Test salivaire stupéfiants : procédure et recours

Catégorie : Droit routier

Par Maître Shalabi — publié le 2026-05-17

Le test salivaire de dépistage des stupéfiants engage la responsabilité pénale du conducteur. Sanctions encourues, contre-expertise et défense expliquées.

Le test salivaire se pratique en quelques minutes sur le bord de la route, et son résultat semble tout trancher. Il ne tranche pourtant rien. Le dépistage n'établit qu'une présomption ; l'infraction naît de l'analyse qui le suit, et cette analyse obéit à un enchaînement de formes dont chacune peut être vérifiée. La loi du 9 juillet 2025 a durci les peines, la chambre criminelle a fermé certaines voies de contestation et en a ouvert d'autres. Les textes cités ont été relus sur Légifrance et les arrêts sur Doctrine le 7 octobre 2026.

Le délit de conduite après usage de stupéfiants

Les peines

L'article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende toute personne qui conduit un véhicule, ou accompagne un élève conducteur, alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ce quantum, issu de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, s'applique depuis le 11 juillet 2025 ; il ne vaut pas pour les faits antérieurs, jugés selon les peines alors encourues. Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Le cumul avec l'alcool

Lorsque le conducteur se trouvait en outre sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. La confiscation du véhicule dont il est propriétaire devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée, et le délit emporte de plein droit, par dérogation à l'article L. 223-2, la réduction des trois quarts du nombre maximal de points. Les effets de ce cumul sont détaillés dans notre article sur les sanctions du cumul alcool et stupéfiants au volant.

L'absence de seuil d'incrimination

Le texte réprime l'usage, non l'influence. La chambre criminelle juge qu'il « incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum » fixé par la réglementation, lequel est « un seuil de détection et non un seuil d'incrimination » (Crim., 7 mai 2018, n° 17-84.744). L'argument tiré d'une consommation ancienne, sans effet sur la conduite, ne fait donc pas disparaître l'infraction ; il peut seulement peser sur la peine. La question des durées de détection est exposée dans notre article sur les délais de détection des stupéfiants au volant.

Depuis le 20 août 2026, ce délit coexiste avec celui de l'article L. 237-1, qui réprime la conduite après usage manifeste de stupéfiants, établi par la constatation d'un état et non par une analyse. La réforme est présentée dans notre article sur l'article L. 237-1 du code de la route issu de la loi du 18 août 2026. La défense du conducteur contrôlé est exposée sur la page consacrée à l'avocat pour stupéfiants au volant.

Le cadre du dépistage

L'article L. 235-2 du code de la route organise quatre situations. Le dépistage est obligatoire sur le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel. Il est possible sur le conducteur impliqué dans un accident matériel, sur l'auteur présumé d'une infraction au code de la route, ou sur celui à l'encontre duquel existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Il est encore possible, en l'absence de tout accident, de toute infraction et de toute raison plausible, sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations. Il l'est enfin, dans les mêmes conditions, à l'initiative des officiers ou agents de police judiciaire eux-mêmes.

Ce dernier cas de figure, que prévoit le texte dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a réduit la portée du moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions : un contrôle sans motif reste possible sans elles. Le texte précise en outre que les réquisitions peuvent être adressées par tout moyen, et que, si elles le sont oralement, il en est fait mention au procès-verbal. Le moyen conserve un intérêt lorsque la procédure se fonde expressément sur des réquisitions dont elle ne justifie pas, ou lorsque le contrôle a été pratiqué par un agent dépourvu de la qualité exigée.

Du dépistage à l'analyse

La présomption

La chambre criminelle a fixé la nature du dépistage par un arrêt publié. Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 que les épreuves de dépistage « ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage de stupéfiants » et d'autoriser, si elles s'avèrent positives, des vérifications dont l'analyse pourra permettre d'établir l'infraction ; ainsi les officiers ou agents de police judiciaire « ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925, publié au Bulletin). En l'espèce, la cour d'appel avait relaxé parce que la procédure ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit ; l'arrêt a été cassé.

La contestation du kit lui-même est donc, à ce stade, sans issue. Elle se déplace vers ce qui fait la preuve : le prélèvement de vérification, sa conservation, son analyse.

Les vérifications

Si le dépistage est positif, ou si le conducteur refuse ou ne peut le subir, l'article L. 235-2 impose de faire procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. L'article R. 235-6, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024, prévoit que le prélèvement salivaire de vérification est effectué par un officier ou agent de police judiciaire à l'aide d'un nécessaire conforme à l'arrêté prévu par l'article R. 235-4. C'est à ce prélèvement, et à sa traçabilité jusqu'au laboratoire, que s'attache utilement l'examen du dossier.

Le droit à l'examen technique

La réserve au moment du prélèvement

Selon l'article R. 235-6, à la suite du prélèvement salivaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11, ou la recherche de médicaments psychoactifs. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. La question se pose donc après le prélèvement de vérification, non après le dépistage, et la réponse doit figurer au procès-verbal.

La demande dans les cinq jours

L'article R. 235-11 du code de la route ouvre au conducteur, dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse, la faculté de demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement un examen technique ou une expertise réalisés sur le second tube, à condition, pour un prélèvement salivaire, de s'être réservé cette possibilité. L'examen est confié à un autre laboratoire ou à un autre expert.

La sanction du prélèvement sanguin omis

La chambre criminelle a tiré de ces textes une conséquence ferme. Une cour d'appel avait écarté la nullité au motif que le prévenu, qui ne s'était pas prévalu de son droit dans les cinq jours, ne justifiait d'aucun grief. La Cour a cassé : le prévenu s'étant réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et l'absence de prélèvement sanguin faisant obstacle à la réalisation d'une telle mesure, « ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611, publié au Bulletin). Il n'est donc pas nécessaire d'avoir formé la demande d'expertise pour se prévaloir de l'omission.

La limite du moyen tient à la preuve. Il suppose que la réserve soit établie, ce qui renvoie à la rédaction du procès-verbal ; un dossier muet sur la question posée et sur la réponse donnée rend la démonstration plus incertaine, et l'issue dépend alors de l'appréciation des juges du fond.

Le refus de se soumettre aux vérifications

L'article L. 235-3 punit le refus de se soumettre aux vérifications de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende depuis le 20 août 2026, date à laquelle la loi du 18 août 2026 a relevé ce quantum, avec réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. Le refus ne soustrait donc à rien ; il prive seulement le conducteur de toute discussion sur une analyse qui n'existe pas. Les contours de ce délit sont détaillés dans notre article sur le refus de se soumettre aux vérifications.

Les peines complémentaires et la récidive

Le II de l'article L. 235-1 prévoit notamment la suspension du permis pour cinq ans au plus, qui ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement ; l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ; l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui n'exigent pas de permis ; le travail d'intérêt général, les jours-amende, deux stages de sensibilisation et la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

En récidive légale, l'article L. 235-4 rend la confiscation obligatoire, sauf décision spécialement motivée, permet l'immobilisation pour un an au plus et entraîne de plein droit l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus. La condamnation est inscrite au casier judiciaire selon les règles de droit commun.

En cas d'accident

Depuis la loi du 9 juillet 2025, l'homicide involontaire commis par un conducteur dont l'analyse révèle un usage de stupéfiants, ou qui a refusé les vérifications, constitue un homicide routier au sens du 3° de l'article 221-18 du code pénal, puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et de dix ans et 150 000 euros lorsque deux circonstances au moins sont réunies. Les blessures routières obéissent à une gradation parallèle selon la durée de l'incapacité totale de travail. Ces qualifications sont présentées dans notre article sur l'homicide routier.

La suspension administrative du permis

La phase administrative précède presque toujours le jugement. Le permis est retenu sur place, ce que détaille notre article sur la rétention du permis de conduire. L'article L. 224-2 impose ensuite au préfet de prononcer la suspension lorsque les analyses établissent un usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur a refusé les épreuves et vérifications, dans un délai de cent vingt heures à compter de la rétention lorsque des vérifications ont été effectuées. La durée de la suspension peut atteindre un an en cas de conduite après usage de stupéfiants.

L'arrêté se conteste devant le juge administratif, et le référé-suspension pour récupérer son permis en urgence suppose une requête au fond, l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le respect du délai de l'article L. 224-2 et l'existence, à la date de l'arrêté, d'une analyse établissant l'usage forment les premiers points d'examen. La durée de suspension administrative effectuée s'impute sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée.

Les axes de défense

La lecture du dossier suit l'ordre de la procédure. Il faut d'abord identifier le cadre du contrôle et vérifier qu'il correspond à l'un des cas de l'article L. 235-2. Il faut ensuite examiner le prélèvement de vérification : qui l'a effectué, à quelle heure, avec quel nécessaire, comment il a été scellé et acheminé. Il faut encore rechercher au procès-verbal la question relative à l'examen technique, la réponse du conducteur et, en cas de réserve, la réalisation effective du prélèvement sanguin. Il faut enfin lire le rapport d'analyse, les substances recherchées, celles qui ont été trouvées et la méthode employée.

Aucune de ces étapes ne se lit comme acquise. Dans la pratique du cabinet, des moyens de nullité se rencontrent régulièrement à chacune d'elles, au dépistage, dont le cadre se discute même si le kit ne se conteste plus, au prélèvement salivaire de vérification comme à l'analyse et à la contre-expertise, ce qui commande de reprendre la procédure acte par acte plutôt que de s'attacher par avance au seul point qui paraîtrait le plus fragile.

Chacun de ces points peut fonder une exception de nullité, à présenter avant toute défense au fond, à la condition de démontrer un grief, sauf lorsque l'atteinte aux droits est, comme dans l'arrêt de 2024, jugée irrémédiable. Lorsque la procédure est régulière, la défense se reporte sur la peine : situation professionnelle, ancienneté de la consommation, démarche de soins, aménagement des mesures touchant le permis dans les limites fixées par la loi. Les premiers réflexes après un contrôle sont rappelés dans notre article sur le conducteur contrôlé positif.

L'essentiel

Le test salivaire n'établit qu'une présomption, et les enquêteurs n'ont pas à justifier de la fiabilité du kit. L'infraction repose sur l'analyse de vérification, qui fait encourir trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende, cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l'alcool, et dont la régularité se vérifie pièce par pièce. Le conducteur qui s'est réservé l'examen technique doit bénéficier d'un prélèvement sanguin ; son omission compromet irrémédiablement ses droits.

Le cabinet intervient en droit routier devant le tribunal correctionnel et le juge administratif. Pour faire examiner une procédure de dépistage ou un arrêté de suspension, appelez le 01 85 61 17 00 ou écrivez depuis la page de contact du cabinet.