Commission médicale permis : procédure et recours
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le
La commission médicale du permis évalue l'aptitude à la conduite après suspension ou pour raisons de santé. Procédure, examens et voies de recours expliqués.
Vous avez été condamné pour conduite sous alcool ou stupéfiants et votre arrêté de suspension vous impose de passer devant la commission médicale avant de récupérer votre permis ? Vous arrivez à un âge où vous craignez un contrôle médical obligatoire ? Vous avez une pathologie cardiaque, neurologique ou visuelle et vous vous demandez si vous pouvez conserver le droit de conduire ?
La commission médicale du permis de conduire est une étape obligatoire pour de nombreux conducteurs. Encadrée par les articles R226-1 à R226-4 du Code de la route et par l'arrêté du 28 mars 2022 qui fixe la liste des affections médicales incompatibles avec la conduite, elle évalue votre aptitude médicale à conduire et peut conditionner la délivrance, le renouvellement ou la restitution de votre permis.
Mal préparée, la visite médicale peut conduire à une inaptitude définitive ou temporaire, particulièrement préjudiciable pour ceux dont l'emploi dépend du permis. À l'inverse, bien préparée, elle permet d'obtenir une aptitude pleine ou avec restrictions raisonnables. Cet article fait le point complet sur la procédure, les examens obligatoires, les avis possibles et les voies de recours.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Qu'est-ce que la commission médicale du permis ?
Définition et finalité
La commission médicale du permis de conduire est l'organe consultatif chargé d'évaluer l'aptitude médicale d'un conducteur à conduire un véhicule à moteur. Elle est instituée auprès de chaque préfecture par arrêté préfectoral.
Sa mission est de vérifier que l'état physique, cognitif et sensoriel du conducteur est compatible avec la conduite, en référence à la liste des affections médicales établie par l'arrêté du 28 mars 2022. L'avis émis par la commission est transmis au préfet, qui prend la décision finale d'aptitude ou d'inaptitude.
À retenir : La commission médicale n'est pas une instance juridictionnelle, mais un avis médical déterminant pour la décision préfectorale. Son rôle est strictement médical, mais ses conséquences sont juridiques et pratiques majeures.
Le cadre légal
La commission médicale est régie par plusieurs textes :
Les articles R221-10 à R221-19 du Code de la route : catégories soumises à avis médical et périodicité
Les articles R226-1 à R226-4 du Code de la route : organisation des médecins agréés
L'article R224-22 du Code de la route : commission médicale
L'arrêté du 31 juillet 2012 : organisation du contrôle médical
L'arrêté du 28 mars 2022 : refonte de la liste des affections médicales
Le décret du 24 août 2022 : modalités d'aptitude temporaire pour les seniors
L'arrêté du 24 avril 2026 : portail d'aptitude à la conduite (en cours de déploiement)
Ces textes harmonisent les pratiques sur l'ensemble du territoire français.
La composition de la commission
La commission médicale est composée de deux médecins agréés par le préfet pour une durée de 5 ans renouvelable. Ces médecins :
Ont suivi une formation initiale spécifique
Suivent une formation continue lors du renouvellement de leur agrément
Ne peuvent pas être votre médecin traitant (article R226-2 CR)
Émettent un avis collégial sur l'aptitude
La commission siège dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture, généralement lors de plages horaires dédiées.
Quand passer une visite médicale obligatoire ?
Après une suspension du permis
C'est le cas le plus fréquent. Une visite médicale obligatoire est imposée après :
Une suspension pour conduite sous alcool (article L234-1 CR)
Une suspension pour conduite après usage de stupéfiants (article L235-1 CR)
Une suspension pour refus de vérification (articles L234-8 et L235-3 CR)
Une invalidation du permis pour solde de points nul (article L223-5 CR)
Une annulation judiciaire du permis
Sans avis médical favorable, le permis ne peut pas être restitué ou repassé. Pour comprendre l'invalidation du permis, consultez notre article sur la lettre 48 SI.
Pour les permis professionnels
Les conducteurs titulaires d'un permis professionnel doivent passer une visite médicale périodique. Sont concernés :
Les chauffeurs de taxi
Les conducteurs VTC (voiture de transport avec chauffeur)
Les moniteurs d'auto-école
Les ambulanciers
Les conducteurs de transport en commun (bus, autocar)
Les chauffeurs poids lourds (groupe 2)
Pour ces catégories, la visite est obligatoire :
Tous les 5 ans avant 60 ans
Tous les 2 ans entre 60 et 76 ans
Tous les ans après 76 ans
Pour problèmes de santé
L'arrêté du 28 mars 2022 liste les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec la conduite. Sont notamment concernées :
Les affections cardiovasculaires (infarctus, arythmies, pacemaker)
Les affections neurologiques (épilepsie, AVC, sclérose en plaques)
Les troubles visuels (acuité, champ visuel, glaucome avancé)
Les affections psychiatriques (psychoses, dépressions sévères)
Le diabète insulino-dépendant
Les apnées du sommeil
L'alcoolisme et toxicomanie
Les pathologies métaboliques importantes
Les handicaps moteurs
Le conducteur doit déclarer spontanément ces affections et solliciter un avis médical.
Sur signalement
Le préfet peut imposer une visite médicale après signalement :
Par les forces de l'ordre (comportement anormal au volant)
Par un médecin (article 226-13 CSP, hors secret médical en cas de risque)
Par un proche signalant une pathologie évolutive
Par un inspecteur du permis lors de l'examen
Par un procureur dans le cadre d'une procédure pénale
Pour les seniors
Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de visite médicale obligatoire systématique pour les seniors en France pour le permis de catégorie B (voiture, moto). Toutefois :
Les permis professionnels restent soumis aux contrôles périodiques
Une pathologie déclarée peut imposer une visite
Le signalement par un médecin ou un proche peut déclencher un contrôle
Une aptitude temporaire déjà délivrée doit être renouvelée
Médecin agréé en ville ou commission médicale en préfecture
La distinction fondamentale
Selon le motif de la visite, vous devrez vous présenter soit devant un médecin agréé en ville, soit devant la commission médicale en préfecture.
Médecin agréé en ville (visite individuelle) :
Un seul médecin
Coût : 36 euros
Pour les visites de routine et certaines pathologies
Cabinet privé agréé par le préfet
Liste disponible sur le site de la préfecture
Commission médicale en préfecture (deux médecins) :
Deux médecins agréés
Coût : 50 euros
Pour les cas plus complexes
Locaux de la préfecture ou sous-préfecture
Convocation par le préfet
Quand passer en commission médicale ?
La commission médicale en préfecture est obligatoire dans plusieurs cas :
Après suspension pour alcool ou stupéfiants
Après annulation judiciaire du permis
Pour les permis du groupe 2 (poids lourds, transport en commun) après suspension
Pour les cas litigieux (avis défavorable d'un médecin agréé)
Pour le recours en cas d'avis défavorable initial
Dans les autres cas, le médecin agréé en ville suffit.
La liste des médecins agréés
La liste des médecins agréés est consultable :
Sur le site internet de votre préfecture
En préfecture ou en sous-préfecture sur demande
Sur certains sites de prise de rendez-vous en ligne
Attention aux plateformes commerciales proposant des rendez-vous rapides à des tarifs majorés. Beaucoup de préfectures ont fait remonter ces pratiques abusives et bloquent désormais ces réservations spéculatives.
Les délais d'obtention
Les délais de rendez-vous peuvent être très longs, particulièrement :
Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille, etc.)
Pour les commissions médicales en préfecture
Pendant les périodes de congés (été, fêtes)
Il est conseillé de prendre rendez-vous dès la notification de l'arrêté de suspension, sans attendre la fin de la période, pour ne pas prolonger la perte du permis au-delà du strict nécessaire.
Les documents à fournir
Pour la commission médicale en préfecture
Préparez les documents suivants :
Pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport)
Cerfa 14880*02 pré-rempli (formulaire « Permis de conduire - Avis médical »)
Questionnaire de santé (annexe III de l'arrêté du 28 mars 2022)
Arrêté de suspension ou notification d'invalidation
Lettre de convocation de la préfecture
Permis de conduire (si disponible)
Règlement : 50 euros en chèque ou espèces
Le dossier médical
À ces documents s'ajoutent les pièces médicales :
Avis et comptes-rendus de médecins spécialistes consultés
Examens biologiques récents (selon le motif)
Imagerie médicale (IRM, scanner, radio) si pertinente
Ordonnances en cours
Carnet de vaccination dans certains cas
Lunettes ou prothèses auditives utilisées
Plus le dossier est documenté, plus la commission peut prendre une décision éclairée.
Le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est un document à remplir loyalement par l'usager avant la visite. Il porte sur :
Vos antécédents médicaux personnels
Vos traitements en cours
Vos opérations chirurgicales subies
Vos problèmes cardiaques, neurologiques, visuels, auditifs
Votre consommation d'alcool ou de substances
Vos précédentes visites médicales pour le permis
Attention : Toute déclaration mensongère peut entraîner l'annulation d'un avis favorable obtenu sur cette base. La loyauté est essentielle.
Les examens biologiques après alcool ou stupéfiants
Pour les suspensions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, des examens biologiques sont systématiquement exigés :
Pour l'alcool :
CDT (Carbohydrate-Deficient Transferrin) : marqueur de consommation chronique
GammaGT : enzyme hépatique élevée en cas d'alcoolisation chronique
VGM (Volume Globulaire Moyen) : indicateur de la consommation d'alcool
Pour les stupéfiants :
Test urinaire avec dosage du toxique concerné (cannabis le plus souvent)
Éventuellement analyse de cheveux pour une fenêtre temporelle plus large
Les résultats doivent être récents (moins d'un mois généralement) et présentés directement aux médecins lors de la visite.
Le déroulement de la visite
L'accueil et la présentation des documents
Au jour et à l'heure de la convocation, vous vous présentez à l'accueil de la préfecture ou du cabinet du médecin avec tous vos documents. Le secrétariat ou le médecin vérifie :
La complétude du dossier
La validité des examens
L'identité du demandeur
Le règlement des frais
Si des pièces manquent, la visite peut être reportée ou poursuivie sous réserve de production ultérieure.
L'examen médical
L'examen médical proprement dit comprend plusieurs étapes :
1. Entretien clinique :
Reprise du questionnaire de santé
Discussion sur les antécédents et traitements
Évaluation du mode de vie (consommations, sommeil, stress)
Exploration des plaintes éventuelles
2. Examen physique :
Mesure de la tension artérielle
Évaluation cardiaque (auscultation, pouls)
Examen neurologique sommaire (réflexes, coordination)
Examen visuel (acuité, champ visuel, vision des couleurs)
Examen auditif sommaire
Évaluation cognitive (orientation, mémoire, attention)
3. Examens complémentaires éventuels :
Bilan sanguin complémentaire
Avis spécialisé (cardiologue, ophtalmologue, neurologue)
Test de conduite dans certains cas
Évaluation psychologique
La durée de la visite
La durée varie selon la complexité :
15 à 30 minutes pour une visite simple
30 à 60 minutes pour une visite après alcool ou stupéfiants
Plusieurs heures dans les cas les plus complexes
Comptez plus de temps pour la commission en préfecture (deux médecins, dossier à constituer).
La décision médicale
À l'issue de la visite, les médecins remplissent le Cerfa 14880*02 indiquant leur avis :
Apte (avec ou sans aménagement)
Apte temporaire (durée précisée)
Apte avec restrictions (conditions précises)
Inapte (avec ou sans possibilité de réévaluation)
Cet avis est ensuite transmis au préfet, qui prend la décision administrative définitive.
Le cas particulier des suspensions pour alcool ou stupéfiants
Les exigences spécifiques
Pour les conducteurs ayant subi une suspension pour alcool ou stupéfiants, la commission médicale exige systématiquement :
Examens obligatoires :
Examens biologiques cités plus haut
Avis psychiatrique dans certains cas
Test urinaire répété sur plusieurs mois pour les stupéfiants
Évaluation addictologique souvent demandée
Documents complémentaires :
Attestations de suivi thérapeutique
Justificatifs d'arrêt de consommation
Témoignages de l'entourage dans certains cas
Le nombre de visites obligatoires
Pour les conducteurs en suspension pour alcool ou stupéfiants :
Permis du groupe léger (catégorie B) :
2 visites sur la période d'aptitude temporaire
Avis initial, puis renouvellement à l'issue
Permis du groupe lourd (poids lourds, transport en commun) :
6 visites sur 3 ans
Suivi médical renforcé
Examens biologiques répétés
Pour comprendre les sanctions pour alcoolémie, consultez notre article sur le test salivaire de dépistage des stupéfiants.
L'aptitude temporaire sous protocole EAD
L'arrêté du 28 mars 2022 prévoit une possibilité particulière : l'aptitude temporaire sous protocole EAD (éthylotest anti-démarrage). Si la commission constate un trouble de l'usage d'alcool, elle peut :
Délivrer une aptitude temporaire
Conditionner l'aptitude à l'installation d'un EAD
Imposer un suivi médical régulier
Prescrire un stage de sensibilisation
L'EAD est alors imposé en complément ou à la place d'une période d'inaptitude. Pour comprendre ce dispositif, consultez notre article sur l'éthylotest anti-démarrage.
La persistance du trouble de l'usage
Si à la visite de renouvellement, la commission constate la persistance d'un trouble de l'usage d'alcool, plusieurs décisions sont possibles :
Prolongation de l'aptitude temporaire avec EAD
Renforcement du suivi médical
Inaptitude temporaire plus longue
Inaptitude définitive dans les cas extrêmes
Ces décisions ont des conséquences professionnelles importantes pour les conducteurs concernés.
Les avis possibles de la commission
L'aptitude
L'avis le plus favorable, qui signifie que le conducteur peut conduire sans restriction. Il est délivré lorsque les médecins estiment que :
Aucune affection incompatible n'est constatée
Les fonctions cognitives, sensorielles et motrices sont normales
Les examens biologiques sont conformes
L'état général est compatible avec la conduite
L'aptitude est en principe définitive, sauf changement de situation médicale ou nouvelle suspension.
L'aptitude temporaire
L'aptitude est délivrée pour une durée limitée, à l'issue de laquelle une nouvelle visite est nécessaire. Les durées habituelles sont :
1 an : suspension récente pour alcool, problème médical à surveiller
2 ans : situation stabilisée mais à confirmer
3 ans : aptitude probatoire après période sans incident
5 ans : situation jugée stable, surveillance allégée
À l'expiration de la durée, vous devez repasser la visite. À défaut, le permis devient invalide.
L'aptitude avec restrictions
L'aptitude est accordée mais sous conditions. Les restrictions habituelles sont :
Port obligatoire de lunettes ou prothèses auditives
Aménagement du véhicule (boîte automatique, commandes adaptées)
EAD obligatoire
Restriction horaire (interdiction de conduire la nuit)
Restriction kilométrique (rayon limité autour du domicile)
Restriction géographique
Limitation à certains types de véhicules
Ces restrictions figurent au permis sous forme de codes harmonisés européens.
L'inaptitude
L'inaptitude signifie l'impossibilité de conduire. Elle peut être :
Temporaire : avec possibilité de nouvelle évaluation
Définitive : sans perspective d'amélioration médicale
L'inaptitude entraîne l'impossibilité de détenir ou d'utiliser un permis de conduire. Le conducteur doit restituer son permis et ne peut pas conduire jusqu'à un éventuel avis favorable ultérieur.
La notification de la décision préfectorale
À l'issue de la visite, le préfet est saisi de l'avis médical et prend sa décision administrative dans un délai variable (généralement 1 à 3 mois). Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec AR et précise :
L'avis retenu (apte, apte temporaire, apte avec restrictions, inapte)
La durée de validité éventuelle
Les restrictions imposées
Les voies et délais de recours
Vous devez respecter la décision du préfet même si vous la contestez par voie de recours.
Les recours en cas d'avis défavorable
La commission médicale d'appel
Premier niveau de recours, la commission médicale d'appel est une instance départementale ou régionale composée de trois médecins agréés. Elle :
Réexamine la situation médicale du conducteur
Consulte si nécessaire le médecin agréé initial
Procède à un nouvel examen
Transmet son avis au préfet
Rend une décision dans un délai variable
La saisine se fait par lettre recommandée avec AR adressée au préfet, dans le délai indiqué sur la notification de décision (généralement 2 mois).
Le recours contentieux
Si la commission d'appel confirme l'avis défavorable, ou directement après la décision préfectorale, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours :
Doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la notification
N'a pas d'effet suspensif automatique
Permet de contester la légalité de la décision
Peut être assorti d'un référé-suspension
Le tribunal administratif statue plusieurs mois après la requête. Pour comprendre la procédure de référé-suspension, consultez notre article sur la lettre 48 SI.
Le référé-suspension
Le référé-suspension (article L521-1 du Code de justice administrative) permet d'obtenir, en quelques semaines, la suspension de l'exécution de la décision préfectorale d'inaptitude. Trois conditions cumulatives sont requises :
Urgence (perte d'emploi, isolement géographique, etc.)
Doute sérieux sur la légalité de la décision
Compatibilité avec la sécurité publique
Cette procédure est particulièrement utile pour les conducteurs professionnels qui ne peuvent pas attendre plusieurs mois la décision du tribunal.
La nouvelle visite après 6 mois
Si la commission médicale d'appel confirme l'inaptitude, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Cette nouvelle visite suppose un changement notable de votre situation médicale (amélioration, traitement efficace, etc.).
Sans changement, demander une nouvelle visite trop tôt risque de conduire à la confirmation de l'inaptitude.
Les moyens de défense
Pour augmenter les chances de succès des recours, plusieurs moyens peuvent être invoqués :
Vice de forme : décision insuffisamment motivée, mention manquante
Erreur d'appréciation : examens favorables non pris en compte
Disproportion : restrictions excessives par rapport à la situation
Évolution favorable : amélioration médicale documentée
Avis contradictoire d'un spécialiste
Plus le dossier est documenté médicalement, plus les chances de succès sont élevées.
Le rôle de l'avocat
Avant la visite médicale
L'intervention d'un avocat avant la visite peut être utile pour :
Analyser les enjeux et les risques
Aider à préparer le dossier médical
Conseiller sur les pièces à produire
Identifier les arguments à mettre en avant
Anticiper les éventuels avis défavorables
Cette préparation est particulièrement importante pour les conducteurs professionnels.
Pour engager les recours
L'avocat est essentiel pour :
Rédiger le recours devant la commission médicale d'appel
Engager le recours contentieux devant le tribunal administratif
Préparer le référé-suspension en cas d'urgence
Plaider devant les juridictions administratives
Demander des expertises judiciaires complémentaires
La technicité de ces recours justifie un accompagnement spécialisé.
Pour coordonner avec la procédure pénale
Pour les conducteurs en suspension après alcool ou stupéfiants, l'avocat coordonne :
La procédure pénale devant le tribunal correctionnel
La procédure administrative de suspension préfectorale
La commission médicale d'aptitude
Cette coordination optimise la stratégie globale et évite les contradictions entre procédures.
L'aménagement professionnel
L'avocat peut également plaider devant le tribunal pour obtenir un aménagement professionnel de la suspension, permettant la conduite pour les besoins de l'activité professionnelle, sous conditions précises.
Le Cabinet Shalabi accompagne régulièrement les conducteurs confrontés à un contrôle médical d'aptitude, depuis la préparation jusqu'aux recours contentieux.
À retenir sur la commission médicale du permis
La commission médicale évalue l'aptitude à conduire selon l'arrêté du 28 mars 2022
Elle est obligatoire après suspension pour alcool, stupéfiants, ou pour problèmes de santé
Médecin agréé en ville (36 €) ou commission en préfecture (50 €) selon le cas
Les examens biologiques sont systématiques pour alcool et stupéfiants
Quatre avis possibles : apte, apte temporaire, apte avec restrictions, inapte
L'avis médical est transmis au préfet qui prend la décision finale
La commission médicale d'appel constitue le premier recours
Le tribunal administratif et le référé-suspension permettent un recours contentieux
Une nouvelle visite peut être demandée 6 mois après un refus
L'accompagnement d'un avocat optimise les chances de succès des recours
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes sur la commission médicale du permis
Combien coûte une visite médicale du permis ?
Le médecin agréé en ville facture 36 euros, et la commission médicale en préfecture 50 euros. À ces coûts s'ajoutent les examens biologiques (50 à 150 euros) et les éventuels avis spécialisés (50 à 200 euros par consultation). Aucun de ces frais n'est pris en charge par la Sécurité sociale.
Combien de temps avant la fin de ma suspension dois-je passer la visite ?
Il est conseillé de prendre rendez-vous dès la notification de l'arrêté de suspension, voire dès la garde à vue. Les délais peuvent être très longs dans certaines préfectures (plusieurs mois). Un rendez-vous tardif prolonge automatiquement la perte du permis au-delà de la suspension légale.
Mon médecin traitant peut-il faire la visite ?
Non. L'article R226-2 du Code de la route interdit expressément à un médecin agréé de réaliser le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant. Vous devez choisir un autre médecin agréé.
Peut-on contester un avis d'inaptitude ?
Oui. Trois voies de recours existent : la commission médicale d'appel (premier recours), le tribunal administratif (recours contentieux dans les 2 mois), et le référé-suspension en cas d'urgence. Une nouvelle demande peut également être présentée 6 mois après le refus.
Que se passe-t-il si je conduis malgré une inaptitude ?
Conduire malgré une inaptitude médicale notifiée constitue un délit. Vous risquez les sanctions prévues pour conduite sans permis valide : amende, suspension, voire confiscation du véhicule. Votre assurance peut également refuser de couvrir un sinistre dans ces conditions.
Les seniors doivent-ils passer une visite médicale ?
Pas systématiquement pour les permis non professionnels (catégorie B). En revanche, les permis professionnels imposent des visites périodiques selon l'âge (tous les 5 ans avant 60 ans, 2 ans entre 60 et 76 ans, 1 an après 76 ans). Un signalement ou une pathologie peut imposer une visite quel que soit l'âge.
Comment se passe la visite après une suspension pour alcool ?
Vous devez présenter des examens biologiques récents (CDT, GammaGT, VGM) et éventuellement un suivi addictologique. La commission peut prescrire l'installation d'un EAD comme condition d'aptitude. Les visites sont généralement renouvelées tous les ans ou tous les 2 ans pour confirmer l'absence de récidive.
Mon dossier médical est-il confidentiel ?
Les informations médicales restent couvertes par le secret médical entre vous et les médecins. La commission ne transmet au préfet que l'avis d'aptitude (apte, inapte, etc.), sans détailler les pathologies. Toutefois, les motifs de restriction figurent au permis sous forme de codes harmonisés.
Que faire si la commission me déclare inapte ?
Plusieurs options s'offrent à vous : engager un recours devant la commission médicale d'appel, saisir le tribunal administratif, demander un référé-suspension en cas d'urgence professionnelle, ou attendre 6 mois pour une nouvelle visite avec un dossier amélioré. L'accompagnement par un avocat optimise les chances de réussite.
La visite médicale figure-t-elle au casier judiciaire ?
Non. La visite médicale est une procédure administrative qui n'apparaît pas au casier judiciaire. En revanche, l'infraction routière ayant entraîné la suspension peut y figurer si elle a fait l'objet d'une condamnation pénale.
Pour toute question sur une visite médicale obligatoire ou pour engager un recours contre une décision défavorable, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.