Plainte avec constitution de partie civile : le guide

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-06-05

Plainte avec constitution de partie civile : conditions de l'article 85, délai de trois mois, consignation, réquisitions du parquet et amende civile.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'un crime ou d'un délit de saisir elle-même un juge d'instruction, lorsque le procureur de la République a classé sa plainte ou l'a laissée sans réponse ; elle oblige alors l'institution judiciaire à se prononcer sur l'ouverture d'une information. Régie par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, elle obéit à des conditions de recevabilité précises, dont la plus mal comprise tient au point de départ du délai de trois mois, et elle s'inscrit dans un calendrier long, que la victime a intérêt à connaître avant de s'y engager.

Qu'est-ce que la plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit se constitue partie civile devant le juge d'instruction compétent. L'article 85 du code de procédure pénale en pose le principe. Elle se distingue de la plainte simple, adressée au procureur de la République ou déposée dans un commissariat ou une gendarmerie, dont les suites relèvent de l'appréciation du parquet : la plainte avec constitution de partie civile saisit un juge, et c'est à ce juge, au vu des réquisitions du procureur, qu'il revient de décider s'il y a lieu d'informer.

Elle s'adresse au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent. Elle est la voie ordinaire de la victime qui estime que l'absence de poursuites n'est pas justifiée, notamment lorsque des investigations sont encore nécessaires pour identifier l'auteur ou établir les faits ; le cabinet accompagne cette démarche, depuis la rédaction de la plainte jusqu'au suivi de l'information, au sein de son activité d'avocat pour une plainte avec constitution de partie civile.

Quand peut-on déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'après une plainte préalable : la victime doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu'il n'engagera pas lui-même de poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé sans décision de sa part. Cette condition est posée par le deuxième alinéa de l'article 85.

Le point de départ du délai de trois mois

Le délai de trois mois ne court pas de n'importe quel dépôt. L'article 85 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur depuis le 25 mars 2019, exige que la victime justifie « qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ».

La plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie ne fait donc pas courir, à elle seule, le délai de trois mois : il faut encore en adresser une copie au procureur de la République, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et c'est de cet envoi que le délai se compte. La victime qui s'en tient au dépôt au commissariat, puis attend trois mois avant de saisir le juge d'instruction, s'expose à voir sa plainte déclarée irrecevable. L'envoi de cette copie est le premier geste à accomplir, le jour même du dépôt si possible.

Les cas où la plainte préalable n'est pas exigée

La condition de plainte préalable n'est pas requise s'il s'agit d'un crime, ni s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par certains articles du code électoral que l'article 85 énumère. La victime d'un crime peut donc se constituer partie civile directement devant le juge d'instruction. L'article 85 prévoit encore que la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai de trois mois peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance civile, et que la personne morale à but lucratif doit justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat.

Ce qui vaut plainte préalable, et la justification apportée en appel

La plainte préalable n'exige aucune forme particulière, et son absence de justification au dossier peut encore se réparer devant la chambre de l'instruction. La Chambre criminelle l'a jugé dans un arrêt publié du 21 avril 2022 (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin), à propos de parents dont la fille était morte dans un accident de la route et dont la plainte avec constitution de partie civile avait été déclarée irrecevable faute de plainte préalable. La Cour a cassé cette décision sans renvoi, en énonçant que « constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale », et que la personne qui a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ».

Deux enseignements s'en tirent. Un courrier adressé au procureur pour lui signaler des faits susceptibles d'une qualification pénale et lui demander d'enquêter peut valoir plainte, même s'il ne dit pas expressément « je porte plainte ». Et la pièce oubliée peut être produite en appel. Ce qui se répare ainsi, c'est la preuve de la plainte préalable ; la condition elle-même devait être remplie lorsque la plainte avec constitution de partie civile a été déposée.

Comment déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile s'adresse au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent, le plus souvent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle expose les faits avec précision et dans leur ordre chronologique, la qualification pénale envisagée, le préjudice personnel que la victime en a subi, et exprime sans ambiguïté la volonté de se constituer partie civile. Elle est accompagnée des pièces qui étayent les faits et de la justification de la plainte préalable, lorsqu'elle est exigée : la décision de classement, ou la preuve de l'envoi au procureur et la date qui fait courir les trois mois.

La qualité de la rédaction n'est pas une question de forme. Le procureur peut, lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, demander au juge d'instruction d'entendre la partie civile et de l'inviter à produire toute pièce utile, ce qui allonge d'autant la procédure ; une plainte claire, documentée et chronologique évite ce détour.

La consignation

Le juge d'instruction constate le dépôt de la plainte par ordonnance et fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant d'une consignation à verser au greffe dans le délai qu'il détermine, sous peine de non-recevabilité de la plainte, sauf si la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle ou si le juge l'en dispense. Cette somme garantit le paiement de l'amende civile qui pourrait être prononcée en cas de constitution abusive ou dilatoire, et elle est restituée lorsque cette amende n'est pas prononcée. Le montant, le délai, la dispense et la restitution font l'objet de notre article consacré à la consignation de la partie civile.

Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte ?

Après le dépôt, le juge d'instruction communique la plainte au procureur de la République pour qu'il prenne ses réquisitions. L'article 86 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 mars 2019, permet au procureur de demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions ; la décision du juge sur cette demande est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.

Le délai constaté en pratique

Me Ibrahim Shalabi constate en pratique un délai d'un à deux ans entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire du parquet. La victime qui s'engage dans cette voie doit donc l'inscrire dans la durée, et conserver pendant toute cette période les pièces et l'adresse qui permettront de la joindre.

Les réquisitions du procureur et le refus d'informer

Le procureur ne peut requérir du juge d'instruction qu'il ne soit pas informé que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Il peut aussi requérir un non-lieu lorsqu'il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés n'ont pas été commis. Lorsque l'enquête menée après la plainte préalable a permis d'identifier un majeur qui pourrait être poursuivi pour un délit sans que le parquet ait engagé l'action publique, le procureur peut encore requérir un refus d'informer en invitant la partie civile à agir par voie de citation directe.

Le juge d'instruction n'est pas lié par ces réquisitions : s'il passe outre, il statue par une ordonnance motivée. La partie civile peut interjeter appel d'une ordonnance de non-informer devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 186 du code de procédure pénale. Lorsque l'information est ouverte, elle peut aboutir à une mise en examen de la personne visée.

Que risque-t-on en cas de plainte abusive ?

La partie civile dont la constitution est jugée abusive ou dilatoire s'expose à une amende civile qui ne peut excéder 15 000 euros. L'article 177-2 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de la prononcer lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, et l'article 86 lui permet d'en faire application lorsqu'il rend une ordonnance de refus d'informer.

Cette amende est entourée de garanties. Elle ne peut être prononcée que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication de ces réquisitions à la partie civile et à son avocat, afin de leur permettre de présenter des observations écrites ; la décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu. La consignation versée au début de la procédure en garantit le paiement.

Faut-il un avocat pour une plainte avec constitution de partie civile ?

La loi ne l'impose pas, mais chacune des étapes décrites ci-dessus comporte une condition dont l'oubli fait perdre la plainte : la copie adressée au procureur qui fait courir les trois mois, la justification de la plainte préalable, le versement de la consignation dans le délai fixé, l'appel d'une ordonnance de refus d'informer. L'avocat vérifie la recevabilité avant le dépôt, rédige une plainte qui permet au juge et au parquet de saisir rapidement les faits, puis suit l'information pendant toute sa durée. Lorsque les faits relèvent d'un décès causé par une imprudence, le cabinet intervient également aux côtés des proches au titre de sa pratique en homicide involontaire, et plus largement pour les victimes d'infractions.

Me Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris, examine le dossier, la plainte déjà déposée et ses suites, puis indique la voie la plus adaptée entre la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe, au sein de l'activité du cabinet en droit pénal ; vous pouvez le joindre par la page contact ou au 01 85 61 17 00.