L'assentiment exprès, condition de la perquisition hors flagrance et hors mandat du juge d'instruction
En dehors de la flagrance et en dehors d'un mandat exprès du juge d'instruction, la loi n'autorise la perquisition qu'à la condition que la personne chez qui elle a lieu y consente expressément. Cet assentiment doit être écrit et signé de la main de l'intéressé, au moment même de l'opération. Un officier de police judiciaire qui procède à une perquisition sans recueillir cet assentiment exprès, hors flagrance et hors mandat, agit sans fondement légal.
La flagrance ne se déduit pas d'un soupçon
L'article 53 du code de procédure pénale réserve la qualification de crime ou délit flagrant à l'infraction qui se commet actuellement, qui vient de se commettre, ou dans un temps très voisin de l'action. Un renseignement confidentiel, aussi précis paraisse-t-il, ne suffit pas à lui seul à caractériser la flagrance s'il n'est corroboré par aucun indice apparent d'un comportement délictueux.
La portée réelle d'une nullité de perquisition
Lorsqu'un procès-verbal de perquisition est annulé, cette nullité n'emporte pas automatiquement l'annulation de l'ensemble de la procédure. La nullité ne s'étend, par voie de contagion, qu'aux actes dont l'acte annulé constituait le support nécessaire. Le bénéfice réel de la nullité dépend de ce qu'elle emporte réellement avec elle.
Ce que dit la Cour de cassation
Crim., 30 mai 1980, n° 80-90.075, publié au bulletin, rappelle qu'« il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrants ».
Crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.490, publié au bulletin, juge que « la nullité du procès-verbal de transport et de visite domiciliaire n'est pas de nature à affecter, par voie de contagion, quelqu'autre pièce de la procédure ».
Questions fréquentes
La police peut-elle entrer chez moi sans mon accord ?
Hors flagrance et hors mandat exprès, non, votre assentiment exprès est requis.
Une perquisition annulée fait-elle tomber toute la procédure ?
Non, pas automatiquement, la nullité ne s'étend qu'aux actes dont l'acte annulé était le support nécessaire.
Le coût
L'intervention se détermine après examen du dossier, lors d'un premier échange au 01 85 61 17 00.
Le ressort
La chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel de Paris, et l'ensemble des juridictions françaises.
