Victime d'un accident : obligée de limiter son préjudice ?

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-14

Victime d'accident : faut-il limiter son préjudice ? Non. La Cour de cassation interdit de réduire l'indemnité pour un soin refusé ou un emploi non recherché.

Au lendemain d'un accident grave, la victime entend souvent la même remarque, formulée par l'assureur avec la politesse d'un conseil : elle aurait pu reprendre un travail, suivre un traitement, confier son commerce à un tiers, et le dommage aurait été moindre. Derrière la remarque se tient une thèse juridique, celle d'une obligation, pour la victime, de limiter son préjudice dans l'intérêt de celui qui l'a causé. Le droit français la refuse depuis plus de vingt ans, et la Cour de cassation l'a réaffirmé à deux reprises en 2026. Encore faut-il connaître exactement la portée de ce refus, et la seule limite qu'il admet.

La victime est-elle obligée de limiter son préjudice ?

Non. La victime d'un dommage corporel n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose ce principe dans deux arrêts publiés du 19 juin 2003, dont l'un énonce : « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ». Le principe découle de la réparation intégrale, qui veut que la victime soit replacée, autant qu'il est possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident, sans perte ni profit.

La règle a une conséquence pratique immédiate. Le juge ne peut pas réduire une indemnité au motif que la victime aurait pu, par un effort, une démarche ou un sacrifice qu'elle n'a pas consenti, rendre son dommage moins coûteux pour l'assureur. La Cour de cassation n'a pas varié sur ce point depuis 2003, et ses chambres civiles comme sa chambre criminelle l'appliquent.

Les deux arrêts du 19 juin 2003, fondateurs de la règle

Les deux arrêts du 19 juin 2003 tranchent deux situations différentes et donnent au principe sa pleine étendue. Ils sont publiés au Bulletin et visent l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240.

Le refus de suivre les soins préconisés

Dans la première affaire, une victime d'un accident de la circulation demandait l'indemnisation de l'aggravation de son préjudice. La cour d'appel avait réduit l'indemnité au motif qu'elle n'avait pas suivi la rééducation conseillée par ses médecins, et qu'un tel refus de se soigner était fautif. La Cour de cassation a cassé cet arrêt : la victime « n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins » (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13.289, publié au Bulletin). La solution protège la liberté de la personne sur son propre corps : aucune réduction d'indemnité ne peut sanctionner l'exercice de cette liberté.

Le fonds de commerce laissé sans exploitant

Dans la seconde affaire, une boulangère blessée n'avait pu reprendre son activité, et son fonds avait perdu sa clientèle. La cour d'appel avait refusé de l'indemniser en jugeant qu'elle aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et qu'elle avait choisi de le laisser péricliter. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il résultait des constatations des juges que l'incapacité permanente de la victime l'empêchait de reprendre son activité, ce dont découlait un lien de causalité directe entre l'accident et la perte du fonds (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22.302, publié au Bulletin). La victime n'avait pas à trouver elle-même un gérant pour épargner le responsable.

Perte de gains professionnels : la recherche d'emploi ne peut être exigée

Le terrain sur lequel l'objection revient le plus souvent est celui des pertes de gains professionnels futurs, et c'est sur lui que la Cour de cassation a rendu en 2026 deux décisions qui ferment la discussion. Elles intéressent directement les victimes dont les séquelles interdisent la reprise de l'emploi antérieur.

La chambre criminelle, saisie des intérêts civils après une condamnation pour blessures involontaires, a cassé l'arrêt qui refusait toute indemnisation à une victime au motif qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de reprendre une activité et qu'elle n'avait pas suivi le stage préconisé par l'expert. Elle juge que « l'éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057, publié au Bulletin). Elle ajoute que les juges ne peuvent écarter tout préjudice sans constater que la capacité de travail conservée permet de retrouver des revenus équivalents à ceux d'avant l'accident.

La deuxième chambre civile a précisé la méthode dans un arrêt publié du 3 juin 2026 (n° 24-18.616). Lorsque la victime n'exerce aucune activité au jour où ils statuent, les juges doivent rechercher, au vu de sa situation concrète, de ses séquelles, de sa formation, de ses qualifications, de son âge et du marché local de l'emploi, si elle est en capacité d'exercer une quelconque activité professionnelle ; s'ils retiennent qu'elle ne l'est pas, ils doivent indemniser intégralement la perte. Le fait qu'elle n'ait pas cherché d'emploi, suivi une formation ou accepté un reclassement n'a pas à être pris en considération pour apprécier cette capacité.

La règle n'emporte pas pour autant une indemnisation automatique de la perte totale de revenus. L'arrêt du 3 juin 2026 rappelle que la perte intégrale ne s'indemnise que si la victime se trouve, après la consolidation, dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité lui procurant des gains. Lorsque cette impossibilité n'est pas établie, les juges déterminent la perte selon la méthode d'évaluation qui leur paraît la plus appropriée. Ce qui est interdit, c'est de faire peser sur la victime ses démarches non accomplies ; ce qui reste permis, c'est de mesurer objectivement la capacité qui lui reste.

Ce que la règle n'interdit pas : la faute qui aggrave le dommage

La règle connaît une limite, et il faut la connaître pour ne pas se laisser surprendre. Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. La troisième chambre civile l'a jugé dans un arrêt publié, au visa de l'article 1240 du code civil (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, publié au Bulletin).

L'espèce éclaire la frontière. Un éleveur avait continué de faire pâturer son cheptel sur des parcelles qu'il savait polluées, alors qu'il disposait d'autres terres saines ; la cour d'appel avait elle-même qualifié ce comportement de fautif et constaté son lien avec la persistance de la mortalité du troupeau, mais avait refusé tout partage. La cassation tient à cette contradiction. La distinction est donc la suivante : l'abstention de la victime, son refus d'un effort ou d'un sacrifice, ne lui est pas opposable ; sa faute caractérisée, en lien causal avec l'aggravation du dommage, peut l'être.

Cet arrêt, rendu en matière de troubles du voisinage et de dommages matériels, ne porte pas sur un dommage corporel, et sa transposition à la victime blessée n'est pas acquise. Il n'en sera pas moins invoqué par les assureurs, et la réponse tient dans la qualification : refuser un traitement, ne pas chercher un emploi ou ne pas déménager n'est pas une faute au sens de cet arrêt, puisque la Cour de cassation juge précisément que la victime n'y était pas tenue.

Pourquoi la règle pèse lourd dans les dossiers de grands blessés

Chez la victime gravement atteinte, presque chaque poste de préjudice offre à l'assureur l'occasion de soutenir qu'elle aurait pu faire autrement, et donc coûter moins. Le principe selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice devient alors une protection transversale, qui se retrouve sous des formes diverses.

• L'aide humaine. L'assureur fait valoir qu'un conjoint ou un parent apporte l'aide gratuitement. La Cour de cassation juge que l'indemnité d'assistance par tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale, ce qui relève de la même logique.
• La reconversion. L'assureur soutient qu'une formation aurait permis de retrouver un revenu. Les arrêts de 2026 interdisent de tenir compte, pour apprécier la capacité de travail, des démarches que la victime n'a pas entreprises.
• Les soins. L'assureur relève que la victime a refusé une intervention ou une rééducation. L'arrêt du 19 juin 2003 interdit de réduire l'indemnité pour ce motif.
• L'activité indépendante. L'assureur suggère qu'un associé ou un gérant aurait pu reprendre l'entreprise. L'arrêt du 19 juin 2003 relatif au fonds de commerce répond à l'objection.

C'est pourquoi la défense d'un grand blessé ne se construit pas poste par poste en ordre dispersé, mais à partir de ce principe commun, que l'avocat des grands blessés oppose à chaque objection de même nature.

Les objections de l'assureur, et la réponse à leur opposer

Préparer le dossier pour ne pas laisser prise à l'objection

Le principe protège la victime, mais il ne la dispense pas d'établir les faits sur lesquels il s'appuie. Trois précautions évitent que la discussion glisse du droit vers le reproche. La première consiste à faire décrire par l'expertise, avec précision, ce que la victime ne peut plus faire et pourquoi, de sorte que la question de sa capacité résiduelle soit tranchée par des constatations et non par des suppositions. La deuxième consiste à documenter la situation professionnelle antérieure et les obstacles concrets à la reprise, en tenant compte du niveau de formation, de l'âge et du marché de l'emploi, critères que l'arrêt du 3 juin 2026 impose désormais au juge. La troisième consiste à ne jamais laisser sans réponse une affirmation de l'assureur selon laquelle un choix de la victime aurait aggravé son dommage : la distinction entre l'abstention, qui ne lui est pas opposable, et la faute caractérisée, qui peut l'être, se plaide.

La date de consolidation, qui décide de l'indemnisation, commande en outre le passage des pertes temporaires aux pertes futures, et une évolution défavorable de l'état de la victime peut justifier, plus tard, une demande au titre de l'aggravation du préjudice, sans que l'absence d'effort pour la prévenir puisse lui être reprochée.

Conclusion

Le principe selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice est l'un des plus sûrs du droit du dommage corporel, et la Cour de cassation l'a encore consolidé en 2026 sur le terrain des pertes de revenus. Il ne règle pas tout : la capacité de travail qui subsiste se mesure, et la faute caractérisée qui aggrave le dommage reste discutée. Mais il interdit qu'une victime soit indemnisée moins au motif qu'elle n'a pas fait, pour épargner le responsable, ce que la loi ne lui demandait pas. Le cabinet intervient en dommage corporel aux côtés des victimes et de leurs proches.

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