Test psychotechnique permis : quand est-il obligatoire ?

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-16

Le test psychotechnique s'impose après une annulation, une invalidation ou une suspension d'au moins six mois. Cas, déroulement, moment et recours.

Le test psychotechnique du permis est obligatoire après une invalidation, une annulation ou une suspension d'une durée égale ou supérieure à six mois : l'article R. 224-21 du code de la route subordonne alors la restitution du permis, ou l'inscription aux épreuves d'un nouveau permis, à un avis médical qui ne peut être émis qu'après que le conducteur a satisfait à cet examen. En deçà de six mois, il n'est pas exigé par principe, mais le médecin agréé ou la commission médicale peut toujours prescrire les examens qu'il estime nécessaires. Savoir où l'on se situe, et à quel moment le passer, évite de prolonger d'autant la privation du permis.

Test psychotechnique permis : dans quels cas est-il obligatoire ?

Le seuil est de six mois, et il se lit sur la mesure. L'article R. 224-21 du code de la route vise tout conducteur dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois. L'article R. 226-2 du même code reprend la règle du côté du contrôle médical : lorsque ce contrôle intervient à la suite d'une invalidation, d'une annulation ou d'une suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique.

Trois situations se rencontrent ainsi. L'invalidation pour solde de points nul, notifiée par la lettre 48 SI, impose l'examen avant toute nouvelle demande de permis. L'annulation judiciaire l'impose de même, quelle que soit la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau titre. La suspension, enfin, ne l'impose que si sa durée atteint six mois ; une suspension préfectorale de quatre mois pour un excès de vitesse n'y conduit pas, une suspension judiciaire de huit mois pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique y conduit.

En deçà du seuil, l'examen n'est pas interdit pour autant. Le Conseil d'État juge que, sur le fondement de l'alinéa de l'article R. 226-2 qui permet au médecin agréé ou à la commission de prescrire tout examen complémentaire, l'un ou l'autre « peut prescrire un examen psychotechnique si cet examen apparaît justifié, alors même que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation où il est imposé » (CE, 5e et 4e chambres réunies, 30 juin 2017, n° 399607, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il a ainsi censuré le jugement qui avait annulé la suspension du permis d'un conducteur, suspendu pour quatre mois seulement, qui avait refusé de passer à ses frais l'examen psychotechnique demandé par la commission primaire. Le conducteur qui s'y soustrait au motif que l'examen ne serait pas obligatoire prend donc un risque réel.

Le fondement législatif

Ces dispositions réglementaires mettent en œuvre l'article L. 224-14 du code de la route, selon lequel, en cas d'annulation du permis ou de suspension dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Le décret a fixé cette durée à six mois.

Test psychotechnique et visite médicale : deux examens liés

Le test psychotechnique ne remplace pas la visite médicale, il s'y insère. L'article R. 224-22 du code de la route décrit la séquence : le médecin agréé consultant hors commission ou la commission médicale procède d'abord à l'examen médical pour s'assurer que le candidat est indemne de toute affection incompatible avec la conduite ; dans l'affirmative, il le soumet à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests qu'il prescrit ; les résultats lui sont communiqués et il en prend connaissance avant de rendre son avis.

Il en résulte une conséquence pratique que l'on oublie souvent. L'avis médical favorable, sans lequel le permis n'est ni restitué ni délivré à nouveau, ne peut être émis tant que l'examen psychotechnique n'a pas été passé. Un rendez-vous de test pris tardivement retarde donc d'autant l'avis, et l'avis retarde la restitution.

Médecin agréé ou commission médicale

L'instance qui prescrit le test dépend de la cause de la mesure. L'article R. 226-3 du code de la route confie à la commission médicale primaire les contrôles consécutifs à une suspension ou à une annulation liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ainsi que ceux qui suivent une invalidation dont l'une des sanctions est imputable à de telles infractions. L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite va plus loin : son article 5 réserve également à la commission primaire le contrôle des conducteurs dont le permis a été invalidé ou annulé en application du code de la route et qui sollicitent un nouveau permis, le médecin agréé consultant hors commission médicale réalisant les contrôles qui interviennent pour d'autres motifs. La convocation adressée par la préfecture désigne l'instance compétente, et c'est elle qu'il faut lire avant de prendre rendez-vous.

Ce que mesure le test psychotechnique

Le test psychotechnique évalue les capacités qui conditionnent une conduite sûre : l'attention, la rapidité de réaction, la perception des distances et des trajectoires, la coordination, la capacité à traiter plusieurs informations à la fois. Les tests eux-mêmes sont prescrits par le médecin agréé ou par la commission, selon l'article R. 224-22, et les modalités d'organisation relèvent d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé, auquel renvoie l'article R. 226-2.

Le test ne juge ni les connaissances du code de la route ni la maîtrise du véhicule, qui relèvent des épreuves du permis lorsque celles-ci doivent être repassées. Il juge l'aptitude cognitive et sensorielle à conduire, ce qui explique qu'un conducteur expérimenté puisse être surpris par un résultat moyen obtenu un jour de fatigue.

Quand passer le test psychotechnique

Le moment se calcule à rebours, depuis la date à laquelle le conducteur pourra de nouveau conduire. L'arrêté du 31 juillet 2012 donne au formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical une durée de validité administrative de deux ans, ce qui laisse une marge suffisante pour anticiper. Attendre le dernier jour de la suspension pour commencer les démarches, c'est s'assurer de ne pas conduire le lendemain.

La règle est d'autant plus importante que l'article R. 221-14-1 du code de la route maintient la mesure de suspension lorsque le titulaire du permis néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de sa durée, au contrôle médical qu'il doit effectuer. La suspension ne prend fin que lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical. La fin de la période fixée par l'arrêté ou par le jugement n'est donc qu'une condition nécessaire, jamais une condition suffisante.

Après une annulation ou une invalidation

Le conducteur dont le permis a été annulé ou invalidé ne récupère pas un titre, il en sollicite un nouveau. L'article R. 224-21 subordonne son admission aux épreuves à la production de l'avis médical, et donc au passage préalable du test. Lorsque le permis était détenu depuis trois ans au moins et que l'interdiction de solliciter un nouveau titre est inférieure à un an, l'article R. 224-20 dispense de l'épreuve pratique à la condition que la nouvelle demande intervienne moins de neuf mois après la date à laquelle elle est autorisée. Ce délai de neuf mois se perd facilement si le test et la visite ont été repoussés.

Le coût et la prise en charge

Le test psychotechnique, comme l'ensemble du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, est à la charge du conducteur. L'article L. 224-14 du code de la route le dit expressément, l'examen étant effectué aux frais de l'intéressé, et l'article R. 226-2 précise que le contrôle médical n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Les tarifs pratiqués se vérifient auprès du centre agréé et de la préfecture au moment de la prise de rendez-vous.

Un résultat défavorable au test

Un résultat insuffisant au test psychotechnique ne vaut pas, à lui seul, décision d'inaptitude. Les résultats sont communiqués au médecin agréé ou à la commission, qui rend ensuite son avis, et c'est le préfet qui statue au vu de cet avis. La règle joue dans les deux sens : le Conseil d'État a censuré un jugement qui avait annulé une décision d'inaptitude sur la foi de bons résultats aux tests psychotechniques, en rappelant que l'aptitude à conduire fait l'objet d'une appréciation médicale d'ensemble, au sein de laquelle ces résultats ne peuvent être considérés isolément (CE, 5e et 6e chambres réunies, 20 février 2019, n° 414113). Un bon test ne garantit pas l'aptitude, un test médiocre ne la ferme pas. Le conducteur conserve donc toutes les voies ouvertes contre une décision défavorable : l'appel devant la commission médicale d'appel prévu par l'article R. 226-4 du code de la route, qui ne suspend pas la décision, le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et, après une décision rendue sur appel, la possibilité de solliciter un nouveau contrôle à l'expiration d'un délai de six mois.

Un examen psychotechnique omis alors qu'il était obligatoire est, à l'inverse, une irrégularité qui affecte l'avis. Lorsque la mesure atteignait six mois et que l'avis a été rendu sans test, la décision préfectorale qui s'appuie sur lui repose sur une procédure incomplète, ce qui se vérifie avant toute contestation. Les voies de recours sont détaillées dans notre article sur la commission médicale du permis.

Préparer le test dans de bonnes conditions

Le test se prépare moins qu'il ne se ménage. Il se passe reposé, à jeun de toute substance susceptible d'altérer la vigilance, et en ayant signalé au médecin les traitements en cours, dont certains ralentissent les temps de réaction. Le conducteur qui porte des lunettes les apporte. Celui dont la mesure tenait à l'alcool ou aux stupéfiants se présente avec les examens biologiques que la commission lui a demandés, car l'avis porte sur l'ensemble du dossier et non sur le seul test.

La lecture de la décision qui a fondé la mesure est enfin le meilleur moyen d'éviter une erreur d'aiguillage : la durée exacte de la suspension, la nature de l'infraction, la date de notification disent si le test est obligatoire, devant quelle instance il sera prescrit et à partir de quand la restitution sera possible. Le même raisonnement vaut lorsque le permis a été perdu par le jeu des points, situation exposée dans notre article sur la lettre 48 SI.

Le cabinet accompagne les conducteurs dans ce parcours, du calcul des dates à la contestation d'un avis défavorable ; la page consacrée à l'avocat pour la commission médicale du permis en présente la méthode, et notre page générale de droit routier l'ensemble des procédures du permis. Pour faire le point sur votre situation, écrivez-nous par la page contact ou appelez le secrétariat au 01 85 61 17 00.