Tentative de meurtre : commencement d'exécution et peines

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Shalabi, publié le

Tentative de meurtre : définition de l'article 121-5, commencement d'exécution, désistement, peines encourues, garde à vue, instruction et cour d'assises.

Salle d'audience vide d'une cour d'assises, bancs en bois et estrade, photographie en noir et blanc.

L'essentiel

  • La tentative de meurtre est constituée, selon l'article 121-5 du Code pénal, par un commencement d'exécution qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; le désistement volontaire en écarte donc le caractère punissable.
  • La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre, soit trente ans de réclusion criminelle selon l'article 221-1 du Code pénal, et de la réclusion criminelle à perpétuité en cas d'assassinat ou d'une autre circonstance aggravante prévue par les articles 221-2 à 221-4.
  • Le meurtre étant puni de trente ans, la tentative de meurtre est jugée par la cour d'assises et non par la cour criminelle départementale, que l'article 380-16 du Code de procédure pénale limite aux crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle.
  • Par un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 20-85.791, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d'un homme renvoyé aux assises pour tentative d'assassinat après avoir attendu armé devant le domicile de la personne visée, en rappelant que les juridictions d'instruction apprécient souverainement la qualification des faits.
  • La détention provisoire est possible dès lors qu'une peine criminelle est encourue, mais elle suppose, selon l'article 144 du Code de procédure pénale, qu'elle soit l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs légaux, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique devant être jugés insuffisants.

La tentative de meurtre est le crime de la personne qui, ayant entrepris de donner volontairement la mort à autrui, a été interrompue ou a manqué son but par l'effet de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle suppose, selon l'article 121-5 du Code pénal, un commencement d'exécution, et elle est punie, par application des articles 121-4 et 221-1 du même code, comme le meurtre lui-même, soit trente ans de réclusion criminelle, la réclusion criminelle à perpétuité étant encourue lorsqu'une circonstance aggravante est retenue. Les textes sont cités dans leur rédaction en vigueur au 6 octobre 2026, telle que la restitue Légifrance, et la procédure décrite est celle qui conduit une personne soupçonnée de tentative de meurtre de la garde à vue jusqu'à la cour d'assises.

Le texte qui définit la tentative

La tentative de meurtre est définie par renvoi à l'article 121-5 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, aux termes duquel elle est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. L'article 121-4, 2°, du même code range parmi les auteurs de l'infraction la personne qui tente de commettre un crime, sans condition supplémentaire, la loi ne devant prévoir expressément la répression de la tentative que pour les délits. Appliquées à l'homicide volontaire, ces dispositions définissent la tentative de meurtre, dont la peine est celle du meurtre. L'étude générale de la notion figure dans notre article sur la tentative en droit pénal ; le présent article se limite à l'homicide volontaire.

Le commencement d'exécution

Le commencement d'exécution est l'élément matériel de la tentative de meurtre, et la loi n'en donne aucune définition. L'article 121-5 ne mentionne pas les actes préparatoires, et la frontière entre ceux-ci, qui ne sont pas punis en tant que tels, et l'acte d'exécution, qui l'est, résulte de l'interprétation des juridictions, au cas par cas. Les demandeurs au pourvoi la formulent volontiers comme celle qui sépare les actes susceptibles d'avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction de ceux qui restent en deçà, mais cette formule figure, dans les arrêts consultés pour cet article, au titre des moyens des demandeurs, et la chambre criminelle ne l'y reprend pas à son compte. La difficulté tient à ce qu'un même geste, se procurer une arme, se rendre près du domicile de la personne visée, attendre, peut relever de la préparation ou de l'exécution selon ce que l'ensemble des faits révèle de l'intention et de l'imminence de l'acte.

Le désistement volontaire

Le désistement volontaire fait obstacle à la tentative de meurtre punissable, et il se déduit des termes mêmes de l'article 121-5. Ce texte exige en effet que la tentative n'ait été suspendue, ou n'ait manqué son effet, qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La personne qui renonce d'elle-même à poursuivre son geste, sans y être contrainte par une cause extérieure, ne réunit donc pas les éléments de la tentative de meurtre telle que la loi la définit. La renonciation doit être volontaire : l'interruption provoquée par l'intervention d'un tiers, par l'arrivée des forces de l'ordre ou par la résistance de la victime procède d'une circonstance extérieure et laisse la tentative constituée. Dans l'affaire jugée par la chambre criminelle le 13 janvier 2021, dont il est question plus bas, l'arrêt de renvoi attribuait l'interruption à l'interpellation de l'intéressé par des policiers avant le retour de la personne qu'il attendait, circonstance extérieure à sa volonté. Le désistement se prouve par les faits, et une renonciation seulement alléguée après coup doit s'accorder avec les circonstances matérielles de l'interruption que la juridiction apprécie.

L'intention de donner la mort

L'intention de tuer est l'élément moral de la tentative de meurtre, et elle doit être établie pour que la qualification soit retenue. L'article 121-3 du Code pénal dispose qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, et l'article 221-1 définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. La volonté de menacer, de blesser ou d'exercer des violences ne suffit donc pas, et l'écart entre l'une et l'autre est, dans nombre de dossiers, le centre du débat. L'intention se déduit des circonstances : dans l'arrêt du 13 janvier 2021, la chambre de l'instruction avait retenu les propos de la personne mise en examen, l'arme de poing qu'elle avait prise à son domicile et dont elle s'était assurée qu'elle était chargée de munitions létales, ainsi que la durée de son attente, pour en conclure qu'elle voulait attenter à la vie de la personne visée, et que la menace n'était pas son seul dessein. Le raisonnement montre que l'intention de commettre une tentative de meurtre peut être inférée d'éléments matériels, ce que la défense doit anticiper en examinant, pièce par pièce, ce que chacun d'eux établit réellement.

Les peines encourues

La tentative de meurtre est punie des peines du meurtre : l'article 221-1 du Code pénal prévoit trente ans de réclusion criminelle, et il résulte de l'article 121-4, 2°, que celui qui tente de commettre ce crime est auteur de l'infraction. La peine encourue ne préjuge pas de la peine prononcée, que la cour fixe en considération des circonstances de l'espèce et de la personnalité de l'accusé.

QualificationTextePeine encourue
MeurtreArticle 221-1 du Code pénalTrente ans de réclusion criminelle
Meurtre accompagnant un autre crime ou lié à un délitArticle 221-2 du Code pénalRéclusion criminelle à perpétuité
Assassinat, meurtre commis avec préméditation ou guet-apensArticle 221-3 du Code pénalRéclusion criminelle à perpétuité
Meurtre commis dans l'une des circonstances énuméréesArticle 221-4 du Code pénalRéclusion criminelle à perpétuité

Les circonstances aggravantes

Plusieurs circonstances portent la peine de la tentative de meurtre de trente ans à la réclusion criminelle à perpétuité, et la défense doit en vérifier une à une les conditions. L'article 221-2 vise le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime, ainsi que le meurtre qui a pour objet de préparer ou de faciliter un délit, de favoriser la fuite de l'auteur ou d'assurer son impunité. L'article 221-3 définit l'assassinat comme le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. L'article 221-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, énumère les circonstances tenant à la victime ou à l'auteur, parmi lesquelles la minorité de quinze ans de la victime, sa particulière vulnérabilité apparente ou connue de l'auteur, sa qualité de magistrat, d'avocat, de fonctionnaire de la police nationale ou de personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, sa qualité de témoin, de victime ou de partie civile, la commission par plusieurs personnes agissant en bande organisée, la commission par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou encore l'état d'ivresse manifeste ou l'emprise manifeste de produits stupéfiants de l'auteur.

L'aggravation peut être retenue au stade de l'instruction par une requalification, comme le montre l'arrêt du 13 janvier 2021, où la chambre de l'instruction avait renvoyé aux assises du chef de tentative d'assassinat une personne initialement mise en examen pour tentative de meurtre. Les conditions de cette requalification sont exposées dans notre article sur la requalification en cours d'instruction.

La période de sûreté

La période de sûreté interdit au condamné, pendant sa durée, la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Les articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal rendent applicables à l'infraction qu'ils prévoient les deux premiers alinéas de l'article 132-23, qui fixent cette période à la moitié de la peine ou, pour la réclusion criminelle à perpétuité, à dix-huit ans, la cour pouvant, par décision spéciale, la porter aux deux tiers de la peine ou à vingt-deux ans, ou la réduire. L'article 221-1 ne contient pas de renvoi de cette nature ; le troisième alinéa de l'article 132-23 permet toutefois à la juridiction qui prononce une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, de fixer une période de sûreté qui ne peut excéder les deux tiers de la peine ou vingt-deux ans en cas de perpétuité. Les sources consultées ne permettent pas d'affirmer ici comment ces dispositions s'articulent avec la situation d'une tentative, point à examiner dossier par dossier.

L'exemption de peine de l'article 221-5-3

L'article 221-5-3 du Code pénal prévoit une exemption de peine propre à la tentative de meurtre. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, en vigueur depuis le 15 juin 2025, il dispose que toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime. Les conditions sont cumulatives : un avertissement donné à une autorité, et un effet, la mort évitée. Le texte vise le meurtre et l'empoisonnement ; son application à l'assassinat n'a pas été examinée dans les sources consultées. Il se distingue du désistement volontaire, qui prive la tentative de son caractère punissable : il vise une personne qui a tenté de commettre le crime et lui épargne la peine à raison de son comportement ultérieur.

La garde à vue

La personne soupçonnée de tentative de meurtre peut être placée en garde à vue pour vingt-quatre heures, prolongeables une fois de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. L'article 63 du Code de procédure pénale prévoit que la durée de la mesure ne peut excéder vingt-quatre heures et que la prolongation est possible si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, et si la prolongation est l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 62-2. La première condition est remplie par un crime puni de trente ans ; la seconde demeure soumise à l'appréciation du procureur, et elle peut être discutée.

L'article 63-1 impose de notifier immédiatement à la personne son placement en garde à vue, la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction, ainsi que ses droits : prévenir un proche et son employeur, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, et, lors des auditions, après avoir décliné son identité, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. Le procureur peut modifier la qualification notifiée, auquel cas la nouvelle qualification est notifiée à la personne, ce que prévoit l'article 63. L'article 63-4 permet à l'avocat de s'entretenir avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien, dont la durée ne peut excéder trente minutes, et de nouveau dès le début de la prolongation si la personne le demande.

Les déclarations recueillies à ce stade figurent au dossier et seront relues à chaque étape de la procédure. La qualification notifiée, tentative de meurtre ou violences, commande la suite, et l'écart entre l'une et l'autre dépend précisément de l'intention de donner la mort, que les premières auditions cherchent à établir. L'assistance d'un avocat dès l'origine de la mesure permet de vérifier la régularité de la notification des droits et de préparer chaque audition.

L'instruction

La tentative de meurtre étant un crime, le dossier est confié à un juge d'instruction, qui décide, au terme de l'information, de renvoyer ou non la personne mise en examen devant la cour d'assises. L'article 181 du Code de procédure pénale prévoit en effet que, si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.

La mise en examen

La mise en examen suppose des indices graves ou concordants et ne peut être notifiée qu'après le recueil des observations de la personne assistée de son avocat. L'article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. À peine de nullité, il ne peut y procéder qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, et il ne peut y procéder que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. La page du cabinet sur la mise en examen et le statut de témoin assisté expose cette phase.

La détention provisoire

La détention provisoire est possible en matière de tentative de meurtre, puisque la personne mise en examen encourt une peine criminelle, mais elle reste subordonnée à des conditions strictes. L'article 143-1 la permet lorsque la personne mise en examen encourt une peine criminelle, et l'article 144 ne l'autorise que s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs qu'il énumère, par exemple conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ou mettre fin à l'infraction, et que ces objectifs ne sauraient être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le débat devant le juge des libertés et de la détention porte donc sur l'insuffisance de ces mesures alternatives.

La durée est encadrée par l'article 145-2 : en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an, le juge des libertés et de la détention pouvant à l'expiration de ce délai la prolonger pour six mois au plus par ordonnance motivée, décision renouvelable selon la même procédure. Elle ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion et au-delà de trois ans dans les autres cas, ce délai étant porté à quatre ans dans les hypothèses que le texte énumère, notamment lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du Code pénal ou pour un crime commis en bande organisée. À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction peut prolonger ces durées de quatre mois, décision renouvelable une fois.

L'article 186 ouvre à la personne mise en examen l'appel contre les ordonnances qu'il énumère, au nombre desquelles figurent celles prises sur le fondement des articles 137-3 et 145-2, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Passé ce délai, l'appel est déclaré non admis d'office.

Les nullités de la procédure

Les nullités de l'instruction doivent être soulevées dans un délai que la loi a récemment modifié. L'article 173-1 du Code de procédure pénale impose, sous peine d'irrecevabilité, à la personne mise en examen de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, pour les requêtes formulées jusqu'au 22 octobre 2026 inclus. À compter du 23 octobre 2026, en application de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, le délai est de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même, lorsqu'elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou, à défaut de demande, de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Le critère est la date de la requête, non celle de la mise en examen. Notre article sur la requête en nullité de l'instruction en détaille le mécanisme.

La juridiction de jugement

La tentative de meurtre est jugée par la cour d'assises, et non par la cour criminelle départementale. L'article 231 du Code de procédure pénale donne à la cour d'assises plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation, sous réserve de l'article 380-16. Cet article, dans sa rédaction en vigueur au 6 octobre 2026, ne donne compétence à la cour criminelle départementale que pour les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, exclut sa compétence s'il existe un coaccusé ne répondant pas à ces conditions et, selon l'article 380-20, l'oblige à renvoyer l'affaire devant la cour d'assises si elle estime que les faits constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité. La tentative de meurtre étant punie de trente ans, elle échappe à la compétence de la cour criminelle départementale. Légifrance signale, pour l'ensemble des dispositions de procédure citées dans cet article, une abrogation différée au 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, dont le texte se réfère à un code de procédure pénale annexé ; la numérotation citée est donc celle en vigueur au 6 octobre 2026.

La mise en accusation

L'ordonnance de mise en accusation est l'acte qui saisit la cour d'assises et qui purge certains vices de la procédure. L'article 181 exige qu'elle contienne, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et qu'elle précise l'identité de l'accusé. Lorsqu'elle est devenue définitive, elle couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l'article 269-1 et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître. Elle est susceptible d'appel par la personne mise en examen dans les dix jours, l'article 186 visant l'article 181. Le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire, mais l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, la chambre de l'instruction pouvant, à titre exceptionnel, prolonger la détention de six mois, décision renouvelable une fois. Ces règles conduisent à vérifier avant l'ordonnance, et non après, la régularité des actes de la procédure.

La cour d'assises

L'accusé comparaît devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative de meurtre, ou de tentative d'assassinat lorsque la préméditation ou le guet-apens a été retenu. Les développements du cabinet sur la défense devant la cour d'assises exposent la préparation de cette audience, qui se conduit dès l'information judiciaire. La page consacrée à la défense d'une personne mise en cause pour homicide volontaire traite plus largement de l'homicide volontaire, meurtre et assassinat.

La jurisprudence de la chambre criminelle

La chambre criminelle a eu à connaître, à plusieurs reprises, de renvois devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre ou d'assassinat, et, en matière de tentative de meurtre, l'arrêt le plus directement utile à la défense est celui du 13 janvier 2021 (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00177), arrêt de rejet rendu sur un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

L'espèce

Un homme avait quitté son domicile pour se rendre chez la personne avec laquelle son épouse exploitait une pharmacie, en proie, selon l'arrêt de renvoi, à un profond ressentiment lié aux relations difficiles de celle-ci avec son épouse et à une insatisfaction financière. Les policiers l'avaient trouvé assis au volant de son véhicule, une arme de poing approvisionnée de six cartouches létales entre les deux sièges avant, et il avait déclaré spontanément, dans le véhicule de police, qu'il était venu pour tuer cette personne. Mis en examen du chef de tentative de meurtre, il avait déclaré qu'il aurait peut-être sorti son arme mais ne comptait pas l'utiliser, et le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef, en le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour les délits connexes. Sur appel de la partie civile et du ministère public, la chambre de l'instruction l'avait renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de tentative d'assassinat.

La solution

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Le demandeur soutenait que le fait d'attendre une personne devant son domicile, muni d'une arme chargée, ne constituait que de simples actes préparatoires, que l'intention homicide n'était pas caractérisée et que la qualification de tentative d'assassinat avait été retenue d'office sans débat contradictoire. La Cour répond, au paragraphe 19, qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision. Elle juge, au paragraphe 20, que les chambres de l'instruction peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite qu'elles retiennent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen. Elle ajoute, au paragraphe 21, que dès lors que les éléments matériels sur lesquels elle s'appuie pour caractériser la préméditation ont été discutés lors de l'information, la chambre de l'instruction n'avait l'obligation ni d'ordonner un complément d'information ni de provoquer de nouvelles explications des parties. Elle précise enfin, au paragraphe 22, que les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.

La portée et les limites

La portée de cet arrêt est réelle, mais elle est limitée. La chambre criminelle ne pose pas, dans cette décision, de définition générale du commencement d'exécution : les paragraphes 14 à 18 exposent le raisonnement de la chambre de l'instruction, la Cour se bornant à juger, au paragraphe 19, qu'il justifie la décision, et la solution repose sur le caractère souverain de l'appréciation des juges d'instruction et sur l'étroitesse du contrôle de la Cour de cassation. Le grief d'acte préparatoire, présenté à ce stade, se heurte ainsi à l'appréciation souveraine de la juridiction d'instruction, dès lors qu'elle a motivé sa décision. La même solution a été retenue par un arrêt du 2 novembre 2017 (Crim., 2 novembre 2017, n° 17-84.813, inédit), qui rejette des moyens invoquant de simples actes préparatoires contre un renvoi pour tentative d'assassinat et tentatives de meurtre, en rappelant le même principe d'appréciation souveraine.

La chambre criminelle n'a donc pas jugé, dans ces arrêts, que les faits soient constitutifs d'une tentative : elle a seulement jugé que la qualification justifiait le renvoi. Le débat sur l'existence d'un commencement d'exécution, sur l'intention et sur l'éventuel désistement demeure, pour l'accusé, un débat de fond devant la cour d'assises. Ces arrêts sont lus tels que Légifrance les publie au 6 octobre 2026.

Les axes de défense et leurs limites

La défense d'une personne accusée de tentative de meurtre s'organise autour de cinq axes, dont chacun rencontre une limite que le dossier doit permettre de mesurer : le grief d'acte préparatoire, l'absence d'intention, le désistement, la contestation de l'aggravation et le contrôle de la procédure.

Le grief d'acte préparatoire

Dans un dossier de tentative de meurtre, la défense peut soutenir que les faits reprochés sont restés au stade de la préparation, et que le commencement d'exécution n'est pas caractérisé. Ce moyen se heurte à deux limites : l'appréciation de la juridiction d'instruction est souveraine, et un ensemble de faits convergents, arme chargée, propos, durée de l'attente, peut être regardé comme franchissant le seuil de l'exécution, ainsi que l'a admis la chambre de l'instruction dans l'espèce de 2021. Le moyen conserve son utilité devant la cour d'assises, où il peut être soutenu au fond.

Le grief d'absence d'intention

La défense peut contester que l'intention de donner la mort, sans laquelle la tentative de meurtre n'existe pas, soit établie, et soutenir que les faits relèvent d'une qualification moindre, celle de violences ou de menaces. Elle se heurte à ce que l'intention se déduit des circonstances, de l'arme détenue, de son état de chargement, des propos tenus avant et après les faits, et à ce que les déclarations de l'intéressé en garde à vue, lorsqu'elles sont accablantes, pèsent lourd. La relecture critique de ces déclarations et du contexte de leur recueil est donc un préalable.

La preuve du désistement

La défense peut invoquer un désistement volontaire, qui prive la tentative de meurtre de son caractère punissable. Elle doit établir que l'interruption procède de la volonté de l'intéressé, ce que contredisent les cas où une circonstance extérieure, intervention de tiers, arrivée de la police, fuite ou résistance de la victime, explique l'arrêt des faits. Le moyen n'est pas écarté par principe, mais il s'apprécie au regard de la chronologie exacte, que les procès-verbaux et les éventuelles expertises permettent de reconstituer.

La contestation de l'aggravation

Dans une procédure de tentative de meurtre, la défense peut contester la préméditation, le guet-apens ou toute autre circonstance aggravante retenue, dès lors que la peine encourue passe, avec elle, de trente ans à la réclusion criminelle à perpétuité. L'arrêt du 13 janvier 2021 rappelle toutefois que la chambre de l'instruction peut ajouter une circonstance aggravante sans nouvelle information lorsque les éléments matériels qui la fondent ont été discutés lors de l'information : le terrain utile est donc celui du contradictoire sur ces éléments, et la vérification, dans le dossier, de ce qui a effectivement été débattu.

Le contrôle de la procédure

La défense contrôle enfin la régularité des actes : notification des droits en garde à vue, conditions de la mise en examen au regard de l'article 80-1, délais des nullités de l'article 173-1. Ces moyens sont enfermés dans des délais brefs, et l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive couvre, selon l'article 181, les vices de la procédure que les parties avaient pu connaître. Le contrôle doit donc être mené pendant l'information, avant que cette purge ne produise son effet.

La prescription de l'action publique

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, aux termes du premier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale. Le deuxième alinéa de ce texte porte à trente ans la prescription de crimes qu'il énumère, parmi lesquels ne figurent pas, en tant que tels, ceux prévus par les articles 221-1 à 221-4 du Code pénal.

Quand consulter un avocat

Une personne soupçonnée de tentative de meurtre a intérêt à consulter un avocat dès la garde à vue, avant toute audition et avant toute déclaration, parce que la qualification notifiée, les premières déclarations et les premiers actes de l'enquête conditionnent la suite de la procédure. Le cabinet SHALABI intervient à Paris et devant les juridictions d'Île-de-France, en garde à vue, à la première comparution, devant le juge des libertés et de la détention, devant la chambre de l'instruction et devant les juridictions criminelles, dans le cadre de son activité en droit pénal. La défense devant la cour d'assises est présentée sur la page consacrée à l'avocat en cour d'assises à Paris. Le secrétariat, joignable au 01 85 61 17 00, organise un premier rendez-vous, et le cabinet peut également être contacté par sa page de contact.

Questions fréquentes

Quelle peine est encourue pour une tentative de meurtre ?

La tentative de meurtre est punie comme le meurtre : l'article 221-1 du Code pénal prévoit trente ans de réclusion criminelle, en application de l'article 121-4, 2°, qui range l'auteur d'une tentative de crime parmi les auteurs de l'infraction. La réclusion criminelle à perpétuité est encourue en cas de circonstance aggravante, comme la préméditation. La peine prononcée dépend des circonstances et de la personnalité de l'accusé.

Qu'est-ce que le commencement d'exécution dans une tentative de meurtre ?

L'article 121-5 du Code pénal exige que la tentative soit manifestée par un commencement d'exécution, sans le définir. La loi ne mentionne pas les actes préparatoires, et la frontière entre préparation et exécution est tracée par les juridictions au cas par cas. Au stade du renvoi, cette appréciation est souveraine : la Cour de cassation vérifie seulement que la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.

Le désistement volontaire évite-t-il une condamnation pour tentative de meurtre ?

Selon l'article 121-5, la tentative n'est constituée que si elle a été suspendue ou a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La renonciation volontaire de l'auteur prive donc la tentative de meurtre de son caractère punissable. L'interruption due à un tiers, à la police ou à la résistance de la victime ne constitue pas un désistement.

Quelle juridiction juge une tentative de meurtre ?

La cour d'assises. La cour criminelle départementale ne juge, selon l'article 380-16 du Code de procédure pénale, que les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion criminelle, et elle doit renvoyer aux assises les faits punis de trente ans ou de la perpétuité (article 380-20). La tentative de meurtre, punie de trente ans, relève donc de la cour d'assises.

Combien de temps dure la garde à vue pour une tentative de meurtre ?

Vingt-quatre heures, prolongeables une fois de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, selon l'article 63 du Code de procédure pénale, lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement et que la prolongation est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de l'article 62-2. La personne gardée à vue peut se taire et être assistée d'un avocat.

Sources