Reconnaissez-vous votre situation
- Vous avez reçu une convocation devant le tribunal judiciaire de Bobigny à la suite d'une garde à vue et vous ne savez pas ce que cette audience va décider.
- Un proche a été déféré au palais de Bobigny pour y être jugé le jour même en comparution immédiate.
- Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire par un cabinet d'instruction de Bobigny et vous cherchez un avocat qui en connaît le fonctionnement.
- Un proche doit être jugé par la cour d'assises ou par la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis, qui siègent toutes deux à Bobigny.
- Un proche vient d'être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de Bobigny et vous voulez savoir ce qu'une demande de mise en liberté peut changer.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, une juridiction à l'échelle d'un département de 1,7 million d'habitants
Le tribunal judiciaire de Bobigny est l'unique tribunal judiciaire de la Seine-Saint-Denis. Sa compétence pénale couvre donc, sans partage avec une autre juridiction de première instance, les trente-neuf communes du département, de Saint-Denis à Montreuil, d'Aulnay-sous-Bois au Pré-Saint-Gervais, pour une population qui dépassait 1 704 000 habitants selon les dernières données publiées par l'Insee. Ce ressort, l'un des plus peuplés de France pour un seul tribunal judiciaire, explique un volume d'affaires pénales que la presse et les organisations professionnelles décrivent régulièrement comme parmi les plus lourds du pays, chambres correctionnelles multiples, comparutions immédiates quotidiennes, cabinets d'instruction en nombre, juge des libertés et de la détention sollicité en continu.
Le palais de justice, situé 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier, réunit dans un même bâtiment le siège du tribunal judiciaire, ses chambres correctionnelles, le service de l'instruction, le juge des libertés et de la détention, ainsi que la cour d'assises et la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis. Cette concentration, propre à un département qui ne compte qu'un seul tribunal judiciaire, signifie qu'un même dossier peut traverser plusieurs de ces services sans quitter le bâtiment, de la garde à vue jusqu'au jugement.
La garde à vue et le déferrement à Bobigny
Une garde à vue décidée dans l'un des commissariats de la Seine-Saint-Denis, à Saint-Denis, à Aulnay-sous-Bois, à Montreuil ou ailleurs dans le département, relève du parquet de Bobigny, seul compétent pour en décider la prolongation et pour orienter la personne déférée vers une comparution immédiate, une convocation ultérieure ou une ouverture d'information. Le gardé à vue dispose, dès le début de la mesure, du droit d'être assisté par un avocat, d'être informé de la nature et de la date présumée de l'infraction qui justifie la mesure, et de faire prévenir un proche et son employeur. Le cabinet développe le détail de ces droits sur sa page consacrée à la garde à vue.
Le déferrement, qui suit la garde à vue lorsque le parquet décide de poursuivre, conduit le mis en cause devant un magistrat du parquet de Bobigny, qui décide de la voie de poursuite. C'est à ce moment que se joue, le plus souvent, l'orientation vers une comparution immédiate lorsque les faits et la personnalité du prévenu le permettent, ou vers une convocation par procès-verbal, une comparution différée, voire l'ouverture d'une information confiée à un cabinet d'instruction du tribunal.
La comparution immédiate devant le tribunal de Bobigny
La comparution immédiate se déroule, à Bobigny comme ailleurs, selon le cadre que l'article 393 et suivants du code de procédure pénale organisent : le procureur de la République, lorsqu'il estime les charges suffisantes et l'affaire en état d'être jugée, traduit le prévenu devant le tribunal correctionnel le jour même ou dans les meilleurs délais. Le prévenu peut refuser d'être jugé séance tenante. Dans ce cas, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie l'affaire à une audience ultérieure, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines ni supérieur à dix semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, en application de l'article 397-1 du code de procédure pénale.
Ce délai unique de quatre à dix semaines, applicable quelle que soit la peine encourue, résulte d'une réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, qui a mis fin à un régime plus ancien distinguant, pour les infractions punies de plus de sept ans d'emprisonnement, un délai renforcé de deux à quatre mois. Ce régime antérieur ne s'applique plus aux audiences tenues depuis cette date, quelle que soit la gravité des faits reprochés.
Encore faut-il exercer ce droit au bon moment. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2012 rendu sous l'empire du régime alors en vigueur, qu'un prévenu assisté d'un avocat, qui n'avait pas sollicité un nouveau renvoi à l'audience où il pouvait le faire, était présumé avoir renoncé au bénéfice du délai de préparation : la Cour a ainsi approuvé la juridiction du fond d'avoir écarté la nullité tirée d'un délai initial insuffisant, précisément parce que la défense n'avait pas renouvelé sa demande devant le tribunal statuant sur renvoi. Le principe que pose cet arrêt, la nécessité de renouveler la demande de report à chaque audience où le renvoi peut être sollicité, ne porte pas sur la durée du délai lui-même, laquelle a changé depuis, mais sur l'exigence procédurale de ne jamais se reposer sur une demande initiale : il conserve à ce titre toute sa portée sous le régime unifié aujourd'hui en vigueur. Sa limite reste la même qu'au jour de l'arrêt : elle ne s'applique qu'aux hypothèses où le prévenu était effectivement assisté d'un avocat à l'audience où le nouveau renvoi pouvait être sollicité. Texte intégral de l'arrêt sur Légifrance.
L'instruction et les cabinets du juge d'instruction de Bobigny
Le service de l'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny est organisé en plusieurs cabinets, chacun tenu par un juge d'instruction qui conduit l'information sur les affaires qui lui sont attribuées. La mise en examen ouvre à la personne concernée les droits de la défense les plus étendus de la procédure pénale française : accès au dossier, possibilité de solliciter tout acte utile, droit de garder le silence. Le cabinet expose ces droits en détail sur sa page consacrée à la mise en examen.
Le juge d'instruction peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, mesure dont les obligations se discutent et se demandent à être allégées à tout moment de l'information. Lorsque les nécessités de l'instruction ou la gravité des faits le commandent, le juge des libertés et de la détention de Bobigny, saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, peut ordonner la détention provisoire, mesure privative de liberté qui reste, par nature, exceptionnelle et dont la durée est encadrée par des plafonds légaux selon la nature de l'infraction.
La cour d'assises et la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis
Les crimes commis dans la Seine-Saint-Denis sont jugés à Bobigny, dans le même palais que le tribunal correctionnel. La cour d'assises du département y siège pour les crimes les plus graves, ceux punis de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion à perpétuité, ainsi que pour les crimes commis en état de récidive légale quel qu'en soit le quantum encouru : un président, deux assesseurs et un jury de six citoyens tirés au sort y votent ensemble, une majorité de sept voix sur neuf étant nécessaire pour condamner.
La cour criminelle départementale, généralisée à l'ensemble du territoire depuis 2023, siège également à Bobigny pour juger, sans jury et par cinq magistrats professionnels, les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, y compris, depuis la loi du 23 juillet 2026, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale. Le meurtre et les crimes les plus lourdement punis restent devant la cour d'assises.
Se faire assister par un avocat pénaliste connaissant le palais de Bobigny
Un dossier qui se joue devant le tribunal de Bobigny gagne à être défendu par un avocat qui connaît les usages de ce palais précis : l'organisation des permanences du parquet, le rythme des audiences de comparution immédiate, la pratique du service de l'instruction, la salle où siègent la cour d'assises et la cour criminelle départementale. Cette connaissance ne remplace jamais le travail sur le dossier lui-même, elle le rend plus efficace. Le cabinet reste joignable au 01 85 61 17 00 pour un premier échange, et par la ligne d'urgence pour toute mesure qui ne peut attendre, par le formulaire de contact.
Crim., 28 novembre 2012, n° 12-81.939, publié au Bulletin
La chambre criminelle rejette le pourvoi d'un prévenu qui invoquait l'absence d'information, lors d'une comparution immédiate, du délai de préparation alors applicable aux peines les plus lourdes en application de l'article 397-1 dans sa rédaction antérieure à la réforme du 30 septembre 2024 : assisté d'un avocat, il n'avait pas sollicité de nouveau renvoi à l'audience où il pouvait le faire, de sorte qu'il devait être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de ce délai. Cette jurisprudence encadre un droit procédural, le délai de préparation de la défense, et non la culpabilité elle-même. Son principe, l'exigence de renouveler la demande de report à chaque audience de renvoi, reste transposable au délai unique de quatre à dix semaines aujourd'hui applicable, mais sa portée se limite aux hypothèses où le prévenu était effectivement assisté d'un avocat à l'audience où le nouveau renvoi pouvait être sollicité.
Les questions que l'on pose au cabinet
Mon fils est convoqué au tribunal de Bobigny, que va-t-il se passer ?
Cela dépend de la voie de poursuite retenue par le parquet. Une convocation par procès-verbal ou une citation directe fixe une audience à une date ultérieure, ce qui laisse le temps de préparer la défense. Un déferrement pour comparution immédiate signifie en revanche un jugement le jour même ou dans les tout prochains jours, sauf si un délai de préparation est demandé et obtenu.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention à Bobigny ?
Le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour ordonner ou prolonger une détention provisoire, sur saisine motivée du juge d'instruction ou du procureur. Il statue après un débat contradictoire au cours duquel la défense peut demander une mesure alternative, telle qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Peut-on demander un délai avant une comparution immédiate à Bobigny ?
Oui. Le prévenu peut toujours refuser d'être jugé le jour même. Le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience qui doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines ni supérieur à dix semaines, en application de l'article 397-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024. Ce délai doit être redemandé à chaque audience de renvoi pour ne pas être regardé comme abandonné.
Qui juge les crimes commis en Seine-Saint-Denis ?
Selon leur gravité, soit la cour d'assises du département, pour les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la perpétuité et ceux commis en récidive légale quel qu'en soit le quantum, soit la cour criminelle départementale, qui juge sans jury les crimes punis de quinze ou de vingt ans. Les deux juridictions siègent au palais de Bobigny.
Comment se déroule une mise en examen à Bobigny ?
La personne mise en examen par un cabinet d'instruction de Bobigny est entendue par le juge d'instruction, assistée de son avocat, et reçoit alors l'accès au dossier de la procédure. Le juge peut la placer sous contrôle judiciaire ou, dans les cas les plus graves, saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire.
Peut-on demander la mise en liberté d'un proche détenu à Bobigny ?
Oui, à tout moment de la procédure. Une demande de mise en liberté peut être déposée devant le juge d'instruction ou la juridiction saisie du dossier, qui doit statuer dans des délais encadrés par le code de procédure pénale. Le cabinet prépare ces demandes en s'appuyant sur les garanties de représentation du mis en cause.
Ce que cela coûte
Le premier échange permet de mesurer précisément l'urgence du dossier et la nature de l'intervention nécessaire, qu'il s'agisse d'une garde à vue en cours, d'une comparution immédiate à préparer ou d'une instruction déjà ouverte. Il se prend au 01 85 61 17 00.
Ressort et déplacements
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Bobigny, devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale de la Seine-Saint-Denis, ainsi que devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dont ressort en appel le tribunal de Bobigny. Il se déplace, au-delà de ce ressort, devant l'ensemble des juridictions françaises.
Joindre le cabinet
Secrétariat au 01 85 61 17 00, du lundi au vendredi, et formulaire de contact. En cas de garde à vue ou de défèrement, appelez avant d'écrire.
Page mise à jour le 06/09/2026.
