Relaxe pour conduite malgré suspension après un test salivaire annulé
Catégorie : Droit routier
Par Maître Ibrahim Shalabi, publié le
Relaxe conduite malgré suspension : un tribunal annule le test salivaire et en tire la fin de la suspension. Commentaire d'une décision obtenue par le cabinet.
L'essentiel
- Par un jugement de 2024, le tribunal correctionnel de Limoges a relaxé un conducteur de conduite malgré suspension après avoir annulé le dépistage salivaire de stupéfiants qui avait fondé la suspension préfectorale de son permis.
- Le tribunal a jugé que la suspension du permis n'avait plus de base légale et était devenue sans objet, ce qui rejoint l'article L. 224-9 du code de la route : la suspension administrative est considérée comme non avenue en cas de relaxe.
- Le juge pénal peut apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral lorsque la solution du procès en dépend (article 111-5 du code pénal ; Crim., 30 janvier 2008, n° 06-81.027), par exemple si son signataire n'avait pas de délégation.
- Le délit de conduite malgré suspension suppose que la décision ait été notifiée au conducteur (article L. 224-16 du code de la route ; Crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877), la présentation d'une lettre recommandée au domicile valant notification.
- La thèse du délit instantané, selon laquelle une relaxe ultérieure n'efface pas une conduite commise pendant la suspension, reste une objection sérieuse que la Cour de cassation n'a pas tranchée dans les décisions vérifiées.
Ce commentaire porte sur une décision obtenue par le cabinet devant le tribunal correctionnel de Limoges, statuant à juge unique, par un jugement contradictoire rendu en 2024 : une relaxe pour conduite malgré suspension, prononcée par voie de conséquence après l'annulation du dépistage salivaire qui avait fondé la suspension préfectorale du permis. Le récit complet de l'affaire figure sur la page consacrée à la défense en cas de stupéfiants au volant, et la fiche de la décision sur la page des décisions obtenues en droit routier. L'objet de ces lignes est la question de droit qu'elle pose.
Relaxe pour conduite malgré suspension : la question posée
La conduite malgré suspension est un délit qui se consomme le jour où le conducteur prend le volant alors qu'un arrêté de suspension lui a été notifié. La question est de savoir si ce délit survit lorsque le contrôle routier qui a fondé l'arrêté est lui-même annulé, et que le conducteur est relaxé de l'infraction initiale. Le tribunal correctionnel de Limoges y a répondu par la négative : la relaxe sur l'infraction initiale a entraîné la relaxe sur la conduite malgré suspension, au motif que la suspension n'avait plus de base légale.
Les faits et la procédure
En 2023, un conducteur est contrôlé et soumis à un dépistage salivaire de stupéfiants qui se révèle positif, suivi d'un prélèvement salivaire envoyé au laboratoire. Le jour même, le préfet prend un arrêté suspendant son permis de conduire pour six mois. Quelques mois plus tard, il est de nouveau contrôlé au volant, alors que cette suspension court encore.
Deux poursuites sont engagées : l'une pour conduite après usage de stupéfiants, sur le fondement de l'article L. 235-1 du code de la route, l'autre pour conduite malgré la suspension administrative du permis, sur le fondement de l'article L. 224-16. Le tribunal ordonne leur jonction et statue par un seul jugement. Avant toute défense au fond, la défense soulève une exception de nullité de la procédure antérieure à l'acte de saisine ; le tribunal joint l'incident au fond.
Les nullités du dépistage salivaire retenues par le tribunal
Le tribunal fait droit aux exceptions de nullité « tirées de l'irrégularité du test de dépistage et du prélèvement salivaire subséquent et tirées de l'absence de contre-expertise ». Il annule les procès-verbaux relatifs au dépistage et au prélèvement, puis, par voie de conséquence, toute la chaîne qui en découlait : la fiche de contre-expertise, la réquisition à l'expert biologiste, les procès-verbaux relatifs au résultat et au rapport du laboratoire, la fiche de suivi et la notification du résultat.
Le jugement est bref. Il ne détaille ni la nature exacte des irrégularités relevées sur le dépistage et le prélèvement, ni la manière dont l'absence de contre-expertise a causé grief au conducteur. Le cadre textuel applicable aux faits permet seulement de mesurer l'enjeu de ce second moyen. Selon l'article R. 235-6 du code de la route, dans sa version en vigueur de 2016 à juin 2024, l'agent qui procède au prélèvement salivaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise ; en cas de réponse positive, un prélèvement sanguin est effectué dans le plus court délai possible. L'article R. 235-11 ouvre ensuite au conducteur, dans les cinq jours de la notification du résultat, la faculté de demander cet examen à partir du tube conservé. Lorsque cette garantie fait défaut, le conducteur se trouve privé du seul moyen de discuter scientifiquement le résultat qui lui est opposé.
Le dépistage étant annulé, l'infraction de conduite après usage de stupéfiants n'était plus établie, et le tribunal a relaxé le conducteur de ce chef. Pour le détail des règles du contrôle, le lecteur peut se reporter à l'article du blog sur le test salivaire et ses recours.
Le raisonnement du jugement sur la conduite malgré suspension
Le tribunal relaxe ensuite « en conséquence » le conducteur des faits de conduite malgré suspension administrative du permis de conduire, « la suspension du permis n'ayant plus de base légale, étant devenue sans objet ». La relaxe sur le second délit n'est donc pas autonome : elle est tirée de la disparition du fondement de la mesure administrative.
Ce raisonnement trouve un appui dans l'article L. 224-9 du code de la route, inchangé depuis 2001 et donc applicable aux faits comme aujourd'hui, selon lequel les mesures administratives prévues notamment aux articles L. 224-2 et L. 224-7 « sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ». La suspension avait été prononcée sur le fondement d'un dépistage désormais annulé ; la relaxe sur l'infraction initiale la rendait non avenue, et la conduite pendant la période de suspension perdait la mesure qui seule la rendait punissable.
Une décision d'une juridiction du fond, rendue dans un tout autre cadre, va dans le même sens. Statuant sur un litige d'assurance, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/11834) a jugé qu'un conducteur relaxé après l'annulation des pièces de la procédure ne pouvait être considéré comme ayant conduit malgré la suspension de son permis, la mesure administrative devant être regardée comme non avenue en application de l'article L. 224-9. Cette décision ne lie pas le juge pénal, mais elle confirme que la portée de la relaxe sur la suspension se discute sérieusement.
L'illégalité de l'arrêté de suspension devant le juge pénal
Maître Ibrahim Shalabi a plaidé l'extension de la relaxe à la conduite malgré suspension sur des moyens de nullité et sur des moyens de fond propres à ce délit, et d'abord sur l'illégalité de l'acte administratif lui-même : le signataire de l'arrêté de suspension n'avait pas reçu du préfet de délégation pour le signer. Ce moyen, qu'il tient pour très important, repose sur l'article 111-5 du code pénal, aux termes duquel les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
Dans ce dossier, la délégation de signature ne figurait pas à la procédure. La défense en a demandé la communication au ministère public, afin que la préfecture la produise. La délégation transmise visait un autre service que celui chargé des suspensions du permis de conduire : elle ne conférait donc pas au signataire le pouvoir de prendre l'arrêté. C'est ce point qui, selon Maître Shalabi, a retenu toute l'attention du tribunal, même si le jugement n'en fait pas état dans ses motifs.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a appliqué ce texte à un arrêté préfectoral fondant une poursuite pour conduite malgré une mesure administrative. Dans un arrêt du 30 janvier 2008 (Crim., 30 janvier 2008, n° 06-81.027, publié au Bulletin), rendu à propos d'une conduite malgré invalidation du permis, elle a cassé l'arrêt d'appel qui avait refusé d'accueillir l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral, en rappelant que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels lorsque de cet examen dépend la solution du procès. Un arrêté de suspension signé par une autorité dépourvue de délégation est entaché d'incompétence ; s'il est déclaré illégal par le juge pénal, l'élément préalable du délit de conduite malgré suspension disparaît.
Le jugement commenté ne se prononce pas sur ce moyen : il a retenu la relaxe par voie de conséquence de l'annulation du dépistage, ce qui le dispensait d'examiner la légalité de l'arrêté. Aucun arrêt de la chambre criminelle tranchant précisément le défaut de délégation de signature d'un arrêté de suspension, dans une poursuite pour conduite malgré suspension, n'a été trouvé lors des recherches menées pour ce commentaire ; la question demeure ouverte, et l'arrêt de 2008 en donne le cadre.
La notification de la suspension, condition du délit
Le second moyen de fond plaidé par Maître Shalabi tenait à l'absence de notification de la suspension relevée au dossier. L'article L. 224-16 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2021, ne punit la conduite que « malgré la notification » faite au conducteur de la décision de suspension. La notification n'est pas une formalité extérieure au délit : elle en est une condition.
La chambre criminelle le confirme, tout en fixant la limite de l'argument. Dans un arrêt du 4 juin 2013 (Crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877, publié au Bulletin), elle a rejeté le pourvoi d'un conducteur qui soutenait n'avoir jamais reçu la décision, en retenant que « la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle », par la présentation d'une lettre recommandée à son domicile. La notification est exigée, mais la preuve en est rapportée par une présentation régulière, même si le pli n'est pas retiré. Le moyen ne vaut donc que si le dossier ne contient pas cette preuve, ce que la défense relevait en l'espèce alors même que la prévention mentionnait une notification.
Les règles générales du délit et des peines encourues sont exposées dans l'article sur la conduite malgré suspension de permis.
L'objection du délit instantané
L'objection principale est sérieuse et doit être exposée. La conduite malgré suspension est un délit instantané : il est consommé au moment où le conducteur conduit alors qu'un arrêté exécutoire et notifié le lui interdit. Selon cette lecture, la disparition ultérieure de la mesure, par l'effet d'une relaxe prononcée des mois plus tard, n'efface pas une infraction déjà commise : le conducteur devait respecter l'arrêté tant qu'il était en vigueur, et le contester par les voies prévues plutôt que de passer outre.
Deux réponses s'opposent à cette objection. La première tient au texte : l'article L. 224-9 ne dit pas que la mesure cesse pour l'avenir, il dit qu'elle est « considérée comme non avenue », formule qui renvoie à une mesure réputée n'avoir jamais produit d'effet, et c'est cette lecture que le tribunal de Limoges a retenue en jugeant que la suspension n'avait plus de base légale. La seconde tient à l'exception d'illégalité : lorsque l'arrêté est illégal dès l'origine, par exemple pour incompétence de son signataire, le juge pénal ne constate pas une disparition postérieure, il constate que l'élément préalable du délit n'a jamais été régulièrement constitué. L'arrêt de 2008 montre que la chambre criminelle admet ce contrôle.
Aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant l'effet d'une relaxe ultérieure sur une conduite malgré suspension déjà commise n'a été vérifié pour ce commentaire. Le point reste discuté, et une juridiction pourrait retenir la thèse du délit instantané ; c'est pourquoi les deux moyens propres à la suspension, l'illégalité de l'arrêté et le défaut de notification, gardent leur intérêt même lorsque l'infraction initiale est contestée.
Ce que cette décision change pour un conducteur dans la même situation
Un conducteur poursuivi à la fois pour l'infraction initiale et pour conduite malgré suspension ne doit pas traiter les deux dossiers séparément. Le sort du second dépend du premier : une nullité obtenue sur le dépistage, l'éthylomètre ou le contrôle peut entraîner la relaxe sur la conduite malgré suspension, à condition que les deux poursuites soient jugées ensemble ou que la relaxe soit invoquée devant le juge saisi du second délit.
- Demander la jonction des poursuites lorsqu'elles sont connexes, comme l'a ordonné le tribunal en l'espèce.
- Examiner l'arrêté de suspension lui-même : identité et qualité du signataire, existence et publication d'une délégation de signature, fondement visé.
- Vérifier la preuve de la notification dans le dossier pénal, et ne pas se fier à la seule mention qu'en fait la prévention.
- Contrôler le déroulement du dépistage et la possibilité de contre-expertise offerte au conducteur.
Le régime a évolué depuis les faits. Depuis le 20 août 2026, l'article L. 224-2 du code de la route, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, prévoit que le préfet « doit » prononcer la suspension dans les cas qu'il vise, là où la version applicable en 2023 disait qu'il « peut » le faire. L'article L. 224-9 et l'article L. 224-16 n'ont pas été modifiés. La suspension devient plus systématique ; le lien qui l'unit au contrôle d'origine, et la règle de l'article L. 224-9, demeurent. Le recours contre la mesure elle-même relève par ailleurs du juge administratif, notamment par le référé-suspension pour récupérer son permis.
Être défendu pour conduite malgré suspension
Chaque dossier se juge sur ses pièces : l'arrêté, sa notification, les procès-verbaux du contrôle d'origine. La page consacrée à l'avocat en conduite malgré suspension présente la défense possible, et la page droit routier l'ensemble des matières traitées. Pour faire examiner votre dossier, vous pouvez contacter le cabinet ou appeler le 01 85 61 17 00.
Questions fréquentes
Peut-on être relaxé de conduite malgré suspension si le contrôle initial est annulé ?
Oui, cela a été jugé. En 2024, le tribunal correctionnel de Limoges a annulé un dépistage salivaire de stupéfiants, relaxé le conducteur de l'infraction initiale, puis l'a relaxé en conséquence de conduite malgré suspension, la suspension préfectorale n'ayant plus de base légale. L'article L. 224-9 du code de la route prévoit que la suspension administrative est considérée comme non avenue en cas de relaxe. La solution n'est pas encore fixée par la Cour de cassation.
Le juge pénal peut-il contrôler la légalité d'un arrêté de suspension du permis ?
Oui. L'article 111-5 du code pénal permet aux juridictions pénales d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel lorsque la solution du procès en dépend. La Cour de cassation a cassé, le 30 janvier 2008 (n° 06-81.027), un arrêt qui refusait d'examiner l'illégalité d'un arrêté préfectoral fondant une poursuite pour conduite malgré invalidation. Un arrêté signé par une personne sans délégation du préfet peut être contesté sur ce fondement.
La suspension du permis doit-elle être notifiée pour qu'il y ait conduite malgré suspension ?
Oui. L'article L. 224-16 du code de la route ne punit la conduite que malgré la notification de la décision de suspension. La Cour de cassation a rappelé le 4 juin 2013 (n° 12-86.877) que cette notification est exigée, tout en jugeant qu'elle était réalisée par la présentation au domicile d'une lettre recommandée, même non retirée. Si le dossier ne prouve aucune notification, le délit n'est pas constitué.
Que signifie une suspension de permis considérée comme non avenue ?
L'article L. 224-9 du code de la route prévoit que les suspensions administratives prononcées par le préfet sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe, ou si la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire. La défense soutient que la mesure est alors réputée n'avoir jamais produit d'effet ; le parquet peut objecter que la conduite pendant la suspension restait interdite à la date des faits.