Vous êtes dans l'une de ces situations
- Une fièvre, une rougeur ou un écoulement sont apparus quelques jours après une opération, et un prélèvement a révélé un germe.
- Une infection sur cathéter, sur sonde ou sur prothèse a imposé une nouvelle hospitalisation, une reprise chirurgicale ou un long traitement antibiotique.
- L'établissement vous répond que le germe venait de vous, ou que l'infection est apparue après votre retour à domicile.
- Vous gardez des séquelles durables, une raideur, une amputation, une atteinte d'un organe, et l'assureur de la clinique vous propose une somme sans expertise.
- Un proche est décédé après une infection contractée à l'hôpital, et la famille veut savoir ce qui s'est passé et à qui s'adresser.
- Vous avez été infecté au cabinet d'un médecin libéral et vous ne savez pas si le même régime s'applique.
Infection nosocomiale : ce que la loi impose à l'hôpital et à la clinique
L'infection nosocomiale échappe à la règle ordinaire de la responsabilité médicale. En principe, un médecin ou un établissement ne répond d'un dommage causé par un acte de soins que si une faute est prouvée. Pour l'infection contractée à l'occasion des soins, la loi renverse la perspective : les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages qui en résultent, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique).
Concrètement, cela signifie que le patient n'a pas à rechercher qui s'est lavé les mains, quel protocole n'a pas été suivi ni quel instrument était mal stérilisé. Il doit établir deux choses, l'infection et son caractère nosocomial ; c'est ensuite à l'établissement de démontrer que l'infection a une autre origine que les soins qu'il a prodigués. La différence est considérable, car la preuve d'une faute d'hygiène est presque impossible à rapporter pour un patient qui était sous anesthésie ou alité.
Cette responsabilité ne vise que les établissements, services et organismes. Le médecin libéral qui opère ou soigne dans son propre cabinet n'en répond que s'il a commis une faute, ce qui oblige alors à prouver un manquement aux règles d'asepsie. Savoir où l'infection a été contractée est donc la première question du dossier, parce qu'elle commande le fondement, la personne à mettre en cause et le juge.
Ce qu'est une infection nosocomiale aux yeux du juge
La loi ne définit pas l'infection nosocomiale ; ce sont les deux ordres de juridiction qui l'ont fait, dans les mêmes termes. Doit être regardée comme nosocomiale l'infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Le Conseil d'État l'a jugé en formation de section (CE, Section, 23 mars 2018, n° 402237, publié au recueil Lebon), et la Cour de cassation retient la même définition (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin).
Trois éléments se lisent dans cette phrase, et chacun se prouve par les pièces. « Au cours ou au décours » : l'infection peut se déclarer après la sortie, dès lors qu'elle se rattache à la prise en charge. « Ni présente ni en incubation » au début de celle-ci : c'est l'état du patient à l'admission qui compte, tel que le décrivent les examens d'entrée. « Sauf autre origine » : c'est la porte que l'établissement cherchera à ouvrir.
Prenons un exemple. Un patient est opéré du genou dans une clinique ; dix jours plus tard, la cicatrice s'infecte et les prélèvements révèlent un staphylocoque. Rien, dans le dossier d'admission, ne signalait d'infection. L'infection est survenue au décours de l'opération, elle n'était ni présente ni en incubation à l'entrée : elle est nosocomiale, et c'est à la clinique de prouver qu'elle vient d'ailleurs.
La charge de la preuve : ce que la Cour de cassation a jugé en 2026
La question est revenue devant la Cour de cassation à propos d'un patient contaminé par un staphylocoque doré après une intervention chirurgicale. L'infection était survenue dans les quatorze jours suivant l'opération, et nul ne prétendait qu'elle était en incubation à l'admission. La cour d'appel avait pourtant débouté le patient et ses proches : l'expert avait évoqué plusieurs hypothèses sur l'origine de la contamination, et notamment celle d'une contamination postopératoire lors de soins infirmiers à domicile, de sorte que les demandeurs n'auraient pas prouvé le lien entre l'infection et les soins de la clinique.
La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle juge que, dans le cas d'une infection considérée comme nosocomiale, c'est à l'établissement de santé qu'il incombe d'apporter la preuve que la contamination ne s'est pas produite lors des soins qu'il a prodigués au patient, et qu'il procède ainsi d'une cause étrangère ; la cour d'appel, qui avait constaté les éléments du caractère nosocomial, ne pouvait faire peser sur le patient le doute laissé par l'expertise (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin).
La leçon est pratique. Une expertise qui conclut « origine incertaine » ne fait pas perdre le dossier : si l'infection est survenue au cours ou au décours de la prise en charge et n'était pas présente à l'admission, l'incertitude profite au patient, et c'est à l'établissement de la lever.
La limite : l'infection qui naît de la maladie elle-même
Le régime a sa frontière, et il serait malhonnête de la taire. Une infection contractée à l'hôpital n'est pas nosocomiale lorsqu'elle est la conséquence de la pathologie qui a conduit à l'hospitalisation, et non des actes pratiqués ni du séjour. Dans l'affaire jugée en 2018, une patiente admise pour un accident vasculaire cérébral avait développé une infection pulmonaire ; l'expertise l'avait rattachée à l'inhalation du liquide gastrique, causée par un trouble de la déglutition consécutif à l'accident vasculaire lui-même. Le Conseil d'État a approuvé la cour administrative d'appel qui avait écarté le caractère nosocomial de cette infection (CE, Section, 23 mars 2018, n° 402237).
La même décision montre l'autre versant. La cour avait refusé toute indemnisation pour d'autres infections nosocomiales contractées par la même patiente, au motif qu'elles avaient été traitées efficacement et n'avaient laissé aucune séquelle ; le Conseil d'État a jugé qu'elle devait rechercher si ces infections répétées avaient causé des troubles et des souffrances ouvrant droit à réparation. Une infection guérie sans séquelle n'est donc pas une infection sans préjudice.
C'est sur cette frontière que se joue, le plus souvent, la discussion avec l'établissement : germe déjà porté par le patient, infection liée à son état antérieur, contamination survenue après la sortie. Chacune de ces objections se discute sur pièces, et aucune ne dispense l'établissement de la preuve qui lui incombe.
Qui indemnise : l'établissement, son assureur ou l'ONIAM
Le seuil de 25 % partage la charge de la réparation. En dessous, c'est l'établissement, et en pratique son assureur, qui indemnise le patient. Au-dessus, c'est-à-dire lorsque l'infection a entraîné une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %, ou lorsqu'elle a provoqué le décès, la réparation est due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique).
L'office, lorsqu'il a indemnisé la victime à ce titre, ne peut se retourner contre l'établissement ou son assureur qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales (article L. 1142-21 du code de la santé publique). Ce recours ne concerne pas le patient, dont l'indemnisation ne dépend pas de son issue. Lorsque le juge, saisi d'une demande contre un établissement, estime que le dommage relève de la solidarité nationale, l'office est appelé en la cause et devient défendeur (même article).
Le taux de 25 % ne se connaît qu'après l'expertise. Il faut donc, dès le départ, mettre en cause à la fois l'établissement et l'office lorsque les séquelles sont lourdes, afin que la procédure ne se perde pas sur une question de débiteur.
Le premier réflexe : le dossier médical complet
Tout se prouve par le dossier médical : la feuille d'admission et les examens d'entrée, qui disent l'état du patient au début de la prise en charge ; le compte rendu opératoire ; les feuilles de surveillance et les transmissions infirmières ; les résultats bactériologiques, avec leurs dates ; les prescriptions d'antibiotiques ; les comptes rendus de reprise. Le patient a le droit d'en obtenir communication au plus tard dans les huit jours de sa demande, et dans les deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans (article L. 1111-7 du code de la santé publique).
Le cabinet demande toujours le dossier médical dans son entier, et non les seules pièces que l'établissement juge utiles. Le patient peut le réclamer lui-même, puisque c'est un droit que la loi lui reconnaît ; l'avocat peut aussi s'en charger pour lui.
Avant toute procédure : l'avis d'un médecin-conseil
Avant d'engager une procédure, même devant la commission de conciliation et d'indemnisation, le cabinet fait lire le dossier par un médecin-conseil, chargé de dire dans un rapport si l'infection et ses suites ouvrent réellement droit à indemnisation au sens de la loi. Ce premier examen est d'autant plus précieux que la personne qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle devra, devant le juge, avancer les frais d'une expertise : mieux vaut savoir, avant de s'engager, ce que le dossier peut porter.
La commission de conciliation et d'indemnisation ou le juge
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux peut être saisie par toute personne qui s'estime victime d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et par les ayants droit d'une personne décédée ; sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Elle n'est compétente pour l'indemnisation que si le dommage atteint le seuil de gravité fixé par décret, notamment une atteinte permanente supérieure à 24 % ou un arrêt des activités professionnelles d'au moins six mois (article D. 1142-1 du même code). La procédure et l'expertise qu'elle ordonne sont gratuites pour le patient.
Le juge reste ouvert dans tous les cas, et il est le seul lorsque le seuil n'est pas atteint. Le juge compétent dépend de l'établissement : le tribunal administratif pour un hôpital public, après une demande indemnitaire adressée à l'établissement ; le tribunal judiciaire pour une clinique privée. Dans l'un et l'autre cas, une expertise peut être demandée en référé avant tout procès au fond.
Le choix entre la commission et le juge ne se fait pas par principe. Il dépend de l'état du dossier, de la gravité des séquelles et de ce que le patient attend de la procédure, et il se décide avec lui une fois le dossier médical lu.
Le délai pour agir
L'action tendant à mettre en cause la responsabilité d'un établissement de santé, public ou privé, à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est le moment où l'état du patient se stabilise ; après une infection osseuse ou sur prothèse, elle peut intervenir des années après l'opération. Ce délai long n'autorise pas l'attente : les prélèvements, les registres et les souvenirs ne se conservent pas aussi longtemps que le droit d'agir.
Ce qui s'indemnise
La réparation est intégrale et se construit poste par poste, selon la nomenclature dite Dintilhac : dépenses de santé restées à charge, pertes de revenus, incidence professionnelle, aide d'une tierce personne, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément. Les proches ont leurs propres préjudices, et, en cas de décès, la famille peut demander réparation de son préjudice d'affection et de ses pertes. Aucun montant ne s'annonce avant l'expertise, qui fixe l'étendue des séquelles. Les pages du cabinet consacrées à l'expertise médicale et à la consolidation détaillent ces deux étapes.
Le rôle de l'avocat dans un dossier d'infection nosocomiale
L'avocat obtient le dossier médical complet, le fait lire par un médecin-conseil, établit la chronologie de l'admission, des actes, des premiers signes et des prélèvements, et en tire la démonstration du caractère nosocomial. Il identifie le débiteur, établissement, assureur ou office, met en cause l'office lorsque les séquelles peuvent dépasser le seuil de 25 %, choisit la voie, prépare l'expertise et y assiste le patient, répond aux objections de l'établissement sur l'origine du germe, puis chiffre chaque préjudice et discute l'offre. Pour l'erreur médicale, l'aléa thérapeutique ou le défaut d'information, qui obéissent à d'autres règles, la page du cabinet consacrée à la responsabilité médicale expose le régime complet.
Jurisprudence de référence
- Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin : est nosocomiale l'infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge, ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf autre origine établie ; il incombe alors à l'établissement de prouver que la contamination ne s'est pas produite lors des soins qu'il a prodigués. Contre-argumentation : l'établissement soutiendra que l'infection n'était pas nosocomiale, faute de preuve de l'état du patient à l'admission ; d'où l'importance des examens d'entrée.
- CE, Section, 23 mars 2018, n° 402237, publié au recueil Lebon : même définition ; l'infection qui est la conséquence de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation, et non des actes ni du séjour, n'est pas nosocomiale ; une infection nosocomiale guérie sans séquelle peut néanmoins avoir causé des troubles et des souffrances à réparer.
Questions fréquentes
Faut-il prouver une faute de l'hôpital après une infection nosocomiale ?
Non. L'établissement de santé est responsable de plein droit des dommages résultant d'une infection nosocomiale, et ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le patient doit établir l'infection et son caractère nosocomial ; le dossier médical et l'expertise y suffisent le plus souvent.
L'infection est apparue après ma sortie de la clinique : est-elle nosocomiale ?
Elle peut l'être. La définition retenue par les juges vise l'infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge. Si elle n'était ni présente ni en incubation à l'admission, c'est à la clinique de prouver que la contamination ne s'est pas produite lors de ses soins (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829).
L'hôpital dit que le germe venait de moi : que répondre ?
Que la question n'est pas tant l'origine du germe que l'état du patient à l'admission. Si l'infection n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge, elle est présumée nosocomiale, et l'établissement doit prouver qu'elle a une autre origine que les soins. Les examens d'entrée et la chronologie des prélèvements sont décisifs.
Quand l'ONIAM indemnise-t-il une infection nosocomiale ?
Lorsque l'infection a entraîné une atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25 %, ou le décès (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). En dessous de ce taux, l'établissement et son assureur indemnisent.
Un médecin libéral est-il responsable d'une infection contractée dans son cabinet ?
Seulement en cas de faute prouvée. La responsabilité de plein droit ne vise que les établissements, services et organismes de santé ; le praticien libéral qui soigne dans son cabinet n'en relève pas.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Dix ans à compter de la consolidation du dommage pour agir contre l'établissement (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend ce délai.
Mon proche est décédé d'une infection contractée à l'hôpital : quels sont nos droits ?
Les ayants droit d'une personne décédée peuvent saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (article L. 1142-7 du code de la santé publique) ou le juge, et demander réparation des préjudices du défunt comme des leurs. Lorsque l'infection a provoqué le décès, la réparation relève de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Faut-il saisir la CCI ou le tribunal ?
Cela dépend de la gravité des séquelles et de l'état du dossier. La commission est gratuite mais n'est compétente qu'au-delà d'un seuil de gravité ; le juge est toujours ouvert, administratif pour un hôpital public, judiciaire pour une clinique privée.
Le coût de l'intervention
Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00.
Ressort
Commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France ; tribunal judiciaire de Paris et tribunaux judiciaires d'Île-de-France ; tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles ; cour d'appel et cour administrative d'appel de Paris. Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.

