Avocat en droit pénal des affaires à Paris

    Maître Ibrahim Shalabi, avocat pénaliste au barreau de Paris

    Maître Ibrahim Shalabi

    Avocat au barreau de Paris

    Une convocation au commissariat pour « une affaire concernant la société », une perquisition au siège un mardi matin, une plainte d'un associé ou d'un client mécontent : le droit pénal des affaires surprend presque toujours des personnes qui n'ont jamais eu affaire à la justice pénale. Maître Ibrahim Shalabi intervient en escroquerie, en abus de biens sociaux, en abus de faiblesse, en blanchiment et dans l'ensemble des infractions de la vie des affaires, et il intervient dès l'enquête, au moment où tout se décide encore. Secrétariat : 01 85 61 17 00.

    L'essentiel

    • Le droit pénal des affaires réunit les infractions commises dans la vie économique : escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, abus de faiblesse, blanchiment, corruption, fraude fiscale, faux, banqueroute. L'escroquerie, l'abus de confiance et l'abus de biens sociaux sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (articles 313-1 et 314-1 du code pénal, article L. 241-3 du code de commerce).
    • La personne entendue en audition libre a le droit de quitter les locaux à tout moment, de se taire, et, si l'infraction est un délit puni d'emprisonnement, d'être assistée par un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale).
    • En garde à vue, l'avocat ne consulte que le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de son client, jamais le dossier entier (article 63-4-1 du code de procédure pénale).
    • Les délits se prescrivent par six ans ; lorsque l'infraction a été dissimulée, le délai ne court qu'à compter du jour où elle est apparue, sans pouvoir dépasser douze ans à compter des faits (articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale).
    • Une personne entendue ou perquisitionnée depuis plus d'un an peut demander au procureur de la République à consulter le dossier de l'enquête préliminaire pour formuler des observations (article 77-2 du code de procédure pénale).

    Vous êtes dans l'une de ces situations

    • Vous dirigez une société et vous êtes convoqué par la police, la gendarmerie ou un service d'enquête spécialisé, sans savoir précisément ce qu'on vous reproche.
    • Les enquêteurs ont perquisitionné le siège, vos bureaux ou votre domicile, et saisi des ordinateurs ou des documents comptables.
    • Un associé, un salarié, un client ou un mandataire judiciaire a déposé plainte contre vous pour escroquerie, abus de confiance ou abus de biens sociaux.
    • Un proche âgé ou vulnérable vous a fait des donations ou des prêts, et sa famille vous accuse d'abus de faiblesse.
    • Votre banque a bloqué des fonds, ou l'on vous interroge sur l'origine de sommes qui ont transité par vos comptes.
    • Vous êtes vous-même victime d'une escroquerie ou d'un détournement dans votre entreprise et vous voulez agir au pénal.

    Ce que recouvre le droit pénal des affaires

    Le droit pénal des affaires n'est pas un code à part : c'est l'ensemble des infractions du code pénal, du code de commerce, du code monétaire et financier ou du code général des impôts qui se commettent à l'occasion d'une activité économique. Elles ont en commun de reposer presque toujours sur des documents (factures, comptes, contrats, relevés bancaires) et de se prouver par leur lecture, beaucoup plus que par des témoignages.

    Les plus fréquentes se distinguent par un critère simple, celui de la manière dont la personne a obtenu ou utilisé le bien.

    L'escroquerie consiste à tromper quelqu'un, par un faux nom, une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, pour le déterminer à remettre des fonds, un bien ou un service, ou à consentir un acte (article 313-1 du code pénal). Le simple mensonge ne suffit pas : il faut une mise en scène, un document, l'intervention d'un tiers, quelque chose qui donne crédit au mensonge. La défense commence souvent par là.

    L'abus de confiance est le détournement de fonds ou d'un bien que l'on a reçu à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du code pénal). La remise a été volontaire et loyale ; c'est l'usage qui en a été fait ensuite qui est poursuivi. Le cabinet y consacre une page.

    L'abus de biens sociaux vise le gérant ou le dirigeant qui fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé (article L. 241-3, 4°, du code de commerce pour la société à responsabilité limitée, et dispositions voisines pour les sociétés par actions). La société n'est pas son patrimoine personnel, même lorsqu'il en détient toutes les parts : c'est ce que beaucoup de dirigeants de petites structures découvrent à l'audition.

    L'abus de faiblesse est l'exploitation frauduleuse de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience, pour la conduire à un acte gravement préjudiciable ; il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'il est commis en ligne (article 223-15-2 du code pénal). Ces dossiers naissent souvent d'un conflit familial autour d'une succession.

    Le blanchiment, enfin, consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou à apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un crime ou d'un délit ; il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 324-1 du code pénal). Le cabinet y consacre une page.

    Autour de ces infractions gravitent la corruption et le trafic d'influence, la fraude fiscale, le faux et l'usage de faux, la banqueroute et le travail dissimulé, qui ont chacune leur page.

    La convocation et l'audition : le moment où tout se joue

    Dans la plupart des dossiers d'affaires, la première rencontre avec la justice est une convocation pour une audition libre, ou une garde à vue décidée au matin d'une perquisition. C'est le moment le plus dangereux du dossier, parce que c'est celui où la personne en sait le moins.

    En audition libre, la personne doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et, si l'infraction est un délit puni d'emprisonnement, de son droit d'être assistée par un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). En garde à vue, l'avocat peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de son client, sans pouvoir en prendre copie (article 63-4-1 du même code) : il n'a pas accès aux pièces de l'enquête, aux factures saisies, aux déclarations des plaignants.

    Interrogé sur l'erreur qu'il voit le plus souvent chez un dirigeant convoqué, Me Shalabi la résume en deux mots : la peur, et le fait de parler sans avoir accès au dossier. Le dirigeant veut s'expliquer, convaincre, montrer sa bonne foi ; il répond à des questions construites à partir de documents qu'il n'a pas vus, sur des opérations parfois vieilles de plusieurs années, et ses approximations deviennent des contradictions dans le procès-verbal. Prenons un exemple, imaginé pour la clarté. Un gérant est interrogé sur un virement de la société vers un compte personnel ; il répond, de mémoire, qu'il s'agissait d'un remboursement de frais. Les enquêteurs ont sous les yeux le grand livre comptable, où l'écriture est passée en « rémunération ». Ce qui n'était qu'une imprécision devient, au procès-verbal, la preuve d'une explication changeante.

    C'est pourquoi la décision de parler, de se taire ou de différer ses explications se prend avec l'avocat, avant l'audition, au vu de ce que l'on sait des faits et de ce que l'on ignore du dossier. Le cabinet consacre des pages entières à l'audition libre, à la garde à vue et à la perquisition.

    L'accès au dossier pendant l'enquête

    L'enquête préliminaire est secrète, et elle peut durer longtemps. La loi ouvre toutefois deux portes, qu'il faut connaître parce qu'elles ne s'ouvrent pas seules.

    Le procureur de la République peut, à tout moment, mettre tout ou partie du dossier à la disposition de la personne mise en cause et de son avocat, et l'inviter à formuler des observations, notamment sur la régularité de la procédure, la qualification des faits ou l'insuffisance de l'enquête. Et la personne soupçonnée d'un délit puni d'emprisonnement peut elle-même lui demander à prendre connaissance du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, lorsqu'elle a été entendue en audition libre ou en garde à vue, ou perquisitionnée, il y a plus d'un an, ou lorsqu'il a été porté atteinte à sa présomption d'innocence par voie de presse (article 77-2 du code de procédure pénale).

    Pour un dossier d'affaires, où l'enquête dure souvent plus d'un an après la première audition, cette demande est fréquemment le premier acte utile : elle permet de lire enfin ce que l'accusation a réuni, et de répondre par écrit, pièces à l'appui, avant toute décision de poursuite. Le cabinet détaille la procédure de l'enquête préliminaire sur une page dédiée.

    La prescription, premier moyen à vérifier

    Les délits se prescrivent par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). Mais en matière d'affaires, le point de départ est rarement le jour des faits.

    Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, sans pouvoir excéder douze années révolues à compter de la commission pour un délit (article 9-1 du code de procédure pénale). La loi distingue l'infraction occulte, qui par ses éléments constitutifs ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire, et l'infraction dissimulée, dont l'auteur a accompli délibérément une manœuvre caractérisée pour en empêcher la découverte.

    Pour l'abus de biens sociaux, la chambre criminelle juge de longue date que la prescription ne court, sauf dissimulation, qu'à compter de la présentation des comptes annuels de l'exercice par lesquels la dépense litigieuse est mise à la charge de la société (Cass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.482, publié au Bulletin).

    Pour l'escroquerie, la chambre criminelle a précisé en 2026 qu'elle ne peut pas être une infraction occulte, puisque la victime connaît nécessairement la remise qu'elle a faite, mais qu'elle peut être une infraction dissimulée lorsque l'auteur a délibérément accompli une manœuvre caractérisée pour en empêcher la découverte, par exemple en confectionnant de fausses factures pour justifier des paiements ; elle a ajouté que cette dissimulation laisse intacte la règle selon laquelle, lorsque les manœuvres forment une opération unique, la prescription ne court qu'à compter de la dernière remise (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin).

    Le blanchiment obéit à une règle propre : l'article 324-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur, le répute occulte au sens de l'article 9-1, quels que soient les faits matériels qui le caractérisent. Son délai ne court donc qu'à compter du jour où il est apparu, toujours dans la limite de douze ans à compter des faits.

    La défense ne s'arrête pas à ces principes. Il appartient à l'accusation d'établir la manœuvre de dissimulation et sa date ; un acte qui n'émane pas de la personne poursuivie, ou qui ne tendait pas à empêcher la découverte des faits, ne la caractérise pas ; et le plafond de douze ans court en toute hypothèse du jour des faits. Ce calcul, fait pièce par pièce, est souvent le premier moyen d'un dossier ancien.

    La perquisition au siège et la saisie des biens

    L'enquête d'affaires se nourrit de documents : la perquisition au siège ou au domicile du dirigeant, la saisie des ordinateurs, des téléphones et des archives comptables en sont l'étape habituelle. Leur régularité se contrôle acte par acte, de l'autorisation qui les a permises jusqu'au procès-verbal qui les relate, et une nullité de la perquisition peut emporter les actes qui en procèdent.

    Les enquêteurs peuvent aussi saisir des comptes bancaires, des biens immobiliers ou des parts sociales, en vue d'une confiscation future. Ces saisies se contestent, et la restitution se demande ; le cabinet y consacre une page.

    Le dirigeant et la société : deux responsabilités distinctes

    La personne morale est pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou ses représentants, et cette responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (article 121-2 du code pénal). Les intérêts de la société et ceux de son dirigeant ne coïncident donc pas toujours : la société peut avoir intérêt à reconnaître une défaillance d'organisation, le dirigeant à démontrer qu'il n'a pas commis la faute qu'on lui impute. Lorsque les deux sont poursuivis, la question de savoir s'ils peuvent être défendus par le même avocat se pose dès le début.

    Me Shalabi intervient pour le dirigeant comme pour la société mise en cause en tant que personne morale, et pour les victimes : pour quiconque le lui demande. Le cabinet consacre une page à la responsabilité pénale du dirigeant et une autre à celle de la personne morale. Lorsque l'enquête est conduite par le parquet national financier, une convention judiciaire d'intérêt public peut être proposée à la société.

    Jurisprudence de référence

    • Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin. L'escroquerie ne peut pas être une infraction occulte, la victime ayant nécessairement connaissance de la remise ; elle peut être dissimulée, au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, lorsque son auteur a délibérément accompli une manœuvre caractérisée pour en empêcher la découverte, et la prescription continue de ne courir qu'à compter de la dernière remise lorsque les manœuvres forment une opération unique. Cassation partielle, limitée aux peines.
    • Cass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.482, publié au Bulletin. En matière d'abus de biens sociaux, la prescription ne court, sauf dissimulation, qu'à compter de la présentation des comptes annuels de l'exercice. Rejet. La règle doit aujourd'hui se lire avec l'article 9-1 du code de procédure pénale, qui plafonne le report à douze ans à compter des faits.

    Questions fréquentes

    Je suis convoqué par la police pour une affaire concernant ma société : dois-je y aller avec un avocat ?

    Si l'infraction qu'on vous reproche est un délit puni d'emprisonnement, ce qui est le cas de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de l'abus de biens sociaux, vous avez le droit d'être assisté par un avocat pendant l'audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale). La préparation de l'audition, avant de s'y rendre, compte autant que l'assistance elle-même.

    Puis-je refuser de répondre aux questions des enquêteurs ?

    Oui. En audition libre comme en garde à vue, vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Le choix se fait avec l'avocat, au vu de ce que l'on sait des faits : se taire n'est pas avouer, et répondre sans connaître le dossier peut créer des contradictions difficiles à effacer.

    Mon avocat aura-t-il accès au dossier pendant la garde à vue ?

    Non, pas au dossier entier. Il peut consulter le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux de vos auditions, sans en prendre copie (article 63-4-1 du code de procédure pénale). Les pièces de l'enquête, les factures saisies et les déclarations des plaignants lui restent inaccessibles à ce stade.

    Quelle est la différence entre l'abus de confiance et l'abus de biens sociaux ?

    L'abus de confiance vise toute personne qui détourne des fonds ou un bien qu'on lui a remis pour un usage déterminé. L'abus de biens sociaux vise le dirigeant d'une société commerciale qui fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles. Les deux sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

    Les faits datent de plus de six ans : sont-ils prescrits ?

    Pas nécessairement. Si l'infraction a été dissimulée, le délai de six ans ne court qu'à compter du jour où elle est apparue, dans la limite de douze ans à compter des faits ; en abus de biens sociaux, il court en principe de la présentation des comptes annuels. La date exacte se calcule à partir des pièces, et c'est souvent le premier moyen de défense.

    Puis-je consulter le dossier de l'enquête préliminaire ?

    Oui, dans certains cas. Si vous avez été entendu ou perquisitionné il y a plus d'un an, vous pouvez demander au procureur de la République, par lettre recommandée ou par déclaration au greffe, à prendre connaissance du dossier pour formuler des observations (article 77-2 du code de procédure pénale). Le procureur peut aussi l'ouvrir de sa propre initiative.

    La société et son dirigeant peuvent-ils être poursuivis ensemble ?

    Oui. La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de la personne physique qui a commis les mêmes faits. Leurs intérêts pouvant diverger, la question d'une défense commune ou séparée se pose dès le début de l'enquête.

    Le cabinet défend-il aussi les victimes d'infractions d'affaires ?

    Oui. Une société ou un particulier victime d'une escroquerie, d'un détournement ou d'un abus de confiance peut déposer plainte, se constituer partie civile et demander réparation devant le tribunal correctionnel. Le cabinet consacre une page à la plainte avec constitution de partie civile.

    Le coût de l'intervention

    Le cabinet ne publie pas de tarif. Chaque dossier est chiffré après un premier échange, selon le stade de la procédure et le volume des pièces, et ce chiffrage figure dans la convention d'honoraires avant tout engagement de votre part. Secrétariat : 01 85 61 17 00.

    Ressort

    Le cabinet intervient devant les services d'enquête, le tribunal judiciaire de Paris et les juridictions d'Île-de-France, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et la cour d'appel de Paris. Il se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.

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    Toque de l'avocat pénaliste. Me Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris

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    Page mise à jour le 16 novembre 2026, textes lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026.

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