Avocat pour la victime d'un accident avec délit de fuite ou un conducteur non assuré à Paris

Avocat victime d'un délit de fuite : quand le consulter ?

Dans les premières semaines, parce que le droit de la victime face au fonds de garantie se perd par l'écoulement du temps bien plus souvent que par un débat sur les faits. Les délais de l'article R. 421-12 du code des assurances courent, pour la plupart, à compter du jour même de l'accident ; ils sont impartis à peine de forclusion ; et la Cour de cassation juge que le fonds ne peut pas y renoncer. Une victime qui attend la fin de l'enquête, la consolidation de ses blessures ou une offre amiable pour se poser la question découvre parfois que la question ne se pose plus. L'avocat fixe les échéances dès le premier rendez-vous, vérifie que la plainte et le procès-verbal établissent l'accident et l'implication d'un véhicule, adresse au fonds une demande complète, désigne avec la victime le médecin qui l'assistera à l'expertise, puis saisit le tribunal judiciaire avant le terme si l'accord ne vient pas. Le cadre commun à toutes les victimes de la circulation, assureur connu compris, est exposé sur la page consacrée à l'avocat accident de la route, que la présente page approfondit pour le cas où aucun assureur ne répond.

Accident avec délit de fuite : qui indemnise la victime ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, que l'on désigne par son sigle, le FGAO. L'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, le charge d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, et d'abord les dommages résultant d'atteintes à la personne, lorsque le responsable des dommages est inconnu, ou lorsqu'il n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance.

Le fonds ne verse pas une indemnité de principe. L'article R. 421-13 du même code subordonne son intervention à la condition que l'accident ouvre droit à réparation au profit de la victime « dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile » : c'est donc la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui gouverne le droit à indemnisation, avec la protection qu'elle accorde au piéton, au cycliste et au passager, dont la faute ne peut être opposée que si elle est inexcusable et cause exclusive de l'accident (article 3), et avec la règle propre au conducteur victime, dont la faute peut limiter ou exclure l'indemnisation (article 4). Le chauffard qui s'enfuit emporte son nom, sa plaque et son assureur, mais il n'emporte pas la dette que la loi a reportée sur le fonds.

Deux traits distinguent pourtant ce débiteur d'un assureur ordinaire. Il est subsidiaire : il ne paie que les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, et, lorsqu'une indemnisation partielle existe ailleurs, il n'en prend que le complément (article L. 421-1, III, et article R. 421-13, 2°). Et ses indemnités doivent résulter, selon le III de l'article L. 421-1, soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu son assentiment : le fonds ne paie pas sur une simple estimation, il paie sur un titre.

Ce qu'il a versé, il le recouvre ensuite contre le fuyard retrouvé, ou contre le conducteur non assuré : l'article L. 421-3 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 février 2025, le subroge dans les droits que la victime possède contre la personne responsable de l'accident ou son assureur, et rend opposable à l'auteur des dommages la transaction que le fonds conclut avec la victime, l'auteur ne pouvant en contester que le montant devant le juge sans que cette contestation remette en cause les indemnités allouées à la victime. La victime n'a donc pas à attendre que le responsable soit solvable, ni même retrouvé : c'est au fonds de le poursuivre.

Victime d'un délit de fuite : que faire dans les premiers jours ?

Déposer plainte et faire constater ses blessures, dans cet ordre de priorité, puis réunir sans attendre ce que le temps efface. Le fonds, comme le juge plus tard, devra être convaincu de trois choses : que l'accident a bien eu lieu dans les circonstances décrites, qu'un véhicule y était impliqué, et que son conducteur n'a pas pu être identifié, ou qu'il ne l'a été qu'avec la certitude qu'il n'était pas assuré.

• La plainte, déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie du lieu de l'accident, et le procès-verbal qui en résulte : l'article R. 421-15 du code des assurances range l'autorité qui a dressé ce procès-verbal parmi les mentions que doit porter tout acte de procédure intéressant le fonds.
• Le certificat médical initial, établi le jour même si possible, puis chaque compte rendu d'urgence, d'imagerie et de consultation, qui datent les lésions et les rattachent à l'accident.
• Les témoins, identifiés par leurs nom, adresse et téléphone, y compris celui qui croit n'avoir rien vu d'utile.
• Les images : caméras de commerces, d'immeubles, de transports, de véhicules en stationnement, dont la conservation est souvent brève et que seule une demande rapide permet de sauver.
• Les traces matérielles : photographies des lieux et des débris laissés par le véhicule, morceau de phare, de rétroviseur ou de carrosserie qui en révèle parfois le modèle.
• La déclaration à son propre assureur, lorsque la victime en a un : l'article L. 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à aviser l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ; la déchéance pour déclaration tardive, lorsque le contrat la prévoit, n'est opposable que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Cette déclaration ouvre les garanties propres au contrat, notamment la protection juridique, et éclaire le fonds sur ce qui pourra lui être déduit.

Ces gestes ne servent pas l'enquête pénale seulement : ils composent le dossier sans lequel le fonds contestera la réalité de l'accident ou l'implication du véhicule, et sans lequel la victime ne pourra rien lui opposer.

Comment saisir le FGAO : la demande et les pièces

Par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception : l'article R. 421-13 du code des assurances n'admet pas d'autre forme pour la demande d'indemnité. À l'appui, la victime justifie d'abord d'un rattachement à la France : être de nationalité française, ou avoir sa résidence principale sur le territoire de la République, ou relever de l'une des autres hypothèses de nationalité ou de résidence que le texte énumère. Elle justifie ensuite que l'accident lui ouvre droit à réparation selon la loi française et qu'il ne peut lui donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre. Elle justifie enfin, selon le cas, soit que le responsable n'a pu être identifié, soit qu'il n'est pas assuré, ce dernier point s'établissant après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.

Le dossier qui accompagne la demande réunit donc la plainte et le procès-verbal, les pièces médicales, les justificatifs des revenus perdus et des frais exposés, et l'état des prestations reçues des organismes sociaux. Les tiers payeurs, caisse d'assurance maladie, mutuelle, employeur, doivent eux-mêmes faire connaître au fonds le montant de leurs versements au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la demande qu'il leur adresse (article R. 421-13) : c'est ce relevé qui permet de calculer, poste par poste, le préjudice complémentaire que le fonds doit à la victime.

Une précision du III de l'article L. 421-1 mérite d'être connue de toute victime qui a souscrit une assurance personnelle : les versements effectués à son profit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. Le fonds ne peut donc pas déduire de sa dette, au nom de sa subsidiarité, tout ce que la victime a perçu d'ailleurs ; la nature de chaque versement se vérifie, contrat en main.

Délai pour saisir le FGAO : trois ans, puis cinq ans

Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande tendant à la réparation des dommages doit être adressée au fonds dans le délai de trois ans à compter de l'accident ; et, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, la victime ou ses ayants droit doivent avoir réalisé un accord avec le fonds ou exercé contre lui l'action prévue à l'article R. 421-14, c'est-à-dire saisi le tribunal judiciaire. Ces délais, fixés par l'article R. 421-12 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 février 2004, sont impartis à peine de forclusion.

Le second délai est le plus dangereux, parce qu'il ne se satisfait pas d'une discussion en cours. Une demande adressée, une expertise amiable, une offre reçue puis refusée ne valent ni accord ni action au sens du texte. Dans l'affaire jugée par la deuxième chambre civile le 30 novembre 2023, la victime d'un conducteur jamais identifié avait reçu une première offre trois ans après l'accident, obtenu en référé une expertise et une provision, puis reçu une seconde offre après le dépôt du rapport ; elle n'avait assigné le fonds au fond que douze ans après l'accident, et son action a été déclarée irrecevable.

Ce délai de forclusion se distingue de la prescription de l'action en responsabilité, que l'article 2226 du code civil fixe à dix ans à compter de la consolidation du dommage. Face au fonds, c'est le délai de l'article R. 421-12, plus court et courant de l'accident, qui commande le calendrier ; se fier au délai de dix ans revient à se tromper de texte.

Faut-il attendre la fin de l'enquête pour saisir le fonds ?

Non. Le point de départ reste le jour de l'accident, et l'enquête ouverte sur le fuyard n'arrête pas le temps. Un automobiliste, accidenté en septembre 2007, avait attendu l'avis de classement de sa plainte, reçu en septembre 2009, pour se tourner vers le fonds, puis laissé passer le terme de 2012 ; il plaidait qu'il lui était impossible d'agir tant que l'enquête n'était pas close. La Cour de cassation a approuvé les juges d'appel de lui avoir répondu qu'il « disposait encore d'un délai de presque trois ans pour agir à l'encontre du FGAO », d'autant qu'un avocat suivait déjà son dossier, et qu'il n'avait donc pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans, « délai qui court à compter de l'accident » (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.268, inédit).

La demande au fonds se forme donc pendant que l'enquête suit son cours. Si le conducteur est retrouvé par la suite, le dossier se reconfigure selon qu'il est assuré ou non ; si la victime a attendu, le temps écoulé ne se restitue pas.

Conducteur identifié mais non assuré : la marche à suivre

Le responsable a un nom, une adresse, parfois une condamnation à venir, mais aucun assureur pour répondre de lui : le fonds intervient alors, selon un régime qui impose à la victime de commencer par le responsable lui-même. L'article R. 421-13 exige qu'elle justifie que celui-ci n'est pas assuré « après la fixation de l'indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire » ; l'article R. 421-12 lui impose d'avoir, dans les cinq ans de l'accident, conclu une transaction avec lui ou intenté contre lui une action en justice, puis d'adresser sa demande au fonds dans le délai d'un an à compter de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée.

La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel qui juge le conducteur pour blessures involontaires, et le cas échéant pour délit de fuite, est l'une de ces actions. La cour d'appel de Paris a jugé qu'une victime qui avait demandé au tribunal de reconnaître que l'infraction lui avait occasionné un préjudice avait ainsi « interrompu le délai de 5 ans mentionné à l'article R. 421-12 du code des assurances peu important qu'elle n'ait pas formulé à cette occasion de demande de dommages et intérêts chiffrée », un nouveau délai de cinq ans ayant couru à compter du jugement correctionnel ; dans le même arrêt, la seconde demanderesse, qui ne s'était pas constituée partie civile, a été déclarée forclose (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 8 septembre 2022, RG n° 21/01710). La voie pénale et la voie civile restent ouvertes l'une et l'autre ; le choix entre elles dépend de l'état de l'enquête, de la gravité des blessures et du temps qui reste, et il se fait en connaissance des formalités qui suivent.

Prévenir le fonds de l'action en justice : l'opposabilité

Le fonds n'est lié par la décision rendue contre le responsable que s'il en a été régulièrement averti. L'article R. 421-15 du code des assurances impose à la victime d'adresser sans délai au fonds, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance tendant à une indemnité contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance. Cet acte précise la date et le lieu de l'accident, la nature du véhicule, l'autorité ayant dressé le procès-verbal, le montant de la demande ou, à défaut, la nature et la gravité des dommages ; il indique en outre soit que le défendeur n'est pas assuré, soit que son assureur, dont le nom, l'adresse et le numéro de contrat sont donnés, entend contester ou limiter sa garantie, soit que la victime ignore l'un et l'autre, avec les éléments qui la font douter de l'existence d'une assurance.

Devant une juridiction répressive, la règle prend une autre forme : la victime avise le fonds, dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats et dans les mêmes formes, de sa constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution, en mentionnant les nom, prénoms et adresse de l'auteur des dommages, la juridiction saisie de l'action publique et la date de l'audience.

L'enjeu est écrit au texte : les notifications ainsi effectuées ont pour effet, même si le fonds n'est pas intervenu à l'instance, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité. À l'inverse, toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionnée, en cas de mauvaise foi, par la déchéance du recours de la victime contre le fonds. Une victime qui obtient un jugement contre un conducteur insolvable sans avoir averti le fonds s'expose à voir rediscuter devant lui ce qu'elle croyait acquis.

L'assureur refuse sa garantie : la double notification

Le conducteur se dit assuré, présente une attestation, et son assureur répond qu'il ne doit rien, parce que le contrat était suspendu, résilié, ou ne couvrait pas le dommage. Ce refus obéit à une procédure. L'article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 décembre 2023, oblige l'assureur qui entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime à le déclarer au fonds par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, pièces justificatives jointes, et à en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime, en précisant le numéro du contrat. S'il conteste l'existence même du contrat malgré le document justificatif présenté par le responsable, il le déclare sans délai au fonds et en avise en même temps la victime.

La Cour de cassation tient à cette double information. Dans un dossier où un passager avait été grièvement blessé à bord d'un véhicule immatriculé en France dont l'assureur soutenait avoir supprimé les garanties, elle a jugé qu'en dehors du cas où la victime a été indemnisée par un bureau national d'assurance étranger, « les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l'assureur d'en informer tant le FGAO que la victime, s'appliquent » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966, publié au Bulletin). Un refus de garantie adressé à la seule victime, par simple courrier, ne se tient donc pas pour acquis : sa régularité se vérifie, pièce par pièce, avant de basculer le dossier vers le fonds.

L'offre du FGAO : dans quel délai le fonds doit-il proposer une indemnisation ?

Dans les délais imposés aux assureurs, mais comptés à partir d'un point de départ propre. L'article L. 211-22 du code des assurances rend applicables au fonds, dans ses rapports avec les victimes, les articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 ; toutefois, les délais de l'article L. 211-9 courent contre le fonds « à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention ». Or l'article L. 211-9 impose une offre dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident pour la victime qui a subi une atteinte à sa personne, une offre qui peut être provisionnelle tant que l'état de la victime n'est pas consolidé, l'offre définitive devant alors intervenir dans les cinq mois suivant l'information sur la consolidation.

La conséquence pratique se lit dans le point de départ : un dossier incomplet retarde l'obligation du fonds. Plus tôt il reçoit la preuve de l'accident, de l'implication du véhicule, de l'absence d'identification ou d'assurance du responsable et du dommage, plus tôt courent contre lui les délais de l'offre. Les sanctions du retard prévues par l'article L. 211-13 lui sont applicables, l'article L. 211-22 précisant que les intérêts dus en application de l'article L. 211-14, lorsque le fonds y est tenu, sont versés au Trésor public. Ces délais du fonds ne neutralisent pas ceux de la victime : l'article R. 421-12 ne range pas le retard du fonds dans son offre parmi les causes qui écartent la forclusion, et c'est à la victime, faute d'accord, de saisir le tribunal avant le terme. Le contenu de l'offre, l'offre manifestement insuffisante et la faculté de rétractation sont exposés sur la page consacrée à l'avocat pour une offre d'indemnisation.

Le FGAO peut-il être condamné avec le conducteur ?

Non. L'article R. 421-15 permet au fonds d'intervenir dans toutes les instances engagées entre les victimes et les responsables ou leurs assureurs, même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, notamment pour contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée ; il intervient alors à titre principal et peut exercer toutes les voies de recours. Mais le texte précise qu'en aucun cas cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds et du responsable. Le jugement condamne le conducteur ; le fonds, régulièrement averti, se voit opposer la décision et paie ensuite sur la demande que la victime lui adresse dans le délai d'un an.

Lorsque le responsable est inconnu, ou que le fonds conteste la transaction, la fixation de l'indemnité, l'opposabilité de la décision invoquée ou les conditions de son intervention, la victime saisit le tribunal judiciaire, et le litige peut être porté devant la juridiction du lieu de l'accident (article R. 421-14 du code des assurances). En dehors de ces cas et des contestations nées de la déchéance prévue au dernier alinéa de l'article R. 421-15, le même texte interdit à la victime de citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun.

Forclusion du FGAO : ignorance du dommage, impossibilité d'agir et interruption

La forclusion connaît deux tempéraments, que l'article R. 421-12 prévoit lui-même, et une limite que la jurisprudence a fermée. Les délais ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; et la forclusion n'est pas encourue si la victime prouve avoir été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai. Ces deux échappatoires se prouvent, elles ne se présument pas : l'assistance d'un avocat, la connaissance de l'identité du responsable dès le procès-verbal ou le temps qui restait à courir après l'événement invoqué ont suffi à les écarter dans les décisions citées sur cette page.

La limite fermée est celle de la renonciation. La Cour de cassation juge que, selon l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par les règles relatives à la prescription, sauf dispositions contraires de la loi, et qu'aucun texte n'applique à ce délai les articles du code civil relatifs à la renonciation à la prescription ; « ce délai ne pouvant faire l'objet d'une renonciation », l'offre présentée par le fonds après son expiration ne manifeste aucune renonciation à s'en prévaloir (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088, publié au Bulletin). Elle ajoute que, s'agissant d'un délai de forclusion, il peut être invoqué en tout état de cause.

Reste l'interruption. L'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou que l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure ; l'article 2242 ajoute que l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. La cour d'appel de Paris, dans l'arrêt du 8 septembre 2022 précité, a fait application de ces deux textes au délai de l'article R. 421-12. Cette faculté invite à la vigilance plutôt qu'au repos : le nouveau délai qui court à l'extinction de l'instance se calcule à la date exacte, et l'affaire tranchée le 30 novembre 2023 montre qu'une expertise et une provision obtenues en référé n'ont pas sauvé une action engagée au fond des années plus tard, sans que la Cour ait eu à se prononcer sur l'effet interruptif du référé.

Fonds de garantie ou CIVI : quel guichet pour la victime ?

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour l'accident de la circulation, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour l'infraction qui n'en est pas un. La victime d'un véhicule en fuite ou non assuré relève du régime du code des assurances et de ses délais de l'article R. 421-12 ; la victime d'une agression, d'une infraction volontaire sans véhicule impliqué, relève de la procédure de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dont les conditions et le délai de saisine sont exposés sur la page consacrée à l'avocat devant la CIVI. Lorsque le véhicule a servi d'arme, la qualification de l'événement se discute avant le choix du guichet, parce qu'il commande le délai qui court.

Expertise médicale et provision face au fonds de garantie

Le fonds dispose de ses médecins ; la victime doit disposer du sien. L'indemnisation se construit, comme dans tout accident de la circulation, sur une expertise médicale contradictoire qui fixe les séquelles, la date de consolidation et chacun des postes de la nomenclature Dintilhac, depuis les dépenses de santé et les pertes de revenus jusqu'au déficit fonctionnel, aux souffrances endurées, au préjudice esthétique, à l'assistance par tierce personne et aux préjudices des proches. La méthode, le choix du médecin conseil et la contestation du rapport sont développés sur la page consacrée à l'avocat pour une expertise médicale.

Lorsque le droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être demandée au juge des référés, contre le fonds si le responsable est inconnu, contre le responsable identifié dans le cas contraire. La demande en référé présente un second intérêt, dans les limites dites plus haut : celui d'une demande en justice, que la cour d'appel de Paris tient pour interruptive du délai de forclusion.

Délit de fuite : la voiture endommagée est-elle indemnisée ?

Oui lorsque le responsable est identifié mais non assuré ; seulement après une atteinte grave à la personne lorsqu'il reste inconnu. Le 2 du I de l'article L. 421-1 du code des assurances charge le fonds d'indemniser les dommages aux biens dans les conditions et limites fixées par décret, et l'article R. 421-18 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 décembre 2023, en fixe le seuil. Lorsque l'auteur des dommages est identifié, le fonds prend en charge les dommages aux biens résultant de l'accident, à l'exclusion de ceux du véhicule impliqué et des biens de son conducteur. Lorsque l'auteur demeure inconnu, il ne les prend en charge qu'à la condition que le conducteur du véhicule accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

La voiture abîmée par un chauffard resté inconnu, sans blessé ou avec des blessures plus légères, n'est donc pas réparée par le fonds ; ce sont alors les garanties du propre contrat de la victime qui jouent, dans les délais de déclaration de l'article L. 113-2. Lorsque le fonds intervient sur les biens, son indemnisation ne peut excéder par sinistre la somme fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie (article R. 421-19), et les règles de procédure des articles R. 421-13 à R. 421-16 s'appliquent.

Victime d'un délit de fuite : le rôle de l'avocat

Il tient en quatre gestes, que le temps rend indissociables. Fixer, dès le premier rendez-vous, le calendrier des délais de l'article R. 421-12, avec leur point de départ et leur terme. Constituer et adresser au fonds une demande complète, qui fait courir contre lui les délais de l'offre. Engager à temps, contre le responsable identifié ou contre le fonds, l'action qui fixera l'indemnité, en avisant le fonds dans les formes de l'article R. 421-15. Préparer enfin l'expertise et chiffrer chaque poste avant de discuter l'offre, puis, si elle ne répare pas le dommage, saisir le tribunal judiciaire. Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00.

Jurisprudence de référence sur le fonds de garantie et le délit de fuite

Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088, FS-B, publié au Bulletin, rejet du pourvoi de la victime. Une victime est blessée le 30 août 2002 dans un accident de la circulation dont le conducteur prend la fuite sans être identifié ; le fonds lui fait une offre en 2005, puis, après une expertise et une provision obtenues en référé, une seconde offre en 2010, toutes deux refusées ; elle n'assigne le fonds au fond qu'en 2014. La Cour rappelle que, selon l'article R. 421-12, la victime doit, dans un délai de cinq ans à compter de l'accident prévu à peine de forclusion, avoir réalisé un accord avec le fonds ou engagé une action judiciaire contre lui, puis juge que, « ce délai ne pouvant faire l'objet d'une renonciation », la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'offre tardive valait renonciation, et qu'elle « en a exactement déduit que l'action judiciaire en indemnisation dirigée contre le FGAO, après l'expiration du délai de cinq ans, était irrecevable ». Pour la victime, une offre du fonds ne suspend rien et ne rouvre rien. Limite : l'arrêt ne tranche pas l'effet interruptif de l'assignation en référé, la question ne lui étant pas soumise. Texte intégral.

CA Paris, pôle 4, ch. 11, 8 septembre 2022, RG n° 21/01710, infirmation partielle. Un conducteur identifié, circulant sans assurance, cause un accident le 22 décembre 2009 ; les deux victimes n'assignent le responsable qu'en novembre 2017. Appliquant les articles 2241 et 2242 du code civil, la cour juge que la victime qui s'était constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, en demandant au tribunal de reconnaître que l'infraction de blessures involontaires lui avait occasionné un préjudice, « a interrompu le délai de 5 ans mentionné à l'article R. 421-12 du code des assurances peu important qu'elle n'ait pas formulé à cette occasion de demande de dommages et intérêts chiffrée », un nouveau délai de cinq ans ayant couru à compter du jugement ; l'autre victime, qui ne s'était pas constituée, est déclarée forclose, l'impossibilité d'agir étant écartée. Pour la victime d'un responsable identifié, la constitution de partie civile préserve l'action contre le fonds. Limite : il s'agit d'un arrêt d'appel ; le pourvoi formé par le fonds a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.047, inédit), qui laisse la solution en l'état sans lui donner la portée d'un arrêt de principe.

Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966, publié au Bulletin, rejet du pourvoi de l'assureur. Un passager est grièvement blessé à l'étranger à bord d'un véhicule immatriculé en France, dont l'assureur soutient avoir supprimé les garanties. La Cour juge que la déclaration de l'exception au seul fonds n'est admise que lorsque la victime a été indemnisée par un bureau national d'assurance étranger, et qu'« en dehors de cette hypothèse, les dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l'assureur d'en informer tant le FGAO que la victime, s'appliquent ». Pour la victime, le refus de garantie d'un assureur se contrôle dans sa forme. Limite : l'espèce porte sur un accident survenu à l'étranger, et la sanction du défaut de double notification n'est pas énoncée par les motifs. Texte intégral.

Textes cités, en lien officiel. Code des assurances, articles L. 113-2, L. 421-3, R. 421-18, R. 421-19, L. 211-9, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-5, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-15 ; code civil, articles 2241 et 2242 ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.268.

Questions fréquentes sur l'accident avec délit de fuite

Délit de fuite et assurance : qui paie mes blessures si le conducteur n'est jamais retrouvé ?

C'est le fonds de garantie qui répond, à la place de l'assureur introuvable. Pour tout accident survenu en France où un véhicule est impliqué, l'article L. 421-1 du code des assurances met à sa charge la réparation des dommages corporels quand le responsable reste inconnu. Le droit de la victime s'apprécie selon la loi du 5 juillet 1985, chaque poste du préjudice est indemnisé, et le fonds déduit ce qui a déjà été réparé à un autre titre.

Quel est le délai pour saisir le FGAO après un délit de fuite ?

Trois ans à compter de l'accident pour adresser la demande au fonds, lorsque le conducteur reste inconnu, puis cinq ans à compter de l'accident pour avoir conclu un accord avec lui ou l'avoir assigné devant le tribunal judiciaire. L'article R. 421-12 du code des assurances prévoit ces délais à peine de forclusion ; seules la preuve de l'ignorance du dommage ou celle de l'impossibilité d'agir permettent d'y échapper.

Délit de fuite classé sans suite : est-il trop tard pour être indemnisé ?

Pas nécessairement, mais le classement ne fait pas partir un nouveau délai : celui de l'article R. 421-12 court de l'accident. La Cour de cassation a approuvé la forclusion opposée à une victime qui avait reçu l'avis de classement environ deux ans après l'accident, parce qu'il lui restait près de trois ans pour agir et qu'elle était assistée d'un avocat (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.268). Tout se calcule donc depuis la date de l'accident.

Le conducteur a été identifié mais n'était pas assuré : comment être indemnisé ?

En faisant d'abord fixer l'indemnité contre lui, par une transaction ou une décision de justice, dans les cinq ans de l'accident, puis en saisissant le fonds dans l'année qui suit la transaction ou la décision définitive (articles R. 421-12 et R. 421-13 du code des assurances). Le fonds doit être avisé de l'action, et devant le tribunal correctionnel dix jours au moins avant l'audience.

Le fonds m'a fait une offre plus de cinq ans après l'accident : puis-je encore agir ?

Pas sur le seul fondement de cette offre. Pour la Cour de cassation, le fonds ne peut renoncer à la forclusion de cinq ans attachée à l'article R. 421-12 : une offre tardive n'efface pas l'expiration du délai, et l'action engagée ensuite est irrecevable (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088, publié). Restent à examiner l'ignorance du dommage, l'impossibilité d'agir et un éventuel acte interruptif.

L'assureur du conducteur refuse de m'indemniser : que faire ?

Vérifier d'abord la régularité du refus. L'article R. 421-5 du code des assurances impose à l'assureur qui invoque une suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle de le déclarer au fonds par lettre recommandée, pièces jointes, et d'en aviser en même temps la victime en précisant le numéro du contrat. La Cour de cassation a confirmé cette double information (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966).

Un chauffard en fuite a endommagé ma voiture : le fonds paie-t-il les réparations ?

Si le chauffard reste inconnu, seulement lorsque l'accident a causé un décès, une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire d'au moins un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 % (article R. 421-18 du code des assurances). S'il est identifié mais non assuré, le fonds indemnise les dommages aux biens dans la limite d'un plafond fixé par arrêté. À défaut, ce sont les garanties de votre propre contrat qui jouent.

Que se passe-t-il pour la victime d'un accident corporel avec délit de fuite ?

La victime dépose plainte, fait constater ses blessures et réunit témoins et images ; elle adresse ensuite au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, par lettre recommandée, une demande d'indemnisation dans les trois ans de l'accident. Une expertise médicale fixe ses préjudices, le fonds présente une offre, et, faute d'accord, le tribunal judiciaire doit être saisi dans les cinq ans de l'accident (articles R. 421-12 à R. 421-14 du code des assurances).

Quel pourcentage prend un avocat sur l'indemnisation d'un délit de fuite ?

Aucun pourcentage unique ne s'impose. Le cabinet indique, dès le premier échange, la manière dont ses honoraires seront fixés, puis les arrête dans une convention écrite avant toute diligence, selon la gravité des blessures, la situation du responsable, inconnu ou non assuré, la voie suivie et le travail qu'elle exige. Une garantie de protection juridique éventuellement souscrite est examinée d'emblée.

Le coût de l'intervention

Les honoraires se fixent selon la nature du dossier, la gravité des blessures, la situation du responsable, inconnu, identifié sans assurance ou couvert par un assureur qui conteste sa garantie, la voie suivie, négociation avec le fonds de garantie, constitution de partie civile, référé ou procès au fond, et le travail que chacune exige ; ils sont arrêtés dans une convention écrite avant toute diligence, et le cabinet n'en publie aucun montant. Les frais de médecin conseil ou d'expertise, lorsqu'ils sont nécessaires, sont indiqués à part. Secrétariat : 01 85 61 17 00.

Ressort : tribunal judiciaire de Paris et juridictions d'Île-de-France

Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris pour les actions dirigées contre le fonds de garantie ou contre le responsable non assuré, le litige pouvant être porté devant la juridiction du lieu de l'accident (article R. 421-14 du code des assurances), devant son juge des référés pour l'expertise et la provision, et devant le tribunal correctionnel de Paris lorsque la victime se constitue partie civile contre le conducteur poursuivi ; il assiste aussi les victimes devant les juridictions d'Île-de-France, notamment à Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles, Évry, Meaux et Pontoise, et se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises. Secrétariat : 01 85 61 17 00.

Maître Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris, cabinet situé 51 rue de Maubeuge, 75009 Paris. Il exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit routier. Présentation du cabinet : cabinet d'avocat à Paris. Pôle : dommage corporel. Pour être rappelé : contact.

Page rédigée le 21 octobre 2026. Textes relus à leur source sur Légifrance le 21 octobre 2026 (code des assurances, articles L. 113-2, L. 211-9, L. 211-22, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-5, R. 421-12 à R. 421-15, R. 421-18 et R. 421-19 ; code civil, articles 2241 et 2242) ; décisions de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Paris relues en texte intégral sur Doctrine le 21 octobre 2026.