Vous êtes dans l'une de ces situations : une voiture a tourné à gauche devant vous, a changé de file sans vous voir ou a refusé votre priorité, et l'assureur vous écrit que vous rouliez trop vite ; vous êtes tombé en évitant un véhicule que vous n'avez pas touché ; l'accident s'est produit entre deux files, sur le périphérique ou sur une voie rapide, et personne ne s'accorde sur ce qui s'est passé ; votre casque a été retrouvé à plusieurs mètres et l'on vous soupçonne de ne pas l'avoir attaché ; vous étiez passager, ou votre enfant l'était, et l'on vous oppose l'imprudence du pilote ; l'automobiliste a pris la fuite, ou n'était pas assuré ; vous êtes encore hospitalisé, l'expertise approche, et l'on vous presse de signer.
Avocat accident de moto : quand faire appel à lui ?
Dès les premiers jours, parce que le dossier d'un motard se gagne d'abord sur les circonstances, et que les circonstances s'effacent vite. Le conducteur, motard ou automobiliste, est dans la loi du 5 juillet 1985 la seule victime à qui l'assureur peut opposer sa simple faute ; toute la discussion portera donc sur ce qu'il faisait au moment du choc, sa vitesse, sa trajectoire, son équipement, et cette discussion se mène avec des pièces que personne ne recueillera à sa place. L'avocat demande sans attendre la copie de la procédure d'enquête, identifie les témoins, fait photographier les lieux, la signalisation et les traces au sol, veille à ce que la machine, le casque et les gants soient conservés en l'état jusqu'à leur examen, et empêche que la victime ne réponde seule au questionnaire de l'assureur sur le déroulement de l'accident. Vient ensuite l'expertise médicale, puis l'offre, que l'on ne signe qu'après l'avoir confrontée à chacun des préjudices établis. Le cadre commun à toutes les victimes de la route est présenté sur la page consacrée à l'avocat accident de la route, que la présente page approfondit pour le seul conducteur de deux-roues et pour son passager.
Accident de moto : la loi Badinter protège-t-elle le motard ?
Oui, dès qu'un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident, même sans l'avoir heurté. La loi du 5 juillet 1985 s'applique, selon son article 1er, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tel véhicule, et le motard blessé en fait partie, alors même qu'il conduisait lui-même un véhicule à moteur. Sa demande se dirige contre l'assureur de la voiture, de l'utilitaire ou de l'autre deux-roues impliqué, et l'implication ne suppose aucun contact : le véhicule qui coupe la route et provoque la chute est impliqué, comme celui que la moto a percuté.
L'article 2 ferme ensuite deux portes que l'assureur voudrait ouvrir : il interdit d'opposer aux victimes, « y compris les conducteurs », la force majeure ou le fait d'un tiers. La plaque d'huile, la chaussée glissante ou la manœuvre d'un troisième usager ne délivrent donc pas l'assureur du véhicule impliqué de son obligation.
La situation change lorsque le motard chute seul, sans qu'aucun autre véhicule ait joué le moindre rôle. L'assurance obligatoire garantit la responsabilité civile de celui qui fait circuler un véhicule envers les tiers victimes de dommages dans lesquels ce véhicule est impliqué (article L. 211-1 du code des assurances) ; aucun autre assureur n'étant tenu, le conducteur ne trouve alors d'indemnisation de ses propres blessures que dans les garanties facultatives de son contrat, souvent appelées garantie du conducteur, dont l'étendue dépend des clauses souscrites. Son passager, lui, demeure une victime au sens de la loi et agit contre l'assureur de la moto sur laquelle il se trouvait. Avant de conclure à la chute isolée, il faut toujours rechercher le véhicule dont la présence ou la manœuvre a pu provoquer l'écart : un témoin, une caméra, une trace suffisent parfois à faire entrer l'accident dans le champ de la loi.
Faute du motard : quand l'assureur peut-il réduire l'indemnisation ?
Lorsqu'il prouve une faute du conducteur qui a contribué à la réalisation de son préjudice, et seulement dans ce cas. L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». La chambre criminelle en a précisé la lecture dans un arrêt publié, rendu sur le pourvoi d'un motocycliste : lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, chaque conducteur « a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice » (Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, publié au Bulletin).
Deux exigences se lisent dans cette formule. La faute doit d'abord être établie, et la preuve en incombe à l'assureur qui l'invoque : une vitesse que l'on déduit de la seule violence du choc, ou une imprudence que l'on suppose parce que la moto est tombée, ne vaut pas démonstration. La faute doit ensuite avoir contribué au préjudice, ce qui renvoie au dommage dont la réparation est demandée, et non à l'accident pris dans son ensemble. Une fois ces deux conditions réunies, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si la faute limite l'indemnisation ou l'exclut entièrement.
La faute de l'automobiliste compte-t-elle ?
Le juge apprécie la faute du motard en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, et cette règle coupe dans les deux sens. Dans l'affaire jugée le 16 février 2016, une voiture effectuait de nuit un demi-tour en empiétant sur la voie du motocycliste ; son conducteur avait été relaxé, et la cour d'appel avait refusé toute indemnisation au motard faute pour lui de prouver une faute civile de l'automobiliste, en retenant que sa propre faute était la cause exclusive de l'accident. La Cour de cassation a censuré : il appartenait aux juges, « en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation ».
Le motard n'a donc jamais à prouver que l'automobiliste a mal agi, et la relaxe de ce dernier devant le tribunal correctionnel ne le prive pas de son droit. Mais la même règle interdit, à l'inverse, d'excuser une faute établie du motard par celle de l'automobiliste : un excès de vitesse démontré sera apprécié pour lui-même, même si la voiture a coupé la route. La faute du conducteur adverse n'est pas pour autant inutile au dossier ; décrite par les témoins ou les enquêteurs, elle éclaire le déroulement de l'accident et rend moins plausible le récit selon lequel la victime aurait commis la faute décisive.
Vitesse, alcool, défaut de maîtrise : les fautes reprochées au motard
Chacune ne compte que si l'assureur la prouve et si elle a pesé sur le préjudice, et les griefs se ressemblent d'un dossier à l'autre. La vitesse se discute sur les témoignages précis, les traces de freinage, les déformations des véhicules et, lorsqu'elle existe, l'expertise technique, jamais sur l'intuition. Le dépassement par la droite, la remontée de file hors des cas autorisés, la trajectoire en virage se discutent sur les constatations des enquêteurs. Les fautes de conduite prouvées, elles, produisent leur effet : la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé une réduction du droit à indemnisation d'un motard dont le slalom, la conduite sur la roue arrière et le défaut de maîtrise, établis par des témoignages concordants, avaient « contribué de façon déterminante à la survenance de l'accident » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 30 mai 2024, RG n° 22/12040).
L'alcoolémie et l'absence de permis obéissent à la même logique : elles ne pèsent que si elles ont joué un rôle dans le dommage, et la page consacrée à l'accident de la route expose la décision de l'assemblée plénière qui l'a jugé à propos d'un motocycliste. Il reste qu'en référé, des fautes simplement susceptibles d'être imputées à la victime suffisent à rendre l'obligation de l'assureur sérieusement contestable, de sorte que le débat se trouve alors reporté au fond (voir plus bas, sur la provision).
Accident de moto sans casque ou sans gants
Le casque et les gants sont obligatoires, mais leur absence ne se convertit pas d'elle-même en réduction de l'indemnité. L'article R. 431-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 15 janvier 2006, impose à « tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur » d'être coiffé d'un casque de type homologué, et précise que ce casque « doit être attaché » ; l'article R. 431-1-2, en vigueur depuis le 20 novembre 2016, leur impose des gants conformes à la réglementation des équipements de protection individuelle. Ces règles commandent des contraventions ; l'indemnisation des blessures se règle par la loi de 1985, et la réponse dépend de la qualité de la victime.
Pour le passager, le défaut de casque ne peut pas réduire l'indemnisation de ses blessures, la loi ne permettant de lui opposer que sa faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Pour le conducteur, l'équipement manquant peut constituer une faute au sens de l'article 4, mais il reste soumis à la condition posée en 2016 : la faute doit avoir contribué au préjudice. Un casque absent peut avoir aggravé une lésion crânienne ; il ne dit rien d'une fracture du tibia ou d'une atteinte thoracique, de sorte que la discussion se mène lésion par lésion, avec l'appui de l'expertise médicale, qui doit répondre à cette question plutôt que la laisser en suspens.
Un casque retrouvé sur la chaussée raconte la violence du choc ; il ne dit pas comment la sangle était fermée. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la même décision du 30 mai 2024, a refusé de partager « les certitudes » de l'assureur sur le défaut de sanglage et n'a pas tenu pour impossible que le choc, décrit comme très violent, ait provoqué l'expulsion du casque. La limite de cette solution tient à son contexte : la cour a retenu, dans le même arrêt, d'autres fautes de conduite prouvées, et sa décision montre seulement que le défaut d'attache ne se présume pas.
Accident en inter-file : les droits du motard
La circulation entre les files n'est plus, en elle-même, une faute : elle est autorisée depuis le 11 janvier 2025 par l'article R. 412-11-3 du code de la route, issu du décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025, dans sa version en vigueur relue au 19 octobre 2026. Le texte la permet aux deux et trois-roues motorisés de catégorie L3e ou L5e d'une largeur d'un mètre au plus, entre les files des deux voies les plus à gauche d'une chaussée, sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, lorsque la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies en raison de sa densité. Il pose sept conditions : un espacement latéral suffisant, l'absence de travaux, de neige ou de verglas, l'avertissement préalable des autres usagers, une vitesse de 50 km/h au plus, ramenée à 30 km/h si l'une des files est à l'arrêt, l'interdiction de dépasser un autre véhicule en inter-file, et le retour dans le courant normal de la circulation lorsque l'une des files roule plus vite.
En cas d'accident, ces conditions deviennent la grille de la discussion sur la faute, et la charge de la preuve reste à l'assureur. Le tribunal judiciaire de Paris l'a jugé le 2 juin 2025 à propos d'une collision entre deux deux-roues motorisés dans l'inter-file des voies les plus rapides du boulevard périphérique : les versions divergeaient, le seul témoin entendu n'avait pas vu la collision elle-même, et l'assureur soutenait que la victime, qui s'insérait dans l'inter-file depuis la voie voisine, avait commis une faute excluant son droit, ou à tout le moins le réduisant ; le tribunal a retenu qu'aucune faute de la victime n'était établie, que « les circonstances de l'accident sont indéterminées et que dans ces conditions le droit à réparation est intégral » (TJ Paris, 19e ch. civ., 2 juin 2025, RG n° 22/03817). Pour un accident antérieur au 11 janvier 2025, c'est le régime d'expérimentation alors applicable, selon le lieu et la date des faits, qui se relit.
Scooter, cyclomoteur, jeune conducteur : les mêmes règles ?
Oui : le conducteur d'un scooter ou d'un cyclomoteur est un conducteur de véhicule terrestre à moteur, et sa faute s'apprécie selon l'article 4, comme celle du pilote d'une grosse cylindrée ; l'obligation du casque et des gants vise d'ailleurs expressément le cyclomoteur. Une précision coûte cher à qui l'ignore : la protection renforcée que l'article 3 réserve aux victimes de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ne bénéficie qu'aux victimes non conductrices. L'adolescent qui conduisait son cyclomoteur reste un conducteur, et l'assureur peut lui opposer sa faute ; le même adolescent, transporté comme passager, est indemnisé dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.
Passager d'une moto blessé : une protection presque absolue
Le passager est une victime non conductrice, et ce seul fait le soustrait à la discussion sur la conduite. L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'indemnise des dommages résultant des atteintes à sa personne sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l'exception de sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; la victime de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaire au moment de l'accident d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, est indemnisée dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage. La faute éventuelle du pilote qui le transportait ne réduit pas ses droits, puisque le texte ne vise que la faute de la victime elle-même.
Le passager agit contre l'assureur de la moto, qui est un véhicule impliqué, comme contre celui de tout autre véhicule impliqué. La faute inexcusable se définit de manière étroite, et la page sur l'accident de la route en rappelle la définition et la décision qui l'a fixée.
Casque, blouson, gants abîmés : l'équipement est-il remboursé ?
Oui, mais selon une règle moins protectrice que celle des blessures. L'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis » : pour le casque, le blouson, les gants, les bottes et la moto elle-même, la faute de la victime est opposable, passager compris. Le même article réserve un cas : « les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne ». Les factures, les photographies de l'équipement endommagé et, lorsque la moto appartenait à un tiers, la position de son propriétaire, se réunissent dès les premiers jours.
Provision après un accident de moto : l'obstacle de la faute
La provision en référé est plus difficile à obtenir pour un conducteur que pour un passager, et il faut le savoir avant de saisir le juge. Le juge des référés n'accorde une provision que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et la deuxième chambre civile a approuvé une cour d'appel qui, relevant « l'existence de fautes susceptibles d'être imputées à la victime », un motocycliste, en avait déduit que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable et avait rejeté la demande de provision (Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-14.812). L'accident y était pourtant principalement imputé à l'automobiliste, qui n'avait pas respecté un stop.
La stratégie s'en déduit : lorsque l'assureur invoque une faute crédible, la demande de provision se prépare avec les pièces qui la contredisent, ou se limite à l'expertise, et le débat sur la faute se porte devant le juge du fond. Le passager, que seule une faute inexcusable cause exclusive de l'accident peut priver de son droit, offre beaucoup moins de prise à cette contestation. Les conditions, la procédure et les autres voies d'avance sont exposées sur la page consacrée à l'avocat pour une provision en référé.
Offre de l'assureur après un accident de moto : les délais
L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; lorsqu'il n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois de l'accident, l'offre peut avoir un caractère provisionnel, l'offre définitive devant alors intervenir dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de cette consolidation, et le délai le plus favorable à la victime s'applique en tout état de cause (article L. 211-9 du code des assurances). Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais, l'indemnité offerte ou allouée produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, pénalité que le juge peut réduire en raison de circonstances non imputables à l'assureur (article L. 211-13).
Lorsque l'assureur réduit son offre en invoquant la faute du motard, cette réduction ne vaut que ce que vaut la preuve qui la fonde, et elle se discute avant toute signature, au même titre que l'évaluation de chaque poste. L'expertise médicale qui précède l'offre se prépare, elle aussi : le motard est souvent atteint aux membres, au rachis et à la tête, et chaque séquelle se discute avec un médecin qui l'assiste, selon la démarche décrite sur la page consacrée à l'avocat expertise médicale.
Automobiliste en fuite ou non assuré : le fonds de garantie
Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n'était pas assuré, la demande se dirige vers le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L'article L. 421-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023, le charge d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, et notamment les atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu ou n'est pas assuré, sauf dérogation légale à l'obligation d'assurance. Le motard qui veut faire jouer cette garantie doit d'abord établir l'implication du véhicule en fuite : plainte déposée sans délai, procès-verbal, témoignages et images en sont la matière. Les règles de procédure applicables au fonds sont rappelées sur la page consacrée à l'accident de la route ; leurs délais propres se vérifient à leur texte à l'ouverture du dossier.
Dans quel délai agir après un accident de moto ?
L'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Le point de départ n'est donc pas le jour de l'accident, mais celui où l'état du motard se stabilise, et une aggravation ultérieure fait courir un nouveau délai pour le préjudice nouveau. Ce délai long ne doit pas tromper : les preuves qui permettent de répondre à la faute alléguée, témoignages, images, traces, état de la machine et du casque, disparaissent en quelques semaines.
Le cabinet étudie votre situation et vous indique, dès le premier échange, les préjudices en jeu, la marche à suivre et la manière dont les honoraires seront fixés. Secrétariat : 01 85 61 17 00.
Jurisprudence de référence après un accident de moto
Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, publié au Bulletin, cassation partielle. Une voiture effectue de nuit un demi-tour en empiétant sur la voie d'un motocycliste, qui freine en urgence, glisse et heurte le véhicule arrêté ; l'automobiliste est relaxé, et la cour d'appel refuse toute indemnisation au motard, faute pour lui de prouver une faute civile de l'autre conducteur. La Cour censure, au visa des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 : chaque conducteur « a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice », et le juge apprécie cette faute « en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ». Pour le motard, son droit naît de l'implication du véhicule adverse, non de la faute de son conducteur. Limite : l'arrêt ne dit pas que la victime n'avait commis aucune faute, et l'abstraction interdit aussi d'excuser une faute prouvée du motard par celle de l'automobiliste. Texte intégral.
Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-14.812, rejet du pourvoi du motocycliste. Un motard est blessé dans une collision principalement imputable à un automobiliste qui n'a pas marqué l'arrêt au stop ; il ne respectait cependant pas la limitation de vitesse et n'était plus titulaire du permis de conduire. La Cour approuve la cour d'appel qui, de ces constatations « faisant ressortir l'existence de fautes susceptibles d'être imputées à la victime », a déduit que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable et rejeté la demande de provision. En pratique, devant le juge des référés, une faute plausible du conducteur suffit à différer l'avance. Limite : l'arrêt est inédit, il statue sur la seule provision et ne préjuge en rien de la réduction que le juge du fond retiendra, ni de son principe. Texte intégral.
TJ Paris, 19e ch. civ., 2 juin 2025, RG n° 22/03817. Deux deux-roues motorisés se heurtent dans l'inter-file des voies les plus rapides du boulevard périphérique ; les déclarations divergent, le seul témoin entendu n'a pas vu la collision, et l'assureur soutient que le conducteur du scooter, qui s'insérait dans l'inter-file depuis la voie voisine, a commis une faute exclusive de tout droit à indemnisation, subsidiairement une faute justifiant sa réduction. Le tribunal retient « qu'aucune faute » de celui-ci « n'est établie, que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que dans ces conditions le droit à réparation est intégral ». Pour la victime, le doute sur le déroulement de l'accident profite à celle qui n'avait rien à prouver. Limite : il s'agit d'un jugement de première instance, susceptible d'appel, rendu sur un accident du 16 avril 2018, à l'époque où la circulation entre les files ne relevait que d'une expérimentation ; une faute établie par des témoignages concordants ferait tomber la solution.
Textes et décisions cités, en lien officiel. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1er à 5 ; code de la route, article R. 431-1, article R. 431-1-2 et article R. 412-11-3 ; code des assurances, articles L. 211-1, L. 211-9, L. 211-13 et L. 421-1 ; article 2226 du code civil.
Questions fréquentes sur l'accident de moto
Accident de moto : suis-je indemnisé si je suis en tort ?
Le plus souvent, en partie au moins. Votre faute de conducteur ne limite ou n'exclut votre indemnisation que si l'assureur la prouve et si elle a contribué à votre préjudice (article 4 de la loi du 5 juillet 1985). Le juge l'apprécie sans regarder la conduite de l'automobiliste, et décide souverainement si elle réduit vos droits ou les supprime. Une faute alléguée mais non démontrée laisse votre indemnisation intacte.
La loi Badinter s'applique-t-elle à un accident de moto ?
Oui, dès qu'un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident, même sans contact, par exemple la voiture qui vous a coupé la route. Vous agissez contre l'assureur de ce véhicule. La loi interdit de vous opposer la force majeure ou le fait d'un tiers (article 2). Si vous êtes tombé seul, sans aucun autre véhicule en cause, votre indemnisation dépend des garanties de votre propre contrat.
Le passager d'une moto sans casque est-il indemnisé ?
Oui, pour ses blessures. Victime non conductrice, le passager ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985), et le défaut de casque n'est pas la cause de l'accident. Âgé de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, il est indemnisé dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage.
Accident en inter-file : qui est responsable ?
La loi ne raisonne pas en responsabilité mais en droit à indemnisation. Le motard blessé est indemnisé par l'assureur du véhicule impliqué, sauf si celui-ci prouve une faute du motard ayant contribué à son préjudice, par exemple le non-respect des conditions de l'article R. 412-11-3 du code de la route. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 2 juin 2025 que des circonstances indéterminées laissent le droit à réparation intégral.
J'ai chuté seul à moto : qui m'indemnise ?
Si aucun autre véhicule n'a joué de rôle dans la chute, aucun assureur adverse n'est tenu au titre de la loi du 5 juillet 1985 : vos propres blessures relèvent des garanties facultatives de votre contrat, dans les limites que fixent ses clauses. Votre passager, lui, est indemnisé par l'assureur de la moto. Avant de conclure à une chute isolée, il faut vérifier qu'aucun véhicule n'a provoqué l'écart.
Combien de temps l'assureur a-t-il pour faire une offre après un accident de moto ?
Huit mois au plus à compter de l'accident, avec une offre provisionnelle si la consolidation n'est pas connue dans les trois mois, l'offre définitive devant alors suivre dans les cinq mois de l'information de la consolidation (article L. 211-9 du code des assurances). À défaut, l'indemnité produit intérêt au double du taux légal, pénalité que le juge peut réduire (article L. 211-13).
Faut-il un avocat après un accident de moto ?
Aucun texte ne l'impose, mais le motard, comme tout conducteur, est exposé à ce que l'assureur lui oppose sa simple faute, et cette faute se discute sur des preuves qui disparaissent vite : témoignages, traces, état de la machine et du casque. L'avocat les fait recueillir, prépare l'expertise avec un médecin qui vous assiste et vérifie chaque poste de l'offre avant que vous ne la signiez.
Quel est le prix d'un avocat pour un accident de moto ?
Aucun tarif ne s'applique à tous les dossiers. Le cabinet indique, dès le premier échange, la manière dont ses honoraires seront fixés, et les arrête dans une convention écrite conclue avant d'engager le dossier, en fonction de sa nature, de la voie suivie et du travail qu'il exige. Ses honoraires ne figurent pas sur le site.
Le coût de l'intervention
Les honoraires se fixent selon la nature du dossier, la gravité des blessures, la discussion de la faute, la voie suivie, négociation avec l'assureur, référé ou procès au fond, et le travail qu'elle exige ; ils sont arrêtés dans une convention écrite avant toute diligence, et le cabinet n'en publie aucun montant. Les frais d'expertise ou de médecin conseil, lorsqu'ils sont nécessaires, sont indiqués à part. Secrétariat : 01 85 61 17 00.
Ressort : tribunal judiciaire de Paris et juridictions d'Île-de-France
Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris pour les actions dirigées contre l'assureur ou le fonds de garantie, devant son juge des référés pour l'expertise et la provision, et devant le tribunal correctionnel de Paris lorsque la victime se constitue partie civile contre le conducteur poursuivi ; il assiste aussi les victimes devant les juridictions d'Île-de-France, notamment à Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles, Évry, Meaux et Pontoise, et se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises. Secrétariat : 01 85 61 17 00.
Maître Ibrahim Shalabi, avocat au barreau de Paris, cabinet situé 51 rue de Maubeuge, 75009 Paris. Il exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit routier. Présentation du cabinet : cabinet d'avocat à Paris. Pôle : dommage corporel. Pour être rappelé : contact.
Page rédigée le 19 octobre 2026. Textes relus à leur source les 18 et 19 octobre 2026 ; décisions lues en texte intégral sur Doctrine les 18 et 19 octobre 2026, les deux arrêts de la Cour de cassation relus sur Légifrance le 19 octobre 2026.
