Avocat libération conditionnelle à Paris

La libération conditionnelle permet de purger la fin de sa peine hors les murs, sous des conditions fixées par la loi

L'article 729 du code de procédure pénale ouvre au condamné la possibilité d'exécuter la fin de sa peine sous le régime de la liberté, sous le contrôle du juge de l'application des peines et sous réserve du respect d'obligations. Ce n'est pas une remise de peine : la peine continue de courir, elle s'exécute autrement. La loi pose deux conditions cumulatives. La première tient à la part de peine déjà exécutée, la seconde aux efforts de réinsertion que le condamné peut justifier.

Le délai d'épreuve, une part de peine effectivement subie

Le condamné qui n'est pas en état de récidive légale doit avoir exécuté au moins la moitié de sa peine avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle ; celui qui se trouve en récidive légale doit en avoir exécuté les deux tiers. Ce calcul se fait sur la peine restant à subir compte tenu des réductions déjà acquises, ce qui explique que deux dossiers portant la même peine prononcée n'arrivent pas à la même date d'éligibilité.

Les efforts sérieux de réinsertion, exigés et vérifiés

La loi ne se contente pas d'un décompte de jours. Elle exige des efforts sérieux de réadaptation sociale : l'exercice ou la recherche effective d'une activité professionnelle, la participation essentielle à la vie de famille, la nécessité de suivre un traitement, l'implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion, ou encore les efforts en vue d'indemniser les victimes. Un dossier qui additionne les certificats sans les relier entre eux convainc rarement. Un dossier qui montre une cohérence, un logement qui correspond à l'emploi visé, des soins qui répondent à ce qui a motivé la condamnation, pèse davantage.

Le juge de l'application des peines statue seul jusqu'à dix ans de peine restant à subir, au-delà le tribunal de l'application des peines devient compétent

Deux juridictions se partagent la compétence, et le partage se fait selon le quantum de la peine restant à exécuter, non selon la gravité ressentie du dossier. Le juge de l'application des peines statue seul, après débat contradictoire, pour les peines ou les reliquats de peine relevant de sa compétence ordinaire. Le tribunal de l'application des peines, formation collégiale de la juridiction, prend le relais lorsque le quantum dépasse ce seuil, ou lorsque la peine est assortie d'une période de sûreté relevant de son examen. La procédure change alors de forme : l'audience se tient en formation collégiale, le débat s'organise différemment, et la préparation du dossier gagne à en tenir compte dès le premier écrit.

La suspension de peine pour raison médicale grave ouvre une libération conditionnelle sans attendre un quantum de peine exécuté ni la fin de la période de sûreté

C'est un point que peu de dossiers exploitent, alors qu'il change radicalement la donne pour un condamné gravement malade. L'article 720-1-1 du code de procédure pénale permet la suspension de l'exécution de la peine, quelle qu'en soit la nature ou la durée restant à subir, lorsque le condamné est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. La Cour de cassation a confirmé que cette voie ouvre, par le jeu de l'article 729, dernier alinéa, du même code, un accès à la libération conditionnelle sans que le condamné ait à justifier d'un quantum de peine exécuté, et sans que le décompte de la période de sûreté ne fasse obstacle. Le texte le prévoit expressément pour la suspension médicale, qui peut être prononcée même en cours de période de sûreté.

La période de sûreté retarde l'examen de la demande, elle ne l'interdit pas de façon absolue

La période de sûreté fixe une durée pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier des principales mesures d'aménagement, dont la libération conditionnelle de droit commun. Elle décourage souvent les familles, qui croient le dossier fermé jusqu'à son terme. Ce n'est vrai que pour la voie ordinaire de l'article 729. La voie médicale de l'article 720-1-1, on vient de le voir, s'en affranchit expressément. En dehors de cette hypothèse, la période de sûreté peut également faire l'objet d'un relèvement judiciaire dans certaines conditions, ce qui suppose un examen préalable distinct de la demande de libération conditionnelle elle-même, et qu'il convient de ne pas confondre avec elle.

L'étranger condamné doit remplir les mêmes conditions de fond que tout condamné, la loi ne lui aménage aucun régime allégé

L'article 729-2 du code de procédure pénale organise un régime particulier lorsque le condamné étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, une interdiction du territoire, une expulsion ou une reconduite à la frontière : la libération conditionnelle peut alors être subordonnée à l'exécution de cette mesure, ce qui la rapproche d'une sortie du territoire plutôt que d'une réinsertion en France. Mais ce régime particulier ne s'applique que si une mesure d'éloignement existe réellement et doit être exécutée. En l'absence d'une telle mesure, la Cour de cassation a jugé que le condamné étranger reste soumis aux conditions de forme et de fond de droit commun, ni plus favorables ni plus sévères que celles de tout autre condamné. L'idée qu'un engagement personnel de quitter le territoire suffirait à obtenir un traitement particulier a été expressément écartée par la Cour, faute de mesure d'éloignement effectivement exécutoire. Le dossier d'un condamné étranger sans mesure d'éloignement se construit donc exactement comme celui de tout condamné, sur le délai d'épreuve et sur les efforts de réinsertion, sans qu'aucune pièce supplémentaire ne soit légalement exigible à raison de la seule nationalité.

Un rejet antérieur du juge de l'application des peines ne ferme pas le dossier, il en dessine les points à corriger

Une décision de rejet n'est presque jamais un rejet de principe. Elle repose sur des motifs précis : un projet de sortie insuffisamment documenté, une victime non indemnisée sans explication, une absence de suivi médical alors que le condamné en relevait, un hébergement non vérifié. Reprendre une demande sans reprendre le dossier reproduit le même rejet. Le travail consiste alors à lire la motivation du refus comme une feuille de route, à combler chaque lacune identifiée, et à redéposer une demande qui n'est plus la même sur le fond, même si elle porte sur la même peine. L'appel de la décision de refus reste par ailleurs ouvert dans les délais qui lui sont propres, lorsque la motivation du juge paraît elle-même contestable en droit.

La demande se construit sur un projet de sortie vérifiable, emploi, hébergement, soins ou indemnisation

Un juge de l'application des peines ne libère pas sur une intention déclarée, il libère sur un projet qu'il peut vérifier. Une promesse d'embauche datée et signée pèse plus qu'une déclaration d'intention. Une attestation d'hébergement correspondant à l'adresse réelle du condamné, cohérente avec le lieu de l'emploi visé, pèse plus qu'une adresse de complaisance. Un suivi médical engagé avant l'audience, quand la condamnation portait sur des faits liés à une addiction, pèse plus qu'un engagement à s'y soumettre après la sortie. Le dossier n'a pas besoin d'être exceptionnel : il a besoin d'être vérifiable, daté, et cohérent avec ce qui a motivé la condamnation.

La procédure devant le juge ou le tribunal de l'application des peines obéit à un débat contradictoire que l'avocat prépare en amont

La requête peut être présentée par le condamné lui-même, mais elle gagne à être instruite avant le dépôt : rassembler les pièces, solliciter les attestations utiles, vérifier le calcul du délai d'épreuve, anticiper les observations du parquet et celles du service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui rend un avis déterminant sur le projet. Le débat se tient ensuite en présence du condamné, assisté de son avocat, du représentant du ministère public et, selon la formation saisie, en chambre du conseil ou en audience collégiale. La décision peut être frappée d'appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, dans le délai qui lui est propre.

La libération conditionnelle s'accompagne d'obligations dont le manquement expose à la révocation de la mesure

Les obligations courantes imposées au condamné libéré

La mesure n'est jamais inconditionnelle. Le juge assortit sa décision d'obligations comparables à celles d'un sursis probatoire : se soumettre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation, exercer une activité professionnelle ou en justifier la recherche, résider à une adresse déclarée, indemniser les parties civiles selon les modalités fixées, s'abstenir de paraître en certains lieux ou de fréquenter certaines personnes lorsque les faits le justifient, se soumettre à des soins lorsque la condamnation l'exige.

La révocation, possible à tout moment de la mesure

Le manquement à l'une de ces obligations, ou la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve, peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle. Le condamné réintègre alors la détention pour le temps de peine restant à subir, calculé au jour de la révocation. La révocation n'est pas automatique : elle suppose une décision motivée du juge, précédée d'un débat contradictoire, et peut elle-même être discutée devant la juridiction d'appel lorsque le manquement reproché est contestable ou disproportionné.

L'avocat intervient avant l'audience, pendant le débat et après la décision, à chaque étape de la mesure

Avant l'audience, le travail consiste à réunir les pièces, à vérifier le calcul du délai d'épreuve, à dialoguer avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et à mettre en cohérence le projet présenté avec les motifs de la condamnation. Pendant le débat, il s'agit de répondre aux réserves du parquet et d'expliciter ce que les pièces écrites ne disent pas toujours d'elles-mêmes. Après la décision, l'accompagnement se poursuit lorsqu'un appel doit être formé contre un rejet, ou lorsqu'une procédure de révocation menace une mesure déjà accordée. Le cabinet suit ces dossiers dans cette durée, et non à la seule date d'une audience.

Ce que dit la jurisprudence

Deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation éclairent directement les deux points les plus disputés de cette matière, la suspension médicale et le régime de l'étranger condamné. Aucune autre décision n'est ici invoquée.

Décision un : Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692, F-P+B+I, publié au bulletin, rejet. La Cour énonce que « l'article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque l'exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l'article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d'une telle suspension, même au cours de la période de sûreté ». En clair : un condamné gravement malade peut obtenir une libération conditionnelle sans attendre d'avoir exécuté la moitié ou les deux tiers de sa peine, et même pendant une période de sûreté normalement fermée à toute sortie anticipée. Ce bénéfice se paie d'une contrepartie : les personnes concernées échappent au mécanisme d'évaluation de la dangerosité prévu par l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, ce que le ministère public peut faire valoir comme une fragilité de la mesure au regard de l'ordre public. Aucune décision contraire n'a été trouvée sur ce point précis en source primaire à ce jour.

Décision deux : Crim., 7 sept. 2016, n° 15-81.679, F-P+B, publié au bulletin, rejet. La Cour juge que « la libération conditionnelle d'un étranger condamné, qui n'est pas l'objet d'une telle mesure d'éloignement du territoire, doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité ». En clair : hors mesure d'éloignement effectivement exécutoire, un condamné étranger ne subit ni régime aggravé ni régime allégé, il est jugé sur les mêmes critères que n'importe quel autre condamné. La limite tient à l'hypothèse inverse : un demandeur pourrait soutenir qu'un engagement personnel à quitter le territoire suffit à assouplir l'examen de sa demande. La Cour a expressément écarté cet argument, faute de mesure d'éloignement effectivement exécutée, ce qui referme la porte à toute négociation sur ce terrain tant qu'une telle mesure ne préexiste pas.

Ce que le cabinet a obtenu

Non rédigé. Le registre des décisions obtenues du cabinet est vide à ce jour sur cette matière : aucune décision n'est disponible pour cette matière.

Questions fréquentes

Qui peut demander une libération conditionnelle ?

Tout condamné définitif exécutant une peine privative de liberté peut la solliciter, dès lors que le délai d'épreuve légal est atteint et que des efforts de réinsertion peuvent être justifiés. La demande peut aussi émaner du procureur de la République ou être proposée d'office par le juge de l'application des peines.

Combien de temps de peine faut-il avoir déjà exécuté avant de pouvoir demander une libération conditionnelle ?

La moitié de la peine pour un condamné qui n'est pas en état de récidive légale, les deux tiers pour un condamné en récidive légale, sauf hypothèse de la suspension médicale de l'article 720-1-1, qui s'affranchit de ce calcul.

La période de sûreté empêche-t-elle toute sortie anticipée ?

Elle ferme la voie ordinaire de l'article 729 pendant sa durée, mais pas la voie de la suspension de peine pour raison médicale grave, qui peut être prononcée même pendant la période de sûreté.

Peut-on sortir de prison plus vite en cas de maladie grave, même en période de sûreté ?

Oui, par la suspension de peine médicale de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui débouche sur une libération conditionnelle sans condition de quantum de peine exécuté ni décompte de la période de sûreté, comme la Cour de cassation l'a confirmé le 3 mars 2021.

Peut-on redéposer une demande de libération conditionnelle après un premier rejet ?

Oui. Rien n'interdit un nouveau dépôt, à condition que le dossier réponde effectivement aux motifs qui ont justifié le rejet précédent. Un dossier redéposé à l'identique aboutit le plus souvent au même résultat.

Est-il plus difficile d'obtenir une libération conditionnelle quand on est de nationalité étrangère ?

Non, sauf si une mesure d'éloignement du territoire pèse sur le condamné et doit être exécutée : dans ce cas seulement, l'article 729-2 organise un régime particulier. En l'absence d'une telle mesure, les conditions sont celles de droit commun, ni plus ni moins strictes.

Que se passe-t-il si les obligations de la libération conditionnelle ne sont pas respectées ?

Le juge peut révoquer la mesure après un débat contradictoire, ce qui replace le condamné en détention pour le reliquat de peine restant. La révocation n'est jamais automatique et peut être discutée en appel.

Faut-il un avocat pour déposer une demande de libération conditionnelle ?

La loi ne l'impose pas devant le juge de l'application des peines, mais un dossier mal préparé se rejette souvent sur la forme du projet présenté plutôt que sur le fond du dossier. L'assistance d'un avocat vise précisément à éviter ce type de rejet évitable.

Combien de temps prend la procédure entre le dépôt de la requête et l'audience ?

Le délai dépend de la charge du service de l'application des peines saisi et de la nature des vérifications à mener, notamment l'enquête sociale et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Aucun délai fixe n'est garanti par la loi, ce qui justifie d'anticiper le dépôt plutôt que de le différer.

Ce que cela coûte

Le cabinet ne publie pas de barème pour cette matière, parce qu'aucun ne rendrait compte de la réalité de chaque dossier. Une demande fondée sur un délai d'épreuve simple et un projet de sortie déjà solide ne demande pas le même travail qu'un dossier consécutif à un premier rejet, ou qu'une procédure de suspension médicale qui suppose de dialoguer avec des expertises et des services distincts. Les honoraires sont fixés au regard de la complexité réelle du dossier, du temps que sa préparation exige et de l'étape de la procédure à laquelle intervient le cabinet, dépôt initial, débat contradictoire, appel d'un rejet ou défense contre une révocation. Cette évaluation se fait lors d'un premier échange, avant tout engagement, en joignant le secrétariat au 01 85 61 17 00.