Provision ad litem : faire payer les frais du procès par l'assureur

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-09

La provision ad litem fait avancer par l'assureur les frais du procès : consignation de l'expertise, médecin conseil. Conditions, juge compétent, recours.

Une victime d'accident découvre très vite que faire valoir ses droits coûte de l'argent avant d'en rapporter. Il faut consigner la provision de l'expert judiciaire, rémunérer le médecin qui l'assistera pendant les opérations d'expertise, réunir des pièces médicales, parfois des devis. La provision ad litem répond à cette difficulté : c'est une avance que le juge peut mettre à la charge de l'assureur ou du responsable pour financer le procès lui-même, à côté de la provision qui porte sur le préjudice.

Qu'est-ce que la provision ad litem après un accident ?

La provision ad litem est une somme allouée à la victime au titre des frais du procès, et non au titre de son préjudice corporel. L'expression latine signifie « pour le procès ». Le code de procédure civile la nomme sans détour : l'article 789, 2°, donne au juge de la mise en état le pouvoir d'« allouer une provision pour le procès ».

Elle se distingue de la provision à valoir sur l'indemnisation, qui finance la vie de la victime pendant l'attente et que présente notre article sur la provision en référé. La provision ad litem, elle, finance la démonstration : la consignation de l'expertise, l'assistance du médecin conseil, les frais qu'il faut exposer pour que le dommage soit mesuré contradictoirement. Les deux se demandent souvent dans le même acte, mais elles reposent sur des justifications différentes et le juge les examine séparément.

Quels frais la provision ad litem peut-elle couvrir ?

Elle couvre les sommes que la victime devra avancer pour faire valoir ses droits. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 octobre 2024 (RG n° 24/00732) en donne une définition précise : la provision ad litem est une somme qui peut être allouée au demandeur « en relation avec les sommes qu'il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l'expertise et le recours éventuel à un médecin conseil ».

Deux postes dominent donc en pratique.

• La consignation de l'expertise judiciaire. Le juge qui ordonne l'expertise fixe la somme que le demandeur doit consigner au greffe dans un délai déterminé, faute de quoi la mesure peut être déclarée caduque. C'est généralement la victime, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme, qui en supporte l'avance.
• L'assistance par un médecin conseil. L'expert convoque les parties en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix. Cette assistance est souvent décisive pour la discussion des séquelles, comme l'explique notre article sur l'expertise médicale d'assurance, mais elle a un coût que la victime doit régler au moment où ses ressources sont les plus fragiles.

La provision ad litem n'est pas une indemnité pour frais irrépétibles. Elle ne préjuge pas de la condamnation finale au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni des dépens : elle avance une partie de ce que le débiteur supportera, en principe, au terme du litige.

Devant quel juge demander une provision ad litem ?

Deux juges peuvent l'accorder, selon le moment où la demande intervient.

Avant tout procès, le juge des référés

Lorsque aucune instance au fond n'est engagée, la demande se porte devant le juge des référés du tribunal judiciaire, en même temps que la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et que la demande de provision sur le préjudice. Le fondement est l'article 835, alinéa 2, du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ».

Pendant l'instance au fond, le juge de la mise en état

Une fois l'affaire engagée au fond et le juge de la mise en état désigné, celui-ci devient seul compétent. L'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 mai 2026 (décret n° 2026-337 du 30 avril 2026), lui réserve, « à l'exclusion de toute autre formation du tribunal », le pouvoir d'« allouer une provision pour le procès » (2°) et celui d'« accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » (3°). La victime qui a déjà assigné au fond ne retourne donc pas devant le juge des référés : c'est au juge de la mise en état qu'elle s'adresse, par voie d'incident.

À quelle condition le juge accorde-t-il une provision ad litem ?

La condition tient à la certitude du droit de la victime. L'ordonnance bordelaise déjà citée l'exprime ainsi : cette provision « peut être allouée à la seule condition que le principe d'une obligation non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de l'obligation de supporter les frais et dépens du procès ». Le raisonnement est simple : si le responsable devra, selon toute vraisemblance, supporter les frais à l'issue du litige, rien ne justifie que la victime en finance seule l'avance.

La démonstration se construit donc comme celle de la provision sur le préjudice. Pour un piéton, un cycliste ou un passager blessé dans un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 rend le droit à indemnisation difficile à contester, puisque l'article 3 de cette loi ne permet de leur opposer que leur faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Pour un conducteur, la situation est plus délicate : l'article 4 permet de limiter ou d'exclure son indemnisation en cas de faute, et la jurisprudence de la deuxième chambre civile tient cette faute pour une contestation sérieuse en référé.

Pourquoi le juge peut-il refuser la provision ad litem ?

Un droit incontestable ne suffit pas toujours. Dans l'affaire jugée à Bordeaux le 14 octobre 2024, le juge des référés a alloué à la victime, conductrice percutée de face par un véhicule dont le conducteur était poursuivi pour blessures involontaires aggravées, une provision sur son préjudice corporel, tout en rejetant sa demande de provision ad litem. L'assureur faisait valoir qu'il avait organisé une expertise amiable, ce qui ne pouvait être considéré comme tardif alors que l'état de la victime n'était pas consolidé, et que la procédure judiciaire résultait d'un choix procédural dont elle devait assumer les conséquences. Le juge a fait droit à cet argument.

La leçon pratique est nette. La demande de provision ad litem gagne à être précédée d'une démonstration de la nécessité de la voie judiciaire : expertise amiable refusée, différée sans raison, ou conduite dans des conditions qui ne garantissaient pas le contradictoire ; consolidation acquise sans offre ; contestation persistante de postes pourtant établis. Lorsque l'assureur a proposé une expertise amiable sérieuse et que la victime a préféré la voie judiciaire, l'avance des frais risque de rester à sa charge, au moins provisoirement. La même ordonnance laisse d'ailleurs les dépens à la victime, en relevant qu'elle pourra les inclure plus tard dans son préjudice matériel.

Il faut lire cette décision pour ce qu'elle est : une ordonnance d'un juge du fond, rendue sur des faits particuliers, et non une règle générale. D'autres ordonnances de référé l'accordent lorsque l'expertise judiciaire s'impose. Elle montre surtout l'argument que l'assureur opposera, et donc ce que la demande doit prévenir.

Peut-on faire appel de la décision sur la provision ad litem ?

La réponse dépend du juge qui a statué, et la différence est lourde de conséquences.

L'ordonnance de référé

L'ordonnance du juge des référés peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours, selon l'article 490 du code de procédure civile, sauf si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Elle est exécutoire de plein droit : l'article 514-1 interdit au juge d'écarter l'exécution provisoire lorsqu'il statue en référé. L'appel n'empêche donc pas, en principe, le paiement.

L'ordonnance du juge de la mise en état

Le régime est plus fermé. L'article 795 du code de procédure civile pose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond, sauf exceptions limitativement énumérées. L'une d'elles vise, lorsque le montant de la demande excède le taux de compétence en dernier ressort, les ordonnances qui « ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » : l'appel est alors ouvert dans les quinze jours de la signification.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 22-23.162, publié au Bulletin), que cette exception ne s'étend pas à la provision pour le procès. Elle énonce que « si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d'appel immédiat, il n'en est pas de même de la décision qui alloue une provision pour le procès ». Le débiteur condamné à verser une provision ad litem par le juge de la mise en état ne peut donc pas en relever appel immédiatement : la discussion attendra le jugement sur le fond. L'arrêt a été rendu dans un litige collectif étranger aux accidents de la circulation, mais il statue sur l'article 795 en termes généraux.

La contrepartie existe pour la victime : si sa demande de provision ad litem est rejetée par le juge de la mise en état, elle ne pourra pas davantage en faire appel immédiatement. D'où l'intérêt de soigner la première demande, plutôt que de compter sur un second examen.

Provision ad litem, article 700 et dépens : comment s'articulent-ils ?

Trois mécanismes coexistent et ne se confondent pas.

La provision ad litem s'impute sur ce que le débiteur devra finalement au titre des dépens et des frais irrépétibles. Elle avance le paiement d'une créance sans l'augmenter. Les frais d'assistance par un médecin conseil peuvent, selon les cas, être aussi réclamés comme poste de préjudice au titre des frais divers de la nomenclature Dintilhac ; il faut alors veiller à ne pas les demander deux fois.

Comment préparer une demande de provision ad litem ?

La demande se prépare comme un petit dossier autonome au sein de l'assignation. Quatre éléments la rendent solide.

1. La démonstration du droit à indemnisation, qui conditionne tout le reste : circonstances de l'accident, qualité de la victime au regard de la loi du 5 juillet 1985, implication du véhicule, absence de faute opposable.
2. La nécessité de la voie judiciaire : courriers à l'assureur, absence de proposition d'expertise amiable ou proposition tardive, désaccord sur la mission, refus de communication du rapport.
3. Le détail des frais à exposer : consignation prévisible, devis du médecin conseil, frais de déplacement aux réunions d'expertise lorsque l'état de santé l'impose.
4. La situation financière de la victime, qui éclaire l'utilité de l'avance sans en être la condition légale.

Le calendrier compte aussi. La demande d'expertise, la provision sur le préjudice et la provision ad litem se présentent ensemble, à la même audience : c'est l'économie même du référé en dommage corporel, que la page du cabinet consacrée à la provision en référé après un accident présente dans son ensemble.

L'essentiel sur la provision ad litem

La provision ad litem permet de faire avancer par le débiteur probable les frais d'un procès qu'il devra vraisemblablement supporter. Elle suppose un droit à indemnisation qui ne prête pas à discussion sérieuse, elle se demande au juge des référés avant le procès et au juge de la mise en état pendant celui-ci, et elle se heurte à un argument récurrent : la victime qui a écarté une expertise amiable sérieuse doit assumer son choix. L'ordonnance du juge de la mise en état qui la tranche n'est pas susceptible d'appel immédiat, ce qui commande de soigner la première demande.

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