Commission médicale permis : procédure et recours

Catégorie : Droit routier

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-19

La commission médicale du permis évalue l'aptitude à la conduite après suspension ou pour raisons de santé. Procédure, examens et voies de recours expliqués.

Vous avez été condamné pour conduite sous alcool ou stupéfiants et votre arrêté de suspension vous impose de passer devant la commission médicale avant de récupérer votre permis ? Vous arrivez à un âge où vous craignez un contrôle médical obligatoire ? Vous avez une pathologie cardiaque, neurologique ou visuelle et vous vous demandez si vous pouvez conserver le droit de conduire ?

La commission médicale du permis de conduire est une étape obligatoire pour de nombreux conducteurs. Encadrée par les articles R226-1 à R226-4 du Code de la route et par l'arrêté du 28 mars 2022 qui fixe la liste des affections médicales incompatibles avec la conduite, elle évalue votre aptitude médicale à conduire et peut conditionner la délivrance, le renouvellement ou la restitution de votre permis.

Mal préparée, la visite médicale peut conduire à une inaptitude définitive ou temporaire, particulièrement préjudiciable pour ceux dont l'emploi dépend du permis. À l'inverse, bien préparée, elle permet d'obtenir une aptitude pleine ou avec restrictions raisonnables. Cet article fait le point complet sur la procédure, les examens obligatoires, les avis possibles et les voies de recours.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Qu'est-ce que la commission médicale du permis ?

Définition et finalité

La commission médicale du permis de conduire est l'organe consultatif chargé d'évaluer l'aptitude médicale d'un conducteur à conduire un véhicule à moteur. Le préfet met en place dans son département une commission médicale primaire, et une commission médicale d'appel est créée dans chaque département (article R226-2 du Code de la route et articles 9 et 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012).

Sa mission est de vérifier que l'état physique, cognitif et sensoriel du conducteur est compatible avec la conduite, en référence à la liste des affections médicales établie par l'arrêté du 28 mars 2022. L'avis émis par la commission est transmis au préfet, qui prend la décision finale d'aptitude ou d'inaptitude.

À retenir : La commission médicale n'est pas une instance juridictionnelle, mais un avis médical déterminant pour la décision préfectorale. Son rôle est strictement médical, mais ses conséquences sont juridiques et pratiques majeures.

Le cadre légal

La commission médicale est régie par plusieurs textes :

• Les articles R221-10 à R221-14-1 du Code de la route : catégories soumises à avis médical, périodicité et cas de contrôle

• Les articles R226-1 à R226-4 du Code de la route : organisation du contrôle médical, médecins agréés et commissions

• Les articles R224-21 et R224-22 du Code de la route : avis médical et examen psychotechnique après une annulation, une invalidation ou une suspension de six mois ou plus

• L'arrêté du 31 juillet 2012 : organisation du contrôle médical

• L'arrêté du 28 mars 2022 : liste des affections médicales

• Le décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 : périodicité du contrôle et validité provisoire du permis tant que le préfet n'a pas statué sur la prorogation (article R221-11)

Ces textes harmonisent les pratiques sur l'ensemble du territoire français.

La composition de la commission

La commission médicale primaire est composée d'au moins deux médecins agréés, et chacune de ses réunions en comprend deux (article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2012). Ces médecins, agréés par le préfet pour une durée de 5 ans renouvelable :

• Ont suivi une formation initiale spécifique

• Suivent une formation continue lors du renouvellement de leur agrément

• Ne peuvent pas être votre médecin traitant (article R226-2 CR)

• Émettent un avis collégial sur l'aptitude

Le nombre de personnes examinées par une réunion de la commission ne peut dépasser vingt par demi-journée, et le contrôle a lieu devant la commission dont relève la résidence du conducteur, ou, sur décision du préfet, devant celle du département où l'infraction a été commise.

Quand passer une visite médicale obligatoire ?

Après une suspension du permis

C'est le cas le plus fréquent. Une visite médicale obligatoire est imposée après :

• Une suspension pour conduite sous alcool (article L234-1 CR)

• Une suspension pour conduite après usage de stupéfiants (article L235-1 CR)

• Une suspension pour refus de vérification (articles L234-8 et L235-3 CR)

• Une invalidation du permis pour solde de points nul (article L223-5 CR)

• Une annulation judiciaire du permis

Sans avis médical favorable, le permis ne peut pas être restitué ou repassé. Pour comprendre l'invalidation du permis, consultez notre article sur la lettre 48 SI.

Pour les permis professionnels

Les conducteurs titulaires d'un permis professionnel doivent passer une visite médicale périodique. Sont concernés :

• Les chauffeurs de taxi

• Les conducteurs VTC (voiture de transport avec chauffeur)

• Les moniteurs d'auto-école

• Les ambulanciers

• Les conducteurs de transport en commun (bus, autocar)

• Les chauffeurs poids lourds (groupe 2)

Pour ces catégories, la visite est obligatoire, selon l'article R221-11 du Code de la route :

• Tous les 5 ans avant 60 ans

• Tous les 2 ans entre 60 et 76 ans

• Tous les ans après 76 ans, et dès 60 ans pour les titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE

Pour problèmes de santé

L'arrêté du 28 mars 2022 liste les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec la conduite. Sont notamment concernées :

• Les affections cardiovasculaires (infarctus, arythmies, pacemaker)

• Les affections neurologiques (épilepsie, AVC, sclérose en plaques)

• Les troubles visuels (acuité, champ visuel, glaucome avancé)

• Les affections psychiatriques (psychoses, dépressions sévères)

• Le diabète insulino-dépendant

• Les apnées du sommeil

• L'alcoolisme et toxicomanie

• Les pathologies métaboliques importantes

• Les handicaps moteurs

Le conducteur atteint de l'une de ces affections relève du contrôle médical prévu par l'article R226-1 du Code de la route.

Sur signalement

L'article R221-14 du Code de la route permet au préfet d'enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical :

• Lorsque les informations en sa possession lui permettent d'estimer que son état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis

• Lorsque le conducteur est impliqué dans un accident corporel de la circulation

• Avant la restitution du permis, après une mesure restrictive ou suspensive prise pour alcool ou stupéfiants

L'examinateur du permis peut également demander un contrôle médical à la suite de constatations faites lors de l'examen (article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012).

Pour les seniors

Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de visite médicale obligatoire systématique pour les seniors en France pour le permis de catégorie B (voiture, moto). Toutefois :

• Les permis professionnels restent soumis aux contrôles périodiques

• Une pathologie peut imposer une visite

• Le préfet peut enjoindre un contrôle au vu des informations en sa possession

• Une aptitude temporaire déjà délivrée doit être renouvelée

Médecin agréé en ville ou commission médicale en préfecture

La distinction fondamentale

Selon le motif de la visite, vous devrez vous présenter soit devant un médecin agréé en ville, soit devant la commission médicale primaire.

Médecin agréé consultant hors commission :

• Un seul médecin

• Examen sans convocation (article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2012)

• Pour les contrôles qui ne relèvent pas de la commission

• Cabinet privé agréé par le préfet

• Liste disponible sur le site de la préfecture

Commission médicale primaire :

• Deux médecins agréés réunis

• Compétence réservée par l'article R226-3 du Code de la route

• Pour les cas énumérés ci-dessous

• Convocation par le préfet

Dans les deux cas, le contrôle est à la charge du conducteur et n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (article R226-2 du Code de la route).

Quand passer en commission médicale ?

La commission médicale primaire est compétente, selon l'article R226-3 du Code de la route et l'article D226-3-1 :

• Après une suspension ou une annulation consécutive à l'alcool ou aux stupéfiants

• Après une invalidation dont l'une des sanctions au moins tient à l'alcool ou aux stupéfiants

• Lorsque le médecin agréé estime médicalement nécessaire de demander au préfet de convoquer la personne devant elle

• Après une restriction aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

• Dans les autres cas définis par décret

Dans les autres cas, le médecin agréé en ville suffit. Un avis défavorable se conteste, lui, devant la commission médicale d'appel.

La liste des médecins agréés

La liste des médecins agréés est consultable :

• Sur le site internet de votre préfecture

• En préfecture ou en sous-préfecture sur demande

• Sur certains sites de prise de rendez-vous en ligne

Vérifiez que le médecin figure bien sur la liste de la préfecture avant de prendre rendez-vous.

Les délais d'obtention

Les délais de rendez-vous peuvent être très longs, particulièrement :

• Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Marseille, etc.)

• Pour les commissions médicales en préfecture

• Pendant les périodes de congés (été, fêtes)

Il est conseillé de prendre rendez-vous dès la notification de l'arrêté de suspension, sans attendre la fin de la période : l'article R221-14-1 du Code de la route maintient la suspension tant que le contrôle médical n'a pas été passé et qu'une décision d'aptitude n'a pas été rendue par le préfet.

Les documents à fournir

Pour la commission médicale en préfecture

Préparez les documents suivants :

• Pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport)

• Formulaire d'avis médical prévu par l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2012

• Questionnaire de santé lorsque la préfecture ou le médecin le demande

• Arrêté de suspension ou notification d'invalidation

• Lettre de convocation de la préfecture

• Permis de conduire (si disponible)

• Règlement des frais du contrôle, à la charge du conducteur

Le dossier médical

À ces documents s'ajoutent les pièces médicales :

• Avis et comptes-rendus de médecins spécialistes consultés

• Examens biologiques récents (selon le motif)

• Imagerie médicale (IRM, scanner, radio) si pertinente

• Ordonnances en cours

• Carnet de vaccination dans certains cas

• Lunettes ou prothèses auditives utilisées

Plus le dossier est documenté, plus la commission peut prendre une décision éclairée.

Le questionnaire de santé

Le questionnaire de santé est un document à remplir loyalement par l'usager avant la visite. Il porte sur :

• Vos antécédents médicaux personnels

• Vos traitements en cours

• Vos opérations chirurgicales subies

• Vos problèmes cardiaques, neurologiques, visuels, auditifs

• Votre consommation d'alcool ou de substances

• Vos précédentes visites médicales pour le permis

Attention : La loyauté est essentielle : l'avis repose sur ce que les médecins savent de votre état de santé.

Les examens biologiques après alcool ou stupéfiants

Pour les suspensions liées à l'alcool ou aux stupéfiants, des examens biologiques sont fréquemment demandés :

Pour l'alcool :

• CDT (Carbohydrate-Deficient Transferrin) : marqueur de consommation chronique

• GammaGT : enzyme hépatique élevée en cas d'alcoolisation chronique

• VGM (Volume Globulaire Moyen) : indicateur de la consommation d'alcool

Pour les stupéfiants :

• Test urinaire avec dosage du toxique concerné (cannabis le plus souvent)

• Éventuellement analyse de cheveux pour une fenêtre temporelle plus large

Les résultats doivent être récents et présentés directement aux médecins lors de la visite : le Conseil d'État a jugé qu'un bilan réalisé plusieurs mois après la décision ne permettait pas de se prononcer sur la consommation d'alcool à la date de celle-ci (CE, 20 février 2019, n° 414113).

Le déroulement de la visite

L'accueil et la présentation des documents

Au jour et à l'heure de la convocation, vous vous présentez à l'accueil de la préfecture ou du cabinet du médecin avec tous vos documents. Le secrétariat ou le médecin vérifie :

• La complétude du dossier

• La validité des examens

• L'identité du demandeur

• Le règlement des frais

Si des pièces manquent, la visite peut être reportée ou poursuivie sous réserve de production ultérieure.

L'examen médical

L'examen médical proprement dit comprend plusieurs étapes :

1. Entretien clinique :

• Reprise du questionnaire de santé

• Discussion sur les antécédents et traitements

• Évaluation du mode de vie (consommations, sommeil, stress)

• Exploration des plaintes éventuelles

2. Examen physique :

• Mesure de la tension artérielle

• Évaluation cardiaque (auscultation, pouls)

• Examen neurologique sommaire (réflexes, coordination)

• Examen visuel (acuité, champ visuel, vision des couleurs)

• Examen auditif sommaire

• Évaluation cognitive (orientation, mémoire, attention)

3. Examens complémentaires éventuels :

• Bilan sanguin complémentaire

• Avis spécialisé (cardiologue, ophtalmologue, neurologue)

• Examen psychotechnique, obligatoire après une annulation, une invalidation ou une suspension de six mois ou plus, et possible en deçà si les médecins l'estiment justifié (CE, 30 juin 2017, n° 399607)

• Évaluation psychologique

La durée de la visite

Aucun texte ne fixe la durée de la visite, qui dépend du motif du contrôle et des examens demandés. L'arrêté du 31 juillet 2012 limite seulement à vingt le nombre de personnes examinées par une réunion de la commission primaire au cours d'une demi-journée.

Comptez plus de temps pour la commission en préfecture (deux médecins, dossier à constituer).

La décision médicale

À l'issue de la visite, les médecins remplissent le formulaire d'avis médical indiquant leur avis :

• Apte (avec ou sans aménagement)

• Apte temporaire (durée précisée)

• Apte avec restrictions (conditions précises)

• Inapte (avec ou sans possibilité de réévaluation)

Cet avis est ensuite transmis au préfet, qui prend la décision administrative définitive.

Le cas particulier des suspensions pour alcool ou stupéfiants

Les exigences spécifiques

Pour les conducteurs ayant subi une suspension pour alcool ou stupéfiants, la commission médicale peut exiger :

Examens :

• Examens biologiques cités plus haut

• Avis psychiatrique dans certains cas

• Test urinaire répété sur plusieurs mois pour les stupéfiants

• Évaluation addictologique souvent demandée

Documents complémentaires :

• Attestations de suivi thérapeutique

• Justificatifs d'arrêt de consommation

• Témoignages de l'entourage dans certains cas

Le nombre de visites obligatoires

Le nombre de visites dépend de l'avis rendu. Une aptitude temporaire impose un nouveau contrôle au terme de sa durée, et lorsque cet avis a été rendu par la commission médicale primaire, c'est elle qui reste seule compétente pour ce nouveau contrôle (article 5 III de l'arrêté du 31 juillet 2012).

La périodicité ne peut excéder cinq ans pour les permis de catégorie A ou B, et suit, pour le groupe lourd, les durées de l'article R221-11 du Code de la route.

Pour le dépistage des stupéfiants, consultez notre article sur le test salivaire de dépistage des stupéfiants.

L'aptitude temporaire sous protocole EAD

Seules les commissions médicales primaires ou d'appel peuvent rendre un avis d'aptitude temporaire avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (article 5 V de l'arrêté du 31 juillet 2012). Si la commission constate un trouble de l'usage d'alcool, elle peut :

• Délivrer une aptitude temporaire

• Conditionner l'aptitude à l'installation d'un EAD

• Imposer un suivi médical régulier

L'EAD est alors imposé en complément ou à la place d'une période d'inaptitude. Pour comprendre ce dispositif, consultez notre article sur l'éthylotest anti-démarrage.

La persistance du trouble de l'usage

Si à la visite de renouvellement, la commission constate la persistance d'un trouble de l'usage d'alcool, plusieurs décisions sont possibles :

• Prolongation de l'aptitude temporaire avec EAD

• Renforcement du suivi médical

• Inaptitude temporaire plus longue

• Inaptitude définitive dans les cas extrêmes

Ces décisions ont des conséquences professionnelles importantes pour les conducteurs concernés.

Les avis possibles de la commission

L'aptitude

L'avis le plus favorable, qui signifie que le conducteur peut conduire sans restriction. Il est délivré lorsque les médecins estiment que :

• Aucune affection incompatible n'est constatée

• Les fonctions cognitives, sensorielles et motrices sont normales

• Les examens biologiques sont conformes

• L'état général est compatible avec la conduite

L'aptitude est en principe définitive, sauf changement de situation médicale ou nouvelle suspension.

L'aptitude temporaire

L'aptitude est délivrée pour une durée limitée, à l'issue de laquelle une nouvelle visite est nécessaire. La validité d'une catégorie peut être limitée lorsque le conducteur est atteint d'une affection compatible avec la conduite mais susceptible de s'aggraver (article R221-12 du Code de la route), et, pour les catégories A et B, la périodicité ne peut excéder cinq ans (article R221-11).

À l'expiration de la durée, vous devez repasser la visite : la prorogation de la catégorie est subordonnée à ce contrôle, que le conducteur doit accomplir de sa propre initiative avant la date limite de validité (article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2012).

L'aptitude avec restrictions

L'aptitude est accordée mais sous conditions. Les restrictions habituelles sont :

• Port obligatoire de lunettes ou prothèses auditives

• Aménagement du véhicule (boîte automatique, commandes adaptées)

• EAD obligatoire

• Limitation à certains types de véhicules

Ces restrictions figurent au permis sous forme de codes harmonisés européens, que les médecins indiquent sur l'avis (article 7 IV de l'arrêté du 31 juillet 2012).

L'inaptitude

L'inaptitude signifie l'impossibilité de conduire. Elle peut être :

• Temporaire : avec possibilité de nouvelle évaluation

• Définitive : sans perspective d'amélioration médicale

L'inaptitude entraîne l'impossibilité de détenir ou d'utiliser un permis de conduire. Le conducteur doit restituer son permis et ne peut pas conduire jusqu'à un éventuel avis favorable ultérieur.

La notification de la décision préfectorale

À l'issue de la visite, le préfet est saisi de l'avis médical et prend sa décision administrative. Cette décision, qui constitue une mesure de police, doit être motivée et précise :

• L'avis retenu (apte, apte temporaire, apte avec restrictions, inapte)

• La durée de validité éventuelle

• Les restrictions imposées

• Les voies et délais de recours

Vous devez respecter la décision du préfet même si vous la contestez par voie de recours.

Les recours en cas d'avis défavorable

La commission médicale d'appel

Premier niveau de recours, la commission médicale d'appel est composée d'au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux de la commission primaire et d'un ou plusieurs médecins diplômés dans la discipline dont relève l'affection en cause ; aucun médecin qui vous a examiné en première instance ne peut y siéger (article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2012). Elle :

• Réexamine la situation médicale du conducteur

• Consulte si nécessaire le médecin agréé initial

• Procède à un nouvel examen

• Transmet son avis motivé au préfet

• Ne suspend pas la décision préfectorale contestée (article R226-4 du Code de la route)

Aucun texte ne fixe de délai propre à la saisine de la commission d'appel ; la notification peut en indiquer un. La prudence commande de ne pas laisser courir pour autant le délai de deux mois du recours contentieux. Lorsque la commission d'appel a statué, la décision que prend ensuite le préfet se substitue à la première, et les irrégularités de la procédure suivie en première instance ne peuvent plus être utilement invoquées (TA Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2001197).

Le recours contentieux

Si la commission d'appel confirme l'avis défavorable, ou directement après la décision préfectorale, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours :

• Doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative), délai opposable seulement s'il est mentionné dans la notification (article R421-5)

• N'a pas d'effet suspensif automatique

• Permet de contester la légalité de la décision

• Peut être assorti d'un référé-suspension

Le tribunal administratif statue plusieurs mois après la requête. Pour comprendre la procédure de référé-suspension, consultez notre article sur le référé-suspension du permis.

Le référé-suspension

Le référé-suspension (article L521-1 du Code de justice administrative) permet d'obtenir, en quelques semaines, la suspension de l'exécution de la décision préfectorale d'inaptitude. Il suppose qu'une requête au fond ait été déposée, et deux conditions cumulatives :

• Urgence (perte d'emploi, isolement géographique, etc.), appréciée en tenant compte de l'intérêt public de la sécurité routière

• Doute sérieux sur la légalité de la décision

Cette procédure est particulièrement utile pour les conducteurs professionnels qui ne peuvent pas attendre plusieurs mois la décision du tribunal.

La nouvelle visite après 6 mois

Si la commission médicale d'appel confirme l'inaptitude, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la décision prise après son avis (article R226-4 du Code de la route). Cette nouvelle visite suppose en pratique un changement notable de votre situation médicale (amélioration, traitement efficace, etc.).

Sans changement, une nouvelle visite risque de conduire à la confirmation de l'inaptitude.

Les moyens de défense

Pour augmenter les chances de succès des recours, plusieurs moyens peuvent être invoqués :

• Défaut d'information sur les motifs médicaux : la décision d'inaptitude est une mesure de police qui doit être motivée, et les médecins doivent avoir informé le conducteur des motifs médicaux retenus ; faute de preuve de cette information, la décision a été annulée (CE, 24 juillet 2019, n° 420154). Le moyen échoue en revanche lorsque le conducteur a signé l'avis sous la mention qu'il a pris connaissance des motifs (CE, 21 février 2018, n° 405949)

• Erreur d'appréciation : examens favorables non pris en compte, à la condition qu'ils décrivent votre état à la date de la décision

• Disproportion : restrictions excessives par rapport à la situation

• Incompétence de l'instance ou examen psychotechnique omis alors qu'il était obligatoire

• Avis contradictoire d'un spécialiste

Plus le dossier est documenté médicalement, plus les chances de succès sont élevées.

Le rôle de l'avocat

Avant la visite médicale

L'intervention d'un avocat avant la visite peut être utile pour :

• Analyser les enjeux et les risques

• Aider à préparer le dossier médical

• Conseiller sur les pièces à produire

• Identifier les arguments à mettre en avant

• Anticiper les éventuels avis défavorables

Cette préparation est particulièrement importante pour les conducteurs professionnels.

Pour engager les recours

L'avocat est essentiel pour :

• Rédiger le recours devant la commission médicale d'appel

• Engager le recours contentieux devant le tribunal administratif

• Préparer le référé-suspension en cas d'urgence

• Plaider devant les juridictions administratives

• Demander des expertises judiciaires complémentaires

La technicité de ces recours justifie un accompagnement spécialisé.

Pour coordonner avec la procédure pénale

Pour les conducteurs en suspension après alcool ou stupéfiants, l'avocat coordonne :

• La procédure pénale devant le tribunal correctionnel

• La procédure administrative de suspension préfectorale

• La commission médicale d'aptitude

Cette coordination optimise la stratégie globale et évite les contradictions entre procédures.

L'aménagement professionnel

L'avocat peut également plaider devant le tribunal, lorsque la loi le permet pour l'infraction poursuivie, un aménagement professionnel de la suspension judiciaire, permettant la conduite pour les besoins de l'activité professionnelle, sous conditions précises.

Le Cabinet Shalabi accompagne régulièrement les conducteurs confrontés à un contrôle médical d'aptitude, depuis la préparation jusqu'aux recours contentieux.

À retenir sur la commission médicale du permis

• La commission médicale évalue l'aptitude à conduire selon l'arrêté du 28 mars 2022

• Elle est obligatoire après suspension ou annulation pour alcool ou stupéfiants

• Médecin agréé en ville ou commission primaire selon le cas, aux frais du conducteur

• Les examens biologiques sont fréquents après alcool ou stupéfiants

• Quatre avis possibles : apte, apte temporaire, apte avec restrictions, inapte

• L'avis médical est transmis au préfet qui prend la décision finale

• La commission médicale d'appel constitue le premier recours, sans effet suspensif

• Le tribunal administratif et le référé-suspension permettent un recours contentieux

• Un nouveau contrôle peut être demandé six mois après la décision rendue sur appel

• L'accompagnement d'un avocat optimise les chances de succès des recours

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Questions fréquentes sur la commission médicale du permis

Combien coûte une visite médicale du permis ?

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est à la charge du conducteur et n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (article R226-2 du Code de la route). Le tarif en vigueur se vérifie auprès de la préfecture au moment de la prise de rendez-vous ; s'y ajoutent les examens biologiques et, le cas échéant, les avis de spécialistes.

Combien de temps avant la fin de ma suspension dois-je passer la visite ?

Il est conseillé de prendre rendez-vous dès la notification de l'arrêté de suspension. Les délais peuvent être très longs dans certaines préfectures. La suspension est maintenue tant que le contrôle n'a pas été passé et qu'une décision d'aptitude n'a pas été rendue (article R221-14-1 du Code de la route).

Mon médecin traitant peut-il faire la visite ?

Non. L'article R226-2 du Code de la route interdit expressément à un médecin agréé de réaliser le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant. Vous devez choisir un autre médecin agréé.

Peut-on contester un avis d'inaptitude ?

Oui. Trois voies existent : la commission médicale d'appel, qui ne suspend pas la décision, le tribunal administratif (recours contentieux dans les 2 mois de la notification), et le référé-suspension en cas d'urgence. Un nouveau contrôle peut également être demandé six mois après la décision prise sur l'avis de la commission d'appel.

Que se passe-t-il si je conduis malgré une inaptitude ?

Lorsque le préfet a suspendu ou annulé le permis au vu de l'avis d'inaptitude, conduire malgré la notification de cette décision constitue le délit de l'article L224-16 du Code de la route, puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, avec des peines complémentaires dont la confiscation du véhicule. Votre assurance peut également refuser de couvrir un sinistre dans ces conditions.

Les seniors doivent-ils passer une visite médicale ?

Pas systématiquement pour les permis non professionnels (catégorie B). En revanche, les permis professionnels et du groupe lourd imposent des visites périodiques selon l'âge (tous les 5 ans avant 60 ans, 2 ans à partir de 60 ans, 1 an à partir de 76 ans, et dès 60 ans pour les catégories D). Le préfet peut aussi enjoindre un contrôle au vu des informations en sa possession.

Comment se passe la visite après une suspension pour alcool ?

Vous devez présenter des examens biologiques récents (CDT, GammaGT, VGM) et éventuellement un suivi addictologique. La commission peut subordonner l'aptitude à l'utilisation d'un véhicule équipé d'un EAD. Si elle ne rend qu'une aptitude temporaire, un nouveau contrôle devant elle s'impose au terme de la durée fixée.

Mon dossier médical est-il confidentiel ?

Les informations médicales restent couvertes par le secret médical entre vous et les médecins. La commission ne transmet au préfet que l'avis d'aptitude, sans détailler les pathologies ; mais les médecins doivent vous informer des motifs médicaux qu'ils retiennent (CE, 24 juillet 2019, n° 420154), et vous pouvez leur demander communication des documents relatifs à votre état de santé (article L1111-7 du Code de la santé publique). Les restrictions figurent au permis sous forme de codes harmonisés.

Que faire si la commission me déclare inapte ?

Plusieurs options s'offrent à vous : saisir la commission médicale d'appel, saisir le tribunal administratif, demander un référé-suspension en cas d'urgence professionnelle, ou, après une décision prise sur avis de la commission d'appel, demander un nouveau contrôle à l'expiration d'un délai de six mois, avec un dossier médical renouvelé. L'accompagnement par un avocat optimise les chances de réussite.

La visite médicale figure-t-elle au casier judiciaire ?

Non. La visite médicale est une procédure administrative qui n'apparaît pas au casier judiciaire. En revanche, l'infraction routière ayant entraîné la suspension peut y figurer si elle a fait l'objet d'une condamnation pénale.

Pour toute question sur une visite médicale obligatoire ou pour engager un recours contre une décision défavorable, prenez rendez-vous avec un avocat en droit routier pour une analyse personnalisée de votre situation.