Provision en référé : obtenir une avance sur l'indemnisation

Catégorie : Dommage corporel

Par Maître Shalabi — publié le 2026-08-14

Après un accident, la provision en référé permet d'obtenir une avance sur l'indemnisation sans attendre la consolidation. Conditions, délais et recours.

Après un accident grave, l'argent manque bien avant que le dossier ne soit jugé. Les soins non remboursés, la perte de salaire, l'aide à domicile, l'adaptation du logement ou du véhicule : ces dépenses arrivent dans les semaines qui suivent, alors que l'indemnisation définitive suppose une expertise, une consolidation, parfois un procès. La provision en référé existe pour combler cet écart. Elle permet d'obtenir en quelques semaines une avance sur l'indemnisation, à la charge de l'assureur ou du responsable, sans attendre que le préjudice soit entièrement chiffré.

Qu'est-ce qu'une provision en référé, et à quoi sert-elle vraiment ?

La provision est une somme versée à titre d'avance, imputée ensuite sur l'indemnisation finale. Elle n'est pas un supplément : elle est déduite du solde le jour du règlement définitif. Son fondement se trouve à l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, aux termes duquel, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

L'intérêt tient au calendrier. Une procédure au fond en dommage corporel se compte souvent en années, parce qu'il faut attendre que l'état de la victime soit stabilisé pour évaluer les séquelles. Le référé, lui, se juge en quelques semaines. Il ne tranche pas le fond du litige, il fait face à l'urgence financière et à l'évidence du droit.

Qui peut demander une provision, et contre qui la demander ?

Toute personne dont la créance d'indemnisation paraît acquise peut la demander : la victime directe, mais aussi les proches qui subissent un préjudice par ricochet, et les héritiers en cas de décès. La demande est dirigée contre le responsable et, en pratique, contre son assureur, qui est appelé à la cause et supporte le paiement.

En matière d'accident de la circulation, le régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985 rend la démonstration plus simple, puisque la victime non conductrice bénéficie d'un droit à indemnisation qui ne peut lui être refusé que dans des hypothèses étroites. Hors circulation, la provision reste possible, mais il faut établir que la responsabilité du défendeur ne prête pas à discussion sérieuse.

À quelle condition le juge des référés accorde-t-il une provision ?

Le juge n'accorde une provision que si l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. C'est la seule condition, et elle porte sur le principe de la dette, non sur son montant exact. Autrement dit, le juge ne cherche pas à savoir combien la victime obtiendra au terme du procès : il vérifie qu'une partie de la créance est certaine au point qu'aucun débat sérieux ne puisse la remettre en cause.

La contestation sérieuse ferme la voie du référé

Cette exigence a une conséquence pratique décisive. Dès que le responsable soulève une difficulté réelle sur le principe même de sa garantie, le référé échoue et il faut passer par le fond. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 10 mars 2004 (pourvoi n° 01-14.794, publié au bulletin) : lorsque le pilote d'une motocyclette n'a pas été identifié et qu'il n'était pas allégué que le gardien du véhicule fût une autre personne que la victime elle-même, l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable, de sorte que la provision ne pouvait être allouée. Texte intégral sur Légifrance.

Combien de temps faut-il pour obtenir une provision après un accident ?

Comptez généralement de quatre à dix semaines entre l'assignation et l'ordonnance, selon l'encombrement de la juridiction et la nécessité ou non de renvoyer l'affaire pour permettre à l'assureur de conclure. Le référé est une procédure orale, contradictoire, tenue à une audience unique dans la plupart des cas.

Ce délai se compare utilement à celui de la procédure au fond, qui suppose une expertise judiciaire, un rapport, des dires, puis une audience de plaidoirie. La provision n'accélère pas l'évaluation du préjudice, elle permet de vivre pendant qu'elle se déroule.

Quel montant peut-on espérer, et comment le chiffrer ?

Le montant n'a pas de barème. Il est plafonné par ce qui n'est pas sérieusement discutable, ce qui conduit les juges à retenir une fraction prudente du préjudice prévisible. En pratique, la demande se construit poste par poste, à partir des pièces déjà disponibles : arrêts de travail et bulletins de salaire pour la perte de gains, factures pour les frais restés à charge, devis pour l'aménagement du logement, attestations pour l'aide humaine.

Un raisonnement appuyé sur la nomenclature Dintilhac rend la demande lisible et vérifiable. Une somme globale, non ventilée, expose au contraire à une réduction sévère, faute pour le juge de pouvoir contrôler ce qui est acquis et ce qui ne l'est pas.

Comment demander une provision en référé, étape par étape ?

La demande prend la forme d'une assignation délivrée par commissaire de justice devant le président du tribunal judiciaire, à une date d'audience obtenue au préalable auprès du greffe. Elle est le plus souvent couplée à une demande d'expertise médicale judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner avant tout procès une mesure d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Expertise et provision se demandent au même moment

Ce couplage est la configuration habituelle : l'expertise prépare l'évaluation définitive, la provision finance l'attente. Il est prudent d'y joindre la demande de désignation d'un médecin conseil de victime, dont le rôle est détaillé dans notre article consacré à l'expertise médicale d'assurance.

Que se passe-t-il si l'assureur conteste sa garantie ?

La contestation de garantie est l'obstacle le plus fréquent, et elle réussit lorsqu'elle porte sur un point de droit réellement discuté. La deuxième chambre civile l'a illustré dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 21-22.319, publié au bulletin), rendu à propos d'une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire du véhicule. La Cour rappelle que ne constitue pas un accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas de caractère fortuit, et censure la cour d'appel qui avait accordé une provision sur ce fondement. Texte intégral sur Légifrance.

Deux enseignements en découlent. Le premier est que la provision tombe avec le fondement invoqué : la victime devra chercher un autre terrain, garantie du contrat, responsabilité de droit commun, ou intervention du Fonds de garantie. Le second est plus rassurant : dans cette même affaire, la cassation ne s'est pas étendue à l'expertise médicale, qui a été confirmée. Perdre la provision ne signifie donc pas perdre la mesure d'instruction, et le dossier continue de se construire.

Provision judiciaire et offre obligatoire de l'assureur : deux mécanismes distincts

Il ne faut pas confondre la provision obtenue du juge et les obligations que la loi impose directement à l'assureur. L'article L. 211-9 du code des assurances oblige l'assureur du véhicule à présenter une offre d'indemnité à la victime d'une atteinte à la personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, le délai est de trois mois à compter de la demande d'indemnisation.

La sanction du retard est automatique. Selon l'article L. 211-13 du même code, l'indemnité offerte ou allouée produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal depuis l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, le juge pouvant réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Cette mécanique se combine avec le référé : la lettre qui met l'assureur en demeure de respecter ses délais prépare utilement l'audience. Les suites d'un refus d'indemnisation sont détaillées ailleurs sur ce site, de même que les précautions à prendre face à une première offre.

Le juge a refusé la provision : quels recours restent ouverts ?

Un refus n'épuise pas le dossier. L'ordonnance de référé est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification, et la voie du fond reste entière, puisque le référé ne tranche rien au principal. Il est fréquent qu'une provision refusée en début de procédure soit accordée plus tard, une fois le rapport d'expertise déposé et la difficulté dissipée.

D'autres leviers existent selon la situation : la saisine du juge de la mise en état une fois l'instance au fond engagée, l'intervention du Fonds de garantie lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions lorsque le dommage résulte d'une infraction pénale. Le choix se fait après lecture complète des pièces, car chaque voie a ses conditions propres et ses propres délais.

Faut-il un avocat pour demander une provision ?

La représentation par avocat est obligatoire en référé devant le tribunal judiciaire lorsque la demande excède 10 000 euros, ce qui est le cas de presque tous les dossiers corporels sérieux. Au-delà de cette contrainte, l'enjeu est ailleurs : le montant obtenu dépend directement de la qualité du chiffrage produit et de la solidité de la démonstration sur le caractère incontestable de la dette.

Chaque dossier a ses propres pièces, ses propres dates et ses propres faiblesses, et rien de ce qui précède ne remplace l'examen individuel d'une situation par un avocat. Pour faire le point sur un accident récent, une expertise à venir ou une offre d'assureur qui tarde, le cabinet peut être joint au 01 85 61 17 00 ou par la page contact. L'ensemble de l'activité du cabinet en matière de dommage corporel y est présenté, de la première déclaration à l'indemnisation définitive, en passant par la question centrale de la consolidation.