Consignation de la partie civile : montant, délai, restitution

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-19

La consignation de la partie civile conditionne la plainte devant le juge d'instruction : montant, délai couperet, dispense et restitution de la somme.

La consignation de la partie civile est la somme que le juge d'instruction impose à la victime qui dépose une plainte avec constitution de partie civile. Son montant dépend des ressources du plaignant, elle doit être versée au greffe dans le délai que fixe l'ordonnance, et un versement tardif rend la plainte irrecevable, sauf obstacle insurmontable. Elle n'est pas un prix payé à la justice : c'est une garantie, restituée lorsque la plainte n'est pas jugée abusive. Ce mécanisme, prévu par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale, est l'un des points où se perdent des plaintes pourtant fondées, faute d'avoir mesuré qu'un simple retard de paiement suffit à tout arrêter.

Qu'est-ce que la consignation de la partie civile ?

La consignation de la partie civile est une somme d'argent que la victime doit déposer au greffe pour que sa plainte avec constitution de partie civile soit recevable. L'article 88 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction « constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte » et qu'« en fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte ».

Trois éléments ressortent de ce texte. Le montant n'est pas fixé par un barème : il est arrêté au cas par cas, au vu des ressources. La consignation n'est pas due par la personne admise à l'aide juridictionnelle. Enfin, le juge « peut dispenser de consignation la partie civile », ce qui suppose de lui donner les éléments qui justifient cette dispense.

La consignation ne concerne que la plainte avec constitution de partie civile, celle qui saisit le juge d'instruction et force l'ouverture d'une information. Une plainte simple au commissariat ou au procureur n'en exige aucune. Notre guide de la plainte avec constitution de partie civile expose l'ensemble de la procédure dans laquelle elle s'inscrit.

À quoi sert la consignation de la partie civile ?

La consignation de la partie civile sert à garantir le paiement de l'amende civile que la partie civile pourrait encourir si sa plainte se révélait abusive. L'article 88-1 du code de procédure pénale le dit sans détour : « La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2. »

L'article 177-2 permet en effet au juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, de prononcer contre la partie civile une amende civile s'il estime la constitution « abusive ou dilatoire ». Le montant de cette amende ne peut excéder 15 000 euros. Elle n'est prononcée que sur réquisitions du procureur de la République, par décision motivée, et seulement après un délai de vingt jours à compter de la communication de ces réquisitions à la partie civile et à son avocat, afin de leur permettre de présenter des observations écrites.

La consignation de la partie civile protège donc la personne visée par une plainte contre les procédures engagées à la légère. Elle traduit aussi un choix du législateur : le juge d'instruction ne se saisit pas sans que celui qui le saisit engage quelque chose.

Quel est le montant de la consignation de la partie civile ?

Le montant de la consignation de la partie civile est fixé librement par le juge d'instruction, en fonction des ressources de la partie civile. Aucun texte ne pose de minimum ni de maximum, et aucun barème officiel ne s'impose au juge. C'est la situation financière du plaignant, telle qu'il la fait connaître, qui commande la somme.

D'où l'intérêt de joindre à la plainte, dès son dépôt, les justificatifs de ses revenus et de ses charges : avis d'imposition, bulletins de salaire, justificatifs de prestations, charges de famille. Une plainte qui ne dit rien des ressources expose son auteur à une consignation fixée sans éléments, qui risque d'être plus lourde qu'elle n'aurait dû l'être. Lorsque la plainte émane d'une personne morale à but lucratif, l'article 85 exige en outre, pour la recevabilité même de la plainte, qu'elle justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.

Aucun chiffre type ne vaut donc pour une situation précise : la somme se discute au vu du dossier, et c'est la qualité des justificatifs produits qui permet de la contenir.

Dans quel délai faut-il verser la consignation ?

La consignation de la partie civile doit être versée dans le délai fixé par l'ordonnance du juge d'instruction, et ce délai est impératif. Le texte ne fixe pas lui-même de durée : c'est le juge qui l'arrête, et l'ordonnance notifiée à la partie civile et à son avocat l'indique. L'échéance se lit donc dans l'ordonnance elle-même, qu'il faut examiner dès sa réception.

Passé ce délai sans versement, la plainte n'est pas recevable. La sanction est attachée par l'article 88 lui-même, qui prévoit que la consignation doit être faite dans le délai fixé « sous peine de non-recevabilité de la plainte ».

Le retard de versement, et la seule exception admise

La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur. Dans un arrêt du 1er février 2022 (Cass. crim., 1er février 2022, n° 21-83.136, inédit), elle a jugé que « le défaut de versement de la consignation avant l'expiration du délai initialement fixé rend irrecevable la plainte, sauf si la partie lésée justifie de circonstances insurmontables indépendantes de sa volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation ».

Dans cette affaire, l'ordonnance fixant la consignation avait été notifiée le 8 octobre 2020, neuf jours avant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. La partie civile, assistée d'un avocat spécialisé, ne produisait aucune pièce expliquant son retard. La chambre de l'instruction avait déclaré la plainte irrecevable, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le contexte sanitaire, invoqué sans justificatif, n'a pas suffi.

La leçon est double. D'une part, seule une circonstance insurmontable, indépendante de la volonté du plaignant, peut excuser le retard, et il appartient à la partie civile de la prouver. D'autre part, cette décision n'est pas publiée au Bulletin ; elle applique néanmoins la lettre même de l'article 88, et il serait imprudent d'espérer qu'un juge se montre plus indulgent.

Peut-on être dispensé de consignation ?

Oui, de deux manières. La première est l'aide juridictionnelle : la partie civile qui l'a obtenue n'a pas à consigner, l'article 88 réservant expressément ce cas. La seconde est la dispense accordée par le juge d'instruction, qui « peut dispenser de consignation la partie civile ». Cette dispense relève de son appréciation, au vu des ressources déclarées.

Dans les deux hypothèses, l'anticipation est décisive. La demande d'aide juridictionnelle se forme au plus tôt, et la plainte doit exposer avec précision la situation financière qui justifierait une dispense. Une demande de dispense formulée après l'expiration du délai de versement arriverait trop tard.

La consignation est-elle remboursée ?

La consignation de la partie civile est restituée lorsque l'amende civile n'a pas été prononcée. L'article 88-1, alinéa 2, prévoit que « la somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction ».

L'amende civile ne pouvant être prononcée qu'à l'occasion d'une ordonnance de non-lieu, la somme consignée revient à la partie civile lorsque l'information aboutit à un renvoi devant la juridiction de jugement, et elle lui revient encore après un non-lieu, dès lors que la constitution n'est pas jugée abusive ou dilatoire. Elle n'est perdue que si une amende civile est prononcée.

Consignation et citation directe : deux régimes voisins

La citation directe devant le tribunal correctionnel suppose elle aussi une consignation, fixée cette fois par le tribunal en fonction des ressources de la partie civile, en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale. La logique est la même, et la sanction du défaut de versement également : la citation n'est pas recevable. La page consacrée à la citation directe et à la COPJ expose les avantages de cette voie lorsque l'auteur est identifié et la preuve déjà réunie.

Le choix entre les deux voies ne se fait pas sur le seul critère du coût. La plainte avec constitution de partie civile convient lorsque des investigations sont nécessaires ; la citation directe, lorsque le dossier est prêt à être jugé.

La recevabilité de la plainte se joue aussi ailleurs

La consignation de la partie civile n'est pas la seule condition de recevabilité. Pour un délit, l'article 85 exige que la victime justifie soit d'un refus de poursuivre du procureur, soit de l'écoulement d'un délai de trois mois depuis une plainte simple adressée à ce magistrat, par récépissé ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette condition ne s'applique ni aux crimes, ni aux délits de presse.

Une plainte déclarée irrecevable faute de ces justificatifs n'est pas toujours perdue. Dans un arrêt publié du 30 mars 2016 (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-85.109), la Cour de cassation a jugé que la partie civile qui a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence ». Ce qui se répare, c'est la preuve ; le délai de trois mois, lui, devait bien être écoulé au jour du dépôt.

Le contraste avec la consignation est instructif : là où l'oubli d'une pièce se rattrape en appel, le défaut de paiement dans le délai ne se rattrape pas, sauf obstacle insurmontable.

Les erreurs qui font perdre une plainte

Les dossiers perdus sur la consignation de la partie civile se ressemblent. Une ordonnance reçue et mal lue, dont le délai expire pendant des congés. Un versement effectué depuis un compte tiers sans référence, que le greffe ne parvient pas à rattacher. Une demande d'aide juridictionnelle déposée trop tard. Une plainte qui ne disait rien des ressources, et une consignation fixée en conséquence que le plaignant ne peut réunir à temps.

Chacune de ces erreurs se prévient. Le dépôt de la plainte s'accompagne des justificatifs de ressources ; la réception de l'ordonnance déclenche immédiatement le calcul de l'échéance ; le versement se fait avec les références de la procédure et se conserve en preuve ; et si un obstacle surgit, il se documente sur-le-champ, pièces à l'appui, puisque seule une circonstance insurmontable et prouvée pourra être opposée au juge.

Questions fréquentes

Combien coûte une plainte avec constitution de partie civile ?

Le juge d'instruction fixe une consignation dont le montant dépend des ressources du plaignant, sans barème légal, et qui doit être versée au greffe dans le délai qu'il fixe, sous peine d'irrecevabilité de la plainte. Elle n'est pas due en cas d'aide juridictionnelle et le juge peut en dispenser. La somme est restituée si aucune amende civile n'est prononcée contre la partie civile.

La victime qui envisage une plainte avec constitution de partie civile a intérêt à préparer la consignation avant même le dépôt, et à faire vérifier les conditions de recevabilité qui l'entourent. Le cabinet de Maître Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris, assiste les victimes d'infractions qui se constituent partie civile, de la rédaction de la plainte jusqu'à l'audience. On peut contacter le cabinet par écrit ou joindre le secrétariat au 01 85 61 17 00, et consulter la page droit pénal pour l'ensemble des matières que le cabinet plaide.