépistage de stupéfiants ou d'une interpellation pour conduite sans permis : le véhicule part sur le plateau d'une dépanneuse avant même que l'audience ne soit fixée, et le conducteur repart à pied avec une feuille qui parle d'un arrêté préfectoral. Cette fourrière provisoire, que la pratique nomme fourrière administrative, obéit à l'article L. 325-1-2 du code de la route, réécrit en dernier lieu par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 et en vigueur dans cette rédaction depuis le 20 août 2026. Elle a ses cas, son horloge de sept jours, ses frais et son juge, et chacun de ces points se lit à la source avant d'engager la moindre démarche.

Qu'est-ce que la mise en fourrière 7 jours ?

La mise en fourrière de sept jours est une immobilisation suivie d'un enlèvement du véhicule, décidée à titre provisoire par un officier ou un agent de police judiciaire avec l'autorisation préalable du préfet du département où l'infraction a été commise, autorisation qui peut être donnée par tout moyen. Le texte vise le véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction, qu'il en soit ou non le propriétaire.

Le chiffre de sept jours ne figure pas au premier paragraphe de l'article, mais au second : lorsque le procureur de la République n'a pas autorisé, dans les sept jours qui suivent la décision provisoire, la mise en fourrière judiciaire prévue par l'article L. 325-1-1, le véhicule est restitué à son propriétaire. La mesure préfectorale est donc une parenthèse, au terme de laquelle la justice prend le relais ou rend la voiture. Le même texte précise qu'en cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

La distinction avec la fourrière ordinaire, celle du stationnement gênant, n'est pas de pure forme. La fourrière ordinaire relève de l'article L. 325-1 et sanctionne la manière dont le véhicule occupe la voie ; la fourrière de sept jours sanctionne la manière dont il a été conduit, et elle prépare, le cas échéant, une peine d'immobilisation ou de confiscation. Le dossier de référence du cabinet sur la mise en fourrière et la récupération du véhicule expose le régime général ; le présent article s'en tient à la mesure préfectorale.

Dans quels cas la mise en fourrière 7 jours est-elle possible ?

Les cas sont limitativement énumérés par le I de l'article L. 325-1-2, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. La fourrière provisoire peut être prescrite :

• lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
• en cas de conduite sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule ;
• lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué ;
• lorsque les épreuves de dépistage de stupéfiants prévues à l'article L. 235-2 se révèlent positives ;
• en cas de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance, délit créé par l'article L. 237-1 ;
• en cas de refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ;
• lorsqu'est constaté un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
• lorsque le véhicule a servi à un dépôt sauvage d'épave, de déchets ou d'objets, ou à encombrer sans nécessité la voie publique ;
• en cas de refus d'obtempérer dans les conditions de l'article L. 233-1 ;
• lorsque le véhicule a servi à une activité de taxi ou de transport de personnes exercée sans l'autorisation ou la carte professionnelle exigées par le code des transports.

La liste a été réécrite à deux reprises au cours de l'été 2026, en dernier lieu par la loi n° 2026-798, qui a retiré du cas tenant à l'alcool la mention de l'ivresse manifeste, désormais saisie par le nouveau délit de l'article L. 237-1, et a fait de ce délit un cas autonome ; dans sa version applicable jusqu'au 27 juin 2026, l'article ne comportait pas non plus le cas tenant au transport public particulier de personnes. Un procès-verbal rédigé sur la foi d'une ancienne version doit donc être relu avec attention : la date des faits commande la version applicable.

Le défaut d'assurance, très présent dans les recherches, n'apparaît pas en tant que tel dans cette liste. Il pèse autrement : la mainlevée de toute mise en fourrière suppose la justification d'une assurance couvrant le véhicule, de sorte que le conducteur non assuré ne récupère pas sa voiture avant d'avoir régularisé sa situation.

Mise en fourrière 7 jours pour alcool ou stupéfiants : quand elle est de plein droit

En principe, la fourrière provisoire est une faculté : l'officier ou l'agent de police judiciaire peut la prescrire, avec l'autorisation du préfet. Le texte la rend toutefois de plein droit lorsque deux des conditions relatives à l'alcool, aux stupéfiants et à l'altération manifeste de la vigilance sont réunies, à la condition que l'une d'elles soit l'état alcoolique établi par un appareil homologué. Le conducteur contrôlé positif à l'éthylomètre et au dépistage de stupéfiants voit donc son véhicule partir sans que l'opportunité de la mesure soit discutée sur place ; c'est le régime du cumul de l'alcool et des stupéfiants au volant, qui aggrave aussi les peines encourues.

Le texte ménage en sens inverse une levée immédiate : si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir que la personne conduisait après avoir fait usage de stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont aussitôt levées. Un dépistage salivaire positif que l'analyse de confirmation ne corrobore pas ne peut donc pas justifier le maintien du véhicule en fourrière, et le résultat de cette analyse est la première pièce à réclamer.

Que se passe-t-il au bout de sept jours ?

Au septième jour, deux issues se présentent, et deux seulement. Ou bien le procureur de la République a autorisé, dans ce délai, la mise en fourrière judiciaire de l'article L. 325-1-1, qui suppose un délit ou une contravention de cinquième classe pour lesquels la confiscation du véhicule est encourue, et le véhicule demeure en fourrière jusqu'à la décision de la juridiction ; ou bien cette autorisation n'est pas intervenue, et le véhicule est restitué à son propriétaire. Il n'existe pas de troisième régime, et la fourrière préfectorale ne peut se prolonger d'elle-même au-delà du délai.

Lorsque le parquet a pris le relais, le sort du véhicule se joue à l'audience. Si la juridiction ne prononce pas la confiscation, le véhicule est restitué ; si elle prononce une peine d'immobilisation, il n'est rendu qu'à l'issue de la durée fixée et contre paiement des frais ; si elle ordonne la confiscation, il est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. C'est pourquoi la fourrière de sept jours se prépare déjà comme une audience : ce qui s'écrit pendant ces jours, sur la propriété du véhicule, sur son usage professionnel ou familial, sur la proportionnalité d'une confiscation, est ce que le tribunal lira.

Qui paie les frais de la mise en fourrière 7 jours ?

Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire, selon le II de l'article L. 325-1-2, et ceux qui correspondent à la période provisoire de sept jours au plus ne constituent pas des frais de justice au sens de l'article 800 du code de procédure pénale. Leur montant ne se fixe pas librement : l'article R. 325-29 renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie le soin d'en fixer les taux maximaux, et la notification de la mise en fourrière doit indiquer la nature et le montant des frais que le propriétaire sera tenu de rembourser.

Deux situations appellent toutefois une levée anticipée, que le texte prévoit lui-même. Lorsque le véhicule avait été volé, ou lorsqu'il était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation peut en assurer la conduite. Le loueur professionnel, comme la victime du vol, n'a donc pas à attendre l'issue de la procédure pénale.

La loi prévoit enfin un remboursement en cas de relaxe : le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut demander à l'État, selon les modalités d'un arrêté du ministre de la justice, le remboursement au titre des frais de justice des frais d'enlèvement et de garde qu'il a dû acquitter. La limite de ce texte doit être dite loyalement : il vise la fourrière autorisée par le procureur, et la lettre du II de l'article L. 325-1-2, qui exclut des frais de justice les sept premiers jours, se prête à une lecture qui laisserait ces jours-là à la charge du propriétaire relaxé. La question n'a pas été tranchée par une décision publiée que le cabinet ait pu lire.

Récupérer son véhicule : les pièces que la loi exige

La restitution suppose une décision de mainlevée, que l'article R. 325-38, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025, subordonne à la justification par tout moyen de trois éléments : une assurance couvrant le véhicule, conforme à l'article L. 211-1 du code des assurances ; un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule ; l'un des titres de circulation exigés par les articles R. 322-1 et R. 322-3 du code de la route. Lorsque le propriétaire fait appel à un professionnel qualifié pour remorquer le véhicule jusqu'au lieu de son choix, l'exigence du permis disparaît, mais l'assurance et le titre de circulation restent requis.

Le conducteur dont le permis a été retenu, puis suspendu à la suite du contrôle, ne peut donc pas récupérer lui-même son véhicule : il doit faire intervenir un tiers titulaire du permis ou un dépanneur. Le gardien de la fourrière ne restitue ensuite le véhicule que sur présentation de l'autorisation définitive de sortie et après paiement des frais arrêtés au jour de la reprise, conformément à l'article R. 325-41. Les situations de conduite sans permis appellent sur ce point une organisation précise, puisque le conducteur n'a, par hypothèse, aucun permis à présenter.

Contester une mise en fourrière 7 jours : auprès de qui, devant quel juge ?

La contestation de la mesure s'adresse au préfet du lieu de l'enlèvement. L'article R. 325-27 réserve en effet la saisine du procureur de la République aux mises en fourrière consécutives à une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet dans le cadre de l'article L. 325-1-2. Dans les cinq jours ouvrables, l'autorité saisie confirme la mesure ou, si elle l'estime infondée, en ordonne la mainlevée. Le texte n'impose aucun délai à l'intéressé pour agir, mais l'horloge de sept jours commande une contestation immédiate.

Le tribunal administratif, vers lequel la forme d'un arrêté préfectoral semble orienter, se déclare incompétent. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris l'a jugé le 5 mars 2026 (n° 2606903), en retenant qu'une demande concernant la mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route « a le caractère d'une opération de police judiciaire », de sorte que le litige relève des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a statué de même le 30 juin 2026 (n° 2603646), à propos d'une mesure prise au titre de l'article L. 325-1-2 pour conduite sans permis, « alors même que l'acte attaqué a été pris en la forme d'un arrêté préfectoral ». Ces deux ordonnances s'inscrivent dans la ligne du Tribunal des conflits, qui juge que la mise en fourrière prescrite en exécution de l'article L. 325-1 a le caractère d'une opération de police judiciaire (T. confl., 8 décembre 2014, n° 3981).

La portée de ces décisions doit être mesurée. Ce sont des ordonnances de référé rendues par des juges du fond, inédites, et le Tribunal des conflits ne s'est pas prononcé, dans une décision que le cabinet ait pu lire, sur la fourrière préfectorale de l'article L. 325-1-2 elle-même. Il reste que la jurisprudence administrative récente converge, et qu'un référé-suspension déposé devant le tribunal administratif contre un arrêté de fourrière provisoire expose le requérant à un rejet sans audience, au prix de jours qu'il n'a pas.

Ce que la fourrière annonce pour la suite

La fourrière de sept jours n'est jamais une mesure isolée. Elle accompagne, le plus souvent, une rétention puis une suspension administrative du permis, et elle précède une convocation devant le tribunal correctionnel où la confiscation du véhicule peut être requise. Le véhicule saisi est souvent celui qui permet de travailler, de conduire un enfant à l'école ou d'assister un parent : ces éléments, établis par pièces, nourrissent la discussion sur la nécessité et la proportionnalité de la peine.

La propriété du véhicule est l'autre question décisive. Lorsque le véhicule appartient à un tiers, conjoint, employeur, société de location, la situation de ce tiers doit être documentée dès les premiers jours, parce qu'elle commande à la fois la levée anticipée prévue par la loi pour le véhicule loué de bonne foi et la discussion ultérieure sur la confiscation.

Le rôle de l'avocat pendant une mise en fourrière 7 jours

Le temps utile se compte en jours ouvrables. L'avocat obtient la notification et le procès-verbal, vérifie que le cas retenu figure bien dans la version applicable de l'article L. 325-1-2, contrôle l'existence et la date de l'autorisation préfectorale, réclame le résultat de l'analyse de confirmation lorsque seul un dépistage salivaire a été pratiqué, saisit le préfet d'une contestation motivée et prépare la mainlevée en réunissant les justificatifs qu'exige l'article R. 325-38. Il prépare dans le même temps la défense pénale qui suivra, puisque le procureur peut, dans le même délai, autoriser la fourrière judiciaire.

Le cabinet intervient en droit routier à Paris et devant l'ensemble des juridictions françaises, et consacre une page à la défense de l'avocat pour une mise en fourrière. Pour une fourrière en cours, chaque jour compte : vous pouvez contacter le cabinet ou joindre le secrétariat au 01 85 61 17 00.

Questions fréquentes sur la mise en fourrière 7 jours

La mise en fourrière 7 jours dure-t-elle forcément sept jours ?

Non. Sept jours est un plafond pour la phase préfectorale. Le véhicule peut être restitué plus tôt sur mainlevée, notamment lorsque l'analyse de stupéfiants est négative. À l'inverse, si le procureur autorise la fourrière judiciaire dans le délai, le véhicule reste en fourrière jusqu'au jugement.

Puis-je récupérer ma voiture si mon permis est suspendu ?

Pas en la conduisant. La mainlevée exige un permis valide de la catégorie du véhicule, sauf si un professionnel qualifié remorque le véhicule ; l'assurance et un titre de circulation restent requis dans tous les cas.