La tentative en droit pénal : conditions et peines
Catégorie : Droit pénal
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La tentative est punie comme l'infraction consommée. Cet article expose ses deux conditions, le commencement d'exécution et le désistement, et la défense.
L'essentiel
- Selon l'article 121-5 du code pénal, la tentative suppose un commencement d'exécution et une interruption ou un échec dus à des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.
- La simple résolution criminelle et les actes préparatoires ne sont pas punissables au titre de la tentative.
- Le désistement volontaire, libre et antérieur à la consommation, exclut la tentative punissable.
- La tentative de crime est toujours punissable, la tentative de délit seulement dans les cas prévus par la loi, et la tentative de contravention jamais.
- L'auteur d'une tentative encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction consommée, le juge individualisant ensuite la peine.
On vous reproche d'avoir tenté de commettre une infraction alors que rien n'a été consommé. La question est alors de savoir à partir de quel moment un projet devient punissable, et si le fait d'avoir renoncé change quelque chose. La réponse tient en un texte court, dont chaque mot se plaide.
Que dit l'article 121-5 du code pénal ?
L'article 121-5 du code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, dispose : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »
Deux conditions en découlent, et elles sont cumulatives : un commencement d'exécution, et une interruption ou un échec qui ne doivent rien à la volonté de l'auteur. Si l'une manque, il n'y a pas de tentative punissable.
Qu'est-ce qu'un commencement d'exécution ?
C'est un acte matériel qui se rapproche suffisamment de l'infraction pour révéler, sans équivoque, la volonté de la commettre. Pour le distinguer du reste, les juges recherchent si l'acte tend directement à la commission de l'infraction et s'il a été accompli avec l'intention de la consommer.
La résolution criminelle n'est pas punissable
L'intention seule, sans aucun acte, n'est pas réprimée. Avoir l'idée d'un vol ou en parler ne constitue pas une tentative.
Les actes préparatoires non plus
Se procurer un outil, repérer des lieux, préparer un trajet : ces actes restent en principe des actes préparatoires, trop éloignés de la consommation pour caractériser un commencement d'exécution. C'est sur cette frontière que se joue l'essentiel de la défense.
Le désistement volontaire exclut-il la tentative ?
Oui. Le texte ne punit la tentative que si elle a été suspendue ou a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Celui qui renonce de lui-même, avant la consommation, n'a donc pas commis de tentative punissable. Les actes déjà accomplis peuvent cependant rester punissables s'ils constituent par eux-mêmes une autre infraction.
Le renoncement doit être libre. Celui qui s'arrête parce que la police arrive, parce que la victime résiste ou parce qu'un obstacle matériel l'en empêche ne s'est pas désisté volontairement : l'interruption lui est extérieure. Le repentir qui intervient après la consommation, comme la restitution d'un objet volé, n'efface pas davantage l'infraction commise, même s'il peut peser sur la peine.
L'infraction manquée et l'infraction impossible
L'infraction manquée, lorsque l'auteur a accompli tout ce qui était nécessaire sans obtenir le résultat, entre dans la définition du texte : elle a « manqué son effet ». L'infraction impossible, lorsque le résultat ne pouvait de toute façon pas être atteint, est elle aussi en principe réprimée au titre de la tentative, ce qui se discute au cas par cas.
Toutes les infractions peuvent-elles être tentées ?
Non. La tentative de crime est toujours punissable. La tentative de délit ne l'est que dans les cas prévus par la loi, par exemple pour le vol ou l'escroquerie. La tentative de contravention ne l'est pas. Avant toute autre discussion, il faut donc vérifier que la tentative est bien incriminée pour le délit reproché : à défaut, aucune condamnation n'est possible à ce titre.
Une tentative de vol ou de meurtre peut ainsi être poursuivie, quand une contravention tentée ne le sera jamais. Pour un exemple concret, voir notre article sur le cambriolage.
Quelle peine pour une tentative ?
L'auteur d'une tentative encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction consommée, peines complémentaires comprises. En pratique, le juge individualise la peine, et l'absence de résultat fait partie des circonstances qu'il prend en compte. Une condamnation pour tentative est inscrite au casier judiciaire comme toute autre.
Comment se défendre face à une accusation de tentative ?
La défense s'organise autour des deux conditions du texte. Elle peut démontrer que les actes reprochés ne dépassent pas le stade des actes préparatoires, établir un désistement volontaire, contester l'intention, faire valoir que la tentative du délit poursuivi n'est pas incriminée, et soulever les irrégularités de la procédure.
Au cabinet, Me Shalabi a déjà obtenu la disqualification d'une tentative en actes préparatoires, ou fait retenir un désistement volontaire, en soulevant des jurisprudences similaires à la situation de son client. Ce travail de comparaison avec des espèces proches est souvent décisif, parce que la frontière entre préparation et commencement d'exécution dépend étroitement des faits.
La tentative se distingue enfin de la complicité, qui obéit à ses propres règles : voir notre article sur la complicité. Le cabinet intervient sur l'ensemble de ces questions dans le cadre de sa pratique en droit pénal.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation. Pour faire analyser les faits qui vous sont reprochés, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la tentative en droit pénal ?
Selon l'article 121-5 du code pénal, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Elle suppose donc deux conditions cumulatives : un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Son auteur encourt les mêmes peines que celui de l'infraction consommée.
Quelle différence entre un acte préparatoire et un commencement d'exécution ?
L'acte préparatoire, comme se procurer un outil ou repérer des lieux, reste trop éloigné de l'infraction pour être puni. Le commencement d'exécution est un acte qui tend directement à la commission de l'infraction et révèle sans équivoque l'intention de la consommer. La frontière dépend étroitement des faits, et c'est souvent sur elle que se joue la défense.
Le fait de renoncer exclut-il la tentative ?
Oui, si le renoncement est volontaire. L'article 121-5 du code pénal ne punit la tentative que si elle a été interrompue ou a échoué en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. En revanche, celui qui s'arrête parce que la police arrive ou que la victime résiste ne s'est pas désisté volontairement et reste punissable.
La tentative est-elle toujours punissable ?
Non. La tentative de crime est toujours punissable. La tentative de délit ne l'est que dans les cas prévus par la loi, par exemple pour le vol ou l'escroquerie. La tentative de contravention ne l'est pas. Vérifier que la tentative est incriminée pour le délit reproché est donc la première question à poser, avant toute discussion sur les faits.
Peut-on obtenir la disqualification d'une tentative ?
Oui. La défense peut démontrer que les actes reprochés ne dépassent pas le stade des actes préparatoires, ou établir un désistement volontaire. Au cabinet, Me Shalabi a déjà obtenu la disqualification d'une tentative en actes préparatoires, ou fait retenir un désistement volontaire, en soulevant des jurisprudences similaires à la situation de son client.